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Arrêté - 2024 176
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 176)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Mairie de Mal jai
Alpes de Haute Provence
ARRETE MUNICIPAL 2024/176
Malijai, 23 Aout 2024
OBJET : Interdiction de stationnement et de dépassement pour les travaux de
raccordement électrique
Le Maire de la Commune de MALIJAI
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et
L2212-2 ; L2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111-1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-
25 à R411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8®% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la demande en date du 22 Aout 2024 de l’entreprise ETEC, 35 route de st jean, 05000 GAP. Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 : Du Mardi 27 Aout 2024 au Vendredi 27 Septembre 2024 de 08h00 à 17h00 dans le cadre de
travaux de raccordement électrique, le stationnement sera interdit sur la place Joseph Coutel selon les besoins du chantier.
Article 2 : La signalisation de chantier tant avancée que de position est de la responsabilité des entreprises chargées des travaux. Elle sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise en coordination avec les services techniques de la commune de Malijai, posée sur supports fixes. Cette signalisation devra être déposée par le pétitionnaire chargé des travaux dès qu’elle n’aura plus son utilité.
La Commune de Malijai pourra exercer un contrôle dans le cadre de la coordination des chantiers.
Le bénéficiaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration dégradation ou de salissure constatée, la Commune fait procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera relevée par procès-verbal, le stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une procédure d’enlèvement en fourrière (art. R 417-10 du Code de la Route). Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :
- Sur le site internet de la commune de MALIJAT
- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALLAI.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Malijai
Le 23/08/2024
Le Maire
Sonia FONTAINE