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Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150221 P9)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
JNIN Metz METZ MÉTROPOLE = F | MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 87 20 10 0 | F 03 87 20 10 29 | metrmetropale.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 45 excusé(s) : 6 3 53
Date de convocation : 9 février 2021 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 février 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Convention relative à implantation de Points d'Apport Volontaire Enterrés sur le territoire métropolitain : modification des conventions adoptées au Bureau du 19 mars 2018.
Rapporteur : Monsieur François HENRION
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 19 mars 2018 portant signature des conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE),
CONSIDERANT les demandes d'installation d'équipement en PAVE par les gestionnaires, communes, propriétaires d'immeubles ou de groupes d'immeubles,
CONSIDERANT l'avancée de la phase 1 de la conteneurisation du territoire métropolitain, CONSIDERANT l'optimisation de la collecte par l'intensification du déploiement des zones de PAVE,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de soutenir financièrement de manière plus conséquente ces opérations,
APPROUVE dans les conventions relatives à l'installation, la prise en charge financière et à l'entretien des PAVE, adoptées par délibération du Bureau du 19 mars 2018, la modification de la répartition financière des coûts liés à ces installations, à savoir :
- prise en charge du génie civil par le demandeur, y compris fouilles archéologiques et dévoiement de tous les réseaux,
- prise en charge financière par Metz Métropole de la fourniture et de la pose des colonnes de point d'apport volontaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer ces conventions, dont un exemplaire respectif est joint en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 16 février 2021
Pour le Président et par délégation
aire Générale VIN Metropole
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION, LA PRISE EN CHARGE
FINANCIÈRE ET À L'ENTRETIEN DES POINTS D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉS ENTRE METZ MÉTROPOLE, LA COMMUNE
CONCERNÉE ET LES DEMANDEURS D'ÉQUIPEMENTS DE POINTS
D'APPORT VOLONTAIRE ENTERRÉS
Cas d'une implantation sur un espace contigu au domaine public
ou sur le domaine public
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 1 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Parties à la convention
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège se situe 1, Place du Parlement de Metz à METZ (57011), dument
représentée par son Président François GROSDIDIER, autorisé par délibération du Bureau de Metz
Métropole en date du
ci-après désignée "Metz Métropole" d'une part,
Et
La Gommune:dé sense SSSR casses
dûment représentée par son Maire, M/Mme ....................................., en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal en date du ................................
ci-après désignée « la Commune » de deuxième part,
Et
(Bailleur, Lotisseur, Aménageur, Copropriété),
situé .., représenté
par
ci-après désigné « le Demandeur» de troisième part.
Ilest convenu ce qui suit.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 3 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Préambule
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
ARTICLE 4.1.
ARTICLE 4.2.
Article 5.
Article 6.
ARTICLE 6.1.
ARTICLE 6.2.
ARTICLE 6.3.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Annexe 1 : État des équipement objets de la présente convention …
Annexe 2 : Prescriptions techniques
TABLE DES MATIÈRES
Objet de la convention
Description générale d’un Point d'apport volontaire enterré... 7
Dimensionnement et localisation du ou des PAVE 7
Modalités d'installation du ou des pave 8
Engagements du Demandeur... 8
Engagements de Metz Métropole.
Propriéte du foncier et des équipements... 9
Entretien, maintenance, nettoyage des équipements et Propreté des abords ..9
Engagements du Demandeur... 9
Engagements de la commune... 9
Engagements de Metz Métropole.
Durée de la convention... 10
Renouvellement des équipements... 10
Modification de la convention 11
Litige snnenenenenenneneenennnnnennnenenesssennesenensnenenses 11
Annexe 3 : Plans masse, plan cadastal, plan de détail d'implantation... 12
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 5 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire PRÉAMBULE
Metz Métropole, compétente en matière de collecte des déchets, en organise, depuis 2013, la
conteneurisation sur l'ensemble de son territoire.
Pour des raisons pratiques de gestion, de commodité et/ou de choix d'organisation, certains lotisseurs,
aménageurs, gestionnaires, communes ou (co-)propriétaires d'immeubles où de groupes d'immeubles
peuvent également solliciter Metz Métropole pour la mise en place de Points d'Apport Volontaire
Enterrés (PAVE) en substitution d'une solution de base en bacs après concertation avec la commune
concernée. Metz Métropole reste seule juge de la décision.
.. a sollicité, de Metz Métropole, l'implantation de …...... PAVE sur le site de
Après analyse du projet, Metz Métropole peut accéder à la demande formulée. En conséquence, la
présente convention vise à formaliser les engagements de chaque partie.
Metz Métropole, la Commune et le Demandeur se sont préalablement entendus sur le nombre et
l'emplacement précis des équipements PAVE à implanter (description et plan en annexe).
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 6 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer entre les parties :
+ d'une part les modalités techniques, juridiques et financières liées à l'acquisition et à
l'installation de points d'apport volontaire enterrés (PAVE),
+ d'autre part les modalités d'entretien, de gestion et de maintenance de ces PAVE,
* enfin, les modalités de renouvellement, de suppression et de remise en état du terrain
d'assiette.
L'ensemble des engagements des parties vise notamment à respecter les règles en matière d'hygiène
et de salubrité de l'emplacement du ou des PAVE.
ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE D'UN POINT D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉ
Le point d'apport volontaire est composé de conteneurs enterrés permettant de déposer les déchets de
différents flux (ordures ménagères (OMR), déchets recyclables et verre)
Chaque conteneur se compose de 3 parties
+ la cuve en béton qui est une partie fixe,
+ le conteneur,
° la borne reliée avec le conteneur qui constitue la partie mobile relevable lors d'une collecte.
ARTICLE 3. DIMENSIONNEMENT ET LOCALISATION DU OU DES PAVE
Sur la base des critères définis au règlement de collecte, le Demandeur établit, conjointement avec le
service compétent de Metz Métropole les besoins volumétriques correspondant à l'immeuble ou au
groupe d'immeuble à desservir.
Sur ces bases, les parties définissent ensemble les caractéristiques techniques du projet :
+ la localisation précise ainsi que notamment l'emplacement cadastral (plans techniques
annexés),
+ le nombre et la destination des cuves (OMR, recyclables, verre, JRM),
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 7 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire + le contexte du lieu d'implantation comportant un plan de détail faisant notamment apparaître les
conditions d'accès au site pour le véhicule de collecte.
L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'un accord express de Metz Métropole.
ARTICLE 4. MODALITÉS D'INSTALLATION DU OÙ DES PAVE
ARTICLE 4.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les besoins de l'immeuble ou du groupe d'immeuble définis comme mentionné à l'article 3 et précisé
dans l'annexe 1 de la présente convention, le Demandeur:
* fera son affaire des autorisations administratives éventuellement nécessaires en préalable à la
réalisation des travaux de génie civil,
+ transmettra à Metz Métropole, avant la réalisation des travaux, les plans d'exécution des
travaux projetés par l'entreprise de génie civil afin que la Métropole puisse les soumettre pour
avis à l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose des PAVE afin de s'assurer du strict
respect des préconisations techniques,
+ réalisera où fera réaliser les travaux de génie civil ainsi que les éventuels travaux de
dévoiement de réseau, fouilles archéologiques, blindage des fouilles, déblais et remblais,
protection du chantier, et plus généralement fera face à toutes les sujétions particulières à ses
frais exclusifs. || assurera la responsabilité de maître d'ouvrage et réalisera ces travaux
conformément aux prescriptions techniques de Metz Métropole énumérées en annexe 2, et
dans le respect du plan d'implantation annexé (annexe 3),
+ après la pose des équipements par Metz Métropole ou un prestataire désigné par elle,
procédera aux remblais, à l'évacuation des terres excédentaires, et aux travaux de finition.
La livraison et la pose de l'équipement s’effectueront au point d'enfouissement et à la date
conjointement arrêtés entre le Demandeur et Metz Métropole. Cette date sera en corrélation avec les
délais impartis par le marché public de fourniture de PAVE. La pose de l'équipement par Metz
Métropole ou par un prestataire désigné par elle sera réalisée uniquement si les prescriptions
techniques ont été respectées. Dans le cas contraire, le Demandeur s'engage à rembourser
l'équipement même si celui-ci ne peut être posé et mis en service et plus généralement tous les frais
pouvant résulter de l'impossibilité de pose.
En cas de transformation, extension ou reconstruction du ou des immeubles concernés, la réalisation
d'équipement de points d'apport volontaire n'affranchit pas le Demandeur des obligations
règlementaires, notamment celles résultant de l'application de l'article R111-3 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la
Moselle.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 8 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 4.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole prendra en charge les dépenses liées à la fourniture et à la pose des équipements
conformément aux choix retenus par les parties et en assurera la charge financière
Afin de permettre au demandeur de retenir l'entreprise de génie civil de son choix, Metz Métropole
transmettra au demandeur les préconisations techniques (dimension de la fouille, remblais, matériaux,
…) édictées par l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose des PAVE.
ARTICLE 5. PROPRIÉTE DU FONCIER ET DES ÉQUIPEMENTS
Le PAVE se situant sur le domaine privé, mais en continuité du domaine public, le Demandeur
s'engage à transférer, moyennant l'euro symbolique, le terrain d'emprise à la Commune, à charge pour
elle de l'intégrer au domaine public.
La Commune autorise de fait, à titre gratuit, l'occupation de son domaine public par Metz Métropole
pour l'installation et la gestion de l'équipement PAVE (plan de situation et de localisation en annexe 3).
ARTICLE 6. ENTRETIEN, MAINTENANCE, NETTOYAGE DES ÉQUIPEMENTS
ET PROPRETÉ DES ABORDS
ARTICLE 6.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le Demandeur détient un rôle d'information auprès des usagers, afin de les sensibiliser à l'utilisation
des bornes d'apport volontaire.
ARTICLE 6.2. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dès lors que les PAVE sont situés sur le domaine public, la Commune s'engage à réaliser le
ramassage quotidien des dépôts sauvages qui pourraient être effectués par les usagers à proximité des
matériels et sur les cheminements piétonniers des entrées d'immeubles vers les points de collecte. Le
personnel de la commune assurera en outre les tâches suivantes :
« la surveillance des équipements permettant de détecter toute anomalie de fonctionnement
(remplissage anormalement élevé, blocage de la trappe d'introduction, etc.),
e l'enlèvement des sacs, déchets et encombrants à proximité directe du conteneur enterré ou
obstruant celui-ci,
e le signalement à la Direction de la Gestion des Déchets de Metz Métropole des problèmes
relevés, notamment la défaillance des équipements pouvant compromettre la sécurité des
habitants ou le bon fonctionnement du matériel,
e le maintien d'un accès pérenne et en toute sécurité aux PAVE pour leur collecte par Metz
Métropole, notamment en assurant la taille des arbres, en veillant à l'absence de fils
électriques aux abords pouvant gêner la grue, et au respect des interdictions de stationner, etc.
ARTICLE 6.3. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage pour l'ensemble des équipements, à assurer :
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 9 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire + le vidage régulier des colonnes,
+ l'entretien et la maintenance technique de l'ensemble des équipements dans les meilleurs
délais,
+ la vidange des réservoirs de stockage du jus et des résidus humides de fond de cuvage, sans
rejet sur le domaine public ou privé,
° une information auprès des personnes désignées par le Demandeur à l'utilisation des bornes
d'apport volontaire, ces derniers ayant un rôle pédagogique important à jouer de par leur
proximité et leur connaissance spécifique du quartier,
° la mise en place de solution de remplacement en cas d'équipement brûlé ou endommagé,
° une information régulière du Demandeur sur les éventuelles évolutions apportées ou les
problèmes rencontrés en matière de collecte.
En cas de dysfonctionnement du conteneur nécessitant l'accès à l'intérieur de la borne, seul le
prestataire désigné par Metz Métropole est habilité à effectuer cette intervention.
ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu'au retrait définitif des équipements.
Metz Métropole peut résilier la présente convention sur demande motivée, pour tout motif d'intérêt
général.
Metz Métropole ou la Commune peuvent résilier la présente convention sur demande motivée, pour tout
motif d'intérêt général.
Le Demandeur peut résilier la présente convention sur demande motivée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à condition que la demande parvienne à Metz Métropole et à la Commune avant
que Metz Métropole n'ait commandé les équipements.
Le Demandeur est libéré de la présente convention après transfert de propriété à la Commune.
L'occupation donnée par la Commune est précaire et révocable, en application de l'article L.2122-2 du
Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Par ailleurs, si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les
motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des
sommes éventuellement engagés.
ARTICLE 8. RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS
L'installation de ce(s) PAVE n'étant pas nécessaire par rapport à l'organisation de la collecte, lorsque
les équipements seront devenus obsolètes, ce dont Metz Métropole est seule juge, leur renouvellement
se fera dans les mêmes conditions techniques de la première installation.
Toutefois, si l'évolution des besoins le justifie, la mise en place d'équipements supplémentaires
nécessitera la conclusion d'une nouvelle convention.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 10 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant et en accord avec l'ensemble des
parties.
En cas de délégation de la collecte des ordures ménagères, le délégataire se trouverait
automatiquement subrogé dans les obligations de la partie concédante.
En cas de changement de situation juridique, le Demandeur s'engage à transférer ses droits et
obligations à la personne qui lui est subrogée.
Dans l'hypothèse où le Demandeur souhaiterait voir le ou les PAVE désinstallés, l'ensemble des
opérations nécessaires à leur désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE, remblais,
remise en état du site...) ainsi que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz Métropole.
Metz Métropole assurera le vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un rendez-vous
par le Demandeur au moins 72h avant la date de l'opération. Le Demandeur devra mettre en œuvre des
solutions de remplacement pour le stockage des déchets, conformes à la règlementation en vigueur et
notamment à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle. Metz Métropole assurera
la fourniture de bacs à déchets si cette solution venait à être retenue suite au retrait des équipements
enterrés.
Si la Commune souhaite supprimer le ou les PAVE, l'ensemble des opérations nécessaires à leur
désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE, remblais, remise en état du site...) ainsi
que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz Métropole. Metz Métropole assurera le
vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un rendez-vous par le Demandeur au moins
72h avant la date de l'opération. En collaboration, Metz Métropole et la Commune étudieront des
solutions de remplacement pour le stockage des déchets, prioritairement en porte à porte.
ARTICLE 10. LITIGE
Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée, tout litige entre les parties dans l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à
Le
Pour le Demandeur, Pour la Commune,
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Pour Metz Métropole,
ANNEXE 1 : ÉTAT DES EQUIPEMENT OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ANNEXE 3 : PLANS MASSE, PLAN CADASTAL, PLAN DE DETAIL D'IMPLANTATION
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 12 / Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION, LA PRISE EN CHARGE
FINANCIÈRE ET À L'ENTRETIEN DES POINTS D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉS ENTRE METZ MÉTROPOLE ET LES
DEMANDEURS D'ÉQUIPEMENTS DE POINTS D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉS
Cas d'une implantation sur domaine privé
Convention relative a la conteneurisation
Metz Métropole 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Parties à la convention
Entre les soussignés :
Metz Métropole, dont le siège se situe 1, Place du Parlement de Metz à METZ (57011), dument
représentée par son Président François GROSDIDIER, autorisé par délibération du Bureau de Metz
Métropole en date du
ci-après désignée "Metz Métropole" d'une part,
Et
(Bailleur, Lotisseur, Aménageur, Copropriété),
, représenté
ci-après désigné « le Demandeur » d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 3 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire TABLE DES MATIÈRES
Préambule …
Article 1. Objet de la convention.
Article 2. Description générale d’un Point d'apport volontaire enterré …
Article 3. Dimensionnement et localisation du ou des PAVE
Article 4. Modalités d'installation du ou des pave
ARTICLE 4.1. Engagements du Demandeur...
ARTICLE 4.2. Engagements de Metz Métropole …..
Article 5. Propriéte du foncier et des Équipements …
Article 6. Entretien, maintenance, nettoyage des équipements et Propreté des abords ..9
ARTICLE 6.1. Engagements du Demandeur.
ARTICLE 6.2. Engagements de Metz Métropole
Article 7. Durée de la convention...
Article 8. Renouvellement des équipements
Article 9. Modification de la convention
Article 10. Litige
Annexe 1 : État des équipements objets de la présente convention .…
Annexe 2 : Prescriptions techniques
Annexe 3 : Plan masse, plan de détail d'implantation
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 5 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire PRÉAMBULE
Metz Métropole, compétente en matière de collecte des déchets, en organise, depuis 2013, la
conteneurisation sur l'ensemble de son territoire
Pour des raisons pratiques de gestion, de commodité et/ou de choix d'organisation, certains lotisseurs,
aménageurs, gestionnaires ou (co-)propriétaires d'immeubles où de groupes d'immeubles peuvent
également solliciter Metz Métropole pour la mise en place de Points d'Apport Volontaire Enterrés
(PAVE) en substitution d'une solution de base en bacs après concertation avec la commune concernée.
Metz Métropole reste seule juge de la décision.
Après analyse du projet, Metz Métropole peut accéder à la demande formulée. En conséquence, la
présente convention vise à formaliser les engagements de chaque partie.
Le Demandeur et Metz Métropole se sont préalablement entendus sur le nombre et l'emplacement
précis des équipements PAVE à implanter (description et plans en annexe).
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 6 112 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer entre les parties :
+ d'une part les modalités techniques, juridiques et financières liées à l'acquisition et à
l'installation de points d'apport volontaire enterrés (PAVE),
+ d'autre part les modalités d'entretien, de gestion et de maintenance de ces PAVE,
e enfin, les modalités de renouvellement, de suppression et de remise en état du terrain
d'assiette.
L'ensemble des engagements des parties vise notamment à respecter les règles en matière d'hygiène
et de salubrité de l'emplacement du ou des PAVE.
ARTICLE 2. DESCRIPTION GÉNÉRALE D'UN POINT D'APPORT
VOLONTAIRE ENTERRÉ
Le point d'apport volontaire est composé de conteneurs enterrés permettant de déposer les déchets de
différents flux (ordures ménagères (OMR), déchets recyclables et verre)
Chaque conteneur se compose de 3 parties :
+ La cuve en béton qui est une partie fixe,
+ Le conteneur,
e La borne reliée avec le conteneur qui constitue la partie mobile relevable lors d'une collecte.
ARTICLE 3. DIMENSIONNEMENT ET LOCALISATION DU OÙ DES PAVE
Sur la base des critères définis au règlement de collecte, le Demandeur établit, conjointement avec le
service compétent de Metz Métropole les besoins volumétriques correspondant à l'immeuble ou au
groupe d'immeuble à desservir.
Sur ces bases, les parties définissent ensemble les caractéristiques techniques du projet :
+ la localisation précise ainsi que notamment l'emplacement cadastral (plans techniques
annexés),
+ __le nombre et la destination des cuves (OM, recyclables, verre, JRM),
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 7 { 2 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire + le contexte du lieu d'implantation comportant un plan de détail faisant notamment apparaître
les conditions d'accès au site pour le véhicule de collecte.
L'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'un accord express de Metz Métropole.
ARTICLE 4. MODALITÉS D'INSTALLATION DU OÙ DES PAVE
ARTICLE 4.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les besoins de l'immeuble ou du groupe d'immeuble définis comme mentionné à l'article 3 et précisé
dans l'annexe 1 de la présente convention, le Demandeur:
+ fera son affaire des autorisations administratives éventuellement nécessaires en préalable à la
réalisation des travaux de génie civil,
+ transmettra à Metz Métropole, avant la réalisation des travaux, les plans d'exécution des
travaux projetés par l'entreprise de génie civil afin que la Métropole puisse les soumettre pour
avis à l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose des PAVE afin de s'assurer du strict
respect des préconisations techniques,
+ réalisera ou fera réaliser les travaux de génie civil ainsi que les éventuels travaux de
dévoiement de réseau, fouilles archéologiques, blindage des fouilles, déblais et remblais,
protection du chantier, et plus généralement fera face à toutes les sujétions particulières à ses
frais exclusifs. || assurera la responsabilité de maître d'ouvrage et réalisera ces travaux
conformément aux prescriptions techniques de Metz Métropole énumérées en annexe 2, et
dans le respect du plan d'implantation annexé (annexe 3),
+ après la pose des équipements par Metz Métropole ou un prestataire désigné par elle,
procédera aux remblais, à l'évacuation des terres excédentaires, et aux travaux de finition,
La livraison et la pose de l'équipement s'’effectueront au point d'implantation et à la date conjointement
arrêtés entre le Demandeur et Metz Métropole aux frais de la Métropole. Cette date sera en corrélation
avec les délais impartis par le marché public de fourniture de PAVE. La pose de l'équipement par Metz
Métropole ou un prestataire désigné par elle sera réalisée uniquement si les prescriptions techniques
ont été respectées. Dans le cas contraire, le Demandeur s'engage à rembourser l'équipement même si
celui-ci ne peut être posé et mis en service et plus généralement tous les frais pouvant résulter de
l'impossibilité de pose.
En cas de transformation, extension ou reconstruction du ou des immeubles concernés, la réalisation
d'équipement de points d'apport volontaire n'affranchit pas le Demandeur des obligations
règlementaires, notamment celles résultant de l'application de l'art. R111-3 du code de la construction
et de l'habitation ainsi qu'à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Moselle.
ARTICLE 4.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole prendra en charge les dépenses liées à la fourniture et à la pose des équipements
conformément aux choix retenus par les parties et en assurera la charge financière.
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 8 1 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire Afin de permettre au demandeur de retenir l'entreprise de génie civil de son choix, Metz Métropole
transmettra au demandeur les préconisations techniques (dimension de la fouille, remblais, matériaux,
..) édictées par l'entreprise en charge de la fourniture et de la pose des PAVE.
ARTICLE 5. PROPRIÉTE DU FONCIER ET DES ÉQUIPEMENTS
Du fait de la non-continuité avec le domaine public, le Demandeur s'engage à assurer un accès
pérenne aux emplacements PAVE (exemple : taille des arbres, absence de fils électriques aux abords
pouvant gêner la grue, etc.).
Il signera avec Metz Métropole une convention d'accès afin de définir les droits d'accès au domaine
privé pour la collecte et les opérations de maintenance, qui sera annexée à la présente convention.
Il ne pourra pas rendre Metz Métropole responsable des dommages causés sur ses voies d'accès.
Metz Métropole est et restera propriétaire des équipements implantés.
ARTICLE 6. ENTRETIEN, MAINTENANCE, NETTOYAGE DES ÉQUIPEMENTS
ET PROPRETÉ DES ABORDS
ARTICLE 6.1. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le Demandeur s'engage à réaliser le ramassage quotidien des dépôts sauvages qui pourraient être
effectués par les usagers à proximité des matériels et sur les cheminements piétonniers vers les points
de collecte. Il assurera en outre les tâches suivantes :
+ la surveillance des équipements permettant de détecter toute anomalie de fonctionnement
(remplissage anormalement élevé, blocage de la trappe d'introduction, etc.),
+ l'enlèvement des sacs, déchets et encombrants à proximité directe du conteneur enterré ou
obstruant celui-ci,
+ le signalement à la Direction de la Gestion des Déchets de Metz Métropole des problèmes
relevés, notamment la défaillance des équipements pouvant compromettre la sécurité des
habitants ou le bon fonctionnement du matériel,
+ le maintien d'un accès pérenne et en toute sécurité aux PAVE pour leur collecte par Metz
Métropole, notamment en assurant la taille des arbres, en veillant à l'absence de fils
électriques aux abords pouvant gêner la grue, et au respect des interdictions de stationner, etc.
De plus, le Demandeur détient un rôle d'information auprès des usagers, afin de les sensibiliser à
l’utilisation des bornes d'apport volontaire.
ARTICLE 6.2. ENGAGEMENTS DE METZ METROPOLE
Metz Métropole s'engage pour l'ensemble des équipements, à assurer :
+ le vidage régulier des colonnes,
+ l'entretien et la maintenance technique de l'ensemble des équipements dans les meilleurs
délais,
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 9 ln Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire + la vidange des réservoirs de stockage du jus et des résidus humides de fond de cuvage, sans
rejet sur le domaine public ou privé,
+ une information auprès des personnes désignées par le Demandeur à l'utilisation des bornes
d'apport volontaire, ce dernier ayant un rôle pédagogique important à jouer de par sa proximité
et leur connaissance spécifique du quartier,
+ la mise en place de solution de remplacement en cas d'équipement brülé ou endommagé,
+ une information régulière du Demandeur sur les éventuelles évolutions apportées ou les
problèmes rencontrés en matière de collecte.
En cas de dysfonctionnement du conteneur nécessitant l'accès à l'intérieur de la borne, seul le
prestataire désigné par Metz Métropole est habilité à effectuer cette intervention.
ARTICLE 7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie à compter de sa signature jusqu'au retrait définitif des équipements.
Metz Métropole peut résilier la présente convention sur demande motivée, pour tout motif d'intérêt
général
Le Demandeur peut résilier la présente convention sur demande motivée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à condition que la demande parvienne à Metz Métropole et à la Commune avant
que Metz Métropole n'ait commandé les équipements.
Par ailleurs, si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre partie, la présente
convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les
motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des
sommes éventuellement engagées.
ARTICLE 8. RENOUVELLEMENT DES ÉQUIPEMENTS
L'installation de ce(s) PAVE n'étant pas nécessaire par rapport à l'organisation de la collecte, lorsque
les équipements seront devenus obsolètes, ce dont Metz Métropole est seule juge, leur renouvellement
se fera dans les mêmes conditions techniques de la première installation.
Toutefois, si l'évolution des besoins le justifie, la mise en place d'équipements supplémentaires
nécessitera la conclusion d'une nouvelle convention.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant et en accord avec les parties.
En cas de délégation de la collecte des ordures ménagères, le délégataire se trouverait
automatiquement subrogé dans les obligations de la partie concédante.
En cas de changement de situation juridique, le Demandeur s'engage à transférer ses droits et
obligations à la personne qui lui est subrogée.
Dans l'hypothèse où le Demandeur souhaiterait voir les PAVE désinstallés, l'ensemble des opérations
nécessaires à leur désinstallation sera à son entière charge (retrait des PAVE, remblais, remise en état
du site...) ainsi que la livraison des équipements au lieu indiqué par Metz Métropole. Metz Métropole
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 10 112 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire assurera le vidage des équipements avant leur retrait sur demande d'un rendez-vous par le Demandeur
au moins 72h avant la date de l'opération. Le Demandeur devra mettre en œuvre des solutions de
remplacement pour le stockage des déchets, conformes à la règlementation en vigueur et notamment
à l'article 77 du Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle. Metz Métropole assurera la
fourniture de bacs à déchets si cette solution venait à être retenue suite au retrait des équipements
enterrés.
ARTICLE 10. LITIGE
Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée, tout litige entre les parties dans l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à
Le
Pour le Demandeur, Pour Metz Métropole,
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole il 1 1 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire ANNEXE 1 : ÉTAT DES EQUIPEMENTS OBJETS DE LA PRESENTE CONVENTION
ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ANNEXE 3 : PLAN MASSE, PLAN DE DETAIL D'IMPLANTATION
Convention relative à la conteneurisation
Metz Métropole 12 Demandeur d'équipements de points d'apport volontaire
12 REUNION DE BUREAU - Lundi 15 février 2021 - Votes
NOM Prénom Commune NO ” VOTES
ADDA Fatiha Woippy Pour
AGAMENNONE [Béatrice Metz Pour
ANCEL Claire IChâtel-Saint-Germain Pour
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz EXCUSE
BAUDOUIN Daniel [Sainte-Ruffine Pour
BAUDRIN Pierre IVernévile ABSENT
BOHL Jean-Luc |Montigny-és-Metz Pour
BROCART Manuel Longevie-lès-Metz Pour
CARPENTIER François |cuwvy Pour
COMBELLES Jean Vaux Pour
DEFAUX Daniel Plappevile Pour
DIEUDONNE Vincent Vany ABSENT
DORR Antoine Vantoux Pour
DUMONT Michel Féy Pour
DUVAL Bertrand La Maxe Pour
FACHOT Pierre dussy Pour
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour
GLESER Philippe Lorry-ès-Metz Pour
GOUTH Cédric Woippy FAISE pain : Pour les autres points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour
GROSDIDIER François Metz Pour
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin En Nepen GOUTH Pour (sauf point 5 : C. Gouth excusé)
HENRION François |augny Pour
HORY Thierry Mary Pour
HUBER Pascal Chesny Pour
HUET Armelle Noissevie Pour EXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS: VOTES
KHALIFE Khalifé Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne |Coin-sur-Seile
surement lune ee RE
LOGIN Frédérique … [Amanvilers Pour
MANZANO Philippe Mécieuves Pour
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive
MUEL Pierre IMarieulles EXCUSE
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles
NICOLAS Martine Metz Pour
PEULTIER Roger IRozérieulles
PREVOST Christophe … |Saint-Juiien-ès-Metz Pour
ROUX se je Pouvoir à pions VALENTIN
SCIAMANNA Marc Metz EXCUSE
SMIAROWSKI Stanislas [uuy
ISPORMEYEUR |Nathalie Sauiny Pour |
ISTREBLY Dominique |Ars-Laquenexy
THIL Patrick [Metz Pour
TORLOTING Michel Graveiotte
CS CN CR pour VALDEVIT Bruno LArs-sur-Moselle fe 3 É
VALENTIN [Claude Nouily Pour
VETSCH Lucien Montigny-és-Metz x
WALTER Jean-Claude _ |st-Privat-ta-Montagne Pour
WEBERT Mariyne |Pouiy js ; de É 5 RE “ ixBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210215-02-2021-BD9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
02-2021-BD9
lundi 15 février 2021
DE
Convention relative à l'implantation de Points
d'Apport Volontaire Enterrés sur le territoire
métropolitain : modification des conventions
adoptées au Bureau du 19 mars 2018
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
16/02/2021
057-200039865-20210215-02-2021-BD9-DE
99_DE-9.pdf
99_DE-VOTES DES ELUS.pdf
Historique :
16/02/21 11:49 En cours de création
16/02/21 11:51 En préparation Catherine DELLES
16/02/21 12:04 Reçu Catherine DELLES
16/02/21 12:04 En cours de transmission
16/02/21 12:05 Transmis en Préfecture
16/02/21 12:07 Accusé de réception reçu