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Procès Verbal - PV+25092024?t=1737620410 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bégadan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+25092024?t=1737620410)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE BEGADAN

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 25 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 18 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Jean Robert DUHET

Sont présents: Jean Robert DUHET, Martine SALLETTE, Corinne DELAVEYNE, Eric TAMISIER, Rémi LAPORTE, Eric GOMEZ, Samuel CAMPET, Maïté TEYNAC,

Laurence VASLOT, Hervé COMPAGNET

Représentés: Dominique ANGELY par Eric TAMISIER

Excuses: Didier TEYNAC, Richard DEGAS, Bénédicte AUBELLE

Absents:

Secrétaire de séance: Hervé COMPAGNET

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 19 JUIN 2024

Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2024 est soumis à l'approbation du conseil municipal. Il est adopté à l'unanimité des membres présents.

DEL_023_2024

CESSION DU RENAULT MASTER

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le vieux RENAULT MASTER immatriculé 5454-QL-33, achété en 2006, peut être vendu du fait de l'acquisition cette année d'un autre camion benne pour le remplacer.

M. Christophe ROLLIN, gérant de la société RC GARAGE, a fait une proposition d'achat au prix de MILLE EUROS (1 000.00 €). Une délibération est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le céder.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à vendre en l'état le véhicule RENAULT MASTER pour un prix de cession à MILLE EUROS (1 000.00 €) à M. Christophe ROLLIN, gérant de la société RC GARAGE.

- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

DEL_024_2024

LOGEMENT DE L'ECOLE - REMBOURSEMENT FRAIS AU LOCATAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la locataire du logement de l'école a dû changer, en urgenc e, le sanibroyeur du logement de l’école. La facture s’élève à 259.00 €.

Une délibération est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire le remboursement de cet achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise M. le Maire à rembourser l'achat du sanibroyeur à la locataire du logement de l'école.DEL_025_2024

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°,

Considérant qu’en raison d'un surcroit de travail au sein du service technique, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d'agent d'entretien à temps complet dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du code général de la fonction publique,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

 La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d'adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ;

 L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 07/10/2024.

DEL_026_2024

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que depuis l'instauration du règlement intérieur de la cantine scolaire, celui-ci doit être modifié pour prendre en compte les modifications qui interviennent dans le fonctionnement de ce service rendu à la population.

Le projet d'actualisation de cette année concernent l’affichage des menus, la fabrication des repas et le mode de paiement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications apportées au règlement intérieur "restauration scolaire".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, modifie à l’unanimité, le règlement intérieur applicable à la restauration scolaire tel qu'annexé à la présente délibération.

DEL_027_2024

CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, l’État doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps méridien.

Pour pouvoir mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il est nécessaire en préalable d'établir une convention entre la DSDEN dans sa fonction d'employeur, et chaque collectivité (ou EPCI) concernée afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH doivent accompagner des élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.

DEL_028_2024

DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISEES - SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMERIQUE

Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

L'adhésion de la communauté de communes Médoc Coeur de Presqu'Ile aux services numériques mutualisés permet à ses communes membres de disposer d'un délégué à la protection des données.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisées.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

 d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs

employés ;

 de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

 de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des

données et d’en vérifier l’exécution ; de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

 Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Directeur du pôle Ressource du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de BEGADAN ;

 Désigner Monsieur le Maire en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de BEGADAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 Désigne Monsieur Joachim JAFFEL – Directeur du pôle Ressource du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de BEGADAN ;

 Désigner Monsieur le Maire en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de BEGADAN.

DEL_029_2024

INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ELECTRICITE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la perception de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) par les communes nécessite impérativement sa création par délibération du conseil municipal. Ce principe s’applique quel que soit le concessionnaire, en général Enedis.

Le montant maximum de cette redevance est défini par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du dernier recensement en vigueur ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte à l'unanimité, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.DEL_030_2024

SERVITUDE DE PARCELLES AU PROFIT D'ENEDIS

Monsieur le Maire rappelle en 2018, une convention de servitude avait été signée avec ENEDIS dans le cadre de travaux d'implantation d'une ligne électrique souterraine.

Maître AUGARDE, notaire, a fait parvenir un projet d'acte de servitude qui concerne la mise à disposition d'ENEDIS de quatre parcelles en vue d'établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation suterraine d'environ 135 mètres de long ainsi que ses accessoires. Cette servitude sera consentie sans indemnité pour la commune et les frais d'acte seront à la charge d'ENEDIS.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de mettre à disposition d'ENEDIS quatre parcelles sises sur la commune de BEGADAN figurant au plan cadastral révisé de la ladite commune de la manière suivante :

Section N° Lieudit Surface

C 0427 LE BOURG 00 ha 01 a 65 ca

C 0428 LE BOURG 00 ha 34 a 85 ca

C 1751 LE BOURG 00 ha 00 a 66 ca

C 1896 11 RTE DE SAINT SATURNIN 00 ha 23 a 12 ca

en vue d'établir à demeure une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 135 mètres ainsi que ses accessoires. Cette servitude sera consentie sans indemnité au profit de la commune et les frais d'actes seront à la charge d'ENEDIS.

- autorise M. le Maire à signer l'acte authentique de servitude qui sera reçu par Maître AUGARDE, notaire à Puymirol.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La protection sociale complémentaire porte sur la couverture des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé) ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (risque prévoyance).

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents était facultative. Les collectivités territoriales et établissements publics devront donc au minimum :

 participer au financement du risque prévoyance de 7 euros par mois et par agent à compter

du 1er janvier 2025 ;

 participer au financement du risque santé à hauteur de 15 euros par mois et agent à compter

du 1er janvier 2026.

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 10 avril dernier,il avait été décidé de rejoindre le centre de gestion pour la mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation au risque santé et/ou prévoyance.

Le centre de gestion a validé le choix des opérateurs suivants : Pour le risque prévoyance : Territoria mutuelle

 Pour le risque santé : MNFCT (Alternative courtage)

Après discussion, il est décidé d’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance à hauteur de 7 €. Cette participation sera accordée aux agents qui souscriront au contrat référencé du centre de gestion. Un projet de délibération sera donc envoyé au Comité Social Technique du Centre de Gestion pour avoir son avis.

RENTREE SCOLAIRE 2024/2025

La rentrée scolaire a eu lieu lundi 2 septembre 2024. 59 enfants y sont inscrits.

Les travaux de déménagement de la bibliothèque dans l'ancienne classe des CP ont été réalisés cet été.

Un diagnostic de mise en sécurité a été effectué par le rectorat de Bordeaux. Ce diagnostic préconise des

mesures destinées à réduire et limiter préventivement les effets d'un attentat-intrusion. Ainsi, des verrous

ont été ajoutés aux serrures des portes entre la salle de classe et le dortoir, entre les deux salles de classe

niveau élémentaire et sur la porte de la salle de classe (niveau maternelle) proche de la salle de cuisine

enseignant.

Des films de discrétion (dépoli, opaque, miroir ou occultant...) ont été posés sur les fenêtres des classes et

du bureau afin de pouvoir se cacher à l’intérieur tout en pouvant observer ce qui se passe à l’extérieur sans

être visible.

POINT DE COLLECTE POUR LES VITICULTEURS

Suite à la fermeture du centre œnologique de Pauillac, le laboratoire Excell de Floirac a demandé la mise à disposition du point de collecte.

MODIFICATION DE L'ANTENNE RELAIS DU STADE

ORANGE nous informe d’un projet de modification de l’antenne du stade. Cette modification concerne l’ajout de la 5G.

La séance est levée à 20 h 15.