Arrêté - 2026T287 RAVET CHARPENTE Echafaudage

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Arrêté - 2026T287 RAVET CHARPENTE Echafaudage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Arrêté - 2026T287 RAVET CHARPENTE Echafaudage)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ŒTEU

République Française

Département de l’Isère

Commune de Saint Jean de Bournay

Arrêté d'interdiction du stationnement et de la circulation des

véhicules

N° 2026-T-287

Vu le Code de la Route ; article R417-10 du Code de la Route et R411-25 du Code de la Route.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212.1 à 2213.6.

Vu le code de la voirie routière.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, huitième partie : signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et la loi 82-8 du 7 janvier 1983.

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route

Vu la demande en date du 30/09/2026, de l’entreprise « EURL RAVET CHARPENTE » représentée

par Monsieur RAVET Tony demeurant 575 Chemin du Brulet 38440 à MEYRIEU-LES-ETANGS

concernant une autorisation d'occupation du domaine public au N°7 Rie Bayard 38440 à SAINT-JEAN-

DE-BOURNAY pour l'installation d'un échafaudage et d’une grue dans le but de réaliser une

réhabilitation de toiture.

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il convient de règlementer le stationnement ainsi que la circulation des véhicules ;

ARRETE :

ARTICLE 1 — Afin de permettre le bon déroulement des travaux, le demandeur est autorisé à mettre

en place un échafaudage sur le trottoir situé au droit du N°7 Rue Bayard 38440 à SAINT-JEAN-DE-

BOURNAY ainsi qu’une grue à compter du mercredi 14/10/2026 jusqu'au mardi 17/11/2026 inclus,

pour une période de 35 jours.

ARTICLE2 - Le présent arrêté prendra effet sous condition du respect des règles ci-dessous :

-En raison de l’empiètement du chantier sur la première moitié de la voie de circulation, la

circulation des véhicules sera basculée sur la chaussée opposée.

-Afin de permettre également la circulation des transports en commun, les emplacements de

stationnement situés entre le N°22 et le Passage du Chanisson sur la Rue Bayard seront

interdits au- stationnement de tous véhicules. (Des panneaux interdisant le stationnement

devront être installés par le demandeur).

- L’empiètement total du chantier sur la chaussée n’excèdera pas les 4 mètres maximums par

rapport à la façade.

1

ARRETE du 13 août 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le € \ Le | 22C- L'échafaudage aura une saillie maximum de 1,50 mètre par rapport à la façade. Il devra être

monté règlementairement. Il devra être stable au renversement. Il sera fixé à la façade conformément à la règlementation en vigueur.

- Le chantier devra être nettoyé après les travaux et les surfaces du domaine public protégées. Toute dégradation constatée durant l'intervention sera imputée à l'entrepreneur.

- L'accès aux piétons sera déplacé et signalisé.

- L'entrepreneur prendra toutes précautions utiles pour empêcher la projection de matériaux

sur la chaussée.

- Le chantier devra être signalé par l'entrepreneur de façon visible de jour et de nuit conformément à la règlementation en vigueur. Il sera clos.

-Le chantier devra être signalé en amont en raison d’une voie étroite au niveau du chantier par une signalisation interdisant la largeur des véhicules en fonction du métrage restant après la

pose de l’échafaudage.

- Aucun dépôt de matériel ni de matériaux ne sera toléré sur la chaussée (Hormis la grue précitée).

- Il est formellement interdit de déverser dans le réseau des eaux usées / réseau des eaux

pluviales, toute eau de lavage et tout déchet découlant du chantier.

ARTICLE 3 - La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni

louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment. Le présent document sera affiché sur les lieux.

ARTICLE 4 - La signalisation règlementaire sera mise en place par le demandeur huit jours avant le début de l'autorisation.

La police municipale devra être contactée au 04.74.58.70.50 afin de constater la pose des panneaux

de signalisation.

ARTICLE 5. Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir

tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

ARTICLE 6 - Les services de police municipale, de gendarmerie et le demandeur, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente

notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Destinataires :

- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale - Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

- Le demandeur

Fait à Saint Jean de Bournay.

Le 05 Octobre 2026.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excés d

de Grenoble dans un délai de deux mois à SOMper