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Déliberation - 99 dc decision 2025 05 01d cloture regie marche 530203
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de Dammartin
en Goële
DECISION
DU
MAIRE
|
N°
2025/05/01D
Commune
d’Othis
DÉCISION
DU
MAIRE
CLÔTURE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
MARCHE
(n°530203)
Le
Maire
de
la
Commune
d’Othis,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
modifié
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’Ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
;
Vu
la délibération
2020/05/05
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le Maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.
7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
1978
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
de
place
sur
le marché,
complétée
par
la Décision
du
Maire
2014/05/01D
du
5 mai
2014,
et modifié
par
la Décision
du
Maire
2019/04/03D
du
15
avril
2019 ;
Vu
larrêté
n°
2023/349
du
24
novembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Romain
GOUT
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et
de
Messieurs
Franck
GUINY
et
Gaël
MARIETTE
en
qualité
de
mandataires
suppléants
;
Considérant
le
souhait
de
la Commune
de
regrouper
les
régies
afin
d’optimiser
la gestion
des
services
communaux,
DÉCIDE
Article
1% :
La
régie
de
recettes
Marché
est
clôturée
à compter
du
31
mai
2025.
Article
2
: En
conséquence,
il
est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléants
de
la régie
susvisée.
Article
3
: Le
Maire
et le Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
4 : Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors de
la prochaine
réunion
du
Conseil
municipal.
Fait
à Othis,
le
13
mai
2025
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Viviane
DIDIER
(077-217703495-20250513-20250501-CC| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 15/05/2025]