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Déliberation - 99 dc decision 2025 05 03d acte modifiant regie 530204
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Othis.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département
de
Seine
et Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Dammartin
en
Goële
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/05/03D
Commune
d’Othis
ACTE
MODIFIANT
UNE
REGIE
DE
RECETTES
— DECISION
DU
MAIRE
Régie
de
Recettes
530204
Le
Maire
de
la Commune
d’Othis,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
modifié
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l’article
22 ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
2020/05/05
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.
7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
:
Vu
la délibération
n°
2018/06/28
du
28
juin
2018
portant
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
basé
sur
les
fonctions,
les
sujétions,
l’expertise
et l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
décision
n°2021/12/06D
en
date
du
16
décembre
2021
instituant
une
régie
de
recettes
diverses
auprès
de
la
commune
d’Othis
à
compter
du
ler
janvier
2022,
complétée
par
la
décision
du
Maire
2022/11/04D
du
16
novembre
2022
;
Vu
la
décision
2025/05/01D
en
date
du
13/05/2025
portant
clôture
de
la
régie
de
recettes
Marché
au
31
mai
2025
;
Considérant
le souhait
de
la Commune
de
regrouper
les
régies
afin
d’optimiser
la gestion
des
services
communaux, Vu
l’avis
conforme
du
comptable
des
finances
publiques
assignataire
de
la
collectivité
en
date
du
13
mai
2025.
DÉCIDE
Article 1
:
L’ensemble
des
actes
relatifs
à la régie
de
recettes
diverses
susvisée
est
abrogé
et remplacé
par
la présente
décision
à compter
du
1% juin
2025.
Article
2:
Il est
institué
une
régie
de
recettes
diverses
auprès
de
la commune
d’Othis
à compter
de
la publication
de
la présente
décision.
Article
3 :
Cette
régie
est installée
à l’accueil
des
services
techniques
de
la Mairie
d’Othis,
4-6
rue
Gérard
de Nerval
à OTHIS
(77280). Article
4 :
La
régie
fonctionne
selon
les
horaires
suivants
:
-
Lundi
8h45-12h30
et
13h45-18h30
-
Mardi
8h45-12h30
et 13h45-17h30
-
Mercredi
8h45-12h30
et
13h45-17h30
-
Jeudi
8h45-12h30
et
13h45-17h30
-
Vendredi
8h45-12h30
et
13h45-16h30
-
Samedi
9h00-12h00
Article 5 : La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-
Produits
des
concessions
funéraires,
-
Les
droits
d’entrée
pour
tous
les spectacles
organisés
par
la commune,
-
Frais
de
reproduction
de
documents
administratifs
-
Frais
d’envoi
de
documents
administratifs.
-
Dépôt
de
caution
préalable
à
la
mise
à
disposition
de
matériels
(selon
liste
actualisée)
aux
associations
locales,
aux
établissements
scolaires
et
aux
administrés.
-
Frais
en
cas
de
destruction,
perte
ou
vol
du
matériel
mis
à
disposition
selon
le
règlement
d’utilisation
aux
associations
et aux
particuliers.
-
Droits
de
place
des
marchés.
Article
6 :
Les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Espèces
-
Chèques
-
Virement
bancaire
-
Carte
bancaire
en
ligne
-
Carte
bancaire
sur
place
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
reçu.
Article
7
:
Le
régisseur
est autorisé
à conserver
les chèques
de
caution jusqu’au
compte-rendu
de
l’état du
matériel
qui
sera
restitué
à date
donnée.
À
compter
de
cette
date
limite
de
restitution
et au
plus tard
dans
les
7 jours
suivants,
le chèque
de caution
sera
encaissé
pour
sa
totalité
pour
sa
totalité
en
cas
de
détérioration
avéré
ou
restitué
à
l’usager
après
restitution
du
matériel.
Article 8 : En
cas
de
détérioration
du
matériel,
la
caution
sera
intégralement
encaissée
et
un
remboursement
à
l’usager
sera
effectué
ultérieurement
en
fonction
du
montant
chiffré
de
la détérioration
conformément
à
la délibération
s’y
rapportant.
Article 9
:
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
300
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
10 :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 220,00
€. Article
11 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la DDFTIP
de
Seine-et-
Marne.
Le
compte
n°2003255/04
est conservé.
Article
12
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
le
montant
de
l’encaisse,
accompagné
de
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes,
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
tous
les
deux
mois
et
en
cas
de
remplacement
ou
de
cessation
définitive
de
ses
fonctions.
Article
13 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
14
:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article
15 :
Le
Maire
et le Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
16
:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
Fait
à Othis,
le
13
mai
2025
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
f
î
USE
;
are RE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-2025051 3-20250503-CC]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 15/05/2025]