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Acte - 99 dc 2025 07 01d regie 530107 acte modifiant regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Othis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
|
COMMUNE
D’OTHIS
|
DECISION
N°
2025/07/01D
Département
de
Seine-et-Marne
|
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Mitry-Mory
|
ACTE
MODIFIANT
LA
RÉGIE
MIXTE
« MAISON
DES
JEUNES
» N°530107
Le
Maire
de
la
Commune
d’Othis,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
modifié
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publiques,
et notamment
l’article
22
;
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’Ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020/05/05
en
date
du
28
mai
2020
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.
7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la décision
n°2020/12/01D
du
1° décembre
2020
portant
création
de
la régie
de
recettes
et d’avances
« Maison
des
Jeunes
».
Vu
la délibération
n°2023/06/15b
du
09 juin
2023,
fixant
les
tarifs
de
l’espace
Balavoine
regroupant
la
maison
des jeunes
et l’espace
information
jeunesse
;
Vu
la décision
n°2024/05/12D
du
28
mai
2024
portant
mise
à jour
globale
de
la régie
mixte
« Maison
des
Jeunes
»
;
Considérant
la
nécessité
de
revoir
le
montant
de
l’avance
autorisée
ainsi
que
le
montant
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
;
Vu
l’avis
conforme
du
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
en
date
du
02 juillet
2025
;
DECIDE
Article
1 : La
présente
décision
prend
effet
au
03 juillet
2025
et annule
et remplace
à compter
de
cette
date
les
actes
précédemment
pris
pour
la régie
de
recettes
n°
530107
intitulée
« Maison des
jeunes
».
Article
2
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
de
la
Maison
Des
Jeunes
du
service
Enfance
et Jeunesse
de
la Ville
d’Othis,
intitulée
« Régie
mixte
Maison
des jeunes
» et référencée
sous
le
ro
530107.
Accusé
de
réception
MER
de
eur
(077-217703495-20250703-20250701-CC] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 03/07/2025) Article
3
: Cette
régie
est
installée
à l’espace
Balavoine
au
4,
rue
Gérard
de
Nerval,
à Othis
(77280).
Article
4
: La
régie
fonctionne
de
la manière
suivante
:
- _
Période
« hors
vacances
» :
o
Mardi
17h
à
19h
o
Mercredi
14h
à
19h
o
Vendredi
de
17h
à
19h
o
Samedi
de
10h
à
12h
et de
14h
à
19h
-
Période
« vacances
»
: du
lundi
au
vendredi
de
09h
à
12h
et de
14h
à
19h.
Article
5
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Droits
d’adhésion
fixé
par
délibération
Compte
d’imputation
: 70632
n°2023/06/15b
du
09/06/2023
Participation
aux
activités
et sorties
culturelles,
(Compte
d’imputation
: 7062/70631/70632
sportives,
de
loisirs
Refacturation
des
prestations
de
service
et
Compte
d’imputation
: 70878
intervenants
d’animation
spécifiques
payantes
sur
lace
et extérieures
(transports
compris)
Refacturation
des
dépenses
diverses
engagées
dans
Compte
d’imputation
: 70878
le cadre
d’activités
(repas,
atelier
cuisines,
frais
de
éage,
parking...)
Participation
des
familles
aux
mini-séjours
et
Compte
d’imputation
: 70632
séjours Remboursement
des
frais
médicaux
Compte
d’imputation
: 70878
Article
6
: Les
recettes
désignées
à l’article
5 sont
encaissées
selon
les modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Espèces
2°
: Chèques
bancaires
avec
possibilité
de
paiement
en 2
fois
3°
: Chèques
vacances
4°
: Carte
bancaire
sur
place
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’un
reçu.
Article
7
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
Fournitures
d’alimentation
pour
les activités
Compte
d’imputation
: 6042
Achats
de
petits
matériels
et fournitures
pour
les
Compte
d’imputation
: 6042
activités Achats
de
petits
matériels
et fournitures
divers
Compte
d’imputation
: 6068-60632
Achats
de
prestations
de
service
(animations
et
(Compte
d’imputation
: 6042
fournitures
de
repas
pour
les
animateurs)
Frais
de
parking
Compte
d’imputation
: 6042
Frais
de
péage
Compte
d’imputation
: 6042
Carburant
Compte
d’imputation
: 6042
Billets
d’entrées
Compte
d’imputation
: 6042
Caution
hébergement
Compte
d’imputation
: 6042
Frais
médicaux
Compte
d’imputation
: 6042
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20250703-20250701
-CC]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 03/07/2025) Article
8
:Les
dépenses
désignées
à l’article
7
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants
:
1°
: Numéraire
2°
: Carte
Bancaire
Article
9
:Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public.
Le
compte
DFT
n°2003405/39
est
conservé.
Article
10
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
7
500
€
(sept
mille
cinq
cent
euros).
Article
11
:Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 2
700
€
(deux
mille
sept
cents
euros).
Article
12
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
Comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
10
et
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
mois
et
à
l’issue
de
chaque
séjour
ou
mini-séjour
et
en
cas
de
remplacement
par
les
mandataires
suppléants
ou
de
cessation
définitive
de
ses
fonctions.
Article
13
:Le
régisseur
verse
auprès
du
service
compétent
de
l’Ordonnateur
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
au
minimum
une
fois
tous
les
deux
mois
et
à
l'issue
de
chaque
séjour
ou
mini-séjour
et
en
cas
de
remplacement
par
les
mandataires
suppléants
ou
de
cessation
définitive
de
ses
fonctions.
Article
14
:Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
dont
le
montant
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
15:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
16
:Le
Maire
et
le
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
A
Othis,
le
03/07/2025
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20250703-20250701-CC]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 03/07/2025]