unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 053

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 053 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023 E3 053)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2022

RIUNIONE DI I 27 E 28 DI LUGLIU DI

2023

2EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 27 ET 28 JUILLET 2023

REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME PAOLA

MOSCA AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME

Objet : Rétablissement de la cartographie des ESA

Merci Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers de l'Assemblée de Corse, Madame la Conseillère,

Merci pour votre question. Vous l'avez rappelé, récemment, la Cour d'administrative d'appel de Marseille, plus précisément le 3 juillet dernier, a annulé la décision du tribunal administratif de Bastia d'avril 2022 et a ainsi rétabli la cartographie des espaces stratégiques agricoles de la Corse.

On partage bien sûr la satisfaction du groupe Fà Populù Inseme sur cette décision, d'autant que la Collectivité de Corse était à l'initiative de ce recours et que cette Cour d'administrative d'appel nous donne raison à plusieurs niveaux. Et votre question me permet d'expliciter les 3 enseignements qui peuvent être tirés de cette décision.

Premier niveau d'enseignement sur le fond et sur la procédure. Je rappelle donc qu’en 2020, au moment du rétablissement de la cartographie des espaces stratégiques, la Collectivité de Corse a fait le choix d'une procédure de modification et non de révision, c'est-à-dire une modification plus simple, plus rapide, de manière à sécuriser dans un délai minimal la cartographie des espaces stratégiques agricoles, en considérant que finalement les modifications apportées ne modifient pas l'économie générale du Padduc.

2023 / E3/053Là-dessus, le tribunal administratif de Bastia nous retoque à l'époque en nous disant qu'il fallait passer par une procédure de révision et donc une procédure beaucoup plus lourde et beaucoup plus longue. Sur ce point, la Cour administrative de Marseille nous donne raison en nous disant que la procédure de modification était adaptée, notamment au vu de des surfaces concernées, 2 à 3000 hectares qui sont juste des corrections pour prendre en compte un certain nombre d'espaces qui avaient été artificialisés (les routes, plans d'eau, etc).

L'autre point important, toujours sur la procédure, c'est le choix des critères. Plusieurs décisions du tribunal administratif avaient conduit à considérer que, finalement, les espaces stratégiques agricoles étaient ceux avec une pente inférieure à 15%. Cette décision du de la Cour administrative de Marseille confirme la critérisation initiale, c'est-à-dire celle de 2015, des espaces stratégiques agricoles avec des terrains classés en espace stratégique agricole qui ont en effet une pente inférieure à 15% mais pas seulement. Également des terrains en espace stratégique agricole avec des pentes supérieures à 15% en fonction de leurs caractéristiques agronomiques ou irrigables.

Cela confirme qu'il peut y avoir des espaces stratégiques agricoles avec des pentes supérieures à 15% ce qui est important.

Le 2ème enseignement, sur les effets immédiats, c'est d'abord une aide à la décision pour les maires et présidents d'intercommunalité, pour les élus en général, du bloc communal, pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme, puisque la cartographie des ESA est là pour indiquer où se trouvent ces espaces et pour que les communes puissent décliner ces espaces à l'échelle parcellaire dans leurs documents d'urbanisme, que ce soit dans des PLU ou des cartes communales, c’est donc un élément facilitateur pour établir un document d'urbanisme mais charge à la commune de définir à l'échelle parcellaire ce qui est constructif de ce qui ne l'est pas, ce qui est agricole, naturel ou urbanisé. Et enfin, c'est aussi une cartographie qui est opposable à 1/3 pour des communes qui n'ont pas de document d'urbanisme, c'est à dire des communes dites au RNU (règlement national d’urbanisme) ou cette carte peut s'opposer lors d'une demande d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Et enfin, sur les incidences des enseignements qu'on peut tirer de cette décision, en 2015, l’Assemblée de Corse adopte une cartographie des ESA. En 2018, une première annulation de la cartographie des ESA, Jean Biancucci était à l'époque en responsabilité à la place qui est la mienne aujourd’hui, 2 ans de procédure pour établir la cartographie des ESA. En 2020, nouvelle annulation de la cartographie des ESA par le tribunal administratif de Bastia, un appel est formé devant la Cour administrative de Marseille, et enfin, en 2023, la cartographie est rétablie.

Donc, entre 2015 et 2023, 7 ans sont passés avec une instabilité de la règle sur des espaces stratégies agricoles qui, je le rappelle, au-delà de la valorisation de cette terre, de leur mise en production, sont un outil essentiel de protection contre la spéculation et la dépossession.

On voit bien ici toute la fragilité du Padduc dans sa manière de définir la norme, de fixer des règles sur des questions aussi essentielles que la protection des terres agricoles et la lutte contre la spéculation foncière et mobilière. Dans le cadre du processus en cours vers l'autonomie, la Collectivité de Corse doit être en mesure de fixer un certain nombre de règles qui permettent au moins sur ces questions- là, de réguler les phénomènes à l'œuvre en Corse.

Donc je vous remercie pour votre question et je remercie l'ensemble des services qui ont œuvré, pour que l'on obtienne enfin gain de cause sur cette question, en espérant que des recours ne soient pas mis en œuvre dans les prochaines semaines.

Je vous remercie.