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unknown - 1706794227 ACCORD PC 2023 14 Document publié le Jeudi 17 mai 2001 par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1706794227 ACCORD PC 2023 14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Mairie PERMIS DE CONSTRUIRE

de TAUVES DELIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

| N° PC 063 426 23 00014

Demande déposée le 03/11/2023

Par : | GAEC DE LA BEAUTOURNE

Représenté par Monsieur Thomas CHASSARD

Demeurant à : | Escladines

63690 TAUVES

Sur un terrain sis à : | Tremoulet

63690 TAUVES

Référence cadastrale : 426 YB 5

Superficie du terrain : 18970 m2?

Nature des Travaux : | Construction d'un hangar à fourrage avec centrale photovoltaïque

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la demande de permis de construire présentée le 03/11/2023 par le GAEC DE LA BEAUTOURNE, réprésenté par Monsieur Thomas CHASSARD ;

VU l’objet de la déclaration :

° Pour la construction d'un hangar à fourrage avec centrale photovoltaïque ; e sur un terrain situé à Tremoulet 63690 TAUVES :;

° pour une surface de plancher créée de 1680 n°? ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L 214-3 ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU l'avis favorable de Direction Départementale des Territoires, Service Prospective Aménagement et Risques en date du 23/01/2024 ;

VU l'avis d'ENEDIS en date du 21/11/2023 ;

VU l'affichage en mairie du 03/11/2023 ;

VU l'avis du syndicat Burande et Mortagne en date du 29/01/2024 ;

VU les pièces complémentaires du 22/01/2024 et du 29/01/2024 ;

Considérant que le permis de construire ne nécessitera pas une EIN 2000 (Evaluation des Incidences Natura 2000) ;

Considérant que le projet a pour support l’exploitation agricole ayant pour raison sociale GAEC de la Beautourne ;

Considérant que le projet consiste en la construction d’un hangar agricole à usage de stockage de fourrages (toiture équipée de panneaux photovoltaïques) et sera situé : Escladines 63690 TAUVES ; Considérant que l’exploitation agricole met en valeur environ 155 ha (prairies) et va disposer, après réalisation du projet, d’un minimum de 154 UGB bovines ;

Considérant que le projet est nécessaire aux activités de cette exploitation agricole ; Considérant la conformité du projet au regard du document d'urbanisme en vigueur ;ARRÊTE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande susvisée.

Article 2: La présente autorisation d’urbanisme ne peut être mise en œuvre avant la décision d’acceptation prévue au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Article 3 : La parcelle peut être alimentée en eau potable, une canalisation passant à proximité. Le raccordement suppose de demander l’autorisation au propriétaire de la parcelle voisine 326.

TAUVES, le 01/02/2024

Le Maire, Christophe SERRE !

Nota Bene : la construction, l'installation ou l'aménagement objet de cet arrêté est susceptible d’être assujetti à la taxe

d'aménagement, à la redevance d’archéologie préventive (sauf pour les cas d'exonération prévu à l’art. L524-3 du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.

Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une Zone concernée par les aléas suivant : sismicité (faible).

Cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne. Les constructions érigées sur ce terrain devront

donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l’arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu

De l’envoi en Préfecture fait le :01/02/2024

De la notification faite le :01/02/2024

Affichage fait le :01/02/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.