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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1702471453 PC 2023 12 REFUS)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE JÉTALVES PRONONCÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
| N° PC 063 426 23 00012
Demande déposée le 21/10/2023
Par : | Madame GREUSE Annick
375, route du Bort
Lieu-dit Pont vieux
63690 TAUVES
Demeurant à :
Sur un terrain sis à : | 375, route du Bort
Lieu-dit Pont vieux
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZW 38
Superficie du terrain : 948 m°
Nature des Travaux : | Extension de la maison et construction d’un garage
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la demande de permis de construire présentée le 21/10/2023 par Madame GREUSE Annick ;
VU l’objet de la déclaration :
e pour l’extension de la maison et la construction d’un garage ;
e sur un terrain situé 375, route de Bort — Lieu-dit Pont vieux 63690 TAUVES ;
e pour une surface de plancher créée de 19,95 n° ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012
et le 14/04/2021 ;
VU l'avis défavorable du SIAEP Burande Mortagne en date du 25/10/2023 ;
VU l'affichage en mairie en date du 21/10/2023 ;
Considérant la section 1 du règlement de la zone A du Plan local d’urbanisme qui définit la nature de
l’occupation et de l’utilisation du sol ;
Considérant l’article Al qui dispose que sont interdits «toute construction nouvelle et tout aménagement à
quelque usage que ce soit, à l’exception de ceux visées à l’article A2 ci-après » ;
Considérant l’article A2 qui dispose que sont autorisés sous conditions « a) les constructions et installations liées à l’exploitation agricole, y compris les constructions à usage d’habitation liées à l’exploitation agricole [...]» ;
Considérant que le projet consiste en l’extension d’une maison d’habitation et la construction d’un garage ;
Considérant que le dossier ne permet pas de justifier que la construction est à usage d’habitation liée à
l’exploitation agricole ;
Considérant l’article A11 du règlement qui dispose que les nouvelles constructions de bâtiment à usage
d'habitation doivent avoir une toiture comprise entre 35° et 45° ;
Considérant que le dossier ne précise pas la pente du toit du garage projeté ; Considérant qu’une servitude d’utilité publique relative à la présence de canalisations d'eau potable est
présente sur la parcelle ZW 38 ;
Considérant l’avis et le plan des réseaux établis par le SIAEP Burande Mortagne en date du 25/10/2023 qui dispose qu’une canalisation d’eau potable traverse la parcelle ZW 38 ;
Considérant le plan de masse du présent projet, l'extension de la maison, l’abri et le garage sont situés sur ou à proximité immédiate de la canalisation d’eau potable relevant de la servitude d’utilité publique ; Considérant que les constructions sont interdites sur et aux abords d’une servitude d’utilité publique ;
ARRÊTE
Article 1: Le présent Permis de Construire est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
TAUVES, le J2U2 (os
Le Maire,
Christophe SERR
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l'envoi en Préfecture fait le :
De la notification faite le : À
Affichage fait le : XSLT
219085
A2\SS2,
2
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.