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unknown - 1747314692 PC 2025 1 ACCORD Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1747314692 PC 2025 1 ACCORD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, ane PERMIS DE CONSTRUIRE de TAUVES : DELIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

N° PC 063 426 25 00001

Demande déposée le 03/04/2025

Par: | Monsieur DROIN Félix

Demeurant à : | 127 chemin de saint roch

84210 ST DIDIER

Sur un terrain sis à : | 46 prés de ribbes

63690 TAUVES

Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZB 20

Superficie du terrain : 11547 m°?

Nature des Travaux : | réfection d'une grange, construction d'annexes

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la demande de permis de construire présentée le 03/04/2025 par Monsieur Droin Félix ; VU l’objet de la déclaration :

° pour réfection d'une grange, construction d'annexes ;

e sur un terrain situé 46 prés de ribbes 63690 TAUVES ;

+ pour une surface de plancher créée de 147 m° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU l'avis réputé favorable tacite de ENEDIS en date du 05/05/2025 ;

VU les observations de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08/04/2025 ;

VU l'avis prescription de SIAP Burande Mortagne en date du 14/04/2025 ; VU l'affichage en mairie du 04/04/2025 ;

Considérant l’article R111-27 du Code de l’urbanisme qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être

accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;

Considérant les règles prévues à l’article UDb11 du PLU concernant l’aspect extérieur, l’architecture et les

clôtures de projets ;

Considérant qu’il conviendra d’assortir le présent arrêté de prescriptions pour garantir la bonne intégration architecturale du projet,ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande susvisée sous réserve du

strict respect des prescriptions émises à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions suivantes sont à appliquer au projet afin de garantir la bonne intégration architecturale du projet, ainsi que le maintien du caractère du bâtiment existant :

e Conformément à ce qui est inscrit dans l’article UDb 11 la toiture devra être en lauze, ou en

ardoise. Une préférence sera donnée aux ardoises naturelles de forme ogivale posées aux

crochets pré-patinés.

°< Les zingueries seront en zinc naturel.

° Les fenêtres de toit seront limitées à 4 par pan de toiture, elles seront alignées, encastrées (sans surépaisseur) et limitées dans leurs dimensions.

°< Les panneaux photovoltaïques ne seront pas implantés sur le toit de l'ancienne grange mais sur

les toits des annexes. Les panneaux seront de teinte noir.

+ Les maçonneries de la grange seront rejointoyées dito existant.

e Les menuiseries seront de teinte gris sombre. La pose de volet roulant est proscrite.

TAUVES, le 14 mai 2025

Le Maire, Christophe SERRE

Nota Bene: la construction, l’installation ou l’aménagement objet de cet arrêté est susceptible d’être assujetti à la taxe d'aménagement, à la redevance d’archéologie préventive (sauf pour les cas d'exonération prévu à l’art. L524-3 du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu . .

De l'envoi en Préfecture fait le: Mio 5

De la notification faite le : AE OC, 1-2 0-5

Affichage fait le : A o BIEL 5

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.