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Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+47+publié+le+8+novembre+2012+ +tome+1)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - NOVEMBRE 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2012311-0002 - 2012- PREF- DCSIPC/ BSISR n ° 840 du 06 novembre 2012
portant constitution du Comité Technique Paritaire des Services de la Police Nationale pour le département de l'Essonne .................................... 1
DPAT
Arrêté N °2012303-0001 - Arrêté n ° 12- PREF- DPAT/3-0227 portant
renouvellement de
l'agrément de l'organisme FORMATION ET CONSEIL concernant la préparation au
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
.................................... 5
DRCL
Arrêté N °2012300-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/644
du 26 octobre 2012 prescrivant à l'encontre de la société BEAULIEU
PROPERTIES
sise à Sainte- Geneviève- des- Bois (91700) la consignation d'une somme de 534 880
euros répondant du montant des travaux à réaliser à l'ensemble des points de l'arrêté préfectoral n ° 2011.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/298 du 15 juillet 2011
.................................... 8
Arrêté N °2012300-0003 - arrêté n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 645 du 26
octobre 2012 prescrivant des mesures d'urgence à la société
POLIDECO située sur le territoire de la commune d'ETAMPES, 19 avenue des Grenots, Zone Industrielle .................................... 13
Arrêté N °2012303-0002 - Arrêté N ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/646 du 29 octobre
2012 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur pour le département de l'Essonne .................................... 18
Arrêté N °2012303-0003 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF/647 du 29 Octobre
2012 complétant l'arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/ SSAF/407 du
18/06/2012 portant
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de protections acoustiques et de traitement paysager le long de l'autoroute A6 sur le
territoire de la commune de Savigny- sur- Orge.
.................................... 23
Arrêté N °2012304-0003 - n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 651 du 30 octobre 2012
mettant en demeure la société MULTIPRESTIGE située 77 rue de Paris à
PALAISEAU
(91120) de respecter les dispositions des articles 2.3.2, 2.6 et 3.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 (nettoyage à sec et traitement des textiles ou vêtements)
.................................... 27
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2012257-0004 - Arrêté n ° 251 portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Mélavie" à Montgeron .................................... 32 Arrêté N °2012275-0028 - arrete portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD Notre Dame de l'Espérance à Milly La Foret .................................... 37
Arrêté N °2012275-0029 - Arrêté n °314 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour "Les Crocus" à Orsay .................................... 41
Arrêté N °2012275-0030 - Arrêté n °312 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Bois Renaud" à Montgeron .................................... 46
Arrêté N °2012275-0031 - Arrêté n ° 313 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence de Massy" à Massy .................................... 51
Arrêté N °2012275-0032 - Arrêté n °311 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Saint Joseph" à Etampes .................................... 56
Arrêté N °2012275-0033 - Arrêté n ° 315 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil de jour "Maison d'accueil de jour
Alzheimer" à Saint Chéron .................................... 61
Arrêté N °2012276-0010 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Tiers Temps Roseraie" à
Viry- Châtillon .................................... 66
Arrêté N °2012276-0011 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Médicis" à Viry- Châtillon .................................... 70
Arrêté N °2012276-0012 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Asphodia" à Yerres .................................... 74
Arrêté N °2012276-0013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Sofia" à Yerres .................................... 78
Arrêté N °2012276-0014 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "ARPAGE Louis Pasteur" à Chilly Mazarin .................................... 83
Arrêté N °2012276-0015 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD du centre hospitalier à Arpajon .................................... 87
Arrêté N °2012276-0016 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD ARPAGE "Camille Desmoulins" à Juvisy sur Orge .................................... 91
Arrêté N °2012276-0017 - portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Hautefeuille" à Saint Vrain .................................... 96
Arrêté N °2012276-0018 - Arrêté n °337 modifiant la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Bois Joli" à Grigny .................................... 100
Arrêté N °2012276-0019 - portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Château de Champlatreux" à Saintry
sur Seine .................................... 104
Arrêté N °2012276-0020 - portant fixation de la dotation gloable de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Jardins de Cybèle" à Bondoufle .................................... 108
Arrêté N °2012276-0021 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "René Legros" à Dourdan .................................... 112
Arrêté N °2012276-0022 - portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Repotel" à Brunoy .................................... 116
Arrêté N °2012276-0023 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Mosaïque" à Villemoisson sur Orge .................................... 120
Arrêté N °2012276-0025 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Parc de Bellejame" à Marcoussis .................................... 124 Arrêté N °2012276-0026 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Degommier" à Cerny .................................... 128
Arrêté N °2012276-0028 - Arrêté n °326 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Les Parentèles" à la Ville du Bois .................................... 132
Arrêté N °2012276-0029 - Arrêté n ° 330 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Larris" à Breuillet .................................... 137
Arrêté N °2012276-0030 - Arrêté n ° 327 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Les Magnolias" à Ballainvilliers .................................... 142
Arrêté N °2012276-0031 - Arrêté n ° 328 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Sainte Geneviève" à
Athis- Mons .................................... 147
Arrêté N °2012276-0032 - Arrêté n °344 du 02/10/2012 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD sis à Arpajon .................................... 152
Arrêté N °2012276-0033 - Arrêté n °329 du 02/10/2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de "Accueil de jour espace
Simone DUSSART" sis à Savigny sur Orge .................................... 157
Arrêté N °2012277-0010 - portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SSIAD à Corbeil Essonnes .................................... 162
Arrêté N °2012278-0009 - Arrêté conjoint n ° 2012 - 178 portant régularisation d'autorisation de l'EHPAD "Repotel Marcoussis" à Marcoussis .................................... 167
Arrêté N °2012279-0003 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Thémis Château de Dranem" à Ris
Orangis .................................... 171
Arrêté N °2012282-0005 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD du Breuil "Résidence les Bords de l'Orge" à
Epinay sur Orge .................................... 175
Arrêté N °2012282-0006 - portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence de Ballancourt" à Ballancourt
sur Essonne .................................... 179
Arrêté N °2012282-0007 - Arrêté n °360 modifiant la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence du Moulin de l'Epine" à Saint Vrain .................................... 183
Arrêté N °2012282-0009 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Gutierrez de Estrada" à Brunoy .................................... 187
Arrêté N °2012282-0010 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "la Gentilhommière" à Boussy Saint Antoine .................................... 191
Arrêté N °2012282-0011 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Clos d'Etréchy" à Etréchy .................................... 195
Arrêté N °2012282-0012 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Vieux Château" à Crosne .................................... 199
Arrêté N °2012282-0013 - Arrêté n °363 du 08/10/2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Arpage" sis à Athis- Mons .................................... 203
Arrêté N °2012282-0014 - Arrêté n °364 du 08/10/2012 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "REPOTEL" sis à Marcoussis .................................... 207 Arrêté N °2012284-0006 - Arrêté conjoint n ° 2012 - 180 portant autorisation d'extention de 3 places d'hébergement temporaire et de restructuration de
l'EHPAD "René Legros" à Dourdan .................................... 211
Arrêté N °2012285-0007 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Châteaude Lormoy" à Longpont sur Orge .................................... 216
Arrêté N °2012285-0008 - Arrêté n °369 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Desfontaines" à Quincy sous Sénart .................................... 220
Arrêté N °2012285-0009 - Arrêté n ° 370 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "le Moulin Vert" à Quincy sous
Sénart .................................... 225
Arrêté N °2012285-0010 - Arrêté n °372 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence du Bois" à Verrières le
Buisson .................................... 230
Arrêté N °2012285-0011 - Arrêté n °371 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Saint Charles" à
Verrières le Buisson .................................... 235
Arrêté N °2012285-0012 - Arrêté n ° 368 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "les Etangs" à Mennecy .................................... 240
Arrêté N °2012297-0010 - portant modification de la fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence Thémis Château de Dranem" à Ris Orangis .................................... 245
Arrêté N °2012297-0011 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "la Pie Voleuse" à Palaiseau .................................... 250
Arrêté N °2012297-0012 - portant modification de la fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2012 de l'EHPAD Notre Dame de l'Espérance à Milly la Foret .................................... 254
Arrêté N °2012299-0001 - Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A- n °373 autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie sise à VIGNEUX- SUR- SEINE, du 1 place du 8 mai 1945 au
153 avenue Henri Barbusse
.................................... 258
Arrêté N °2012304-0001 - Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A-391 portant constat de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à CORBEIL
ESSONNES - 34 rue Saint- Spire .................................... 262
Arrêté N °2012304-0002 - Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A-392 portant constat de la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise à CORBEIL
ESSONNES - 2 place du Comte Haymon .................................... 265
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2012296-0007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des
opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Saint Germain les Arpajon. .................................... 268
Arrêté N °2012296-0008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des
opérations de rénovation du plan cadastral sur le territoire de la commune de Palaiseau .................................... 271 91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2012285-0013 - ARRETE n °2012- DDT- SEA-451 du 11 octobre 2012 portant
autorisation d'exploiter en agriculture concernant la Société BAYER à Milly la Forêt .................................... 274
Arrêté N °2012285-0014 - ARRETE n °2012- DDT- SEA du 11 octobre 2012 portant
autorisation d'exploiter des terres en agriculture concernant l'EARL HARDY à Maisse .................................... 277
Arrêté N °2012285-0015 - ARRETE n °2012 - DDT - SEA - 453 du 11 octobre 2012
portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL BROUILLARD à Orveau .................................... 280
Arrêté N °2012311-0001 - ARRÊTÉ n ° 2012 - DDT - SEA n ° 485 du 06
novembre 2012
portant autorisation de pénétrer sur des terrains privés situés à
l'intérieur du périmètre de l'étude d'aménagement foncier de la déviation de la RD 837 , étude menée par le Conseil général de l'Essonne .................................... 283
Arrêté N °2012312-0002 - arreté n °2012- DDT - SEA -486 du 7/11/2012 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à sieger
dans le département de l'Essonne au sein de certains organismes ou commissions .................................... 286
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2012279-0002 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/128 du 5 octobre 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/269101010
délivré au CCAS de STE GENEVIEVE DES BOIS, 12, rue des Eglantiers 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 289
Arrêté N °2012285-0006 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/132 du 11 octobre
2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/269100749 délivré au CCAS de MENNECY Avenue de la Jeannotte BP 41 91542 MENNECY CEDEX .................................... 292
Arrêté N °2012297-0009 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/134 du 23 octobre
2012 Portant modification de l'arrêté d'agrément n ° 2012/ SAP/513066829 Suite au transfert de siège social de l' entreprise individuelle David FABRE « DOMO DECLIC » 319, bld Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE .................................... 295
Arrêté N °2012299-0002 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/135 du 25 octobre
2012 portant RETRAIT de l' agrément qualité N/220909/ A/091/ Q/0069 du 22 septembre 2009 à l' association AGADA, sise 39 rue Paul Claudel 91000 EVRY .................................... 298
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/269100749 d'un organisme de services à la personne : CCAS de MENNECY Avenue de la Jeannotte BP 41 91542 MENNECY
CEDEX .................................... 301
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/269101010 d'un organisme de services à la personne : CCAS de STE GENEVIEVE DES BOIS 12, rue des Eglantiers 91700
STE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 304
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/509785820 d'un organisme de services à la personne : Eurl SINEQUAVERT SERVICES 4 Sente de la Provode 91480 VARENNES JARCY .................................... 307
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/513066829 d'un organisme de services à la personne : l'entreprise individuelle David FABRE « DOMO DECLIC » 319, bld
Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE .................................... 310 Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/538051418 d'un organisme de services à la personne : Sarl ADHEO SERVICES CORBEIL « Sous Mon Toit » 80, avenue du
Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON .................................... 313
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/753974575 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur AMIET Myriame 57, rue du Docteur
Babin 91220 BRETIGNY SUR ORGE .................................... 316
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/754026722 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur Andréa JACQUEMIN 7, rue Joliot
Curie 91190 GIF SUR YVETTE .................................... 319
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/788797736 d'un organisme de services à la personne : l' auto entrepreneur AGEN Ludivine « HOME SERVICES » 28 rue des Terres Solles 91650 BREUILLET .................................... 322
Pôle travail
Arrêté N °2012312-0001 - ARRÊTÉ N ° 2012/ PREF/12/0144 du 7 novembre 2012 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à Société SPELLDESIGN 8 rue Gütenberg 91070 BONDOUFLE .................................... 325
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule Palaiseau air déchets
Arrêté N °2012300-0001 - AP n °62 du 26-10-2012 portant modification agrément VHU
de ALLO CASSE AUTO à Athis Mons .................................... 328
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2012334-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/474 du 29 octobre
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A10 sens province- Paris du Pr 1+400 au Pr 0+000 .................................... 333
Arrêté N °2012334-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/475 du 29 octobre
2012 portant réglementation temporaire de la circulation sur la N104 intérieure et extérieure du Pr 45+300 au Pr 47+600 .................................... 337
Arrêté N °2012334-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDT/ STSR/476 du 29 octobre
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la RN104 sens extérieur (Versailles vers Evry) du Pr 58+1000 au Pr 48+500 .................................... 341 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012311-0002
signé par le Préfet de l'Essonne
le 06 Novembre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
2012- PREF- DCSIPC/ BSISR n ° 840 du 06
novembre 2012 portant constitution du comité
technique paritaire des services de la police
nationale pour le département de l'essonne
Arrêté N°2012311-0002 - 08/11/2012 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREYET DE l'ESSONNE
Direction du Cabine, de a Sécurité Tati
el dela Proleelion CINE
Fur de La Séconté tricure
de Séeuité Routière
Section Séçneité Imérieare eu Routière
ARRETE N° 2012-PREF-DCSIPC/BSISR n° 840 du 6 novembre 2012
modifiant l' ARRETE N°2018-PREF-BSISR n° 44 du 14 mars 2010 modifié portant constitution du Comité Technique Paritaire des sorvices
de la Police Nationale pour le département de l'Essoune
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu ia loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-452 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret n°95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux de La Police Nationale;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comilés techniques dans Les adiministrations et les établissements publies de l'Etat:
Va le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de FEssonne ;
Va le résuitat des élections au Comité Technique Paritaire Départemental des services de la Police Nationale de lssonne des 25,26,27 et 28 janvier 2010:
Vu l'arrêté n° 2010-PRLE-LSISR n° 44 du 14 mars 2010 modifié portant constitution du Comité “Technique Paritaire des services de la Police Nationale pour le département de l'Essonne;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
Bage2 Are APRIL -ONGE - OO EOE ARRÊTE
ARTICLE 1":
Dans Fintitulé de l'arrêté du 14 mars 2010 susvisé, le mot” paritaire” cst supprimé.
ARTICLE 2 :
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
- Le Préfet de l'Essonne, Président
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Suppléants :
- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
- Le Directeur Départemental Adjoint de Ia Sécurité Publique
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
1) Au titre du Syndicat UNION $,G.P. - UNITE POLICE et SNIPAT
- M. Frédéric DE OLIVEIRA
- M, Stéphane VERANI
- M. Olivier MICIIELET
- M. Claude LAPIERRE
- M. Alain LEVEY
- Mine Idu BASTIER
2) Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE — SYNERGIE OFFICIERS -
ALETANCE SNA PA AP
- M, Claude CARILEO
- M. Franck DELARUE
- M. Jérôme DRUART
3) Au titre du Syndicat des Cadres de la Sécurité Intéricure ( SCSL ex SNOP)
- M. Frédéric RIBEIRO
Are APRIL -ONGE - OO EOE Suppléants
1) Au titre du Syndicat UNION S.G.P. - UNITE POLICE et SNIPAT
- M. Eric KUBIAK
= M. Hervé FOURCADL
- M. Alexandre BERTHEAU
- Melle Ludivine DUFLOS
- M, David PETTI
- Mme Marie-Françoise SAUMON
2) Au_titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE — SYNERGIE OFFICIERS - ALLIANCE SNAPATSI] — SIAP
- M, Bruno LEPARC
= Mme Maryse DAVID
- M. David DELORME
3) Au titre du Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure (SCSI ex SNOP)
- Mme Nathalie FEHRENBACITER
ARTICLE 3: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité,
ARTICLE 4 : Les membres du comité paritaire départemental des services de la police nationale sont désignés jusqu'aux prochaines élections professionnelles du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinot du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en cc qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres du comité ct affichée dans les services de police du département. Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pages Arrêté N°20123 11-0002 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012303-0001
signé par le Secrétaire Général
le 29 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n ° 12- PREF- DPAT/3-0227 portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme
FORMATION ET CONSEIL concernant la
préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue
Arrêté N°2012303-0001 - 08/11/2012 Page 5 PREFET DE L'ESSONNE
Direction. des Polices Adimimistnives et des Titres
Duseau de la Réalemenlation
Section des seit réglementées
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme 'ORMATION ET CONS.
Evy,le 29 OCT 2012
ARRETE n° 12-PREF-DPA' -0227
IA
concernant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
Pase6
Jour formation continue
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.213-1 ct suivants ;
VU l'rêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
oïganismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité des
conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral déposée le 24
septembre 2012 ct complétée par courrier reçu le 10 octobre 2012 par Madame
Annie BARTHOLOME, représentant légal de l'organisme FORMATION LL
CONSEIL, dont le siège social est situé 14 avenue de la Princesse à Morsang sur
Orge (91390) et dispose d'un lieu de formation sisc Base de Loisirs Le Port aux
Cerises, Rue du Port aux Cerises à Draveil (91210) ;
VU l'agrément préfectoral n° 91 09 003 du 12 octobre 2009 accordé à l'organisme
FORMATION ET CONSEIL représenté par Madame Annic BARTHOLOME ;
VU l'avis des membres de la commission départementale des laxis suile à la
saisine du 17 octobre 2012 ;
VU le déerct du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZLAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PRET-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation
de signature à M. Alain ESPINASSE, Sccrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfct de l'arrondissement chef-lieu ;
2303-0001 08/1/2012 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARRETE
L'exploitation par Madame Annie BARTHOLOME, représentant
légal de l'organisme lORMATION ET CONSEIT, et du lieu de
formation situé Base de Loisirs Le Port aux Cerises - Rue du Port
aux Cerises à Draveil (91210), est autorisé pour la préparation au
certificat de capacité des conducteurs de taxi et leur formation
continue.
Ta formation est assurée par Madame Annie BARTHOLOME,
assisté de Monsieur René BARTHOLOME, Monsieur André
CEZ, Madame Annie CHASTANET.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 murs 2009 précité, le
présent agrément est valable pour une durée de trois ans.
L'agrément esl personnel et incessible.
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre
initiative, la demande devra êlre présentée trois mois avant la fin
de validité de l'agrément (la date de début de l'agrément
correspondant à la date de publication au RAA).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de
Pexéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général _—
Ain LSPINA
2303-0001 08/1/2012 Page 7 | Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0002
signé par le Secrétaire Général
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté préfectoral n ° 2012- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/644 du 26 octobre 2012
prescrivant à l'encontre de la société
BEAULIEU PROPERTIES sise à Sainte-
Geneviève- des- Bois (91700) la consignation
d'une somme de 534 880 euros répondant du
montant des travaux à réaliser à l'ensemble des
points de l'arrêté préfectoral n °
2011.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/298 du
15 juillet 2011
Arrêté N°2012300-0002 - 08/11/2012 EX 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
N° 2012-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/644 du 26 octobre 2012
prescrivant à l'encontre de la société BEAULIEU PROPERTIES sise à
Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) la consignation d'une somme de 534 880 euros répondant
du montant des travaux à réaliser pour répondre à l'ensemble des points de
l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/298 du 15 juillet 2011
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, L.514-6 et R.514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU ie décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et
ouvrant certaines rubriques au régime de l'antériorité,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couvert relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté N°2012300-0002 - 08/11/2012 1/4 Page 9 VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCT3/BE 0065 du 6 avril 2006 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société BEAULIEU PROPERTIES située 6 Rue de la Fosse aux
Leux à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), pour l'exploitation des activités suivantes :
-1510-1 (A) : entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles — volume total de
stockage = 104 490 m° — quantité de matières combustibles pouvant être stockées = 6 350 t
- 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs — puissance de l'atelier de charge de la cellule n° 1 =
30 kW, puissance de l'atelier de charge de la cellule n° 2 = 30 KW, puissance totale cumulée =
60 kW
- 2910 (NC) : installation de combustion — 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel de 1400 KW,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFVFSSPILL/298 du 15 juillet 2011 mettant en
demeure la société BEAULIEU PROPERTIES située 6 Rue de la Fosse aux Leux à Sainte-
Geneviève-des-Bois (01700), de respecter certaines dispositions de son arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires n° 2006.PREF.DCT3/BE 0065 du 6 avril 2006, de l'arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008
relatif à la protection contre la foudre,
VU les courriers de l'exploitant des 28 novembre 2011 et 8 février 2012 sollicitant des délais
supplémentaires concernant la mise en conformité du système d'extinction automatique à eau, des
murs coupe-feu et des dispositifs d'évacuation des fumées,
VU le bon de commande de travaux daté du 3 février 2012 établi entre la société BEAULIEU
PROPERTIES et la société CCR pour l'exécution de travaux de mise en conformité des installations
(à l'exception de ceux concernant le système d'extinction automatique) d'un montant total de
334 880 € TIC,
VU le courrier de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 14 mars 2012 accordant un délai supplémentaire
de 4 mois pour la mise en conformité des installations,
VU l'audit de l'installation sprinkler de l'entrepôt réalisé le 8 juin 2012 par la société SPK
Engineering et estimant le montant de mise à niveau des chambres froides (quant à la mise en
conformité du système d'extinction automatique à eau) à 218 900 € HT,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 20 septembre 2012, établi à la suite d’une
visite des installations, effectuée le 17 juillet 2012, afin de vérifier le respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT que, lors de la visite du 17 juillet 2012, l'inspecteur a constaté que l'exploitant n'a
pas mis en conformité ses installations malgré les délais supplémentaires,
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas l'arrêté de mise en demeure du 15 juillet 2011
susvisé sur les points suivants :
—l'article 3.2 du chapitre I du titre 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2006,
—l'aticle 2.2.11 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
1510,
les articles 2.2.1, 2.2.3 et 7.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
6 avril 2006,
les dispositions du titre 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 avril 2006,
Page 10 Arrêté N°2012300-0002 - 08/11/2012 2/4 CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'installation est susceptible de porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L.514-1 du même code,
CONSIDERANT que le montant prévisionnel de l'ensemble des travaux de mise en conformité de
l'entrepôt est de 534 880 € TTC (334 880 €, plus environ 200 000 €),
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% : Conformément à l'article L.514-1 du code de l'environnement, la société
BEAULIEU PROPERTIES, dont le siège social est situé 3 Rue Paul Cézanne, 75008 PARIS, devra
consigner, entre les mains de la Directrice Départementale des Finances Publiques, la somme de
534 880 euros répondant du montant des travaux à réaliser pour répondre à l'ensemble des points de
l'arrêté préfectoral n° 201{.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/298 du 15 juillet 2011.
Cette somme sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
ARTICLE 2 : Il sera procédé au recouvrement de la somme consignée comme en matière de
créances étrangères à impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de
même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société
BEAULIEU PROPERTIES sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le
code de l'environnement.
ARTICLE d : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2012300-0002 - 08/11/2012 3/4 Page 11 ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifiée à l'exploitant, la société BEAULIEU PROPERTIES et dont une copie sera transmise pour
information au maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Géné
Alain ESPINASSE
Page 12 Arrêté N°2012300-0002 - 08/11/2012 4/4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012300-0003
signé par le Secrétaire Général
le 26 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
arrêté n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/ 645 du 26 octobre 2012 prescrivant
des mesures d'urgence à la société POLIDECO
située sur le territoire de la commune
d'ETAMPES, 19 avenue des Grenots, Zone
Industrielle
Arrêté N°2012300-0003 - 08/11/2012 Page 13 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/ 8 LS du 26 octobre 2012
prescrivant des mesures d'urgence à la société POLIDECO
située sur le territoire de la commune d'ETAMPES,
19 avenue des Grenots, Zone Industrielle
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie livre V du Code de l'environnement ef notamment l’article L, 512-20 et R. 512-69 et R. 5 12-70 ;
VU Le livre II du code de l'environnement relatif à l'eau et au milieu aquatique
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 930909 du 18 mars 1993 autorisant la société POLIDECO), dont le siège
social et les activités sont situés à ETAMPES ( 91150), 19 avenue des Grenots, Zone Industrielle, à
exploiter les activités suivantes :
- n° 288-1 (A) : traitements électrolytiques et chimiques des métaux et matières plastiques
(volume total des cuves de traitement : 2 500 L
n° 1 bis (D) : emploi de matières abrasives (3 vibrateurs par polissage)
- n° 405 B 1° (D) : application par pulvérisation à froid de vernis, peintures (une cabine à
rideau d'eau et lavage d'air - la quantité de peinture utilisée journellement étant inférieure à 25
litres)
- n° 406-1° a (D) : séchage de vernis, peintures (température inférieurs à 80° C)
1/3
Page 14 Arrêté N°2012300-0003 - 08/11/2012 VU la visite d'inspection effectuée en date du 25 octobre 2012 par l'Inspection des Installations Classées ;
CONSIDERANT qu'un sinistre a gravement affecté le 25 octobre 2012 l'établissement que la
société POLIDECO exploite à ETAMPES à l’adresse précitée :
CONSIDERANT que la société POLIDECO stocke dans cet établissement des produits susceptibles
de présenter des dangers ou inconvénients pour la protection de l’environnement,
notamment tels qu'énoncés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT que lors de sa visite du 25 octobre 2012 l'Inspection des Installations Classées a
constaté que l'établissement ne pouvait pas reprendre son activité et que les bains
des installations de traitement de surface ainsi que les déchets nécessitaient d'être
éliminés rapidement
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de laticle L. 512-20 dn Code de
l'Environnement : « en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le
Préfet peut prescrire" la réalisation des évaluations et la mise ‘en œuvre de
remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident
survenu dans l'installation, ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris sauf
cas d'urgence, après avis de la Commission Départementale Consultative
compétente » ;
CONSIDERANT que, compie tenu des risques d'atteinte au milieu aquatique générés par la
présence des bains et déchets, l'arrêté doit intervenir d'urgence, dans des délais
incompatibles avec la consultation préalable de la commission précitée :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Société POLIDECO, dont le siège social est situé 19 avenue des Grenots sur la commune d'Etampes est
tenue d’adresser à lInspection des Installations Classées un rapport d'accident précisant notamment les
circonstances du sinistre ainsi que les mesures prises, tant pendant l'intervention des secours que depuis,
pour réduire Pimpact sur l’environnement et prévenir toute pollution ultérieure.
Ce rapport sera adressé à l’Inspection des Installations Classées sous un délai de 15 jours.
ARTICLE2 :
L'exploitant est tenu de faire appel à une personne où un organisme qualifié dans le bâtiment pour établir
un état des lieux de la stabilité du bâti suite à l'incendie, Cet état des lieux est nécessaire au préalable avant
toute pénétration dans les locaux par l'exploitant ou son représentant, ou toute personne mandatée par ses
soins. Cet état des lieux doit être réalisé sous un délai de 8 jours et communiqué à l’Inspection des
Installations Classées,
243
Arrêté N°2012300-0003 - 08/11/2012 Page 15 ARTICLE3 :
L'exploitant est tenu de procéder, en relation avec une société spécialisée en matière de déchets, à la
définition des modes d’élimination des déchets issus du sinistre (eaux d’extinction de l'incendie et résidus
de combustion.) ainsi que les bains et autres-produits chimiques encore présents sur le site, et de prévoir
leur évacuation sous 3 semaines.
Dans l'attente de leur élimination, ces produits devront être stockés dans des conditions permettant de
garantir la protection des intérêts visés à Particle L. 511-1 du Code de l'Environnement,
L'exploitant doit communiquer à Plnspection des Installations Classées, dans les meilleurs délais, les
justificatifs de prise en charge et d'élimination des déchets précités.
ARTICLE 4 :
L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions utiles (bâchage......) permettant de prévenir un
entraînement dans le milieu aquatique de substances polluantes par fessivage des déchets sous 15 jours.
ARTICLE 5 :
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra être fait
application des sanctions pénales prévues à l'article L. 51411 du Code de l'Environnement et des sanctions
administratives prévues à l'article L. 514-1 dudit Code.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
St Cloud, 78011 VERSAILLES)
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire d'Etampes,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à fa Société POLIDECO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
3/3
Page 16 Arrêté N°2012300-0003 - 08/11/2012 Arrêté N°2012300-0003 - 08/11/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012303-0002
signé par le Secrétaire Général
le 29 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté N ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI
SSAF/646 du 29 octobre 2012 portant
renouvellement de la Commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur pour le département de l'Essonne
Arrêté N°2012303-0002 - 08/11/2012 70
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
N° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/646 du 29 octobre 2012
portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-4 et suivants, R 123-34 et suivants et D 123-35 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de cominissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Arrêté N°2012303-0002 - 08/11/2012 laPage 19 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL n°465 du 8 octobre 2010 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne, modifié par arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/251 du 26 mai 2011 portant modification de la composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne ;
VU la délibération de l'assemblée départementale du conseil général en date du 2 avril 2012 ;
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 11 mai 2012;
VU le courrier de la Compagnie des Commissaires-Enquêteurs d'Île-de-France en date du 27 avril 2012;
VU le courrier de Monsieur Yannick JAMAIN, membre de l'association Essonne Nature Environnement, en date du 19 octobre 2012;
VU Ja lettre de M. Michel MOMBRUN, Président-fondateur de l'association SoliCités, en date du
16 octobre 2012;
VU l'avis du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France en
date du 23 octobre 2012;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011, il convient de modifier et renouveler la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ; ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l'Essonne est constituée comme suit :
> Président: le Président du Tribunal Administratif de Versailles ou le magistrat qu'il délègue
> Représentants des admiuistrations publiques concernées désignés par le Préfet: #
> le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ou son représentant,
> le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ou son représentant
la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant
> Ja Directrice des Relations avec les Collectivités Locales ou son représentant
> Représentants du Conseil Général de l'Essonne, sur proposition de l'assemblée délibérante:
Titulaire: Madame Clotilde BUFFONE, Conseillère Générale
Suppléant: Monsieur Dominique ECHAROUX, Conseiller Général
Page 20 Arrêté N°2012303-0002 - 08/11/2012 sel > Représentants des communes, sur proposition de l'Union des Maires de l'Essonne:
Titulaire : Madame Marie-Thérèse LEROUX, maire de Richarville
Suppléant : Monsieur Laurent BETEILLE, maire de Brunoy
> Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le
préfet après avis du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'Energie :
Monsieur JAMAIN Yannick, membre de l'Association Essonne Nature Environnement
Monsieur Michel MOMBRUN, Président-fondateur de l'Association SoliCités
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
désignée par le préfet après avis du directeur régional et inferdépartemental de
l'environnement et de l'Énergie assistera , avec voix consultative aux délibérations de la Commission :
Monsieur Edmond CHAUSSEBOURG, ingénieur en retraite et vice-président de la Compagnie des
commissaires-enquêteurs d’[le-de-France
ARTICLE 2 - RÔLE DE LA COMMISSION
La Commission assure l'instruction des dossiers de candidature aux fonctions de commissaire-enquêteur. Elle
vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou
à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Ii est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. Ainsi, nul ne peut être
maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée
de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit au préalable informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
La Commission se réunit sur convocation de son président.
Les.membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des demandes. .
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente ou représentée (soit 5 membres).
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Arrêté N°2012303-0002 - 08/11/2012 L Page 21 Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
La commission délibère à la majorité des voix, En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Tout membre de la commission qui perd la
qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission
doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant
à courir.
Les membres de a commission doivent respecter la confidentialité des débats auxquels ils ont participé,
ARTICLE 4 - ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux du 8 octobre 2010 et du 26 mai 2011 mentionnés dans les visas, sont abrogés.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture et pourra être consulté en préfecture ou au greffe du Tribunal
Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud).
Pour le Préfet, - — Le Secrétaire Gé néfal,
laïn ESPINASSE
Page 22 Arrêté N°2012303-0002 - 08/11/2012 . ele EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012303-0003
signé par le Secrétaire Général
le 29 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF/647 du 29 Octobre 2012 complétant
l'arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF/407 du 18/06/2012 portant cessibilité
des terrains nécessaires à la réalisation des
travaux de protections acoustiques et de
traitement paysager le long de l'autoroute A6
sur le territoire de la commune de Savigny-
sur- Orge.
Arrêté N°2012303-0003 - 08/11/2012 Page 23 EX à: Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/647 du 29 Octobre 2012
complétant l'arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/407 du 18/06/2012 portant cessibilité des
terrains nécessaires à la réalisation des travaux de protections acoustiques et de traitement
paysager le long de l'autoroute A6 sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 11-8 et
R. 11-28,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
(ière catégorie),
VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°0248-2004 DDE-BEG du 10 août 2004 déclarant d'utilité publique les travaux
de protections acoustiques et de traitement paysager le long de l'autoroute A6, sur le territoire des
communes de Wissous, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Morangis, Epinay-sur-Orge,
Savigny-sur-Orge, Morsang-sur-Orge et Viry-Châtillon,
Page 24 Arrêté N°2012303-0003 - 08/11/2012 VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF-DRCL/0340 du 16 juillet 2009 portant prorogation de la validité
de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) prononcée par arrêté préfectoral du 10 août 2004
relative aux travaux de protections acoustiques et de traitement paysager le long de l'autoroute A6, sur le
territoire des communes de Wissous, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Morangis, Epinay-sur-Orge, Savigny-
sur-Orge, Morsang-sur-Orge et Viry-Châtillon,
VU le dossier déposé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Ile-de-France, pour être soumis à enquête parcellaire du mardi 26 avril au
samedi 14 mai 2011 inclus dans la commune de Savigny-sur-Orge, où se situent les parcelles à exproprier,
et comprenant notaminent :
une notice explicative,
le plan parcellaire,
un plan de situation,
l'état parcellaire.
VU l'arrêté n°2011/SP2/BAIE/002 du 4 janvier 2011, portant ouverture de l'enquête parcellaire relative à
la construction d'un écran acoustique le long de la bretelle de la route départementale 25 qui rejoint
l'autoroute A6 Nord sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire
a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU Pavis favorable assorti de deux réserves et d'une recommandation en date du 13 juin 2011 émis par
le commissaire enquêteur,
VU l'avis émis par le sous-préfet de Palaiseau en date du 22 juin 2011,
VU le courrier du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France en date du 7 novembre 2011 levant les réserves,
VU le bordereau d'envoi de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Ile-de-France en date du 23 mai 2012 demandant la cessibilité,
VU ie courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France en date du 12 octobre 2012 faisant état d'une erreur dans le tableau de cessibilité, et
demandant la modification de l'arrêté de cessibilité n° 2012-PREF-
DRCL/BEPAFLSSAF/407 du 18/06/2012,
CONSIDÉRANT que le tableau de cessibilité doit être complété,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/407 du 18 juin 2012
comportait une erreur matérielle au niveau du tableau de cessibilité et doit être modifié,
SUR la proposition du secrétaire général de Ia préfecture de l'Essonne,
- 213 -
Arrêté N°2012303-0003 - 08/11/2012 Page 25 ARRETE
ARTICLE 1° :
Les indications figurant dans le tableau de cessibilité pour la parcelle cadastrée section AK n° 806 joint à
l'Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAL/407 du 18/06/ 2012 portant cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation des travaux de protections acoustiques et de traitement paysager le long de
l'autoroute A6 sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge sont modifiées selon le document joint
en annexe.
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans Le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de
la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de
rejet ».
ARTICLEd :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge
de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry, et adressée à :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France,
Madame le Maire de Savigny-sur-Orge, qui procédera à un affichage en mairie,
Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Gensral
_ rain ESPINASSE
- 313 -
Page 26 Arrêté N°2012303-0003 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012304-0003
signé par le Secrétaire Général
le 30 Octobre 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 651
du 30 octobre 2012 mettant en demeure la
société MULTIPRESTIGE située 77 rue de
Paris à PALAISEAU (91120) de respecter les
dispositions des articles 2.3.2, 2.6 et 3.8 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août
2009 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique 2345 (nettoyage à
sec et traitement des textiles ou vêtements)
Arrêté N°2012304-0003 - 08/11/2012 Page 27 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL 651 du 30 octobre 2012
mettant en demeure la société MULTI PRESTIGE située 77 rue de Paris à PALAISEAU
(91120) de respecter les dispositions des articles 2.3.2, 2.6 et 3.8 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
des vêtements
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, L.514-6, R.512-1 et
R.514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements,
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0144 du 17 octobre 2009 délivré à la société PRESLID,
dont le siège social est situé 77 Rue de Paris 91120 PALAISEAU, pour l'exploitation à la même
adresse de l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement :
1/3
Page 28 Arrêté N°2012304-0003 - 08/11/2012 - 2345.2 (DC) utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements ; la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant supérieure à
0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg. Une machine de nettoyage à sec d'une capacité de 12kg
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° 2010-0050 du 03 février 2010 délivré
à la société MULTIPRESTIGE dont l'activité et le siège social sont situés 77 Rue de Paris à
PALAISEAU (91120) pour l'exploitation de l'activité susvisée,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 octobre 2012, établi à la suite
d'un contrôle du site effectué le 13 septembre 2012,
CONSIDERANT qu'il a été constaté que l'exploitant ne dispose pas de rapport écrit d'un contrôle
des murs, sol et plafond établi par un tiers expert, et de nombreuses canalisations communiquent
entre l'atelier et les locaux voisins, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 2.3.2 de l'annexe I
de l'arrêté ministériel du 31 août 2009,
CONSIDERANT que l'exploitant n'avait pas à disposition les caractéristiques générales de la
ventilation et ne connaissait pas l'exutoire de la ventilation, contrairement aux dispositions prévues
à l'article 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pu présenter à l'inspection les justificatifs des contrôles du bon
état général du matériel de nettoyage à sec et de la ventilation, contrairement aux dispositions
prévues à l'article 3.8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009,
CONSIDERANT que la société MULTIPRESTIGE est en non-conformité vis à vis de certaines
prescriptions prévues dans l'arrêté ministériel du 31 août 2009 auquel son exploitation est soumise
et que, de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement
n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce
code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société MULTIPRESTIGE, dont le siège social est situé 77 Rue de Paris 91120 PALAISEAU, est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions suivantes de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 :
° article 2.3.2 ; effectuer un contrôle des locaux par un tiers expert et fournir une copie du
rapport de contrôle à l'inspection ;
* article 2.6 ; transmettre à l'inspection des installations classées les caractéristiques générales
de la ventilation mécanique de l'installation, en précisant notamment le point de rejet des
émissions canalisées, le parcours de transit des conduits et les communications éventuelles avec
d'autres systèmes de ventilation ;
* article 3.8 ; effectuer un contrôle par un organisme compétent du bon état général du
matériel de nettoyage à sec et de la ventilation et fournir les résultats du contrôle à l'inspection.
Arrêté N°2012304-0003 - 08/11/2012 213 Page 29 ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société
MULTI PRESTIGE sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours (Aïticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de
l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
La société MUTLTIPRESTIGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire de
PALAISEAU.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
3/3
Page 30 Arrêté N°2012304-0003 - 08/11/2012 Arrêté N°2012304-0003 - 08/11/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012257-0004
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 13 Septembre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 251 portant fixation de la dotation
globale de soins ou du forfait soins pour
l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Mélavie" à Montgeron
Arrêté N°2012257-0004 - 08/11/2012 AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° #51 EN DATE DU 13 SEP, 2912
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS OU DU FORFAIT SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
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910000975
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012
pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
il
Arrêté N°2012257-0004 - 08/11/2012 Page 33 VU
Vu
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
L'arrêté en date du 8 décembre 1978 autorisant la création d’une maison de
retraite catégorie 200 de 80 places dénommé « VILLA MON REPOS » («91 0
70162 2») et géré par la SA «Villa mon repos» sis 83 avenue de la
République 91230 MONTGERON;
la convention tripartite en date du 25/05/2012 et prenant effet le 01/06/2012
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne
ayant qualité pour représenter l'EHPAD RESIDENCE MELAVIE
(9210701622) pour l’exercice «2012»;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD RESIDENCE MELAVIE
Page 34
(9210701622) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 123 858,88€ (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS »
MODPALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 90 1 123 858,88
Arrêté N°2012257-0004 - 08/11/2012 - dont CNR au titre de ......
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA 0
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 0
- dont CNR au titre de ......
Accueil de jour 0
- dont CNR au titre de ......
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 101 882,72€.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
93 654,91€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et2 : 41,77€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32,11 €;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 22,47 €.
ARTICLE3: À compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 123 858,88€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 93 654,91
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRISCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
Arrêté N°2012257-0004 - 08/11/2012 ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 36
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
« RESIDENCE MELAVIE » (910701622).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Arrêté N°2012257-0004 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0028
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD Notre Dame de
l'Espérance à Milly La Foret
Arrêté N°2012275-0028 - 08/11/2012 Page 37 Ar © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 29f ENDATEDU + À OCT, 201?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD NOTRE DAME DE L’ESPERANCE
FINESS : 91 0 70222 4 - CODE CATEGORIE : 200
1, BD DU MARECHAL JOFFRE
91490 MILLY LA FORET
GERE PAR
ASSOCIATION DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT
DE LA MAISON DE RETRAITE NOTRE DAME DE L'ESPERANCE
FINESS : 91 0 80886 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 38
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012275-0028 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modéifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 30 juillet 1976 autorisant la création d'une « maison de
retraite » de 74 places dénommée « NOTRE DAME DE L'ESPERANCE » (91 0 70222
4) et géré par l'Association de gestion et de développement de la maison de
retraite Notre Dame de l'Esperance » sis 1, bd du Maréchal Joffre 91490 MILLY
LA FORET ;
la convention tripartite de 2°"° génération en date du 21 mai 2010 et prenant effet le 1° janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Notre
Dame de l'Espérance (91 0 70222 4) pour l'exercice 2012 ;
19 juin 2012 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 05 juillet 2012.
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L’EHPAD NOTRE DAME DE L'ESPERANCE
pour l'exercice 2012 s'élève à 914 599,16 € (option tarif partiel, sans pharmacie
à usage intérieur) dont 80 900,00 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
, NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL Places EMEUR DS
Hébergement permanent 74 914 599,16
- dont CNR 80 900,00
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 42 973,94 €.
Arrêté N°2012275-0028 - 08/11/2012
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
Page 39 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 76 216,60 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 37,61 €;
tarif journalier soins GIR3 et 4 : 32,93 € ;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 24,67 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 876 673,10 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 73 056,09 €.
ARTICLE4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD NOTRE DAME DE L'ESPERANCE » (91 O 70222 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale.
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
Page 40 Arrêté N°2012275-0028 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0029
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °314 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil
de jour "Les Crocus" à Orsay
Arrêté N°2012275-0029 - 08/11/2012 Page 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 24 ENDATEDU ©” ! OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
ACCUEIL DE JOUR CODE CATEGORIE 207
« LES CROCUS» - FINESS: 910014869
85, RUE DE PARIS
A 91450 ORSAY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
FINESS : 910807502
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Page 42
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et
L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
lParrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
larrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Arrêté N°2012275-0029 - 08/11/2012 VU
VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en
compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
Particle L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de
l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements et
services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
lPEssonne en date du 24 avril 2012;
L arrêté n° 080 - 440 en date du 3 mars 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne et L'arrêté n°
2008-00139 en date du 6 mars 2008 de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne
portant autorisation de création au CCAS d’Orsay sis 2 place du Général Leclerc à Orsay
(91401), d’une unité autonome d’accueil de Jour destinée aux personnes atteintes de la maladie
de type Alzheimer de 10 places, dénommée « Les Crocus », sise 85 rue de Paris à Orsay
(91400),
la convention tripartite en date du 7 mars 2008 et prenant effet le 1 janvier 2008 (et
notamment l’avenant prenant effet le 1% avril 2009)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l’Accueil de jour LES CROCUS (910014869) pour
l'exercice «2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2012
par la délégation territoriale de l’Essonne;
l’absence de réponse ;
la décision finale en date du 9/7/2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’Accueil de jour LES CROCUS (910014869)
pour l’exercice 2012 s’élève à 82 426,10 € (option tarif partiel , sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS << D?
MODALITES D'ACCUEIL PURES ES
Hébergement permanent 0 0
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
Arrêté N°2012275-0029 - 08/11/2012 Page 43 - dont CNR au titre de
Forfait PASA 0
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 0 0
- dont CNR au titre de ......
Accueil de jour 10 82 426,10
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit 0
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : déficit repris pour 183,17 €.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
ARTICLEd :
Page 44
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
6 868,84€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR I et 2 : 62,44 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 44,55 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 26,67 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 82 242,93€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 6 853,58
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d’Île de France sis : TITSS — PARIS.
Arrêté N°2012275-0029 - 08/11/2012 ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’ Accueil de
jour « LES CROCUS » (910014869).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Arrêté N°2012275-0029 - 08/11/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0030
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °312 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD ‘le Bois Renaud" à Montgeron
Page 46 Arrêté N°2012275-0030 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2/2 ENDATE DU - À OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LE BOIS RENAUD» - FINESS: 910701978
6, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
A 91230 MONTGERON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SARL ACTIRETRAITE
FINESS : 910001072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
etL314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de PAction Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
Parrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale
À
Arrêté N°2012275-0030 - 08/11/2012 Page 47 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l'assurance
maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l'Essonne en date du 24 avril 2012;
larrêté du Président du Conseil général 28 août 1995 autorisant l’extension de la capacité
de la maison de retraite « Le Bois Renaud » à Montgeron, portant la capacité totale de
l'établissement à 21 places; l’arrêté du Président du Conseil général de Essonne n°2004-
05975 du 21 décembre 2004 et du Préfet de l’Essonne n°042162 du 17 décembre 2004
autorisant l’extension de 4 places et la transformation en établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée «Le Bois
Renaud», sise 6 avenue Charles de Gaulles à Montgeron (91230), est accordée à la S.A.R.L.
Actiretraite Montgeron.
la convention tripartite en date du 1er décembre 2004 et prenant effet le 1er décembre 2004
(et notamment les avenants à la convention susvisée n° 1 en date du 5 mars 2009, prenant
effet le Ier janvier 2009 et n° 2 en date du 31 mars 2010)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LE BOIS RENAUD (910701978) pour
l'exercice «2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2012 par la délégation territoriale de l’Essonne;
l’absence de réponse ;
la décision finale en date du 9/7/2012
RETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LE BOIS RENAUD (910701978)
pour l’exercice 2012 s’élève à 248 423,22€ (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 25 248 423,22
Page 48 Arrêté N°2012275-0030 - 08/11/2012 - dont CNR au titre de .
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA 0
- dont CNR au titre de ......
Hébergement temporaire 0 0
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 0 0
- dont CNR au titre de .
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Aucune reprise de résultat.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
20 701,93€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2: 30,90 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 23,83 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 16,75€.
ARTICLE 3 : À compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
ARTICLEd :
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 248 423,22€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 20 701,93
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d’Île de France sis : TITSS — PARIS.
Arrêté N°2012275-0030 - 08/11/2012 Page 49 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 50
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
«LE BOIS RENAUD » (910701978).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippé B! N
ar”
Arrêté N°2012275-0030 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0031
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 313 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Résidence de Massy" à Massy
Arrêté N°2012275-0031 - 08/11/2012 Page 51 Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 213 ENDATEDU - 1 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE DE MASSY» - FINESS: 910040112
1, RUE DU MAIL DE VILMORIN
A 91400 MASSY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SAS SOCIETE DE GESTION
RESIDENCE MASSY
FINESS : 750014219
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 52
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Arrêté N°2012275-0031 - 08/11/2012 mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et
des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises
en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
Essonne en date du 24 avril 2012;
vo l'arrêté en date du 13 décembre 2004 autorisant la délocalisation et la baisse de capacité du foyer logement Résidence de Massy, soit 115 places d’hébergement permanent et 10 places
d’accueil de jour puis l’arrêté du 30 décembre 2004 autorisant la délocalisation et la
transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et géré
par la SAS Société de gestion de la Résidence de Massy sise 21, rue Laffitte 75009 PARIS ;
Vu la convention tripartite de 2ème génération en date du 28 février 2011 et prenant effet le ler
janvier 2011 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD RESIDENCE DE MASSY (2910040112)
pour l'exercice «2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
29/06/2012 par la délégation territoriale de l'Essonne;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 9/7/2012 adressé par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10/7/2012
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de EHPAD RESIDENCE DE MASSY
(910040112) pour l'exercice 2012 s’élève à 1 617 683,85€ (option tarif global, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D’ACCUEIL NOMBRES DE DOTATIONS
CCE s PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 105 1480 101,31
Arrêté N°2012275-0031 - 08/11/2012 Page 53 - dont CNR au titre de
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA 31 899, 00
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 0 0
- dont CNR au titre de .....
Accueil de jour 10 105 683,54
- dont CNR au titre de ......
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 3 807.94 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
Page 54
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
134 489,66€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 46,17 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4: 35,15€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 31,08€.
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 96,49 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 74,61 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 52,94 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 613 875,91€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 134 489,66
Arrêté N°2012275-0031 - 08/11/2012 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS— PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« RESIDENCE DE MASSY » (910040112).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philipp, ab
Arrêté N°2012275-0031 - 08/11/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0032
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °311 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Saint Joseph" à Etampes
Page 56 Arrêté N°2012275-0032 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETENCAU ENDATEDU “| 01-2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« SAINT JOSEPH» - FINESS: 910701481
14, RUE GEROFOSSE
A 91150 ETAMPES
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : ASS CHRET INSTITUTION
SOC SANTE FRANCE - CENTRE VAUBAN
FINESS : 590035762
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
1
Arrêté N°2012275-0032 - 08/11/2012 Page 57 VU
VU
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Page 58
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale
et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance
maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de l’Essonne n°042066 du 08/12/2004 et de
Monsieur le Président du Conseil Général n°2004-05885 du 14/12/2004 autorisant la
transformation de la Maison de retraite Saint Joseph en Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes d’une capacité de 61 places d’hébergement permanent.
l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de l’Essonne n°060318 du 27/02/2006 et de Monsieur
le Président du Conseil Général n°2006-00940 du 3 mars 2006 portant autorisation de
transfert de gestion au bénéfice de l'association "ACIS-France" sise Centre Vauban 199-201
rue Colbert à Lille (59000).
un arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de l’Essonne n° 070067 du 12/01/2007 et de
Monsieur le Président du Conseil Général n°2007-00014 du 10/06/2007 portant
autorisation d’extension de 33 places de l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes "Saint Joseph" sis 14 rue Gérofosse à Etampes. La capacité de
l'établissement est fixée à 94 places.
la convention tripartite prenant effet au 1° juin 2011
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD SAINT JOSEPH (910701481) pour
l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2012 par la délégation territoriale de l'Essonne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/6/2012 adressé par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 9/7/2012
Arrêté N°2012275-0032 - 08/11/2012 ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD SAINT JOSEPH (910701481) pour
629 692,79€ (option tarif global, sans pharmacie à usage lexercice 2012 s’élève à
intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL, SORRADE ne
Hébergement permanent 52 629 692,79
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA 0
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 0 0
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 00 j0
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 1 649,15 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
52 474,4 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 39,19€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 3135€
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 23,51€.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 631 341,94€.
Arrêté N°2012275-0032 - 08/11/2012 Page 59 Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 52 611,83
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
«SAINT JOSEPH » (910701481).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Le Responsable de Pôle
Page 60 Arrêté N°2012275-0032 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012275-0033
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 01 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 315 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de l'accueil
de jour "Maison d'accueil de jour Alzheimer" à
Saint Chéron
Arrêté N°2012275-0033 - 08/11/2012 Page 61 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2,15 ENDATE DU - 1 DE, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
ACCUEIL DE JOUR CODE CATEGORIE 207
« MAISON D’ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER» - FINESS: 910015189
64, AVENUE DE DOURDAN
A 91530 SAINT CHERON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : COALLIA ACCUEIL ET
FORMATION
FINESS : 750825846
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Page 62
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et
L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Arrêté N°2012275-0033 - 08/11/2012 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en
compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
Particle L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements et
services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
l’arrêté conjoint du Préfet de l'Essonne n°080364 du 22 février 2008 et du Président du
Conseil général de l'Essonne n° 2008-00127 du 28 février 2008, autorisant la création d'
accueil de jour de 14 places, spécifique à la maladie d’Alzheimer ou de pathologies associées
dénommé « Maison d’accueil de jour Alzheimer », sise Avenue de Dourdan — Lieu Dit « Au
dessus de la Croix Massons à Saint-Chéron (91530), est accordée à l’Association AFTAM sise
16-18 Cour Saint Eloi à Paris (75012). L'établissement sera rattaché à l'EHPAD Les Larris à
Breuillet, conventionné depuis le 1 janvier 2008.
la convention tripartite de l'EHPAD Les Larris à Breuillet en date du 22 février 2008 et
prenant effet le 1” janvier 2008.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l’Accueil de jour MAISON D'ACCUEIL DE JOUR
ALZHEIMER (910015189) pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2012
par la délégation territoriale de l'Essonne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 4/7/2012 adressé par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 10/7/2012
ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de l’Accueil de jour Maison d’accueil de jour Alzheimer (9100151890) pour l’exercice 2012 s’élève à 117 558,03€ (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012275-0033 - 08/11/2012 Page 63 NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL
PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 0
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
- dont CNR au titre de ......
Forfait PASA
- dont CNR au titre de ......
Hébergement temporaire 0
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 14 117 558,03
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de .
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 35 125,97 €.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
Page 64
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
9 796,5 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 83,32€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 67,175 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 52,18 €.
À compter du 1% janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 152 684,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 12 723,67
Arrêté N°2012275-0033 - 08/11/2012 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’ Accueil de
jour « Maison d’accueil de jour Alzheimer » (910015189).
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philipp GMAN
Arrêté N°2012275-0033 - 08/11/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Tiers Temps Roseraie" à Viry- Châtillon
Page 66 Arrêté N°2012276-0010 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 220 ENDATEDU — 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS ROSERAIE
FINESS : 91 0 70180 4 - CODE CATEGORIE : 200
8, RUE POLONCEAU
91170 VIRY CHATILLON
GERE PAR
SAS NOUVELLE DE LA ROSERAIE (GROUPE DOMUSVI-DOLCEA)
8, RUE POLONCEAU 91170 VIRY CHATILLON
91 0 00576 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012276-0010 - 08/11/2012
1
Page 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 01 juillet 1972 autorisant la création d’une « Maison de
retraite » de 58 places, puis l'arrêté du 18 juillet 1989 portant autorisation
d'extension de 5 places, soit une capacité de 63 places, pour l'établissement
dénommée « La Roseraie » (91 0 70180 4) gérée par la « SA NOUVELLE DE LA
ROSERAIE » sise 8, rue Polonceau 91170 VIRY CHATILLON ;
la convention tripartite en date du 1” décembre 2004 et prenant effet le 1°
décembre 2004 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
TIERS TEMPS ROSERAIE » (91 O0 70180 4) pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 10 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de « L’EHPAD RESIDENCE TIERS TEMPS
ROSERAIE » (91 0 70180 4) pour l'exercice 2012 s'élève à 706 125,86 € (option
tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur) dont 89 244,00 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
à NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 53 706 125,86
- dont CNR 89 244,00
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 41 318,21 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
Page 68
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 58 843,82 €.
Arrêté N°2012276-0010 - 08/11/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 45,81 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32,88€;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 23,91 €.
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 575 563,65 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 47 963,64 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD TIERS TEMPS ROSERAIE » (91 0 70180 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médico-social
Pl 7, MAN Pad
Arrêté N°2012276-0010 - 08/11/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Médicis" à Viry- Châtillon
Page 70 Arrêté N°2012276-0011 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® A ENDATEDU — ? OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE MEDICIS
FINESS: 91 0 00963 8 - CODE CATEGORIE : 200
75, RUE FRANCOEUR
91170 VIRY CHATILLON
GERE PAR
SAS RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL (GROUPE DOMUSVI-DOLCEA)
75, RUE FRANCOEUR 91170 VIRY CHATILLON
91 0 00958 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012276-0011 - 08/11/2012 Page 71 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 20 juin 2000 autorisant la création d’une « Maison de retraite »
de 70 places, dénommée « RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL », puis renommée
« RESIDENCE MEDICIS » (91 0 00963 8) gérée par la « SAS RESIDENCE DU
PARC DE CHOISEUL » sise 75, rue Francoeur 91170 VIRY CHATILLON ;
la convention tripartite en date du 15 février 2006 et prenant effet le 20 février
2006 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
MEDICIS » (91 0 00963 8) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
19 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21 juin 2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter la société ;
la décision finale en date du 27 juin 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de «L’EHPAD RESIDENCE MEDICIS »
(91 0 00963 8) pour l'exercice 2012 s'élève à 564 847,05 € (option tarif partiel
sans pharmacie à usage intérieur) dont 30 349,00 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS ’ MODALITES D'ACCUEIL PTAGES ÉNEUROS
Hébergement permanent 70 564 847,05
- dont CNR 30 349,00
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Pas de reprise de résultat
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 47 070,59 €.
Page 72
©
Arrêté N°2012276-0011 - 08/11/2012 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 26,25€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 21,18 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 16,11 €.
A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 534 498,05 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 44 541,50 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE MEDICIS » (91 0 00963 8).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médico-social
{ Philip! JARGMAN
T
Arrêté N°2012276-0011 - 08/11/2012 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Asphodia” à Yerres
Page 74 Arrêté N°2012276-0012 - 08/11/2012 Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® ‘2,9/, ENDATE DU - 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE ASPHODIA
FINESS : 91 0 81358 3 - CODE CATEGORIE : 200
70, RUE PAUL DOUMER
91330 YERRES
GERE PAR
SARL RESIDENCE ASPHODIA (GROUPE NOBLE AGE)
70, RUE PAUL DOUMER 91330 YERRES
910813575
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Arrêté N°2012276-0012 - 08/11/2012
1
Page 75 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05
avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 27 octobre 1988 autorisant la création d’une « maison de
retraite » de 132 places dénommée « RESIDENCE ASPHODIA » (91 0 81358 3) et
géré par la SARL Asphodia sis 70, rue Paul Doumer 91330 YERRES;
la convention tripartite de 2°" génération en date du 1% août 2010 et prenant effet le 1° août 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE ASPHODIA » (91 0 81358 3) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05 juillet 2012 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter la société ;
la décision finale en date du 10 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L’EHPAD RESIDENCE ASPHODIA»
(91 0 81358 3) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 739 001,69 € (option tarif global
sans pharmacie à usage intérieur) dont 72282,00 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS ; MODALITES D'ACCUEIL prices ÉNEUROS
Hébergement permanent 108 1 601 637,69
- dont CNR 72 282,00
Hébergement temporaire 12 137 364,00
- dont CNR 0,00
Page 76 Arrêté N°2012276-0012 - 08/11/2012 La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Pas de reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 144 916,81 €.
Hébergement permanent
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 47,76€;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 41,86€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 35,97 €.
Hébergement temporaire
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 36,17 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 33,31 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 29,81 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 666 719,69 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 138 893,31 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
ARTICLE 6 :
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE ASPHODIA » (91 0 81358 3).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médico-social
Phitipp RGMAN
Arrêté N°2012276-0012 - 08/11/2012 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0013
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Sofia” à Yerres
Page 78 Arrêté N°2012276-0013 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 223 ENDATEDU “2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE SOFIA
FINESS : 91 0 80880 7 - CODE CATEGORIE : 200
26/28, RUE DE CONCY
91330 YERRES
GERE PAR
SARL RESIDENCE SOFIA
26/28, RUE DE CONCY 91330 YERRES
91 0 00982 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du
même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012276-0013 - 08/11/2012 Page 79 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1” juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 25 mars 1992 autorisant la création d’une « Maison de
retraite » de 39 places, puis l'arrêté du 25 juillet 1995 autorisant une extension de
6 places, puis l'arrêté du 18 août 2006 autorisant une extension avec
délocalisation de 45 à 75 places, puis l'arrêté du 8 août 2007 autorisant une
extension de 12 places d’accueil de jour, soit une capacité de 87 places, de
l'établissement anciennement dénommé « RESIDENCE LE VERT GALANT » et
ensuite « RESIDENCE SOFIA » (91 O 80880 7) géré par la « SARL RESIDENCE
SOFIA » sise 26/28, rue de Concy 91330 YERRES.
la convention tripartite de deuxième génération signée en date du 26 décembre
2011 et prenant effet le 1% octobre 2011 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE SOFIA » (91 0 80880 7) pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 10 juillet 2012.
ARTICLE 1:
Page 80
La dotation globale de financement de «L'EHPAD RESIDENCE SOFIA »
(91 0 80880 7) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 136 112,10 € (option tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur) dont 94676,01 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012276-0013 - 08/11/2012 MODALITES D'ACCUEIL NOMBRES DE Dre
Hébergement permanent 72 970 593,47
- dont CNR au titre du financement de lits médicalisés 13 446,51
Hébergement temporaire 3 34 646,63
- dont CNR 0,00
Accueil de jour 12 130 872,00
- dont CNR 0,00 |
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 19 818,03 €.
ARTICLE 2: La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 94 676,01 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 44,96 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 35,35€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 25,84 €.
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 38,11 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,60 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 23,21 €.
Accueil de jour
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 66,04 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 52,43 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 38,83 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 102 847,57 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 91 903,96 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
w
Arrêté N°2012276-0013 - 08/11/2012 Page 81 ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
ARTICLE 6 :
Page 82
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD RESIDENCE SOFIA » (91 O 80880 7).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le responsable du Pôle Offre de soins et
médico-social
Philppé BARGMAN
Arrêté N°2012276-0013 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0014
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "ARPAGE
Louis Pasteur" à Chilly Mazarin
Arrêté N°2012276-0014 - 08/11/2012 Page 83 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 33{ ENDATE DU - 2 OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 000 21 87
SIS 7-9 AVENUE DE MAZARIN 91380 CHILLY MAZARIN
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 75 081 9526
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Page 84
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012276-0014 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 23 mai 2012 ;
Les arrêtés en date du «28 novembre 1994» autorisant la création d'un
«maison de retraite» de 64 places, du 30 novembre 1994 autorisant la
création d'une section de cure médicale, et du 11 aout 2006 portant
transformation en EHPAD et diminution de capacité, fixé 62 places, dénommé
«L’EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR» («91000 21 87») et géré par
« Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes» sis 7-9
AVENUE DE MAZARIN 91380 CHILLY MAZARIN ;
la convention tripartite en date du 28 juillet 2006 et prenant effet le 1° aout 2006
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2012» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
ARPAGE LOUIS PASTEUR» (« 91 000 21 87») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L’'EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR
(91 000 21 87) pour l'exercice 2012 s'élève à 682 420,34 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS COUR MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 62 682 420,34
- dont CNR
115 800,00
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée sans
reprise du résultat 2010.
Arrêté N°2012276-0014 - 08/11/2012 Page 85 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 56 868,36 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 35,90
GIR 3/4 30,20
GIR 5/6 24,50
ARTICLE 3: A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 566 620,34 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 47218,36€
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France : TITSS - PARIS.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L’'EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR » («91 000 21 87 »).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippe BARGMAN
Page 86 Arrêté N°2012276-0014 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0015
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD du centre
hospitalier à Arpajon
Arrêté N°2012276-0015 - 08/11/2012 Page 87 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 22 ENDATEDU - 2 OCT, ?0f?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 080 0945
SIS 18, AVENUE DE VERDUN 91290 ARPAJON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 011 001 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 88
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012276-0015 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 20 juillet 1983 » autorisant la création d’un « d’une
maison de retraite» et du 08 aout 2005 portant autorisation d'extension de
capacité désormais fixé à 134 places ( soit 122 places d'accueil en hébergement
permanent dont 42 places sur le site de Guinchard et 80 places sur le site le
Village et 12 places d'accueil de jour sur le site Guinchard dénommé
« L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER» (« 91 080 094 5») et géré par « CENTRE
HOSPITALIER D’ARPAJON» sis 18, avenue de Verdun 91290 ARPAJON ;
la convention tripartite en date du 24 novembre 2004 et prenant effet le 1° décembre 2004 (et notamment l'avenant N°1 prenant effet le 21 juin 2010)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «30
OCTOBRE 2011 » par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
DU CENTRE HOSPITALIER» (« 91 080 094 5») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du «19 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du « 27 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
que la dotation de l'établissement est supérieure de 6,33 % à la dotation plafond
de référence et que la convergence tarifaire s'applique à cet établissement ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER (91
080 094 5) pour l'exercice 2012 s'élève à 2 076 989,82 € (option tarif global,
avec pharmacie à usage intérieur), dont 199 908 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL NOMBRES DE DOTATIONS PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 122 1967 815,38
- dont CNR 199 908
Accueil de jour 12 109 174,44
- dont CNR ( 0
Arrêté N°2012276-0015 - 08/11/2012 Page 89 La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 173 082,48 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
GIR 1/2
GIR 3/4
GIR 5/6
64,24
43,17
31,57
tarif journalier AJ :
GIR 1/2
GIR 3/4
GIR 5/6
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 90
56,60
46,64
36,69
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 877 711,82 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 156 475,98 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement « L'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER» (« 91 080 094 5»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Respansable de Pôle
Arrêté N°2012276-0015 98/11/20) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0016
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD ARPAGE
"Camille Desmoulins" à Juvisy sur Orge
Arrêté N°2012276-0016 - 08/11/2012 Page 91 Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® (4/1 ENDATEDU - 2 OCT, 201?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS: 91 000 627 9
SIS 2 AVENUE ANATOLE FRANCE 91260 JUVISY SUR ORGE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 75 081 9526
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Page 92
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012276-0016 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du « 3 février 2005 » autorisant la création d'un «EHPAD» de
83 places dont 3 places d'hébergement permanent et 10 d'accueil de jour
dénommé « L'EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS» (« 91 000 627 9»)
et géré par «Association de Résidences pour Personnes Agées
Dépendantes » sis 2 AVENUE ANATOLE FRANCE 91260 JUVISY SUR ORGE ;
la convention tripartite en date du 16 avril 2009 et prenant effet le 15 septembre
2008
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «31
octobre 2012» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
ARPAGE CAMILLE DESMOULINS» (« 91 000 627 9») pour l'exercice « 2012» ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 20 juin 2012 », par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L'EHPAD ARPAGE CAMILLE
DESMOULINS (91 000 627 9) pour l'exercice 2012 s'élève à 962 306,96 €
(option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 157 671,42 € de
crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
= NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS |
Hébergement permanent 70 777 160,92
Arrêté N°2012276-0016 - 08/11/2012 Page 93 - dont CNR 105 671,42
Hébergementtemporeire 3 34 646,63
- dont CNR au titre de ....... 0,00
Accueil de jour 10 150 499,41
- dont CNR au titre du véhicule de transport 52 000,00
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 2 905,65 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 80 192,25 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 35,46
GIR 3/4 26,96
GIR 5/6 20,18
tarif journalier HT :
GIR 3/4 78,56
tarif journalier AJ :
GIR 1/2
GIR 3/4
73,69
60,60
A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 807 541,19 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 67 295,10 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Arrêté N°2012276-0016 - 08/11/2012 ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS» (91 000 627
9)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippe B. IA
Arrêté N°2012276-0016 - 08/11/2012 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0017
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation gloable de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Hautefeuille"
à Saint Vrain
Page 96 Arrêté N°2012276-0017 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 23), ENDATE DU - 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD HAUTEFEUILLE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS: 91 070 024 4
45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770)
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD
HAUTEFEUILLE
45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770)
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 910000728
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au
Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et
R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012
le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le
calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
Arrêté N°2012276-0017 - 08/11/2012
1
Page 97 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
l'article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH
2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13
juillet 2012 modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par
des crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée
Territoriale de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du «25/08/1981» autorisant la création d'une «maison de
retraite» de 62 places dénommé « HAUTEFEUILLE» (91 070 024 4) et géré par
«CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD HAUTEFEUILLE» sis 45, rue
des Noblets à SAINT VRAIN ;
la convention tripartite en date du 01 octobre 2004 et prenant effet le 01
octobre 2004 (et notamment l'avenant N°4 prenant effet le 02 Février 2010)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
« 27 octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « EHPAD
HAUTEFEUILLE» (91 070 024 4) pour l'exercice « 2012»;
que la dotation de l'établissement est supérieure de 5,20 % à la dotation
plafond de référence et que la convergence tarifaire s'applique à cet
établissement ;
la décision finale en date du
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « EHPAD HAUTEFEUILLE» (91 070 024 4)
pour l'exercice 2012 s'élève à 948 315,27 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), dont 149 148,64 € de crédits non
reconductibles, se décompose comme suit :
Page 98
NOMBRES DE DOTATIONS ES D’ACCUE
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 62 948 315,27
- dont CNR 149 148,64
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 26 936,36 €.
Arrêté N°2012276-0017 - 08/11/2012 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 79 026,27 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 52,61
GIR 3/4 36,14
GIR 5/6 29,25
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 826 102,99 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 68 841,92 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIl, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement « EHPAD HAUTEFEUILLE» (91 070 024 4).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippg BARGMAN
—
Arrêté N°2012276-0017 - 08/11/2012 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0018
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °337 modifiant la dotation globale de
soins pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘Île Bois
Joli" à Grigny
Page 100 Arrêté N°2012276-0018 - 08/11/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 224 EN DATE DU - 2 OCT. 2012
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS ‘
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD LE BOIS JOLI
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 070 1515
SIS 1 RUE DU REGARD 91350 GRIGNY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE: SA «LE BOIS JOLI»
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 091 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
1
Arrêté N°2012276-0018 - 08/11/2012 Page 101 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «23 juillet 1984» autorisant la création d'une « maison
de retraite » de 109 places, et du 22 mai 2006 transformant la maison de
retraite en EHPAD dénommé « L'EHPAD LE BOIS JOLI» (« 91 070 151 5») et
géré par « SA &LE BOIS JOLI»» sis 1 Rue du Regard 91350 GRIGNY;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-127 du 21/07/2012 fixant la dotation globale de
soins de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) LE BOIS JOLI (91 070 151 5) pour l'exercice 2012 :
la convention tripartite en date du 1° juin 2006 et prenant effet le 1°’juin 2006
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD LE
BOIS JOLI» (« 91 070 151 5») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du «18 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 03/07/2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD LE BOIS JOLI (91 070 151 5)
pour l'exercice 2012 s'élève à 1 220 795,04 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), dont 149 400 € de crédits non reconductibles et se
décompose comme suit :
MODALITES D’ACCUEIL NOMBRES DE DOTATIONS
ie PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 109 1 220 795,04 €
- dont CNR
149 400,00 €
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010.
Page 102 Arrêté N°2012276-0018 - 08/11/2012 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 101 732,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 34,33
GIR 3/4 28,17
GIR 5/6 21,13
A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à | 071 395,04 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 89 282,92 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD LE BOIS JOLI» («91 070 151 5»).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippé BARGMAN
Arrêté N°2012276-0018 - 08/11/2012 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0019
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘Île
Château de Champlatreux" à Saintry sur Seine
Page 104 Arrêté N°2012276-0019 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 225 ENDATEDU - 2 OCT. 2012
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE
2012 DE L’EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 — FINESS:91 070 169 7
SIS 37 ALLEE BOURGOIN
91250 SAINTY SUR SEINE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE — SA CHATEAU DE
CHAMPLATREUX
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 100 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et
des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
l
Arrêté N°2012276-0019 - 08/11/2012 Page 105 Vu
VU
VU
Vu
Considérant
ARTICLE1 :
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant
le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012 modifiant celle du 05
avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de
assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l’Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l’arrêté en date du « 04/04/1904 » autorisant la création d’un « maison de retraite» de 62
places puis l’arrêté du 24 juillet 2009 portant autorisation d’extension de 27 places dont
74 places installées dénommé « l'EHPAD Le Château de Champlatreux» («91 070 169
7 ») et géré par « SA Château de Champlatreux » sis à l’adresse de l’établissement ;
L’arrêté n° 2012-ARS-2012-262 du 19/09/2012 fixant la dotation globale de soins de
«EHPAD Le Château de Champlatreux» («91 070 169 7 ») pour l’exercice 2012 ;
la convention tripartite en date du 7 mars 2008 et prenant effet le 1” janvier 2008 et
notamment l’avenant N° 1 prenant effet le 2 juillet 2012
Le budget annexé à l’avenant de la convention tripartite pour l’exercice 2012.
ARRETE
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-262 du 19/09/2012 fixant la dotation globale de soins de
«l'EHPAD Le Château de Champlatreux» («91 070 169 7 ») pour l'exercice 2012 est
modifié ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de « EHPAD Le Château de Champlatreux»
(«91 070 169 7 ») pour l’exercice 2012 s’élève à 329 062,94 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 27 875 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL os nn ne
Hébergement permanent vé 323 339,44 €
- dont CNR 27875€
Hébergement temporaire L 5723,5€
- dont CNR 0,00 €
Page 106
D
Arrêté N°2012276-0019 - 08/11/2012 La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée sans reprise du
résultat 2010.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au sixième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ai
54 843,82 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent
GIR 1/2
GIR 3/4
GIR 5/6
26,61
18,41
15,30
Hébergement temporaire
GIR 1/2
ARTICLE d :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
38,16
A compter du 1° janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 602 375,88 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 50 197,99 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS- PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-IIT, le ou les tarifs fixés à l’article
3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD Le
Château de Champlatreux» (« 91 070 1697 »).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Le Responsable de Pôle
Ph e GMAN
Arrêté N°2012276-0019 - 08/11/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0020
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation gloable de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘les Jardins de
Cybèle" à Bondoufle
Page 108 Arrêté N°2012276-0020 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 22, ENDATEDU 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES JARDINS DE CYBELE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 000015 7
Sis Rue des Clos à BONDOUFLE (91070)
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE SARL EVRY LES JARDINS DE CYBELE —
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91000 0140
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié au
Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant
le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012276-0020 - 08/11/2012 Page 109 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du «24 Novembre 1993» autorisant la création d'une « maison
de retraite » de 84 places dénommé « EHPAD LES JARDINS DE CYBELE »
(91 000015 7) et géré par « SARL EVRY LES JARDINS DE CYBELE» ;
la convention tripartite de deuxième génération en date du 31 juillet 2009 et
prenant effet le 1” janvier 2009.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « EHPAD LES
JARDINS DE CYBELE » ( 91 000015 7) pour l'exercice « 2012»;
que la dotation de l'établissement est supérieure de 0,39 % à la dotation plafond
de référence et que la convergence tarifaire s'applique à cet établissement ;
la décision finale en date du 26 juin 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « EHPAD LES JARDINS DE CYBELE »
(91 000015 7) pour l'exercice 2012 s'élève à 933 677,39 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 29654 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
Modalités d'accugil Nombres de Places Dotations
en Euros
Hébergement permanent 84 933 677,39
- dont CNR au titre de 29 654
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 21 673,56 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
Page 110
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 77 806,45 €.
2
Arrêté N°2012276-0020 - 08/11/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 39,34
GIR 3/4 31,62
GIR 5/6 23,90
À compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1erjanvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 925 696,95 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 77 141,41 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement « EHPAD LES JARDINS DE CYBELE » ( 91 000015 7).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippe B, JAN
a
Arrêté N°2012276-0020 - 08/11/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0021
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "René Legros"
à Dourdan
Page 112 Arrêté N°2012276-0021 - 08/11/2012 Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 230 ENDATEDU — 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD RENE LEGROS
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS: 91 046 008 8
SIS 26 AVENUE DES ACACIAS 91410 DOURDAN
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SAS DOUCE FRANCE SANTE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 92 001 891 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012276-0021 - 08/11/2012 Page 113 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 04 avril 1967» autorisant la création d'un « maison de
retraite René Legros », du 6 aout 1979 autorisant la création d'une section de
cure médicale de 20 lits portant ainsi la capacité totales à 80 places
actuellement dénommé « EHPAD RENE LEGROS» (91 046 008 8) et géré par
«SAS DOUCE FRANCE SANTE» sis 26 avenue des Acacias 91410
DOURDAN ;
la convention tripartite en date du 07 mars 2008 et prenant effet le 1° janvier
2008
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 28
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « EHPAD RENE
LEGROS» (91 046 008 8) pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
18 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du « 22 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD René LEGROS (91 046 008 8)
pour l'exercice 2012 s'élève à 500 983,33 € (option tarif partiel, sans pharmacie
à usage intérieur), dont 10583 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
ocre NOMBRES DE DOTATIONS
ne di PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 68 500 983,33 €
- dont CNR 10 583,00
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010 (aucune reprise de résultat)
Page 114 Arrêté N°2012276-0021 - 08/11/2012 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 41 748,61 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 24,62
GIR 3/4 19,19
GIR 5/6 13,76
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 490 400,33 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 40 866,69 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «EHPAD RENE LEGROS » (91 046 008 8).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philipe FF
Arrêté N°2012276-0021 - 08/11/2012 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0022
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2012 de l'EHPAD "Repotel"
à Brunoy
Page 116 Arrêté N°2012276-0022 - 08/11/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 231 ENDATEDU 2 OCT. 2012
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD REPOTEL
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 070 0426
SiS 3 RUE DES GODEAUX 91800 BRUNOY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SAS REPOTEL
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 077 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
1
Arrêté N°2012276-0022 - 08/11/2012 Page 117 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2 :
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n"DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «15 décembre 1980 » autorisant la création d’une
« section de cure médicale» de 20 places par la société EUROLAT, puis du
16 décembre 1997 portant extension de la section de cure médicale de 20 à 23
places, puis du 20 novembre 2000 portant extension de la section de cure
médicale de 23 à 25 lits dénommé « L'EHPAD REPOTEL» (« 91 070 042 6») et
géré par « SAS REPOTEL» sis 3 rue des Godeaux 91800 BRUNOY;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-105 du 03/07/2012 fixant la dotation globale de
soins de l'EHPAD L’EHPAD REPOTEL (91 070 042 6) pour l'exercice 2012 ;
la convention tripartite en date du 1° aout 2010 et prenant effet le 1° aout 2010
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 29
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
REPOTEL» (« 91 070 042 6») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-105 du 03/07/2012 modifiant la dotation globale
de soins de L'EHPAD REPOTEL (91 070 042 6) pour l'exercice 2012
est modifié ;
La dotation globale de financement de L'EHPAD REPOTEL (91 070 042 6)
pour l'exercice 2012 s'élève à 765934,52 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur) dont 0,00 € et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLACES ENEUROS
Hébergement permanent 80 765 934,52
Page 118 Arrêté N°2012276-0022 - 08/11/2012 - dont CNR | | 0 |
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 88 929,46 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 63 827,88 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 31,42
GIR 3/4 24,86
GIR 5/6 18,29
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 854 863,98 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 71 238,67 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD REPOTEL» (91 070 042 6).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsäble de Pôle
Philippe BAR
Arrêté N°2012276-0022 - 08/11/2012 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0023
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Mosaïque" à Villemoisson sur Orge
Page 120 Arrêté N°2012276-0023 - 08/11/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
aARRETEN° 23 ENDATEDU - 2 OCT, 252
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE MOSAÏQUE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS: 91 0816024
SIS 49 RUE D'ORGEVAL 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : ABEJ COQUEREL
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 910010149
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
1
Arrêté N°2012276-0023 - 08/11/2012 Page 121 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «28 novembre 1994» autorisant la création d'une
«MAPAD» de 60 places, puis du 05 aout 1997 transférant l'autorisation de
création et d’habilitation d'une MAPAD privée à but non lucratif de l'association
ARPAD à l'association Abej Coquerel, puis du 30 décembre 2004 autorisant
l'extension de capacité de 2 places soit une capacité de 62 places puis enfin du
30 mars 2006 transférant de gestion de l'EHPAD dénommé « RESIDENCE
MOSAÏQUE» (« 91 0816024») de l'association ABEJ-PICARDIE au bénéficie de
l'association «Abej Coquerel» gestionnaire actuel sis 49 Rue D’Orgeval 91360
VILLEMOISSON SUR ORGE ;
la convention tripartite en date du 31 mars 2010 et prenant effet le 1° janvier
2010;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 26
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter «EHPAD
RESIDENCE MOSAÏQUE» (« 91 0816024») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du « 20 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD RESIDENCE MOSAÏQUE
(91 0816024 ) pour l'exercice 2012 s'élève à 758 755,77 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 83 351,63 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
M ; si NOMBRES DE DOTATIONS [ODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 62 758 755,77
- dont CNR au titre du groupe électrogène 83 351,63
Page 122 Arrêté N°2012276-0023 - 08/11/2012 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 47 689,90 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 63 229,65 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 36,49
GIR 3/4 29,53
GIR 5/6 22,57
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 723 094,04 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 60 257,84 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L’ EHPAD RESIDENCE MOSAÏQUE» (91 0816024).
le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippe BA| N
U-
Arrêté N°2012276-0023 - 08/11/2012 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0025
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Parc de Bellejame" à Marcoussis
Page 124 Arrêté N°2012276-0025 - 08/11/2012 Ar e} Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 24C EN DATE DU — 2 OCT, 204?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE PARC DE BELLEJAME
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 001 501 5
SIS 1 RUE DE MONTAIGU 91460 MARCOUSSIS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SARL DOUCE FRANCE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 92 001 891 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril [l
Arrêté N°2012276-0025 - 08/11/2012 Page 125 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 :
Les arrêtés en date du «7 février 1991» autorisant la création d'une «maison
de retraite» de 85 places, du 15 septembre 1993 transférant la gestion à la SCI
Résidence du Parc de Bellejame, du 30 aout 2002 Transformant la maison de
retraite en EHPAD, du 30 janvier 2003 portant extension de 7 places, du 03
décembre 2004 portant extension de 7 places, du 2 octobre 2009 portant
redéfinition de la capacité à 92 places dont 5 d'accueil temporaire dénommé
« L'EHPAD RESIDENCE PARC DE BELLEJAME» (« 91 001 501 5») et géré par
« SARL DOUCE FRANCE» sis 1 rue de Montaigu 91460 MARCOUSSIS ;
la convention tripartite en date du 21 juillet 2009 et prenant effet le 1% juin 2010
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «5
janvier 2012» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE PARC DE BELLEJAME» (« 91 001 501 5») pour l'exercice « 2012»:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du « 25 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L'EHPAD RESIDENCE PARC DE
BELLEJAME (91 001 501 5) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 271 895,37 €
(option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 98 849,00 € de
crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
Mona Dico, NOMBRES DE DOTATIONS
Per PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 87 1214431,43 €
- dont CNR
98 849,00
5 57 463,94 Hébergement temporaire
- dont CNR
Page 126
me)
Arrêté N°2012276-0025 - 08/11/2012 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 105 991,28 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 42,22
GIR 3/4 35,78
GIR 5/6 29,34
tarif journalier HT :
GIR 1/2 43,41
GIR 3/4 28,40
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 173 046,37 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 97 753,86 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD RESIDENCE PARC DE BELLEJAME» (91 001 501 5).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippé BARGM
&
Arrêté N°2012276-0025 - 08/1012 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0026
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Degommier"
à Cerny
Page 128 Arrêté N°2012276-0026 - 08/11/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 3233 ENDATEDU 2 |(O J2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD « Degommier » CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 -
FINESS :91 070 0715
sis 12, rue Degommier à CERNY (91590)
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EHPAD « Degommier » — sis 12, rue Degommier à CERNY (91590)
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 0801
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
1
Arrêté N°2012276-0026 - 08/11/2012 Page 129 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/1148 du 05 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «31 mai 1892» autorisant la création d'un «hospice », en
date du 25 février 1985 portant transformation de l'hospice en maison de retraite
dénommé « DEGOMMIER » (91 070 0715) et en date du 6 mai 1994 portant
habilitation à l'aide sociale, en date du 12 septembre 2002 portant extension de
3 places d'accueil de jour supplémentaires , puis en date du 03 décembre 2002
modifiant l’arrêté du 12 septembre 2002 portant autorisation d'extension de 3
places d'accueil de jour portant ainsi la capacité à 68 places d'hébergement
permanent, 5 places d'hébergement temporaire (financées sur les places
d'hébergement permanent, 5 places en accueil de jour et 2 studios pour l'accueil
de personnes âgées valides dont l'entretien n'est pas assuré et géré par « LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « Degommier » sis 12, rue
Degommier à CERNY (91590);
la convention tripartite en date du 19 Décembre 2003 et prenant effet le 1*
janvier 2004 (et notamment l'avenant N°3 prenant effet le 3 juillet 2009)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 26
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « LE CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD « Degommier» (91070 0715) pour
l'exercice « 2012»;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « EHPAD DEGOMMIER» (91 070 0715)
pour l'exercice 2012 s'élève à 919 420,16 € (option tarif partiel, sans pharmacie
à usage intérieur), dont 92 130,64 € de crédits non reconductibles se
décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS ; = MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 73 919 420,16
- dont CNR au titre de 92 130,64
Page 130 Arrêté N°2012276-0026 - 08/11/2012 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée sans tenir
compte de la reprise du résultat 2010.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 76 618,35 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 41,89
GIR 3/4 33,69
GIR 5/6 25,48
A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 827 289,52 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 68 940,79 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD DEGOMMIER » (91 070 0715).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
ppe BARGMAN
a
Arrêté N°2012276-0026 - 08/11/2012 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0028
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °326 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Les Parentèles" à la Ville du Bois
Page 132 Arrêté N°2012276-0028 - 08/11/2012 © ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETE N° 224 ENDATEDU “2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LES PARENTELES» - FINESS: 910005859
18, ALLÉE VICTOR HUGO
A 91620 VILLE DU BOIS (LA)
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : EURL LES PARENTÈLES FINESS : 910014679
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale
1
Arrêté N°2012276-0028 - 08/11/2012 Page 133 VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance
maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Parrêté en date du 26 avril 2004 autorisant la création d’un « EHPAD » de 89 places
dénommé « LES PARENTELES » (91 0 00585 9) et géré par la SARL LES PARENTELES
sis 18, allée Victor Hugo 91620 LA VILLE DU BOIS ;
la convention tripartite en date du 29 décembre 2006 et prenant effet le 15 avril 2007 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter lEHPAD LES PARENTELES (910005859) pour
l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2012 par la délégation territoriale de l'Essonne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/6/2012 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 6/7/2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LES PARENTELES (910005859)
pour lexercice 2012 s’élève à 1 320 434,86€ (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DORE R
Hébergement permanent va, 1 142 242,34
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
- dont CNR au titre de...
Forfait PASA 0
Page 134
D
Arrêté N°2012276-0028 - 08/11/2012 - dont CNR au titre de ......
Hébergement temporaire 12 178 192,52
- dont CNR au titre de ......
Accueil de jour 00 0
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de .
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Aucune reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
ARTICLEd :
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
110 036,24€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 43,25 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 34,26 €;
tarif journalier soins GIR 5 et6: Aucun tarif.
Hébergement temporaire :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 44,60 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 26,27 €;
tarif journalier soins GIR S et6: Aucuntarif.
A compter du 1* janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 320 434,86€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 110 036,24
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS- PARIS.
ue
Arrêté N°2012276-0028 - 08/11/2012 Page 135 ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Page 136
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
« LES PARENTELES » (910005859).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Le Responsable de Pôle
ÿ.
Arrêté N°2012276-0028 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0029
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ® 330 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Îles Larris" à Breuillet
Arrêté N°2012276-0029 - 08/11/2012 Page 137 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2%0 ENDATEDU _ 2 OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LES LARRIS» - FINESS: 9103814078
4, ROUTE DE LA TOURNEE
A 91650 BREUILLET
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : COALLIA ACCUEIL ET
FORMATION
FINESS : 750825846
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Page 138
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
Parrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Arrêté N°2012276-0029 - 08/11/2012 VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale
et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance
maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de
l’Essonne en date du 24 avril 2012;
L’arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne n°080400 du 25 février 2008 et du Président du
Conseil général de l'Essonne n° 2008-00118 du 28 février 2008, portant transformation en
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la maison de retraite
privée à but non lucratif dénommée "Les Larris" sise 4 rue de la Tournée à Breuillet
(91650);
la convention tripartite de l'EHPAD Les Larris à Breuillet en date du 22 février 2008 et
prenant effet le 1° janvier 2008.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES LARRIS (2910814078) pour
l'exercice «2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2012 par la délégation territoriale de l’Essonne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 4/7/2012 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 10/7/2012
ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD LES LARRIS (910814078) pour
l’exercice 2012 s’élève à 632 380,28€ (option tarif partiel, sans pharmacie à usage
intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS : i MODALITES D'ACCUEIL on TU
Hébergement permanent 74 623 730,49
Arrêté N°2012276-0029 - 08/11/2012 Page 139 - dont CNR au titre de ....
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA 0
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 0 0
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 2 8 649,79
- dont CNR au titre de .......
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 64 381,60 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE3 :
Page 140
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
52 698,36€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 26,74 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : LISE
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 15,56€.
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : Aucun tarif;
tarif journalier soins GIR 3 et 4: 16,63 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : Aucun tarif.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 696 761,88€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 58 063,49
Arrêté N°2012276-0029 - 08/11/2012 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement F'EHPAD
«LES LARRIS » (910814078).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Le Responsable de Pôle
Philipp AS |
Arrêté N°2012276-0029 - 08/11/2012 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0030
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 327 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Les Magnolias" à Ballainvilliers
Page 142 Arrêté N°2012276-0030 - 08/11/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 1} ENDATEDU - 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
«LES MAGNOLIAS» - FINESS: 910015809
77, RUE DU PERRAY
A 91550 BALLAINVILLIERS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL - PRIVE GERIAT. MAGNOLIAS DIT HPGM
FINESS : 910000033
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
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le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
1
Arrêté N°2012276-0030 - 08/11/2012 Page 143 Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Page 144
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accucillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012;
l’arrêté conjoint n° 08-110-91 du 20 octobre 2008 de Monsieur le Directeur de
PAgence Régionale de Hospitalisation d’Ile de France et de Monsieur le Préfet
de l’Essonne portant répartition des capacités d’accueil et des ressources de
l’assurance maladie entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social de
l'unité de soins longue durée de l'Hôpital Gériatrique les Magnolias et fixant les
capacités comme suit :
e 62 lits de soins de longue durée ;
e 49 places d'hébergement permanent en l’'EHPAD ;
e 9 places d’hébergement temporaire en EHPAD ;
e 10 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la
maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés et rattachées à
l’'EHPAD.
la convention de partenariat entre d’une part, l’Agence Régionale de Santé Ile-
de-France et d’autre part, l'accueil de jour de l’Hôpital Privé Gériatrique les
Magnolias (HPGM) pour la mise en œuvre de la plateforme d'accompagnement
et de répit prenant effet le 01/10/2011 ;
la convention tripartite en date du 18 juillet 2008 et prenant effet le ler juillet
2008 (et notamment l’avenant prenant effet le lerjanvier 2009)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter lEHPAD LES
MAGNOLIAS (910015809) pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 29/06/2012par la délégation territoriale de 1’Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2012adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 10/07/2012.
Arrêté N°2012276-0030 - 08/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) pour
l'exercice 2012 s’élève à 1 571 274,34 €(option tarif global, avec pharmacie à usage
intérieur), dont 324 950 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme
suit :
MoDALITES D'ACCUEIL D pure
Hébergement permanent 49 1 261 790,21
- dont CNR au titre de ...... 324 950,00
Forfait UHR
- dont CNR au titre de .......
Forfait PASA
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire 9 103 939,90
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 10 105 544,23
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit 100 000, 00
- dont CNR au titre de
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
130 939,53 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR1 et 2 : 75,31 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 65,13 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 54,94 €
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 51,44 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 43,52 €;
Arrêté N°2012276-0030 - 08/11/2012 Page 145 tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 35,60 €.
Accueil de jour :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 146
tarif journalier soins GIR1 et 2 : 49,41 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 40,05 €;
tarif journalier soins GIR $ et 6 : 30,69 €.
A compter du 1% janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 246 324,34 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 103 860,36 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :TITSS PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« LES MAGNOLIAS » (910015809).
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La DéléguéeÆerritoriale de l’Essonne
| 7 | BL. Philippe BARGMAN
Arrêté N°2012276-0030 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0031
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 328 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Résidence Sainte Geneviève" à
Athis- Mons
Arrêté N°2012276-0031 - 08/11/2012 Page 147 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 22€ ENDATEDU - ? 0€. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE» - FINESS: 910810795
143, RUE ROBERT SCHUMANN
A 91200 ATHIS-MONS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION LE MOULIN VERT
FINESS : 750721029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
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Page 148
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3
Arrêté N°2012276-0031 - 08/11/2012 VU
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
larticle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté n° 2008-00796 en date du 23 octobre 2008 de Monsieur le Président
du Conseil Général de l’Essonne et n° 082441 du 22 octobre 2008 de monsieur
le Préfet de l'Essonne, portant autorisation d’extension de 28 places de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé
« Résidence Sainte Geneviève » sis 143 rue Robert Schuman à Athis-Mons, géré
par l’association « Le moulin vert ».La capacité de l’établissement est fixée à 79
places se répartissant de la manière suivante :
e 64 places d’accueil en hébergement permanent dont 12 places
spécialisées Alzheimer
e 10 places d’accueil en hébergement temporaire
e 5 places en unité spécialisée dans l’accueil de jour de personnes atteintes
de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés;
la convention tripartite en date du 01/12/2004 et prenant effet le 01/12/2004
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD
RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE (910810795) pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 18/06/2012, par la délégation territoriale de l’ Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2012 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 06/07/2012.
ARRETE
Arrêté N°2012276-0031 - 08/11/2012 Page 149 EEEEELELELELELELELELELELEEEEE——
ARTICLE1 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE (9210810795) pour l'exercice 2012 s'élève à 616 160,84 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), dont 308 878 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS > E
MODALITES D'ACCUEIL PAGES LUS
Hébergement permanent 36 616 160 ,84
- dont CNR au titre de 308 878
Forfait UHR
- dont CNR au titre de
Forfait PASA
- dont CNR au titre de
Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de
Accueil de jour
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : sans reprise de résultat.
ARTICLE2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à
51 346,74 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 53,71€
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 47,13 €;
tarif journalier soins GIR5 et 6: 40,56 €
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Page 150 Arrêté N°2012276-0031 - 08/11/2012 Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 307 282,84€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 25 606,90€
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :TITSS PARIS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’'EHPAD
« RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE » (910810795).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de Essonne
Le onsable de Pôle
Philippe|BARGMAN
Arrêté N°2012276-0031 - 08/11/2012 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0032
signé par le Responsable du Pôle
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °344 du 02/10/2012 portant fixation
du forfait global de soins pour l'année 2012 du
SSIAD sis à Arpajon
Page 152 Arrêté N°2012276-0032 - 08/11/2012 Ar ® » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 24 ENDATE DU per. 20f2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT SSIAD 354
«SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » - FINESS E.T. :
91 081 094 4
SIS 4 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 91 290 ARPAJON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : ASSOCIATION DE SOINS A
DOMICILE DU VAL D'ORGE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 186 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
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vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
Arrêté N°2012276-0032 - 08/11/2012
I
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ARTICLE 1°*
Page 154
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés
par des crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 01/01/1989 » autorisant la création d'un « SERVICE
DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» de 20 places PA, puis les autorisations
d'extension de capacité de 30 places en 1991 PA , de 10 places PA en 1998,
de 15 places PA en 1999 , de 7 places PA + 10 places PH en 2003, 4 places
P4 en 2004, de 7 places PA en 2005, de 15 places PH en 2006, de 5 places PA
+ 5 places PH en 2008, de 15 places PA en date du 04/10/2011 portant ainsi la
capacité à 120 places PA + 30 places PH dénommé « SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS À DOMICILE » (« 91 081 094 4 ») et géré par « Association de
Soins à Domicile du Val d'Orge » sis 4 Avenue du Général de Gaulle 92 290
ARPAJON ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 19
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 094 4») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 19 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne ;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
| ARRETE |
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 094 4») s'élève à 2 098 060,03
€, dont 55 000,00 € de crédits non reconductibles.
Le forfait global de soins est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
2010 : Résultat repris pour 0,00 €.
Arrêté N°2012276-0032 - 08/11/2012 ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (Nombre de places : 120, dont O places d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 1 675 863,20 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0,00 €
Dont crédits non reconductibles : 55 000,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 38,16 €
Fraction forfaitaire PA : 139 655,27 €
- Places Personnes Handicapées (Nombre de places : 30)
Forfait global annuel PH : 422 196,83 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 38,45 €
Fraction forfaitaire PH : 35 183,07 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
ARTIGLESS tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 077 923,57 €, soit
1 655 726,74 € pour les places PA et 422 196,83 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PA transitoire : 37,80 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 38,56 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Arrêté N°2012276-0032 - 08/11/2012 Page 155 ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 094 4»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Le Responsable de Pôle
Philippe BARGMAN 2
Page 156 Arrêté N°2012276-0032 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012276-0033
signé par le Responsable du Pôle
le 02 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °329 du 02/10/2012 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année
2012 de "Accueil de jour espace Simone
DUSSART"" sis à Savigny sur Orge
Arrêté N°2012276-0033 - 08/11/2012 Page 157 A ® >» Agence Régionale de Santé Île-de-France r
ARRETE N° 329 ENDATEDU - 2 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
ACCUEIL DE JOUR CODE CATEGORIE 207
« ACCUEIL DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART» - FINESS: 910015759
48, AVENUE CHARLES DE GAULLE
À 91600 SAVIGNY SUR ORGE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
FINESS »: 910807601
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Page 158
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8
et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant
l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Arrêté N°2012276-0033 - 08/11/2012 EEaEEaEaEaa———
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril 2012 fixant le
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accucillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des établissements
et services accueillant des personnes âgées ct financés par des crédits de lassurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e) Territorial(e) de l'Essonne en date du 24 avril 2012;
l'arrêté conjoint n°070221 du préfet de l'Essonne en date du 9 février 2007 et n° 2007-
00054 du Conseil général de l'Essonne en date du 6 février 2007, autorisant la création d’une unité autonome d’accueil de Jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer de 15 places sise 84 rue Vigier à Savigny sur Orge (91600), est accordée au Centre Communal d’action sociale sis 48 avenue Chartes de Gaulle à Savigny sur Orge (91600).
la convention tripartite en date du 11 mai 2009 et prenant effet le 2 février 2009
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’Accueil de jour ACCUEIL DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART (910015759) pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2012 par la délégation territoriale de l'Essonne;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 6/7/2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’Accueil de jour ACCUEIL DE JOUR ESPACE S IMONE DUSSART (910015759) pour l’exercice 2012 s’élève à 107 523,65€ (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D’ACCUEIT PLACES NES
Hébergement permanent 0
- dont CNR au titre de
Forfait UHR
t)
Arrêté N°2012276-0033 - 08/11/2012 Page 159 EE —_— TT een
- dont CNR au titre de ......
Forfait PASA
- dont CNR au titre de ......
Hébergement temporaire
- dont CNR au titre de
Accueil de jour 15 107 523,65
- dont CNR au titre de
Plateforme de répit
- dont CNR au titre de ......
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est caleulée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Aucune reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
Page 160
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
8 960,3 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Accueil de jour :
{arif journalier soins GIR 1 et 2 : 47,52 €;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 41,29 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 34,91 €.
À compter du 1% janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 107 523,65€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 8 960,3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :TITSS PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-IIL, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l'Essonne;
Arrêté N°2012276-0033 - 08/11/2012 au EEELELELELEaEaEaE———_—_—_—— —
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’Accuecil de
jour « ACCUEIL DE JOUR ESPACE SIMONE DUSSART » (0910015759).
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne A
Philippe BAR MAN
Arrêté N°2012276-0033 - 08/11/2012 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012277-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 03 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2012 du SSIAD à Corbeil Essonnes
Page 162 Arrêté N°2012277-0010 - 08/11/2012 Ar © ) Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 3ÙS ENDATEDU -3 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT SSIAD 354
€ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » -91 081 363 3
sis 5 BD JULES VALLES 91100 CORBEIL ESSONNES
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : ASSOCIATION SANTE À
DOMICILE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 080 912 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
1
Arrêté N°2012277-0010 - 08/11/2012 Page 163 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
Page 164
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés
par des crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du «17/02/1989» autorisant la création d'un « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» de 15 places PA, puis les autorisations
d'extension de capacité de 30 places PA en 2000, puis de 20 places PA en
2000, puis de 15 places PA en 2001, puis de 3 places PH en 2003, puis de 7
places PH en 2004, puis de 20 places PA en 2005, puis de 20 places PA en
2006, puis de 14 places PA avec effet au 1/01/2007, puis de 6 places PA en
2008, puis de puis de 6 places PH en 2009 dénommé « SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE » («91 081 363 3») et géré par « Association
Sante à Domicile » sis 5 bd Jules Valles 91100 CORBEIL ESSONNES;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 363 3 ») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 20 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne ;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « SERVICE DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE » (« 91 081 363 3 ») s'élève à 1 903 746,05 €, dont 34
500 € de crédits non reconductibles.
Le forfait global de soins est calculé en tenant compte de la reprise du résultat
2010 : Excédent repris pour 41 135,95 €.
©
Arrêté N°2012277-0010 - 08/11/2012 ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées (Nombre de places: 140: dont 0 places d'Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 1 730 163,97 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 0,00 €
Dont crédits non reconductibles : 34 500,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 33,77 €
Fraction forfaitaire PA : 144 180,33 €
- Places Personnes Handicapées (Nombre de places : 16)
Forfait global annuel PH : 173 582,08 €
Dont crédits non reconductibles : 0,00 €
Forfait moyen journalier PH : 29,64 €
Fraction forfaitaire PH : 14 465,17 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
ARTIÈLE 3 tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du îer janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 953 487,82 €, soit
1 779 905,73 € pour les places PA et 173 582,09 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PA transitoire : 34,83 €
Forfait moyen journalier PH transitoire : 29,72 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-IIl, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Arrêté N°2012277-0010 - 08/11/2012 Page 165 ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE » 91 081 363 3).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Page 166 Arrêté N°2012277-0010 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012278-0009
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 04 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint n ‘ 2012 - 178 portant
régularisation d'autorisation de l'EHPAD
"Repotel Marcoussis" à Marcoussis
Arrêté N°2012278-0009 - 08/11/2012 Page 167 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Ihre LE CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrête conjoint n° 2012-.49$
Portant régularisation d’autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
dénommé «Repotel Marcoussis»
sis rue Moutard Martin à Marcoussis (91460)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6°, L.314-
3 et suivants, D.312-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les articles L.313-1 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général
de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016,
adopté par la Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
Page 168 Arrêté N°2012278-0009 - 08/11/2012 VU l'arrêté DS 2011-116 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 89-3159 du 27 septembre 1989, portant radiation dans
la catégorie des hôtels de tourisme de l'établissement « Repotel » sis rue Moutard Martin à
Marcoussis (91460) exploité par Monsieur BOUNIOL représentant de la Société par Action
Simplifiée « Repotel » ;
VU l'arrêté du Maire de Marcoussis n° 2010-087 du 21 avril 2010 portant poursuite
d'exploitation de l'établissement « Maison de Retraite Repotel » ;
CONSIDERANT l'historique de l'établissement anciennement résidence hôtelière, la
signature de la première convention tripartite prenant effet au 1” janvier 2002, et la signature
d’un avenant de prorogation d’un an au 2 avril 2007 ;
CONSIDERANT que la signature de cette première convention tripartite n’a pas donné lieu à
la prise d'un arrêté de transformation en Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes du fait de l'existence d'une section de cure médicale antérieure ; qu'il
convient de régulariser cette transformation par un arrêté précisant les délais d'échéance
des évaluations interne et externe et la date de renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD ;
CONSIDERANT le renouvellement de la convention tripartite pluriannuelle intervenu au
1% janvier 2012, et l'engagement du gestionnaire dans la poursuite d'une démarche
d'amélioration de la qualité conformément au cahier des charges des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
Sur les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l'Essonne et du Directeur
Général des Services du Département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L'établissement « Repotel Marcoussis » sis rue Moutard Martin à Marcoussis (91460) est
transformé en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à
compter de l'entrée en vigueur de la première convention tripartite soit le 1°’janvier 2002
La régularisation d'autorisation est accordée à la Société par Action Simplifiée « Repotel »
gestionnaire de l'EHPAD située à la même adresse et immatriculée
ARTICLE2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une
capacité totale de 67 places d'accueil en hébergement permanent.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 910808682
o Code catégorie : 200
o Code discipline : 924
o Code fonctionnement (type activité) : 11
o Code clientèle : 711
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 25
- N° FINESS gestionnaire : 91 0001031
o Code statut : 73
Arrêté N°2012278-0009 - 08/11/2012 Page 169 ARTICLE 3:
L'établissement ayant ouvert avant la loi du 2 janvier 2002, il est autorisé pour 15 ans à
partir du 3 janvier 2002
ARTICLE 4 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur
Général des Services du Conseil Général de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs des Préfectures de la région Ile-de-France et du Département de
l'Essonne ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
- & OCT, 2012
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne,
Île-de-France
La Directrice Générale Adjointe la
ler
NDS
Madame Marie-Renée BABEL Jérôme GUEDJ
Page 170 Arrêté N°2012278-0009 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012279-0003
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 05 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Résidence
Thémis Chateau de Dranem" à Ris Orangis
Arrêté N°2012279-0003 - 08/11/2012 Page 171 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 25Ù ENDATEDU - 4 OCT, 2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM
FINESS : 91 0 70052 5 - CODE CATEGORIE : 200
17, AVENUE DE RIGNY
91130 RIS ORANGIS
GERE PAR
SAS THEMIS CHATEAU DRANEM (GROUPE DOMUSVI-DOLCEA)
17, AVENUE DE RIGNY 91130 RIS ORANGIS
91 0 00524 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012279-0003 - 08/11/2012 Vu
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Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1” juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
la convention préfectorale du 25 juin 1980 autorisant le fonctionnement,
l’habilitation à l’aide sociale et l'autorisation d'exploitation de l'établissement par la
Société Mutualiste des Artistes de Variétés « Fondation Dranem » ;
l'arrêté en date du 19 mai 2003 autorisant le transfert de gestion de la « Maison
de retraite » de 56 places dénommée « Maurice Chevalier » (91 O 70052 5) au
profit de la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM » sis 9, route de Brie 91800
BRUNOY, puis l’arrêté du 21 février 2005 portant extension de 56 à 97 places de
la « maison de retraite » dénommée « Résidence Thémis Château Dranem »
gérée par la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM »;
la convention tripartite de deuxième génération en date du 04 octobre 2012 et
prenant effet le 1” juillet 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
THEMIS CHATEAU DRANEM » (91 O0 70052 5) pour l'exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « L'EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU
DRANEM » (91 0 70052 5) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 568 803,92 € (option
tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 216 676,37 € de crédits
relatifs à l’expérimentation sur la réintégration des médicaments dans la
dotation soins et 29 450,00 € de crédits non reconductibles et se décompose
comme suit :
PURE ES D'ACCUENS NOMBRES DE DOTATIONS PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 97 1 276 620,42
- dont CNR 29 450,00
Forfait UHR 14 292 183,50
- dont CNR 0,00
Arrêté N°2012279-0003 - 08/11/2012 Page 173 La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 7 162,98 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
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douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 130 803,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 49,30 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 42,15€;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 35,00 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 644 724,54 € y
compris les crédits relatifs à l'expérimentation sur la réintégration des
médicaments.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 137 060,38 €.
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 428 048,17 € non
compris les crédits relatifs à l'expérimentation sur la réintégration des
médicaments.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 119 004,01 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« EHPAD THEMIS CHATEAU DRANEM » (91 O 70052 5).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012279-0003 - 08/11/2012