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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+47+publié+le+8+novembre+2012+ +tome+2
Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+47+publié+le+8+novembre+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Assurance,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0005
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD du Breuil
"Résidence les Bords de l'Orge" à Epinay sur
Orge
Arrêté N°2012282-0005 - 08/11/2012 Page 175 Afr © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE N° 35C EN DATE DU - 8 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD DU BREUIL RESIDENCE LES BORDS DE L'ORGE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 001 397 8
SIS 3 RUE DE VILLEMOISSON 91360 EPINAY SUR ORGE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE: LA VIE ACTIVE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 62 011 065 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Page 176 Arrêté N°2012282-0005 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «23 Février 2007» autorisant la création d'un
« EHPAD » de 84 places dénommé « L'EHPAD DU BREUIL RESIDENCE LES
BORDS DE L'ORGE» (« 91 001 397 8») et en date du 17 juillet 2007 modifiant
l'arrete du 23 février 2007 et accordant une capacité de 84 places et géré par
« La vie active » sis 3 RUE DE VILLEMOISSON 91360 EPINAY SUR ORGE ;
la convention tripartite en date du 1” décembre 2009 et prenant effet le 1* décembre 2009 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD DU
BREUIL RESIDENCE LES BORDS DE L'ORGE» (« 91 001 397 8») pour l'exercice
«2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du « 26 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD DU BREUIL RESIDENCE LES
BORDS DE L’ORGE (91 001 397 8) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 392 270,70 €
(option tarif global, sans pharmacie à usage intérieur), dont 0,00 € de crédits
non reconductibles et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLAGES EN EUROS
1 369 600,21
Hébergement permanent 82
- dont CNR 0 22 670,49
Hébergement temporaire 2
- dont CNR 8
Arrêté N°2012282-0005 - 08/11/2012 Page 177 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 178
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 116 022,56 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
GIR 1/2 50,65
GIR 3/4 41,24
GIR 5/6 31,84
tarif journalier HT :
GIR 1/2 33,44
A compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 392 270,70 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 116 022,56 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
L’EHPAD DU BREUIL RESIDENCE LES BORDS DE L'ORGE (91 001 397 8).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Arrêté N°2012282-0005 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2012 de l'EHPAD
"Résidence de Ballancourt" à Ballancourt sur
Essonne
Arrêté N°2012282-0006 - 08/11/2012 Page 179 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 250) ENDATEDU - 8 OCT. 2042
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 000 4159
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 180
Sis 10 RUE DE LA VALLEE 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SARL SESAME
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 411 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012282-0006 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1% juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 04 avril 1971» autorisant la création d’une « maison
de retraite », du 23 novembre 2012 transférant la gestion de la maison de
retraite Résidence BALLANCOURT à SARL SESAME, et du 31 décembre 2003
transformant la maison de retraite en EHPAD de 97 places dénommé
« L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT» (« 91 000 415 9») et géré par
« SARL SESAME » sis 10 Rue de la Vallée 91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE ;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-107 du 03/07/2012 fixant la dotation globale de
soins de l'EHPAD L’EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT» (« 91 000 415 9»)
pour l'exercice 2012 ;
la convention tripartite en date du 31 juillet 2009 et prenant effet le 1° juin 2009
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 28
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
RESIDENCE DE BALLANCOURT» (« 91 000 415 9») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 19 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 3 juillet 2012
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012-ARS-2012-107 du 03/07/2012 fixant la dotation globale de
soins de L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT» (« 91 000 415 9») pour
l'exercice 2012 est modifié ;
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT
(91 000 415 9) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 025 797,90 € (option tarif
partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 0,00 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
©
Arrêté N°2012282-0006 - 08/11/2012 Page 181 NOMBRES DE DOTATIONS »
MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 97 1 025 797,90
- dont CNR 0
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 182
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 69 814,54 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 85 483,16 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 33,08
GIR 3/4 27,17
GIR 5/6 2125
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 095 095,77 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 91 257,98 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
«L'EHPAD RESIDENCE DE BALLANCOURT » (« 91 000 415 9»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déiéguée Territoriale de l'Essonne
Le Réspdñsable de Pôle EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °360 modifiant la dotation globale de
soins pour l'année 2012 de l'EHPAD
"Résidence du Moulin de l'Epine” à Saint
Vrain
Arrêté N°2012282-0007 - 08/11/2012 Page 183 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 360 ENDATEDU - 8 (CT, 20?
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 001 948 8
SIS 55 RUE SAINT CAPRAIS
91770 SAINT VRAIN
GERE PAR
SAS DOUCE FRANCE SANTE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 92 001 891 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 184
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Arrêté N°2012282-0007 - 08/11/2012 Vu
Vu
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Vu
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Vu
Considérant
ARTICLE 1
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
L'arrêté en date du «13 juillet 2011 » autorisant la création d'un « EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE» de 84 places dont 2 places d'hébergement
temporaire dénommé «L'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE »
(« 91 001 948 8»), géré par «SAS DOUCE FRANCE SANTE » sise 67, rue
Anatole France à LEVALLOIS-PERRET ;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-150 du 17/08/2012 fixant la dotation globale de
soins de l'EHPAD Résidence du Moulin de l'Epine («91 001 948 8») pour
l'exercice 2012 ;
la convention tripartite en date du 8 mars 2012 et prenant effet le 1° février 2012
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
L'arrêté n° 2012-ARS-2012-150 du 17/08/2012 modifiant la dotation globale de soins
de l'EHPAD Résidence du Moulin de l’Epine («91 001 948 8») pour l'exercice 2012
est modifié ;
ARTICLE 2: La dotation globale de financement de l'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE
L’EPINE (« 91 001 948 8») pour l'exercice 2012 s'élève à 770 433,33 € (option
tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 29 400,00 € de crédits
non reconductibles, et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL PLAGES rs
Hébergement permanent 82 751 000 €
Arrêté N°2012282-0007 - 08/11/2012 Page 185 - dont de CNR 29 400 €
Hébergement temporaire 2 1943333 €
- dont CNR au titre de ..... me
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Page 186
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée sans
reprise du résultat 2010.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
onzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 70 039,39 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
HEBERGEMENT PERMANENT
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 30,89 € ;
tarif journalier soins GIR3 et 4 : 23,96 € ;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 17,03 €.
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 40,28 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,38 €.
À compter du 1° janvier 2013, dans l’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 808 400,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 67 366,67 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le DRJSCS Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France (TITSS) sis, 6-8, rue Oudiné 75013 PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
« L'EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L’'EPINE » (« 91 001 948 8»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
dé Fa
nuelle BURGEI
Arrêté N°2012282-0007 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0009
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Gutierrez de NN Estrada" à Brunoy
Arrêté N°2012282-0009 - 08/11/2012 Page 187 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 2$% ENDATE DU - 8 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 070 138 2
SIS 28 AVENUE DE BELLEVUE À BRUNOY
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SOCIETE PHILANTHROPIQUE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE: 75 072 049 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 188
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012282-0009 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 14 mars 2000» autorisant d'extension de capacité de
30 lits avec une habilitation à l’aide sociale d'une «maison de retraite » de 67
places, du 26 janvier 2004 transformant la maison de retraite en EHPAD, et du
15 février 2010 transformant la capacité en 66 places d'hébergement permanent
et 1 place d'hébergement temporaire dénommé « L'EHPAD GUTIERREZ DE
ESTRADA» (« 91 070 138 2») et géré par « SOCIETE PHILANTHROPIQUE» sis 28
avenue de Bellevue à BRUNOY ;
la convention tripartite en date du 27 juillet 2010 et prenant effet le 1° aout 2010
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD
GUTIERREZ DE ESTRADA» (« 91 070 138 2») pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 20 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L’'EHPAD Gutierrez de Estrada
(91 070 138 2) pour l'exercice 2012 s'élève à 817 546,13 € (option tarif
partiel, sans pharmacie à usage intérieur) dont 0,00 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DNRAUE MENIQNE PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 66 805 997,25
- dont CNR au titre de ....... 0
Hébergement temporaire 1 1:548,88 |
- dont CNR au titre de 0
Arrêté N°2012282-0009 - 08/11/2012 Page 189 La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 66 404,34 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 68 128,84 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
HEBERGEMENT PERMANENT :
GIR 1/2 37,18
GIR 3/4 29,53
GIR 5/6 21,88
HEBERGEMENT TEMPORAIRE :
GIR 5/6 32,53
ARTICLE 3: À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 751 141,79 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 62 595,15 €
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
ARTICLE5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
«L'EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA » (« 91 070 138 2»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Le Responsable de Pôle
Philippg BARGMAN
D
Page 190 Arrêté N°2012282-0009 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "la
Gentilhommière" à Boussy Saint Antoine
Arrêté N°2012282-0010 - 08/11/2012 Page 191 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
arreren 26/1 ENDATEDU — 8 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’EHPAD « LA GENTILHOMMIERE »
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 080 562 1
SIS 11 RUE DU GORD 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : EURL LA GENTILHOMMIERE
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 270 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
Page 192 Arrêté N°2012282-0010 - 08/11/2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu Les arrêtés en date du « 1” mai 1974» autorisant la création d'un «foyer
logement » de 120 places, du 12 juillet 1983 créant la section de cure médicale,
puis du 05 juin 2007 portant transformant partielle en EHPAD de la maison de
retraite de 108 places dont 97 places d'hébergement permanent, 3 places
d'hébergement temporaire et 8 d'accueil de jour dénommé « L’EHPAD LA
GENTILHOMMIERE » («91 080 5621») et géré par «EURL LA
GENTILHOMMIERE» sis 11 rue du Gord 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE ;
Vu la convention tripartite en date du 27 février 2007 et prenant effet le 1” janvier
2007
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 27
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD LA
GENTILHOMMIERE » (« 91 080 562 1») pour l'exercice « 2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 3 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L’EHPAD «la gentilhommière »
(91 080 562 1) pour l'exercice 2012 s'élève à 564 302,23 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 20000 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS ;
MODALITES D'ACCUEIL tes EUROS
Hébergement permanent 82 564 302,23
- dont CNR relatif à la formation du personnel soignant 20 000,00
n
Arrêté N°2012282-0010 - 08/11/2012 Page 193 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 194
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : déficit repris pour 54 099,18 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 47 025,19 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 22,88
GIR 3/4 18,99
GIR 5/6 15,13
A compter du 1° janvier 2013, dans l’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 490 202,95 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 40 850,25 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement « L'EHPAD LA GENTILHOMMIERE » (« 91 080 562 1»).
le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Délégués Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012282-0010 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘le Clos
d'Etréchy" à Etréchy
Arrêté N°2012282-0011 - 08/11/2012 Page 195 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 35} EN DATE DU - 8 OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L'EHPAD LE CLOS D’ETRECHY
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 0017888
SiS RUE DE LA ROCHE BENOTTE 91580 ETRECHY
GERE PAR
SAS LE CLOS D’ETRECHY
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 33 003 981 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Page 196 Arrêté N°2012282-0011 - 08/11/2012 Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu Les arrêtés en date du «9 juillet 2009» autorisant la création d'un « EHPAD»
de 90 places dont 2 places d'hébergement temporaire dénommé « L'EHPAD LE
CLOS D’ETRECHY» (« 91 0017888»), puis autorisant le transfert de gestion en
date du 29 mars 2011 et géré par « SARL Espace Loisirs Concepts » sis RUE
DE LA ROCHE BENOTTE 91580 ETRECHY ;
Vu la convention tripartite en date du 31 juillet 2009 et prenant effet le 1° juillet
2009
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 28
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD LE
CLOS D’ETRECHY» (« 91 0017888») pour l'exercice « 2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du « 27 juin 2012» adressé par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD LE CLOS D’'ETRECHY»;
Considérant la décision finale en date du 9 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD LE CLos D’ETRECHY
(91 0017888) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 134 404,18 € (option tarif global
sans pharmacie à usage intérieur), dont 85432 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DRRARE ponte
Hébergement permanent 88 1113 015,50
- dont CNR 85 432
Hébergement temporaire 2 21 388,68 |
- dont CNR 0 |
Arrêté N°2012282-0011 - 08/11/2012 Page 197 ARTICLE 2:
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 198
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 218 295,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 94 533,68 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 39,21
GIR 3/4 32,69
GIR 5/6 26,16
tarif journalier HT :
GIR 1/2 45,43
GIR 3/4 28,83
A compter du 1* janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 267 267,18 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 105 605,60 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
«L’EHPAD LE CLOS D'ETRECHY» («91 0017888»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale de l'Essonne
sponsable de Pôle EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘le Vieux
Château" à Crosne
Arrêté N°2012282-0012 - 08/11/2012 Page 199 Afr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 362 EN DATE DU - 8 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’EHPAD LE VIEUX CHATEAU
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS: 91 070 145 7
SIS 2 PLACE BOILEAU 91 560 CROSNE
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SA ORPEA
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 75 083 270 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012282-0012 - 08/11/2012 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Vu Les arrêtés en date du « 4 avril 1970 » autorisant la création d’une « maison de
retraite », et du 4 septembre 1986 autorisant une extension de capacité de 5
places fixant ainsi la capacité à 64 places d'hébergement permanent dénommé
«Le Vieux Château» (91 070 145 7) et géré par « SA ORPEA» sis 2 place
Boileau 91 560 CROSNE;
Vu la convention tripartite en date du 31 Décembre 2010 et prenant effet le 1er
Décembre 2010 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 4
novembre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter « EHPAD Le
Vieux Château» (91 070 145 7) pour l'exercice « 2012»;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du « 18 juin 2012», par la délégation territoriale de l'Essonne
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du « 27 juin 2012» adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 8 juillet 2012.
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L’EHPAD Le Vieux Château
(91 070 145 7) pour l'exercice 2012 s'élève à 639 768,58 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 10000 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS
MODALITES D’ACCUEIL PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 59 639 768,58 €
- dont CNR au titre de la formation du personnel soignant 10 000 €
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 excédent 25 255,40 €
Arrêté N°2012282-0012 - 08/11/2012 Page 201 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
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douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 53 314,04 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 36,43
GIR 3/4 29,29
GIR 5/6 22,15
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 655 023,98 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 54 585,33 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement L’ EHPAD LE VIEUX CHATEAU (91 070 145 7).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation, _
La Déléguée Territoriale.de l'Essonne
mmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012282-0012 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0013
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °363 du 08/10/2012 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année
2012 de l'EHPAD "Résidence Arpage” sis à
Athis- Mons
Arrêté N°2012282-0013 - 08/11/2012 Page 203 AT © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 36 2 EN DATE DU - 8 ÜCi. 201?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’EHPAD RESIDENCE ARPAGE
CODE CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT: 200 - FINESS: 91 081 1041
SIS 8 ALLEE DU DOCTEUR GUERIN 91200 ATHIS MONS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 75 081 9526
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
vu
VU
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Vu
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Vu
Vu
vu
Page 204
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié au
Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant
le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012282-0013 - 08/11/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du «27 janvier 1987 » autorisant la création d'une
« maison de retraite » de 48 places, du 5 octobre 1998 créant une section de
cure médicale de 37 places, du 26 juillet 1993 portant habilitation à l'aide sociale
l'établissement, du 30 décembre 2005 transformant en EHPAD de la maison de
retraite dénommé « EHPAD RESIDENCE ARPAGE» (« 91 081 104 1») et géré
par « Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes » sis
8 Allée du Docteur Guérin 91200 ATHIS MONS ;
la convention tripartite en date du 10 mai 2012 et prenant effet le 1° avril 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARRETE |
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de L'EHPAD RESIDENCE ARPAGE
(91 081 104 1) pour l'exercice 2012 s'élève à 661 998,64 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 81744 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS n , a nl MODALITES D'ACCUEIL PLAGES AN EURES
Hébergement permanent 48 661 998,64 €
- dont CNR 81 744 €
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en ne
tenant pas compte de la reprise du résultat 2010.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 55 166,55 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 45,34
GIR 3/4 37,08
GIR 5/6 31,61
Arrêté N°2012282-0013 - 08/11/2012 Page 205 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Page 206
À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1erjanvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 601 072,99 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 50 089,42 €
Les recours dirigès contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Dirécteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD RESIDENCE ARPAGE » (91 081 104 1).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La ÿ-- np bi l'Essonne
ESS
>
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012282-0013 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012282-0014
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 08 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °364 du 08/10/2012 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année
2012 de l'EHPAD "REPOTEL" sis à
Marcoussis
Arrêté N°2012282-0014 - 08/11/2012 Page 207 Ar @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 26 EN DATE DU - 8 OCT. 201?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD REPOTEL
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT : 200 - FINESS : 91 080 868 2
SIS RUE MOUTARD MARTIN 91460 MARCOUSSIS
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : SA REPOTEL MARCOUSSIS
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 91 000 103 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Page 208
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié au
Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant
le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
Arrêté N°2012282-0014 - 08/11/2012 |
Vu
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Vu
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie :
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du «13 aout 1997 » autorisant la création d’une «section de
cure médicale» de 30 lits places dénommé «L'EHPAD REPOTEL»
(« 91 080 868 2») et géré par « SA REPOTEL MARCOUSSIS» sis RUE
MOUTARD MARTIN 91460 MARCOUSSIS:;
la convention tripartite en date du 16 janvier 2012 et prenant effet le 1° janvier
2012 ;
Considérant le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
| ARRETE |
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L'EHPAD REPOTEL ( 91 080 868 2)
pour l'exercice 2012 s'élève à 559 309,37 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), dont 12 793,30 € de crédits non reconductibles
et se décompose comme suit :
NOMBRES DE DOTATIONS ñ ? » Ls MODALITES D'ACCUEIL loi EN PUROS
Hébergement permanent 67 559 309,37
- dont CNR au titre du groupe électrogène 12 793,30
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 126 122,27 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 46 609,11 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 29,27
GIR 3/4 22,69
GIR 5/6 16,11
[es]
Arrêté N°2012282-0014 - 08/11/2012 Page 209 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 210
A compter du 1” janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 201 2) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1erjanvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 672 638,34 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 56 053,19 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «L'EHPAD REPOTEL » («91 080 868 2»).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Délé uée Territoriale de l'Essonne
ki ” \
ed
_
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012282-0014 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012284-0006
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 10 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté conjoint n ‘ 2012 - 180 portant
autorisation d'extention de 3 places
d'hébergement temporaire et de restructuration
de l'EHPAD "René Legros" à Dourdan
Arrêté N°2012284-0006 - 08/11/2012 Page 211 Ar 9 D Agence Régionale de Santé Île-de-France CJforae LECONSEILIGÉNERAL
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° 2012- 430
Portant autorisation d'extension de 3 places d'hébergement temporaire et de
restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommé "René Legros" sis 26 avenue des acacias à Dourdan (91410)
géré par la SAS Douce France Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants,
1 6°, L.314-8 et suivants, D.812-1 et suivants, D.312-156 et suivants, ainsi que les articles
L.813-1 et R.313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général
de l'Essonne n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
Page 212 Arrêté N°2012284-0006 - 08/11/2012 VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du
12 mai 2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DAMCSSS3 du 26 janvier 1968 du Préfet de la Seine approuvant le règlement
de l'œuvre sociale de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l'arrêté n° 79-4329 du 6 août 1979 du Préfet de l'Essonne portant création d'une section
de cure médicale de 20 lits pour personne âgées et fixant la capacité totale de
l'établissement à 80 lits de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l'arrêté n° 85-2377 du 9 juillet 1995 du Préfet de l'Essonne portant autorisation
d'extension de la section de cure médicale de 5 lits et fixant la capacité totale de
l'établissement à 80 lits dont 25 de cure médicale de la maison de retraite « René Legros »
à Dourdan ;
VU l'arrêté conjoint n° 080478 du 7 mars 2008 du Préfet de l'Essonne et n° 2008-00150 du
Président du Conseil général portant transformation en Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée
« René Legros » sise 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410) ;
VU l'arrêté conjoint n° 083052 du 31 décembre 2008 du Préfet de l'Essonne et n° 2008-
00925 du 30 décembre 2008 portant autorisation de transfert de gestion de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « René Legros » sis 26
avenue des Acacias à Dourdan (91410) au bénéfice de la SA Douce France Santé sise 67
rue Anatole France à Levallois-Perret (92300) ;
VU la demande reçue le 7 janvier 2010, présentée par Douce France Santé sise 67 rue
Anatole France à Levallois-Perret (92300), visant à l'extension mineure de 3 places et à la
mise en conformité, avec le cahier des charges des EHPAD, de l'EHPAD dénommé « René
Legros » sis 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410) ;
Vu le rapport conjoint d'instruction, de la demande d'extension, validé par les représentants
du Conseil général en avril 2010, et par les représentants de la DTARS le 27 janvier 2012,
concluant à un avis favorable ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Général de l'Essonne en date du 7 février 2011 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux engagements de la convention tripartite, signée le
7 mars 2008, de mise en conformité, avec le cahier des charges des EHPAD, de l'ensemble
de l'établissement et de création d'une unité Alzheimer permettant une prise en charge
spécifique aux résidents actuels de l'établissement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma
départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des
garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services
fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des
familles
CONSIDERANT que les places d'hébergement temporaire sont financées par l'Agence
Régionale de la manière suivante : 1 place sur l'enveloppe médico-sociale anticipée 2012 et
2 places financées par réaffectation de 2 places de SSIAD en 2012 pour un montant total de
34 341€;
Arrêté N°2012284-0006 - 08/11/2012 Page213 SUB propositions conjointes dé la !
des sarvices du département de Mi ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L'extension de 3 places d'hébergement temporaire et la restructuration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « René Legros »,
sis 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410), est accordée à la société Douce France
Santé sise 67 rue Anatole France à Levallois-Perret (92300).
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans a une
sapaois désormais fixée à 83 places réparties comme suit :
80 places d'hébergement permanent dont 12 places en unité spécialisée pour
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés,
3 places d'accueil en hébergement temporaire dont 1 place dans l'unité
spécialisée pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles
apparentés.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 91 046 0088
Code catégorie : [200] Maison de Retraite
- Code statut juridique : [72] Société à responsabilité limitée (SARL)
-__ Code APE : [8730A] Hébergement social pour personnes âgées
- Code tarif (mode de fixation des tarifs): [25] Autorité mixte préfet PCG
EHPAD DG partielle hébergement libre
- N° FINESS gestionnaire : 92 001 891 8
ARTICLE 3 :
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 :
L'autorisation d'extension est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité qui sera réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente.
Page 214 Arrêté N°2012284-0006 - 08/11/2012 LE 5:
ours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, la Déléguée de
l'Essonne, le Président du Conseil Général et le Directeur Général des Services du
Département de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la région d'Ile-de-France et du département de l'Essonne, au Bulletin Officiel
du département de l'Essonne.
A Paris Le 1 O OCT, 2012
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence, Régionale de Santé de l'Essonne,
La
Claude EVIN Jérôme GUEDJ
Arrêté N°2012284-0006 - 08/11/2012 Page215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD "Châteaude
Lormoy" à Longpont sur Orge
Page 216 Arrêté N°2012285-0007 - 08/11/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 365 ENDATEDU {4 OCT,
2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE L’'EHPAD CHATEAU DE LORMOY
CODE CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT: 200 - FINESS : 91 080 6074
SIS 47 ROUTE DE LORMOY À LONGPONT SUR ORGE (91310)
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE : EHPAD CHATEAU DE LORMOY —
FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE : 910001726
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l'année 2012 la contribution
des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total
annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-
3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
1
Arrêté N°2012285-0007 - 08/11/2012 Page 217 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant celle du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale
de l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
Les arrêtés en date du « 18 avril 1983 » autorisant la création d’une « maison
de retraite » de 80 places pour personnes âgées valides à Longpont/Orge, puis
en date du 21 décembre 1983 portant extension de 15 lits, puis en date du 18
septembre 1997 portant autorisation d'extension de 88 lits, puis en date du 4
mars 2002 portant autorisation de transformation de la maison de retraite en
«EHPAD DENOMME CHATEAU DE LORMOY » (91 080 6074) de 183 places,
puis en date du 17 septembre 2008 portant fermeture définitive de l’aide 3B de
14 places, et enfin du 27 septembre 2012 portant décision de réouverture de
l'aile 3 B, de fermeture à titre temporaire du pavillon d'orléans et de
régularisation de la capacité portant ainsi la capacité à 130 résidents pendant
les travaux puis à 161 dont 9 places d'hébergement temporaire à l'issue des
travaux et géré par « SARL CHATEAU DE LORMOY » sis 47 ROUTE DE
LORMOY À LONGPONT SUR ORGE ;
la convention tripartite en date du 1% avril 2002 et prenant effet le1°* avril 2002
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 26
octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter «EHPAD
CHATEAU DE LORMOY » (91 080 6074) pour l'exercice « 2012»;
la réponse à la procédure contradictoire en date du «28 juin 2012 » adressé par
la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de «EHPAD CHATEAU DE LORMOY »
(91 080 6074) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 271 155,85 € (option tarif partiel,
sans pharmacie à usage intérieur), dont 0 € de crédits non reconductibles et
se décompose comme suit :
NOMBRES DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL PLLGeS LOS
Hébergement permanent 130 1271 155,85 €
- dont CNR 0
Page 218 Arrêté N°2012285-0007 - 08/11/2012 La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 72 526,31 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 105 929,65 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
GIR 1/2 30,11
GIR 3/4 25,56
GIR 5/6 21,01
ARTICLE 3: À compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 343 682,16 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 111 973,51 €
ARTICLE4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS - PARIS.
ARTICLE5: En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement «EHPAD CHATEAU DE LORMOY » (91 080 6074).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Arrêté N°2012285-0007 - 08/11/2012 Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °369 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de NN l'EHPAD "Desfontaines" à Quincy sous Sénart
Page 220 Arrêté N°2012285-0008 - 08/11/2012 Arf © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 269 EN DATE DU 11 OCT, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« DESFONTAINES» - FINESS: 910003938
8, RUE MERE MARIE PIA
A 91480 QUINCY SOUS SENART
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE DE FRANCE
FINESS : 590035762
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 cet 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
larrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
Arrêté N°2012285-0008 - 08/11/2012 Page 221
1 VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
larrêté du Préfet de l’Essonne n° 01/386 en date du 22 mai 2001 et du président
du Conseil Général de l'Essonne n° 2011-01069 du 26 avril 2001 autorisant la
création d’une maison de retraite (catégorie 200) de 80 places dénommée
«Maison de retraite Desfontaines» (91.0.00393.8 ) et gérée par l’Association
Chrétienne des institutions Sociales et de Santé de France (ACIS) —
(59.0.03576.2) sise 8 rue Mère Marie Pia à QUINCY-SOUS-SENART;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2010
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD
DESFONTAINES (910003938) pour l’exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 21juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 juin 2012 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 6 juillet 2012.
RETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD DESFONTAINES (910003938) pour
Page 222
l'exercice 2012 s’élève à 867 372,38 € (option tarif global, sans pharmacie à usage
intérieur), et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012285-0008 - 08/11/2012 NOMBRES DE
PLACES
DOTATIONS
MODALITES D'ACCUEIL RARE EN EUROS
Hébergement permanent 80 867 372,38
- dont CNR
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire
- dont CNR
Accueil de jour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 244 877,12 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
ARTICLE 3 :
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
72 281,03€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34,79 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4: 28,09 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 21,40 €
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 986 123,78€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 82 176,98
Arrêté N°2012285-0008 - 08/11/2012 Page 223 ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« DESFONTAINES » (910003938).
le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne _——
Emmanuelle BURGEI
Page 224 Arrêté N°2012285-0008 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0009
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ° 310 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD ‘le Moulin Vert” à Quincy sous
Sénart
Arrêté N°2012285-0009 - 08/11/2012 Page 225 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETENC2/0 ENDATEDU {1 0E1, 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LE MOULIN VERT» - FINESS: 910000231
56, RUE MARIA PIAT
A 91480 QUINCY SOUS SENART
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
ASSOCIATION LE MOULIN VERT
FINESS : 750721029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Page 226
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
Arrêté N°2012285-0009 - 08/11/2012 Vu
VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
L’arrêté n° 9401552 du Président du Conseil Général de l’Essonne en date 29
juin 1994 portant création et habilitation de la maison de retraite. Et habilitation
pour une capacité de 63 lits plus 5 places d’accueil de jour.
L'arrêté n° 973278 du Préfet de L’Essonne en date du 13 août 1997 portant
autorisation de création d’une section de cure de 18 lits au sein de la maison de
retraite.
L’arrêté n° 981092 de Monsieur le Préfet de L’Essonne en date du 13 novembre
1998 portant autorisation de création d’une section de cure de 36 lits.
L’arrêté n°071923 du 13 septembre 2007 du Préfet de L’Essonne et n° 2007-
00600 du 18 septembre 2007 du Président du Conseil Général de l'Essonne
portant transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes et portant autorisation de diminution de capacité de 1 place de la
Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) privée à but
non lucratif dénommée « Le moulin vert » sise 56 rue Mère Maria Pia à Quincy
sous Sénart
la convention tripartite en date du et prenant effet le 1er septembre 2007
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LE
MOULIN VERT (910000231) pour l’exercice «2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 18 juin 2012, par la délégation territoriale de l’Essonne
l’absence de réponse
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
Arrêté N°2012285-0009 - 08/11/2012 Page 227 ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD LE MOULIN VERT (910000231)
pour l'exercice 2012 s’élève à 532 410,87 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL NOMBRES DE DOTATIONS
PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 52 532 410,87
- dont CNR 9 400,00
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire
- dont CNR
Accueil dejour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
44 367,57€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 31,57€
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 25,67 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6: 19,76 €
ARTICLE 3: À compter du 1% janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
Page 228 Arrêté N°2012285-0009 - 08/11/2012 ARTICLEd :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 523 010,87€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 43 584,24
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« LE MOULIN VERT » (910000231).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012285-0009 - 08/11/2012 Page 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °372 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 et l'EHPAD
mx
"Résidence du Bois" à Verrières le Buisson
Page 230 Arrêté N°2012285-0010 - 08/11/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN® 292, ENDATEDU ! { D! 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE DU BOIS» - FINESS: 910460096
2, CHEMIN DE LA COURONNELLE
À 91370 VERRIERES LE BUISSON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
L’EURL SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE DU BOIS
FINESS : 910000652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1,1313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au Î de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
1
Arrêté N°2012285-0010 - 08/11/2012 Page 231 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Page 232
Particle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Les statuts de « l’association de gestion de la résidence du bois » portant sur le
fonctionnement d’une maison de retraite pour personnes âgées déclarés en
préfecture en date du 6 février 1970,
l'arrêté n° 97.2127 en date du 12 juin 1997, Monsieur le Préfet de l'Essonne a
autorisé l’établissement à créer une section de cure médicale de 35 lits sans en
assurer le financement, l’arrêté n° 99.0897 en date du 14 octobre 1999, assurant
le financement à hauteur de 20 lits.
L'arrêté n° 97.03004 en date du 20 novembre 1997 de Monsieur le Président du
Conseil Général de l’Essonne, étendant la capacité de 112 à 117 lits.
L’arrêté n° 000876 en date du 21 août 2000, Monsieur le Préfet de l’Essonne
étendant le financement à la totalité des 35 lits autorisés avec prise d’effet au 24
juillet 2000.
L’arrêté conjoint n° 01-494 du 21 juin 2001de Monsieur le préfet et n° 2001-
01391 du 7 juin 2001 de Monsieur le président du conseil général de l’Essonne,
accordant le transfert de la gestion de la maison de retraite la résidence du bois à
PEURL société de gestion de la résidence du bois.
la convention tripartite en date du 29 mai 2009 et prenant effet le 1° juin 2009
(et notamment l’avenant prenant effet le 1“ janvier 2011)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 26 octobre
2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD RESIDENCE
DU BOIS (910460096) pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 20 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne
l'absence de réponse
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
Arrêté N°2012285-0010 - 08/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096)
pour l’exercice 2012 s’élève à 849 970,25 € (option tarif partiel, sans pharmacie à
usage intérieur), et se décompose comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL DOMBRENDE re
Hébergement permanent 117 849 970,25
- dont CNR 268 675,69
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire
- dont CNR
Accueil de jour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
70 830,85€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 27,78€
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 20,15 €;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 15,83 €
ARTICLE3: A compter du 1” janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
Arrêté N°2012285-0010 - 08/11/2012 Page 233 La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 581 294,56€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 48 441,21
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Page 234
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-II, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de Essonne;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
«RESIDENCE DU BOIS » (910460096).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
AT LA =,
ARR
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012285-0010 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °371 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Résidence Saint Charles” à
Verrières le Buisson
Arrêté N°2012285-0011 - 08/11/2012 Page 235 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 34 ENDATEDU {1 OC. 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« RESIDENCE SAINT CHARLES» - FINESS: 910460104
138, RUE ESTIENNE D'ORVES
A 91370 VERRIERES LE BUISSON
GERE PAR
RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE
FINESS : 130029549
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
Vu Parrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Page 236 Arrêté N°2012285-0011 - 08/11/2012 ———
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Le 23 mars 1967, avec effet au 1 mars 1967, par une Convention entre le
Président du Conseil Général de Seine et Oise et le Président de l’Association St
Charles, organisme gestionnaire de la Maison de Retraite St Charles, Monsieur
le Préfet de Seine et Oise a prononcé l’agrément, au titre de l’aide sociale, de la
Maison de Retraite de la Congrégation des Sœurs Missionnaires de N.D
d’Afrique, gérée par l Association St-Charles. L'établissement a été autorisé à
créer 46 places d’hébergement pour personnes âgées.
L’arrêté conjoint n° 2007-2730 du 28 décembre 2007 du Préfet de l’Essonne et
n° 2007-00852 du 28 décembre 2007 du Président du Conseil Général de
l'Essonne portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite
dénommée «Maison Saint-Charles» sise, 138, rue d’Estienne d’Orves à
Verrières le Buisson (91370) au bénéfice de la Fédération d’Entraide Sociale
(FED’ES) sise 63 route des Camoins à Marseille (13011) ;
L’arrêté conjoint n° 2008-0696 du 08 avril 2008 du Préfet de l'Essonne et n°
2008-00276 du 10 avril 2008 du Président du Conseil Général de l’Essonne
portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée
«Résidence Saint Charles » ;
la convention tripartite en date du 7 avril 2008 et prenant effet le 1% janvier 2008
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 24 octobre
2011par la personne ayant qualité pour représenter lEHPAD RESIDENCE
SAINT CHARLES (910460104) pour l'exercice « 2012»;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 18 juin 2012, par la délégation territoriale de l’Essonne
l’absence de réponse
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
Arrêté N°2012285-0011 - 08/11/2012 Page 237 ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’'EHPAD RESIDENCE SAINT CHARLES
382 887,61 € (option tarif partiel, sans
pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
(910460104) pour l'exercice 2012 s’élève à
MODALITES D'ACCUEIL NOMBRES DE DOTATIONS
PLACES EN EUROS
Hébergement permanent 46 382 887,61
- dont CNR 87 826,00
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire
- dont CNR
Accueil de jour
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 3857,04€.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à
31 907,3 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR I et 2 : 29,48 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 23,50 €;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17.53€
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
Page 238 Arrêté N°2012285-0011 - 08/11/2012 La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 291 204,57€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 24 267,05
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
d’Île de France : TITSS — PARIS.
ARTICLE 5: En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne;
ARTICLE6: Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
« RESIDENCE SAINT CHARLES » (910460104).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012285-0011 - 08/11/2012 Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012285-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 11 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ® 368 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD ‘Îles Etangs" à Mennecy
Page 240 Arrêté N°2012285-0012 - 08/11/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° {7 ENDATEDU ! 1 OCT. 2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
EHPAD CODE CATEGORIE 200
« LES ETANGS» - FINESS: 910805837
1, PLACE DU 8 MAI 1945
A 91540 MENNECY
GERE PAR
IN SOCIALE DU GESTIONNAIRE :
SAS « RÉSIDENCE CLAIR LOGIS »
FINESS : 910016898
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique :
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 publié fixant pour l’année 2012 la
contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314-3
du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
1
Arrêté N°2012285-0012 - 08/11/2012 Page 241 Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Particle L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
la notification de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012
et la circulaire interministérielle n°DGCS/SC/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du ler juin 2012 en direction des
établissements et services accucillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Délégué(e)
Territorial(e) de l’Essonne en date du 24 avril 2012;
Par arrêté n° 0905764 en date du 24 février 2009 de Monsieur le préfet et n°
2009-00062 en date du 27 février 2009 de Monsieur le Président du Conseil
Général de l’Essonne, l’autorisation est accordée à l’établissement pour une
capacité de 91 places
La SARL « Résidence le clair logis » gestionnaire de l’établissement est
devenue la SAS « résidence clair logis »lors du déménagement de la structure.
Le siège social sera transféré sur le lieu de l’établissement, 13 rue du Petit
Mennecy à Mennecy. A l’ouverture de la nouvelle structure, l'établissement est
renommé Résidence des Etangs.
la convention tripartite en date du 2 février 2010 et prenant effet le 1® 2010
janvier
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD LES
ETANGS (910805837) pour l'exercice « 2012»;
que la dotation de l'établissement est supérieure de 2,01% à la dotation plafond
de référence et que la convergence tarifaire s’applique à cet établissement ;
la décision finale en date du 9 juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l'EHPAD LES ETANGS (910805837) pour
Page 242
l'exercice 2012 s’élève à 1 326 120,51 € (option tarif global, sans pharmacie à usage
intérieur), et se décompose comme suit :
Arrêté N°2012285-0012 - 08/11/2012 MODALITES D’ACCUEIL NOMRRSDE Den
Hébergement permanent 80 1 199 082,85
- dont CNR 50 000,00
Forfait UHR
- dont CNR
Forfait PASA
- dont CNR
Hébergement temporaire 10 115 488,78
- dont CNR
Accueil de jour 1 11 548,88
- dont CNR
Plateforme de répit
- dont CNR
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte
de la reprise du résultat 2010 : Sans reprise de résultat.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième
de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à
110 510, 04€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 :
tarif journalier soins GIR 3 et 4 :
tarif journalier soins GIR 5 et 6 :
Hébergement temporaire
tarif journalier soins GIR 1 et 2 :
tarif journalier soins GIR 3 et 4 :
tarif journalier soins GIR $ et 6 :
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2
tarif journalier soins GIR 3 et 4 :
48,09 €
39,78 €;
31,48€
39,14 €;
30,68 €;
: Aucun tarif;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : Aucun tarif.
22,22 €.
32,90 €;
ARTICLE 3: À compter du 1° janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du ler
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Arrêté N°2012285-0012 - 08/11/2012
3
Page 243 Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 276 120,51€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 106 343,38
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Page 244
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.
En application des dispositions de l’artiele R314-36-IIE, le ou les tarifs fixés à l’article
2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département de l’Essonne:;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l'EHPAD
«LES ETANGS » (910805837).
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012285-0012 - 08/11/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 23 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant modification de la fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD "Résidence Thémis Château de
Dranem" à Ris Orangis
Arrêté N°2012297-0010 - 08/11/2012 Page 245 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
ARRETEN® 299 EN DATE DU ? 3 OCT. 2012 PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU DRANEM
FINESS : 91 0 70052 5 - CODE CATEGORIE : 200
17, AVENUE DE RIGNY
91130 RIS ORANGIS
GERE PAR
SAS THEMIS CHATEAU DRANEM (GROUPE DOMUSVI-DOLCEA)
17, AVENUE DE RIGNY 91130 RIS ORANGIS
91 0 00524 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du
27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionale limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de
l’action sociale et des familles ;
Page 246 Arrêté N°2012297-0010 - 08/11/2012 Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1°” juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l’assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
la convention préfectorale du 25 juin 1980 autorisant le fonctionnement,
l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation d'exploitation de l'établissement par la
Société Mutualiste des Artistes de Variétés « Fondation Dranem » ;
l'arrêté en date du 19 mai 2003 autorisant le transfert de gestion de la « Maison
de retraite » de 56 places dénommée « Maurice Chevalier » (91 O 70052 5) au
profit de la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM » sis 9, route de Brie 91800
BRUNOY, puis l'arrêté du 21 février 2005 portant extension de 56 à 97 places de
la « maison de retraite » dénommée « Résidence Thémis Château Dranem »
gérée par la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM »;
l'arrêté n° 354 en date du 05 octobre 2012 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2012 de l'EHPAD Résidence Château Dranem à Ris
Orangjis ;
la convention tripartite de deuxième génération en date du 04 octobre 2012 et
prenant effet le 1°’juillet 2012 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « L'EHPAD RESIDENCE
THEMIS CHATEAU DRANEM » (91 O0 70052 5) pour l'exercice 2012 ;
le budget annexé à la convention pluriannuelle tripartite pour l'exercice 2012 ;
ARRETE |
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 354 en date du 05 octobre 2012 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2012 de l'EHPAD Résidence Château Dranem à Ris
Orangis est modifié.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de « L’'EHPAD RESIDENCE THEMIS CHATEAU
DRANEM » (91 0 70052 5) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 568 803,92 € (option
tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 216 676,37 € de crédits
relatifs à l’expérimentation sur la réintégration des médicaments dans la
dotation soins et 29 450,00 € de crédits non reconductibles et se décompose
comme suit :
2
Arrêté N°2012297-0010 - 08/11/2012 Page 247 Page 248
MODALITES D'ACCUEIL ONE one.
Hébergement permanent 97 1 276 620,42
- dont CNR 29 450,00
Forfait UHR 14 292 183,50
- dont CNR 0,00
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 7 162,98 €.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 130 733,66 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 49,30 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 42,15 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 35,00 €.
A compter du 1°’janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 644 724,54 € y
compris les crédits relatifs à l'expérimentation sur la réintégration des
médicaments.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 137 060,38 €.
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 428 048,17 € non
compris les crédits relatifs à l'expérimentation sur la réintégration des
médicaments.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 119 004,01 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne.
Arrêté N°2012297-0010 - 08/11/2012 ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
€ EHPAD THEMIS CHATEAU DRANEM » (91 O0 70052 5).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
4
Arrêté N°2012297-0010 - 08/11/2012 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 23 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2012 de l'EHPAD ‘la Pie
Voleuse" à Palaiseau
Page 250 Arrêté N°2012297-0011 - 08/11/2012 Ar © >» Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE N° 2 8 l ENDATEDU %Ÿ 3 OCT. 2012: PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L'EHPAD LA PIE VOLEUSE
FINESS : 91 0 70029 3 - CODE CATEGORIE : 200
1, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
91120 PALAISEAU
GERE PAR
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD LA PIE VOLEUSE
FINESS : 91 0 00073 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prisés en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012297-0011 - 08/11/2012 Page 251 EEE
VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie :
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
VU l'arrêté en date du 16 mars 1982 autorisant la création d'une Maison de retraite
de 81 places dénommée « LA PIE VOLEUSE » (91 0 70029 3) et géré par le Conseil
d'administration de l'EHPAD La Pie Voleuse » 1, avenue de la République 91120
PALAISEAU ;
VU la convention tripartite en date du 1” décembre 2004 et prenant effet le 1° décembre 2004 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD La Pie
Voleuse (91 0 70029 3) pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
13 juin 2012, par la délégation territoriale de l'Essonne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 27 juin 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: La dotation globale de financement de «L’EHPAD LA PIE VOLEUSE »
(91 0 70029 3) pour l'exercice 2012 s'élève à 1 727 852,27 € (option tarif
partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 610 000,00 € de crédits non
reconductibles et se décompose comme suit :
- NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL PLACÉS EN EUROS
Hébergement permanent 81 1 644 228,27
- dont CNR 570 000,00
Accueil de jour 6 83 624,00
- dont CNR 40 000,00
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 165,41 €.
Page 252 Arrêté N°2012297-0011 - 08/11/2012 ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 143 987,69 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
Hébergement permanent :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 63,08 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 53,24 € ;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 47,26 €.
Accueil de jour :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : Aucun tarif ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 104,78 € ;
tarif journalier soins GIR5 et 6 : 84,88 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2015:
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 139 829,68 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 94 985,81 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
L’EHPAD LA PIE VOLEUSE (91 0 70029 3).
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
Emmanuelle BURGEI
3
Arrêté N°2012297-0011 - 08/11/2012 Page 253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012297-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 23 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
portant modification de la fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2012 de
l'EHPAD Notre Dame de l'Espérance à Milly
la Foret
Page 254 Arrêté N°2012297-0012 - 08/11/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2 8G envarenu 2 3 OC. 2012
PORTANT MODIFICATION DE LA FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012 DE
L’EHPAD NOTRE DAME DE L’ESPERANCE
FINESS : 91 0 70222 4 - CODE CATEGORIE : 200
1, BD DU MARECHAL JOFFRE
91490 MILLY LA FORET
GERE PAR
ASSOCIATION DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT
DE LA MAISON DE RETRAITE NOTRE DAME DE L’ESPERANCE
FINESS : 91 0 80886 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Fanilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril
2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du
même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
Arrêté N°2012297-0012 - 08/11/2012 Page 255 VU
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VU
Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril
2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de
l'Essonne en date du 24 avril 2012 ;
l'arrêté en date du 30 juillet 1976 autorisant la création d’une « maison de
retraite » de 74 places dénommée « NOTRE DAME DE L'ESPERANCE » (91 O0 70222
4) et géré par l'Association de gestion et de développement de la maison de
retraite Notre Dame de l’Esperance » sis 1, bd du Maréchal Joffre 91490 MILLY
LA FORET ;
l'arrêté n°308 en date du 1° octobre 2012 portant fixation de la dotation globale
de soins de l'EHPAD Notre Dame de l’'Espérance à Milly la Forêt ;
la convention tripartite de 2°" génération en date du 21 mai 2010 et prenant effet le 1° janvier 2010 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Notre
Dame de l'Espérance (91 0 70222 4) pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
19 juin 2012 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
la décision finale en date du 05 juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°308 en date du 1°’ octobre 2012 portant fixation de la dotation globale
de soins de l'EHPAD Notre Dame de l'Espérance à Milly la Forêt est modifié.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de L’EHPAD NOTRE DAME DE L’ESPERANCE
pour l'exercice 2012 s'élève à 964 261,62 € (option tarif partiel, sans pharmacie
à usage intérieur) dont 130 562,46 € de crédits non reconductibles, et se
décompose comme suit :
, NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL DL ACES EN EUROS
Hébergement permanent 74 964 261,62
- dont CNR 130 562,46
Page 256 Arrêté N°2012297-0012 - 08/11/2012 ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
EE — Sn —
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant
compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 42 973,94 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 80 355,13 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 39,52 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 34,84 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 26,58 €.
A compter du 1° janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013;
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens
octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à
compter du 1erjanvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 876 673,10 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 73 056,09 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS — PARIS :
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du département de l'Essonne ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement
€ EHPAD NOTRE DAME DE L’ESPERANCE » (91 0 70222 4).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
et par délégation,
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
3
Arrêté N°2012297-0012 - 08/11/2012 Page 257 Page 258
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012299-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 25 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A- n °373
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise à VIGNEUX- SUR- SEINE, du
1 place du 8 mai 1945 au 153 avenue Henri
Barbusse
Arrêté N°2012299-0001 - 08/11/2012 AT @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2012-OS-A-n° 373
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise à
VIGNEUX-SUR-SEINE, du 1 Place du 8 mai 1945 au 153 avenue Henri Barbusse
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Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants,
R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n° DS-2012/144 du 12 octobre 2012 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BURGEI, déléguée territoriale de l'Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant
être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d’officines de pharmacie ;
la demande présentée par Madame Agnès MENARD, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise à VIGNEUX-SUR-SEINE,
du 1 place du 8 mai 1945 au 153 avenue Henri Barbusse ; dont le dossier a été
déclaré complet le 19 juillet 2012 ;
l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 9 octobre 2012 ;
l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies d'Ile de France en date du 7 septembre
2012;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 20 septembre
2012)
l'avis du préfet de l'Essonne en date du 24 juillet 2012 ;
Arrêté N°2012299-0001 - 08/11/2012 Page 259 Considérant que l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique prévoit qu’un
transfert d’officine de pharmacie doit répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l’officine sans
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que l’article L. 5125-14 de ce même Code, prévoit qu’un transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer au sein de la même commune ;
Considérant que la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE compte une population, au
dernier recensement, de 27 067 habitants pour 10 pharmacies ouvertes au public,
donc 4 officines en excédent ;
Considérant que le transfert projeté est un transfert de proximité n'affectant ni la
répartition des officines de pharmacie sur la commune ni l’approvisionnement en
médicaments de la population communale ;
Considérant que ledit transfert permettra d'améliorer les conditions d'accueil de la
clientèle ;
Considérant que le nouveau local proposé, sous réserve de la réalisation des
aménagements prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues
par l’article L. 5125-3 et les articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du Code de la Santé
Publique ;
Li
Page 260 Arrêté N°2012299-0001 - 08/11/2012 ARRETE
ARTICLE er -— Le transfert de l’officine de pharmacie sise à VIGNEUX-SUR-
SEINE, du 1 place du 8 mai 1945 au 153 avenue Henri Barbusse, sollicité par
Madame Agnès MENARD, est AUTORISE (licence de transfert PHAR NAT n°
91#001553).
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an,
à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie
dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet d’un
regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique
auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la
- notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Pour la déléguée territoriale de
l'Essonne,
Arrêté N°2012299-0001 - 08/11/2012 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012304-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 30 Octobre 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2012- OS- A-391 portant
constat de la cessation définitive d'activité de
l'officine de pharmacie sise à CORBEIL
ESSONNES - 34 rue Saint- Spire
Page 262 Arrêté N°2012304-0001 - 08/11/2012 VU
Ar e » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2012-OS-A-391
Portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise à
CORBEIL ESSONNES - 34 rue Saint-Spire
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-4
et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de Santé d’Ile de France ;
l'arrêté n°DS-2012 / 144 du 12 octobre 2012 du directeur général de l’agence régionale
de santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BURGE!, déléguée territoriale de l'Essonne ;
arrêté préfectoral du 27 décembre 1943 portant octroi de la licence n° 250 pour la
création d’une officine de pharmacie sise à CORBEIL ESSONNES ;
la demande présentée par Madame Jocelyne FAVRAUD et la SELARL Pharmacie
Centrale, afin d’être autorisés à regrouper leurs officines de pharmacie situées toutes
deux à CORBEIL ESSONNES -— respectivement 34 rue Saint-Spire et 2 place du Comte
Haymon ;
l'arrêté n° ARS-91-2012- OS-A-n ° 69 du 10 mai 2012 autorisant le regroupement
des deux officines de pharmacie de Madame Jocelyne FAVRAUD d’une part, et la
SELARL Pharmacie Centrale d’autre part, toutes deux situées à CORBEIL
ESSONNES, et octroi de la licence n°91#001549 ;
les certificats d’inscription à la section À du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
en date du 25 juillet 2012 délivrés au profit de la SELARL PHARMACIE FAVRAUD),
de Monsieur Jacques FAVRAUD et de Madame Jocelyne FAVRAUD-ROCFORT avec
effet au 1°” juillet 2012 ;
Arrêté N°2012304-0001 - 08/11/2012 Page 263 CONSIDERANT que, consécutivement au regroupement des officines de Madame
Jocelyne FAVRAUD et de la SELARL Pharmacie Centrale, l’officine sise 34 rue Saint-
Spire à CORBEIL ESSONNES, anciennement exploitée sous la licence n°250 et dont
Madame Jocelyne FAVRAUD était titulaire, est définitivement fermée au public depuis le
30 juin 2012 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de constater la cessation définitive d’activité de cette officine
et la caducité de la licence correspondante ;
SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Est constatée la cessation définitive d’activité depuis le 30 juin 2012 de
l’officine de pharmacie dont Madame Jocelyne FAVRAUD était titulaire, sise à CORBEIL
ESSONNES - 34 rue Saint-Spire.
La licence n°250 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France, soit d’un recours
hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et la
Déléguée Territoriale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
EVRY, le 3 O OCT. 2012
Pour le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France,
Pour la Déléguée Territoriale de l'Essonne,
Le Responsable du pôle offre de soins et médico-
Page 264 Arrêté N°2012304-0001 - 08/11/2012