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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 14 conv reservation flux immobiliere RA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2024_14
OBJET :
CADRE DE VIE – COMMERCE –
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE
RESERVATION DE
LOGEMENTS EN FLUX AVEC
IMMOBILIERE RHONE ALPES
-
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 1er février 2024 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 25 janvier 2024 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 02 février 2024.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 28 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Jean-Luc REYNARD, conseiller municipal délégué, Andrée RICCETTI, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Gaëtan REDEUILH, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Véronique MOUILLER
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES - Jean-Luc REYNARD - Daniel CORRE
- Andrée RICCETTI - Brigitte MACAUDIERE - Catherine ZAPPA
- Vincent MOISSONNIER
- Gaëtan REDEUILH
- Bernard JACQUOLETTO
- Bérenger CENTI
- Catherine REMY-MENU
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 1ER février 2024 DCM_2024_14
CADRE DE VIE – COMMERCE – ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
AVEC IMMOBILIERE RHONE ALPES
APPROBATION
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, du logement et des jardins familiaux expose à l’assemblée :
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Convention de gestion en flux des réservations
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Ville devra signer avec l’organisme Immobilière Rhône-Alpes, bailleur auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.
La convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ;
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Les modalités pour les programmes neufs ;
- Les modalités et délai d’information du réservataire ;
- Les modalités de suivi de la convention et d’évaluation du dispositif. A titre d’information, au 31 décembre 2022, pour l’organisme Immobilière Rhône- Alpes, la Ville de Riorges était réservataire de 4 logements sur un total de 28 logements concernés par la gestion en flux, soit 14.3 % du parc social locatif concerné par la gestion en flux sur le territoire communal. Dans cette hypothèse, la Ville de Riorges aurait bénéficié de 0.33 logements au titre communal en application de cette convention de gestion en flux.
La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée par voie d’avenant pour intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre en compte l’évolution des textes règlementaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
1°) approuve la convention de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville de Riorges et l’organisme IMMOBILIERE RHONE ALPES.
2°) précise que la convention est conclue pour une durée de 3 ans.
3°) autorise le maire à la signer ainsi que tous documents et actes afférents.
Riorges, le 2 février 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Véronique MOUILLER Jean-Luc CHERVIN