Arrêté - PC 25 00020 ARRETE

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Arrêté - PC 25 00020 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00020 ARRETE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Tarare ARRÊTÉ n° D-URBA 26 0013

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 05 Novembre 2025 : Avis de dépôt affiché en Mairie le 13/11/2025 NSpC 602 2 00020

Par : GAEC LA FERME DU BERTHOU

représentée par TABELLION

MAXIME

Demeurantà : 879 CHEMIN DE FOMBLAISE

69170 TARARE

Pour : AGRANDISSEMENT DE LA

STABULATION POUR VACHES

LAITIÈRES ET DU SILO-COULOIR

AVEC MISE AUX NORMES DES

EFFLUENTS D'ELEVAGE

Sur un terrain sis à : 879 CHEMIN DE FOMBLAISE Destinations : Exploitation agricole et

69170 Tarare forestière - Exploitation agricole

Cadastré : BC17, BC18, BC19

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire comprenant où non des démolitions, présentée le 05/11/2025 par GAEC LA FERME DU BERTHOU, représentée par Maxime TABELLION, demeurant 879 CHEMIN DE FOMBLAISE, 69170 TARARE ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 12/11/2025,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations, en date du 14/11/2025,

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 28/11/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 02/12/2025,

ARRETE

Atticle 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.DOSSIER N° PC 69243 25 00020 PAGE 2/3

Atticle 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

Article 4 : Le dossier a été instruit avec une puissance électrique de raccordement de 12 KVA monophasé.

Article 5 : En application de l'article L425-14 du Code de l'urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VII du livre ler du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre ler du livre Il dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en oeuvre :

1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181- 1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du Il de l'article L. 214-3 du même code. »

Fait à Tarare, le 23/01/2026

Monsieur le maire

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à

compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux | règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresDOSSIER N° PC 69243 25 00020 PAGE 3/3 | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.