Arrêté - PC 24 00020 ARRETE

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Arrêté - PC 24 00020 ARRETE Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00020 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 17 Juin 2024 et complété le 09

Octobre 2024 N° PC 69243 24 00020 Avis de dépôt affiché en Mairie le 17/06/2024

Par : CARRE D'OR

représentée par Monsieur

BARBOSA Nicolas

Surface plancher totale : 2 772,00 m°

Demeurant à : 51 Avenue Sidoine Apollinaire Surface plancher 2 772,00

69009 Lyon construite : m2

Logements créés : 31

Pour: Construction d'un îlot résidentiel

mixte de 31 logements et d'une

maison médicale répartis comme

suit:

- BAT A = 16 logements - Bâtiment

en R+4 + Attique

- BAT B = 12 logements + maison

médicale en RDC et R+1 - Bâtiment

en R+4

- BAT C = 3 logements - Bâtiment

en R+2

Sur un terrain sis à : 2 rue etienne thomassin Destinations : Habitation

69170 Tarare Service public ou d'intérêt collectif

Cadastré: AH224, AH224, AH236,

AH65, AH66

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Permis de construire comprenant où non des démolitions, présentée le 17/06/2024 par la SAS CARRE D'OR, représentée par Monsieur BARBOSA Nicolas, demeurant 51 Avenue Sidoine Apollinaire, 69009 Lyon ;

Vu les pièces fournies en date du 09/10/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 25 juin

2024

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 26 juillet 2024,DOSSIER N° PC 69243 24 00020 PAGE 2/4 Vu l'avis Favorable de la commission de sécurité - Service départemental et métropolitain d'incendie et de Secours en date du 30 juillet 2024,

Vu l'avis Favorable de la Commission accessibilité en date du 10 septembre 2024, Vu l'avis Favorable tacite d'Enedlis,

Vu l'arrêté de l’AT 0692432400014 en date du 16 septembre 2024,

Considérant que la parcelle objet du projet est située en zone UB1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Considérant que le projet est la construction d'un îlot résidentiel mixte de 31 logements et d'une maison médicale,

Considérant que l'article UB12 du PLU dispose que Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions neuves doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m? de surface de plancher (le calcul s'effectue sur la base de la somme des surfaces de planchers dédiées à l'usage d'habitation), ou une place par logement si le nombre de places calculé précédemment est inférieur au nombre de logements dans l'opération. Pour les autres constructions notamment celles à usage de bureaux, services, commerces et artisanat, il est exigé 1 place pour 100 m2 de surface de plancher dédiée à ces usages. En cas d'impossibilité technique, le porteur de projet peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit ;

-de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

-de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.”

Considérant que le projet devrait justifier de 36 places de stationnement, Considérant que le projet prévoit la création de 20 places de stationnement sur le terrain d'assiette et justifie d’une concession dans un parc privé pour 9 places de stationnement, Considérant l'article L152-6-4 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée : [...] 3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; [...] Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code. » Considérant que la commune de Tarare est située dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT),

Considérant qu'il est possible de déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité, Considérant que le site est desservi par les transports en commun (arrêt de bus présent à environ

170m du projet),

Considérant qu'un arrêt de covoiturage est disponible à environ 200m du projet, Considérant que du stationnement est disponible rue Bataillon Berthier et avenue Charles de Gaulle,

Considérant que le projet prévoit la création de 70 emplacements vélos, Considérant qu'il est possible de déroger au projet en matière de stationnement comme indiqué ci- dessus,

“DOSSIER N° PC 69243 24 00020 PAGE 3/4

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

Article 4 : Les travaux sont autorisés tels que décrits dans le dossier de demande sous réserve de respecter les notices de sécurité et d'accessibilité._ Lorsque les établissements seront conformes, il appartiendra à leur responsable de les attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il leur est conseillé d’avoir recours à un outil de déclaration en ligne. Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l'administration. Les liens à jour pour faire une telle déclaration sont accessibles ici https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du Public-ERP/Quelle-demarche-si-mon-ERP-est-conforme

Fait à Tarafe, le [7 JAN, 2025

Onsieur le maire

Bruno PEYLACHON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande deDOSSIER N° PC 69243 24 00020 PAGE 4/4

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.