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Déliberation - Annexe n°3 Convention dispositif signalements avec le CDG62
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n°3 Convention dispositif signalements avec le CDG62)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Télécommunications et internet,
1
Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais
Entre :
La commune/l’établissement public de ______________________________ , représenté(e) par s o n Maire/Président, Monsieur/Madame ________________________________, dûment habilité par la délibération du ________________ en date du ______________________.
Et :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, représenté par son
Président, Monsieur Joël DUQUENOY, dûment habilité par délibération du Conseil
d’Administration en date du 18 mars 2021,
Et :
La société QUALISOCIAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 441 338 00010, dont le siège est situé 1-3 rue d’Enghien, 75010 PARIS, représentée par son Président Camille PUECH.
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020 modifié, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 2023-45 du 26 septembre 2023 autorisant le Président du centre de gestion du Pas-de-Calais à lancer le marché pour le dispositif susvisé, à signer la convention de groupement de commandes avec les centres de gestion de l’Oise et de la Somme et à émettre les mandats correspondants ;
Vu la délibération 2024–24 du 4 juin 2024 autorisant le Président à signer les conventions d’adhésion au dispositif de signalement avec les collectivités et établissements publics du Pas- de-Calais ; 2
Vu la convention de groupement de commandes signée par les 3 Présidents des centres de gestion (Pas-de-Calais, Somme et Oise) en date du 1er décembre 2023.
PREAMBULE :
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour
les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Le Code Général de la Fonction Publique dispose également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le CdG62 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CdG62 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Ce contrat est souscrit avec le prestataire QUALISOCIAL du 28 Juin 2024 jusqu’au 27 Juin 2027. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le CdG62 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
- Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) « lot 1 » ;
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : - Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ; - Protection et accompagnement des victimes ;
- Sanction des auteurs ;
- Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction
publique pour offrir des garanties identiques ;
- Exemplarité des employeurs publics. 3
- Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations « lot 2 ».
Les prestations du lot 1 bénéficient à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement ayant adhéré. Au vu du compte administratif, il est déclaré […….] agents au 31 décembre de l’année n-1 (cette déclaration fera l’objet d’une révision chaque année).
Pour les prestations du lot 2, la collectivité ou l’établissement décidera en fonction de chaque situation s’il souhaite faire appel à d’autres actions proposées par QUALISOCIAL.
Article 2 : Durée
La présente convention est souscrite à compter de la date de signature jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 27 juin 2027.
Article 3 : Adhésion au dispositif
L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le CdG62 et le(s) titulaire(s) donne lieu à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements et de bénéficier des prestations de conseil d’accompagnement et de traitement des situations.
À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le CdG62 adressera la demande d’adhésion au prestataire afin d’accéder au dispositif au 1 er jour du mois suivant la réception de la convention signée.
Article 4 : Engagements du CdG62 et prestations
1. Informations sur le dispositif et sur les engagements des prestataires
Le CdG62 s’engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information dès la notification du dispositif et en cours d’exécution de celui- ci.
Le CdG62 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande d’adhésion de celle-ci. Le service « dispositif de signalement » du CdG62 est l’interlocuteur des collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais pour la mise en œuvre du dispositif.
Le CdG62 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.
2. Mise en œuvre des sanctions
Le CdG62 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.
3. Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements
Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1er du décret 2020- 256 précité, le CdG62 propose les services suivants, par l’intermédiaire du prestataire QUALISOCIAL :
► L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères
suivants :
- Gestion de l’anonymat et de la confidentialité ; 4
- Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général
d’Accessibilité pour les Administrations) ;
- Plateforme « responsive » s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web
(mobile, tablette, PC…) ;
- Appel auprès d’un psychologue préalablement à l’enregistrement du signalement sur la
plateforme dédiée ;
- Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;
- Accès 24h/24h et 7j/7j au dispositif ;
- Assistance technique aux utilisateurs (hot line) ;
- Parcours de sensibilisation e-learning sur le harcèlement via la plateforme ;
- Mise à disposition de contenus théoriques et pratiques sur le harcèlement.
► La création d’un compte adhérent au contrat, pour les référents « signalement » de la
collectivité ou l’établissement incluant :
- Visualisation des signalements et avancement du traitement des signalements ;
- Demande de levée d’anonymat via la plateforme et tchat avec les signalants ;
- Possibilité de déclencher une intervention du prestataire QUALISOCIAL (médiation,
enquête, formation) directement via la plateforme ;
- Accès direct 24h/24h et 7j/7j aux reportings statistiques et rapports d’interventions.
► La mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif:
Afin d’assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le CdG62
propose un kit de communication, flyer, affiche, vidéo….
4. Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations
Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article
1er du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3, al. 2 de la présente convention,
le titulaire de la présente convention assure, pour le compte du CdG62, les prestations suivantes:
► Orientation et accompagnement des agents
Phase 1 : recueil des signalements
Le bénéficiaire peut effectuer son signalement par le biais :
- D’un numéro vert accessible 24h/24 et 7j/7
Le bénéficiaire a la possibilité d’échanger avec un psychologue expert en matière de harcèlement
qui pourra lui proposer une première écoute et l’accompagner dans la rédaction de son
formulaire de signalement. Les bénéficiaires ont également la possibilité d’être recontactés via
visiophone par un psychologue maîtrisant le langage des signes
- De la plateforme Qualicare
Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser un signalement en autonomie. Il accèdera alors à la
fiche officielle de signalement. Une fois le signalement analysé, le bénéficiaire pourra signer la
fiche de manière officielle directement en ligne.
Dans le cas où le bénéficiaire choisit l’option de contact préliminaire avec un psychologue, ce
dernier pourra le guider dans la complétion du formulaire et vérifier avec lui l’exactitude des
informations.
Tout au long de la complétion du formulaire, le bénéficiaire est guidé afin d’obtenir le témoignage
le plus exhaustif et précis possible.
Le bénéficiaire peut valider la levée d’anonymat s’il le souhaite dès l’étape de complétion du 5
formulaire afin de faciliter sa transmission et la communication avec les référents de
l’organisation.
Le bénéficiaire peut transmettre des documents de preuves directement via la plateforme lors
de la complétion du formulaire de signalement.
Une fois le signalement effectué, le bénéficiaire recevra une notification de prise en charge et
aura accès à un espace de suivi et d’échange avec le référent signalement désigné par la
collectivité ou l’établissement.
La victime ou témoin du harcèlement a la possibilité d’échanger avec référent signalement
désigné par la collectivité ou l’établissement via un tchat intégré à la plateforme.
S’il n’a pas accepté la demande d’anonymat, l’échange se fera de manière anonyme, le référent
signalement de la collectivité ou de l’établissement n’aura en aucun cas accès à l’identité du
signalant ni à aucune information permettant de comprendre son identité.
S’il a accepté la demande de levée d’anonymat, l’identité du signalant apparaîtra ainsi que les
détails de son signalement.
Module d’e-learning dédié au harcèlement
La plateforme dispose d’un module e-learning dédié au harcèlement afin que chacun puisse
appréhender en autonomie ce qui relève du harcèlement / Violences / Agressions sexuelles /
Discrimination.
Un tutoriel sur l’utilisation de la plateforme est inclus au e-learning.
Phase 2 : analyse de la recevabilité de la demande et traitement du signalement avec
accompagnement possible du prestataire
Le référent signalement désigné par la collectivité ou l’établissement dispose d’un accès à la
plateforme qui lui permet de visualiser simplement les signalements et leur statut, ainsi que
l’historique des messages reçus. Il accède également à un suivi statistique.
Le référent signalement désigné par la collectivité ou l’établissement évalue la situation de
l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses
attributions et il réoriente, si nécessaire, celui-ci vers d’autres structures : service RH, médecine
de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement psychologique,
médiateur, structure d’appui des adhérents ou du CdG62.
Le référent signalement de la collectivité ou de l’établissement analyse les signalements de faits
avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de
harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit
d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.
En conséquence, il :
- Met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le
demandeur ;
- Le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa
demande ;
- Procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la
qualification d’un des actes relevant du décret 2020-256 précité ;
- Propose le cas échéant le plan d’action.
Le référent signalement de la collectivité ou de l’établissement a la possibilité de dialoguer avec
chaque signalant via l’espace de discussion.
Pour les signalants anonymes, il pourra les rassurer sur la prise en charge de leur signalement
et demander une levée d’anonymat, possible directement sur l’espace de discussion. 6
Pour le traitement du signalement, le référent signalement de la collectivité ou de l’établissement
peut échanger avec la cheffe de projet afin que le prestataire QUALISOCIAL puisse accompagner
au traitement du signalement sur la base de la tarification prévue à l’article 6 de la présente
convention. Le traitement du signalement comprend notamment l’analyse de la recevabilité
(entretien psychologique et/ou juridique), rédaction d’un compte-rendu dédié au référent
signalement et rédaction d’un compte-rendu dédié à l’agent.
Le référent signalement de la collectivité ou de l’établissement peut suivre un parcours e-learning
pour mieux comprendre ce qui relève ou non du harcèlement. Un tutoriel sur l’utilisation de la
plateforme est inclus dans le e-learning.
Cette phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée
à l’aide du référent signalement de la collectivité ou de l’établissement (et éventuellement de
l’intervention du prestataire QUALISOCIAL si demande du référent) : il peut par exemple
solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service Ressources humaines de sa
collectivité. Le dossier est alors clos.
Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir
quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche, le traitement
du signalement ne peut s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel,
qu’avec l’accord formel et écrit de la victime présumée.
Synthèse du fonctionnement du dispositif de signalement :
Phase 3 : prestations de conseil, d’accompagnements et de traitement des situations
au cas par cas en fonction de la volonté de l’employeur
Selon le plan d’actions proposé par QUALISOCIAL, la collectivité ou l’établissement mettra en œuvre ce dernier avec l’accompagnement ou non du prestataire selon la tarification prévue dans l’article 6 de la présente convention (accompagnement psychologique et/ou juridique, réalisation d’une enquête administrative…).
Article 5 : Engagements de la collectivité 7
Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :
- A compléter le modèle d’acte mis à disposition par le CdG62 et prévu à l’article 3 du
décret n°2020-256 précité qui permet notamment de désigner :
o Un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au
prestataire pour l’ouverture d’un compte sur la plateforme de recueil des
signalements ;
o Le ou les référents au cas où les signalements concerneraient l’autorité territoriale
ou le DGS (ou le secrétaire général de mairie selon la taille de la collectivité).
- A communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication
fourni par le CdG62 conformément à l’article 5 du décret 2020-256 précité ;
- A fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations et à en
respecter les stipulations ;
- A prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 6 de la
présente convention ;
- A assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l’article 1er
du décret 2020-256 précité soit :
o Par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement ;
o Par le biais des prestations d’enquête administrative proposées par le titulaire ;
o Par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité.
- La collectivité s’engage à communiquer au CdG62 les difficultés qu’elle pourrait
rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Participation financière
Une participation annuelle concernant l’adhésion au dispositif et la mise à disposition de l’outil
de recueil des signalements sera sollicitée à hauteur de 2 € par agent.
Pour les prestations du Lot 1, en fonction du nombre d'adhésion en cours d'exécution, et
notamment au vu du nombre total d'agents bénéficiant du dispositif, les prix pourront varier à
la hausse ou à la baisse.
En effet, le prix est fixé en référence à l'ensemble des agents toute collectivité/établissement
confondus adhérant au dispositif par le biais du CdG62.
L’effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l’année N-1. Un bordereau d’appel à
cotisation est adressé chaque année à l’autorité territoriale dans lequel la collectivité ou
l’établissement précise l’effectif et le montant de l’abonnement annuel correspondant.
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CdG62 pour :
- La mise en place du dispositif ;
- La mise à disposition des outils de recueil des signalements ;
- La mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ;
- Le pilotage du dispositif.
En ce qui concerne les prestations de conseil et d’accompagnement assurées par le titulaire
indiqué à l’article 4 (Lot 2), les services seront acquittés directement auprès de celui-ci à la
livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions, selon la grille tarifaire
suivante : 8
Article 7 : Désignation des référents du dispositif de signalement et des bénéficiaires :
Pour la réalisation de la mission, il est demandé à la collectivité ou l’établissement de désigner un ou plusieurs référent(s) qui aura accès à la plateforme Qualicare et communiquera avec QUALISOCIAL.
Référent n°1 :
- Nom Prénom :
- Fonction :
- E-mail :
- Téléphone :
Référent n°2 :
- Nom Prénom :
- Fonction :
- E-mail :
- Téléphone :
Article 8 : Protection des données
Les informations recueillies par le service « dispositif de signalement » du CdG62 sont
enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du CdG62, responsable de traitement. 9
Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service «
dispositif de signalement » du CdG62 et référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.
En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires sous-traitants dans
le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l’établissement adhérent est
responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de
protection des données proposée par le titulaire.
Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au CdG62 et au titulaire de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du CdG62, la présente convention cesse de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lille dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Fait à Bruay-La-Buissière, en double exemplaire,
Le Président du Centre de
Gestion du Pas-de-Calais,
Joël DUQUENOY
Le Maire/Président de Le Président de
QUALISOCIAL
Camille PUECH