Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 042 140225

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 042 140225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 042 140225)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-042

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité

relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à

une exploitation avec des rames de 43 mètres (4 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet

69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 (1 page) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de

formation VTC (2 pages) Page 10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ

D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN EXHAUSTIF DE

L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE

L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS (3 pages) Page 13

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-02-14-00001

Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif

au projet d'allongement des quais de la ligne T2

et de passage à une exploitation avec des rames

de 43 mètres

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 portant approbation du dossier de sécurité relatif au projet d’allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),

VU l’arrêté n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

VU l’arrêté du 17 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet d’allongement des quais des lignes T1 et T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur ces deux lignes, signé par la Préfète du Rhône,

VU la notification de complétude du dossier de sécurité relatif au projet d’allongement des quais de la ligne T2 du réseau de Lyon et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur cette ligne, signée par la Préfète du Rhône en date du 9 décembre 2024,

1/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 4CONSIDÉRANT la complétude du dossier de sécurité relatif au projet d’allongement des quais de la ligne T2 du réseau de tramway de Lyon et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur cette ligne en date du 9 décembre 2024,

CONSIDÉRANT l’autorisation d’exploiter la ligne T2 du réseau de Lyon avec des rames TGA402 de 43 mètres dûment réceptionnées,

CONSIDÉRANT l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation des lignes de tramway (T1, T2, T4, T5 et T6) en version K (RSE-DEP-1089 version K_signed),

CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 10 février 2025,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.

Le dossier de sécurité relatif au projet d’allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres, est approuvé.

Article 2 : Prescriptions d’ordre général.

La circulation des rames de 43 m est autorisée sur la ligne T2 du réseau de tramway de Lyon dans sa configuration actuelle comprenant le tunnel de Perrache au vu :

- des caractéristiques du tunnel de Perrache (court tunnel en alignement droit avec visibilité en tout point du tunnel de ses deux sorties),

- des rames caractéristiques et des justificatifs fournis en termes de protection incendie de ces rames.

Article 3 : Prescriptions concernant les travaux en cours de finalisation.

L’accord de l’Organisme Qualifié Agréé (OQA) pour la levée des réserves avant mise en service des rames 43 mètres sur la ligne T2, identifiées dans son rapport d’évaluation de la sécurité (réf : EC_6021_0028_ 1 RES OQA DS après essais T2), doit être transmis pour information au STRMTG au travers d’une mise à jour de son rapport.

Un bilan à 2 et 4 semaines après l’approbation du présent dossier de sécurité sur les travaux en cours de finalisation, sera présenté à l’OQA et au STRMTG, puis périodiquement jusqu’a leur complète réalisation.

Article 4 : Prescriptions concernant les dossiers Carrefours.

L’ensemble des dossiers de fonctionnement carrefours, dans leur version finale, évalués par l’OQA et déployés, devra être transmis au STRMTG dans les deux semaines après mise en service des rames de 43 mètres sur la ligne T2.

Article 5 : Prescription concernant le matériel roulant.

Les équipements invités et les équipements ayant été modifiés après la réception des rames de 43 mètres doit faire l’objet d’une traçabilité exhaustive et d’une analyse vis-à-vis des normes feu-fumée à l’image de la démarche menée sur les autres équipements. Ces éléments doivent confirmer l’atteinte des objectifs de sécurité présentés dans le dossier ou l’acceptabilité d’éventuels écarts et être transmis à l’OQA pour évaluation, et au STRMTG pour information.

2/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 5Article 6 : Prescriptions concernant les registres des situations dangereuses (RSD).

Le registre des situations dangereuses devra être mis à jour avec la clôture de l’ensemble des exigences et transmis, pour évaluation, à l’OQA et pour information au STRMTG.

Article 7 : Prescriptions concernant le rapport d’évaluation de la sécurité de l’OQA.

Les derniers points ouverts par l’OQA doivent être traités dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Le rapport d’évaluation de la sécurité consolidé sera transmis au STRMTG, dès réception ou au plus tard un an après la mise en service des rames 43 mètres sur la ligne T2.

Article 8 : Prescriptions d’ordre technique.

Insertion Urbaine – Station Jet d’Eau :

- un bilan du retour d’expérience relatif à la traversée de la plateforme par les piétons hors des traversées prévues à cet effet, à la station Jet d’Eau, est transmis à l’OQA et au STRMTG, deux mois et six mois après la mise en service des rames de 43 mètres sur la ligne T2. Le cas échéant, une solution sera recherchée et mise en place pour limiter ce risque.

Lacunes horizontales – Station Alfred de Vigny :

- un dispositif permettant de réduire les lacunes horizontales entre le quai de la station et le seuil des portes accessibles à moins de 50 mm, pour la partie de quai existante et allongée, doit être mis en œuvre dans un délai de trois mois après la mise en service des rames de 43 mètres sur la ligne T2,

- la mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’une information au STRMTG.

Le matériel roulant :

- les rames Citadis 402 LT5 et LT6 première génération doivent être équipées de deux extincteurs en compartiment voyageurs avant la fin de l’année 2025. La mise en place des extincteurs sur l’ensemble de ces rames doit faire l’objet d’une information au STRMTG, - dans l’attente du déploiement sur l’ensemble du parc, la circulation des rames de 43 mètres sur la ligne T2 doit se faire en priorité avec des rames équipées d’extincteurs en compartiment voyageurs.

Ouvrage d’art :

- des investigations sur les trémies routières du tunnel de Perrache est prévue. En cas de détection d’anomalie sur les investigations menées sur les trémies, une information doit être transmise au STRMTG. Le cas échéant, SYTRAL Mobilités doit proposer des mesures compensatoires. - un diagnostic détaillé du mur de soutènement situé avenue de l’Europe doit être mené pour confirmer son bon état. Dans l’attente, un suivi visuel de l’état du mur sera mis en place, avec la transmission au STRMTG pour information, tous les trois mois d’un avis d’expert sur les évolutions de son état de surface.

Fait, le 14 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Signé

Nicolas ROUGIER

3/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 6Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-02-11-00009

MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 8E = PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Section suivi politique

Interventions et Distinctions

Affaire suivie par : SC/CD

Tel. : 04.72.61.64.29

Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr

Arrêté n° CABINET _SPID_2025 02_11_01

modifiant l'arrêté préfectoral n° CABINET_2024_SPID_12_03_03 du 3 décembre

2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFÈTE DU RHÔNE

VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale ;

VU l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2024_12 03 03 du 3 décembre 2024

accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à

l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025 ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté n°CABINET_SPID_2024_12_03_03 du 3 décembre 2024 susvisé est

modifié comme suit :

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon argent

décernée à Monsieur LARGE-DESMONCEAUX Philippe, 7ème adjoint au maire de

VAUGNERAY, demeurant à POLLIONNAY est annulée.

Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lyon, le 11 février 2025

La Préfète

Fabienne BUCCIO

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 18 rue de Bonnel - 69003 LYON

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-02-14-00002

Arrêté portant agrément d'un centre de

formation VTC

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 10Es PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la Sécurité

et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Affaire suivie par : Cécile DAFFIX

Tél : 04.72.61.65.53

Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant agrément d’un centre de formation VTC n° VTC-69-25-001

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;

VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;

VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;

VU la demande d’agrément pour un établissement d’enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, déposée en date du 28 novembre 2025, par Monsieur Fouad HADDOUCHI agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée « Groupe PEGASE» désignée comme dirigeant de la société par actions simplifiée « ALEO » dont le siège social est situé Zac Maisonneuve 2, 6 rue Maryse Hilsz- 44980 Sainte Luce sur Loire ;

Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:

.../…

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 14 février 2025

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 11ARRÊTE

Article 1er : La société par actions simplifiée « ALEO»» sise Zac Maisonneuve 2, 6 rue Maryse Hilsz- 44980 Sainte Luce sur Loire, représentée par le président de la société par actions simplifiée « groupe PEGASE » Monsieur Fouad HADDOUCHI, est agréée sous le N°VTC-69-25-001 pour exploiter un établissement d’enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 an. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément, à l’initiative du titulaire.

Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Anis DJOUMI . Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 7 rue Eugène Hénaff – 69200 VENISSIEUX.

Article 4 : L’exploitant est tenu :

1° d’afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats;

2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial;

3° d’informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l’obtention du présent agrément.

Article 5 : En cas d’inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.

Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :

1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue; 3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour la préfète,

La cheffe de la

section réglementation routière

Cécile DAFFIX

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 1284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-02-13-00003

AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ

D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN

EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS

ACTUALISÉE DES BARRAGES DE

L'AMÉNAGEMENT

HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN 13Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques

Pôle Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ N°

PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L’EXAMEN EXHAUSTIF DE L’ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-

ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;

VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l’ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du Rhône ;

VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de Vaugris et son cahier des charges spécial annexé ;

VU l’arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00007 du 25/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN 14VU l’arrêté N°DREAL-SG-2024-111/38 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral N°69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;

VU l’arrêté N°DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l’aménagement de VAUGRIS indice 0 du 30 juin 2023, complété par courrier en date du 27 août 2024 référencé « 2024_452_CD/CMO » ;

VU les courriers de la Compagnie Nationale du Rhône du 27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » sollicitant une dérogation au délai réglementaire de 36 mois (art. 2.bis de l’arrêté du 12 juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier 2022) pour une partie des éléments de l’examen exhaustif prévu par le II de l’article L.214-116 du Code de l’environnement ;

VU le courrier adressé à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 03/02/25 « réf. SPRNH-POH-2025- 0082- DL », l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral ;

VU le courriel en date de Compagnie Nationale du Rhône, informant qu’elle n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT qu’il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Vaugris, de procéder à l’intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;

CONSIDÉRANT que l’ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées sur une partie des éléments l’examen exhaustif ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l’actualisation de l’étude de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ

Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans les courriers du 27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » et réalisées sur certains organes et équipements plus de trente-six mois avant l’échéance de remise de l’actualisation de l’étude de dangers actualisée des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Vaugris sont reconnues comme valables sur la base de l’argumentaire développé dans les courriers précités. Cet argumentaire répond aux conditions citées dans la réglementation (art. 2.bis de l’arrêté du 12 juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier 2022) pour reconnaître une durée de validité plus longue sur une partie des éléments du diagnostic exhaustif.

Cette dérogation concerne des expertises qui ont été réalisés en 2023 dans le cadre d’un programme de maintenance sur les organes suivants :

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN 15• la vanne aval du groupe G2 ;

• la rainure de la vanne aval du groupe G2 ;

• le conduit du groupe G2.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION

La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 3 : PUBLICATION

La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l’Isère.

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l’Isère et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

À Grenoble, le 14/02/2025

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional et par subdélégation,

L’adjoint à la cheffe de service prévention des

risques naturels et hydrauliques

SIGNÉ

Antoine ROBACHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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