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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 089 081119
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 042 160519
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 042 160519)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-042
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-05-07-001 - 20190507-01 Arrete pref experts CDA SP (3 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-05-09-004 - Décision modificative de délégation de signature n°19/59 du 09 mai
2019 pour le groupement hospitalier NORD des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 8
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
69-2019-04-25-005 - Avis de classement élaboré par la commission d'information et de
sélection d'appel à projets pour la création de places de CPH (1 page) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-16-004 - AP portant interdiction de manifestation dans le centre-ville de Lyon
le 18 mai 2019 (3 pages) Page 12
69-2019-05-14-001 - Arrêté portant contribution au fonds départemental de revitalisation -
BP AURA (2 pages) Page 16
69-2019-05-15-003 - Arrêté préfectoral - Travaux canalisation - A7 (2 pages) Page 19
69-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-01 (2 pages) Page 22
69-2019-05-16-002 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-02 (2 pages) Page 25
69-2019-05-16-003 - Arrêté prefectoral n°2019-05-13-03 (2 pages) Page 28
69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents
des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels
(5 pages) Page 31
69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté
d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR (7 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-07-002 - ARRETE 2019-10-0075 PORTANT MODIFICATION DU CAHIER
DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE
ET DE LA METROPOLE DE LYON (1 page) Page 45
69-2019-05-10-002 - Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires en faveur de la société SLW TRANSPORTS sise 21
chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS (2 pages) Page 47
69-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres en faveur de la société AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin
Maurice Ferreol 69120 VAULX EN VELIN (2 pages) Page 50
69-2019-05-13-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de
l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER SAUGNIEU (2 pages) Page 53
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces
animales protégées (4 pages) Page 56
2 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 61
69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (5 pages) Page 66
69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales
protégées (4 pages) Page 72
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-05-07-001
20190507-01 Arrete pref experts CDA SP
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant désignation des organismes
agrées pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-07-001 - 20190507-01 Arrete pref experts CDA SP 4 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU RHONE
Service Economie Agricole et Développement Rural
Tél: 04 78 62 53 35
ARRETE N° DDT_SEADER_20190507-01
annulant et remplaçant l’AP n° DDT_SEADER_2018_10_15_10 du 15 octobre 2018 portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; VU l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Pascal MAILHOS ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2017_11_05_15 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Joël PRILLARD, Directeur Départemental Des Territoires du Rhône ;
VU la décisions DDT_SG_2019_03_07_01 portant délégation de signature en matière d’attributions générales ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SEADER_2018_10_15_10 du 15 octobre 2018 portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole ;
VU la candidature de l’association Solidarité Paysan Ain-Rhône en date du 12 octobre 2018 ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 : La Chambre d’agriculture du Rhône, chef de file, associée à deux co-contractants : - l’association de gestion et comptabilité du Rhône Cerfrance Rhône et Lyon, - et la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône,
et à deux prestataires de service :
- l’Association de Formation Collective à la Gestion (AFOCG) du Rhône,
- et le Service Promotion Elevage Laitier (SPEL) du Rhône
est agréée pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département du Rhône, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018.
L’Association Solidarité Paysans Rhône-Alpes, associée à un prestataire de service, l’A ssociation de Formation Collective à la Gestion (AFOCG) du Rhône, est agréée pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département du Rhône, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018.
Ces organismes, chefs de file, peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec la Préfecture définissant les conditions de prestation. Chaque organisme, chef de file, co- contractant, prestataire doit respecter les conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de l’audit global. En cas de non-respect du cahier des charges, le préfet peut décider de suspendre l’agrément. La liste des experts habilités à effectuer un audit figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois après sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 7 mai 2019
Pour le Préfet,
le directeur adjoint
signé
Guillaume FURRI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-07-001 - 20190507-01 Arrete pref experts CDA SP 5 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
NOM Prénom Organisme employeur Volet de l’audit global
LIARD Agnès Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique BOUCHARD Véronique Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique BONNET Emmanuelle Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique MONTOLOY Jacques Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique TARDY Caroline Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique LAURENT Marie Chambre d’agriculture du Rhône technique et économique FARRE Eric Chambre d’agriculture du Rhône technique DANSETTE Thierry Chambre d’agriculture du Rhône technique CHEVALIER Cédric Chambre d’agriculture du Rhône technique BESSET Nicolas Chambre d’agriculture du Rhône technique GUILLEMOT Olivier AFOCG du Rhône économique BERTHOLLET Mickaël AFOCG du Rhône économique BROUCQSAULT Fanny AFOCG du Rhône économique CHABRAN Fanny AFOCG du Rhône économique DUBOIS Patrice Service Promotion Elevage Laitier technique RAFFIN Damien CERFRANCE Rhône et Lyon économique PELISSIER Fabien CERFRANCE Rhône et Lyon économique DECHANNES Audrey CERFRANCE Rhône et Lyon économique TERRIER Stéphanie CERFRANCE Rhône et Lyon économique GOURY Colette CERFRANCE Rhône et Lyon économique MULLER CRESSENT Bérengère CERFRANCE Rhône et Lyon économique DANSETTE Maryse CERFRANCE Rhône et Lyon économique VANEL Jean-Claude CERFRANCE Rhône et Lyon économique FAURIE Michel CERFRANCE Rhône et Lyon économique DEPLANCHE Géraldine MSA Ain-Rhône social KACZOROWSKI Thérèse MSA Ain-Rhône social ALONSO Géraldine MSA Ain-Rhône social BISSARDON Patricia Solidarité Paysans Rhône-Alpes social DUPOUX Sabrina Solidarité Paysans Rhône-Alpes technique
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-07-001 - 20190507-01 Arrete pref experts CDA SP 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-07-001 - 20190507-01 Arrete pref experts CDA SP 7 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-05-09-004
Décision modificative de délégation de signature n°19/59
du 09 mai 2019 pour le groupement hospitalier NORD des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-05-09-004 - Décision modificative de délégation de signature n°19/59 du 09 mai 2019 pour le groupement hospitalier NORD des Hospices civils de Lyon 8 ë votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 1/1
Direction des affaires juridiques
Direction générale
DÉCISION MODIFICATIVE N° 19/59
DU 09 MAI 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°14/03 du 17 février 2014,
D É C I D E
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°19/20 du 22 février 2019 pour le groupement hospitalier Nord des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 01 mars 2019.
Article 2 :
L'article 13 de la décision citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de M. Jean-Claude TÉOLI, directeur du groupement hospitalier Nord, délégation est donnée à :
- Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, en sa qualité de directrice déléguée de l’hôpital gériatrique Pierre Garraud
à l’effet de signer pour l’hôpital Pierre Garraud tous les actes visés à l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, la même délégation est donnée à :
- Mme Fabienne NOEL, attachée d’administration hospitalière ».
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-05-09-004 - Décision modificative de délégation de signature n°19/59 du 09 mai 2019 pour le groupement hospitalier NORD des Hospices civils de Lyon 9 69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
de l'intégration
69-2019-04-25-005
Avis de classement élaboré par la commission
d'information et de sélection d'appel à projets pour la
création de places de CPH
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2019-04-25-005 - Avis de classement élaboré par la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la création de places de CPH 10 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture du Rhône
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique de Lyon
AVIS DE CLASSEMENT ELABORE PAR LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJETS SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL POUR LA CREATION DE PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH)
Le 25 mars 2019, la commission d’information et de sélection d’appel à projets social ou médico- social s’est réunie sous la présidence de la directrice adjointe des migrations et de l’intégration, représentant le préfet du Rhône.
Deux dossiers ont été reçus au bureau de l’asile et de l’hébergement de la préfecture du Rhône dans le délai fixé par l’avis d’appel à projets, soit le 20 mars 2019.
Les dossiers ont été déclarés recevables.
Le dossier déposé par l’association Entraide Pierre Valdo, consistant en une extension inférieure à 30 % de la capacité du centre provisoire existant, n’a pas été examiné par la commission conformément aux dispositions des articles L.313-1-1 et D.313-2 du code de l’action sociale et des familles.
La commission a examiné un projet déposé par l’assocition Habitat et Humanisme dans le cadre de l’appel à projets pour la création de places de centre provisoire d’hébergement en 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 15 janvier 2019.
La commission a émis l’avis suivant à la majorité des avis exprimés par les membres ayant voix délibérative :
Avis favorable avec réserves pour le dossier présenté par l’association Habitat et Humanisme, création ex nihilo d’un CPH de 100 places en collectif sur le territoire de la commune de Lyon (7 ème arrondissement).
Cet avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 avril 2019
La Présidente de la commission, représentant le préfet du Rhône,
Directrice adjointe des migrations et de l’intégration
Ludivine HENNARD
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 – tél. : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2019-04-25-005 - Avis de classement élaboré par la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour la création de places de CPH 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-16-004
AP portant interdiction de manifestation dans le
centre-ville de Lyon le 18 mai 2019
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 18 mai 2019, de 12
heures à 20 heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la
République, place de la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue
Émile Zola, rue Colonel Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-004 - AP portant interdiction de manifestation dans le centre-ville de Lyon le 18 mai 2019 12 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de LYON le samedi 18 mai 2019.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 18 mai 2019 faites en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que certaines de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-004 - AP portant interdiction de manifestation dans le centre-ville de Lyon le 18 mai 2019 13 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations des 30 mars, 6 avril et 1 er mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, 274 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations entre le 17 novembre 2018 et le 11 mai 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 130 blessés;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019, il a été constaté la dégradation de plusieurs distributeurs automatiques par des manifestants avec un marteau et de plusieurs incendies de poubelles sur la voie publique, ainsi que le jet de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, notamment rue Chambonnet ;
CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi du 11 mai 2019, 22 policiers et gendarmes ont été blessés par des jets nombreux de projectiles ; qu’au surplus plusieurs dégradations de biens publics ont été commises et que 9 personnes ont été interpellées, dont 4 pour détention d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate du lieu de rassemblement choisi et notamment rue de la République ; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés ) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet du cortège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-004 - AP portant interdiction de manifestation dans le centre-ville de Lyon le 18 mai 2019 14 CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;
CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 18 mai 2019, de 12 heures à 20 heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la République, place de la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue Émile Zola, rue Colonel Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dés publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-004 - AP portant interdiction de manifestation dans le centre-ville de Lyon le 18 mai 2019 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-14-001
Arrêté portant contribution au fonds départemental de
revitalisation - BP AURA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-14-001 - Arrêté portant contribution au fonds départemental de revitalisation - BP AURA 16 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Mission appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPI_2019_05_14_01
portant sur la consignation des fonds issus de la convention de revitalisation BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhone-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds de départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu les décisions d’assujettissement à l’obligation de revitalisation des ex-entités juridiques, ayant aujourd’hui fusionnées pour constituer l’entité BP AURA, par certains Préfets des départements concernés à savoir : • le 19 octobre 2016 pour le département de la Haute-Savoie ;
• le 14 novembre 2016 pour département de l’Isère ;
• le 8 novembre 2016 pour le Puy-de-Dôme ;
• le 21 novembre 2016 pour la Loire.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 14 mai 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-14-001 - Arrêté portant contribution au fonds départemental de revitalisation - BP AURA 17 Vu la convention cadre nationale signée entre l’Etat et BP AURA le 20 décembre 2018 ;
Vu la convention de revitalisation départementale en date du 26 mars 2019 entre l’État, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, et la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation ;
Vu la convention portant contribution au fonds départemental de revitalisation en date du 10 mai 2019.
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne à la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 156 794 euros.
Cette somme est versée sur le compte de consignation n° 2850783, qui a pour objet de recueillir, les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, sauf si la situation financière dégradée de l’entreprise assujettie nécessite des versements échelonnés et après accord des services de l’Etat.
Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations- pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à l’entreprise assujettie et copie dudit récépissé à la DIRECCTE et à la Préfecture du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté du Préfet du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet du Rhône et le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Emmanuel AUBRY
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-14-001 - Arrêté portant contribution au fonds départemental de revitalisation - BP AURA 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-15-003
Arrêté préfectoral - Travaux canalisation - A7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-15-003 - Arrêté préfectoral - Travaux canalisation - A7 19 PÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
nLyon, le 15 mai 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière et spécialement son article R 122-5, modifié par le décret n° 2011- 1962 du 23 décembre 2011 ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération portant sur l’occupation longitudinale du domaine public autoroutier concédé sur la commune de Saint Romain en Gal, de l’Autoroute A7 Nord, à des fins de mise en œuvre d’une conduite d’eaux usées ;
Vu l’avis du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, Direction des Infrastructures de Transport, Sous-Direction de la gestion et contrôle du réseau des Autoroutes concédées ;
Vu la convention n° A7N/Co/EAUXU/02780 relative à l’occupation longitudinale du domaine public autoroutier concédé ;
Considérant la nécessité des travaux et l’impossibilité technique de solutions alternatives ;
Considérant que les aménagements retenus ne sont pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l’autoroute ou à les rendre plus onéreuses ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté d’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération est autorisée à exécuter les travaux de pose de canalisation d’eaux usées, longitudinalement à l’Autoroute A7 Nord, Commune de Saint Romain en Gal.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-15-003 - Arrêté préfectoral - Travaux canalisation - A7 20 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-15-003 - Arrêté préfectoral - Travaux canalisation - A7 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-16-001
Arrêté préfectoral n°2019-05-13-01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-01 22 Liberté « Égalité » Fraterafif
RÉPUBLIQUE FKANÇAINE
PREFET DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-05-13-01
Portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité du préfet, les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise
de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’Aviation Civile (loi n° 73-10 du 4 janvier 1973) et notamment son article
L213-2 ;
Vu le décret n° 74-77 du 1° février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
Vu le décret n° 74-78 du 1% février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, portant création à la direction générale de la police
nationale de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le décret n° 85-1057 du
02 octobre 1985 relatif à l’organisation centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales ;
Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994,
portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la
lutte contre l’emploi des clandestins ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 et la circulaire ministérielle du ministère de
lIntérieur du 2 mai 2017 relatif à la désignation de l’autorité habilitée à décider l’emploi de la
force lors des opérations de maintien de l’ordre en zone police et en zone gendarmerie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 27 avril 2012 portant réglementation des mesures de
police applicables sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du
Rhône ;
Considérant la nomination de Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale de la
police aux frontières du Rhône, à compter du 22 août 2018 :
Considérant la nomination de Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice
zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale adjointe
de la police aux frontières du Rhône, à compter du 3 septembre 2018 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-01 23 Considérant la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du
service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, à compter du 4 septembre
2017 :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux
frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux
frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale adjointe de la police aux frontières du
Rhône ;
Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de
Paéroport de Lyon-Saint Exupéry ;
sont désignées en qualité d’autorité civile responsables pour prendre, en l’absence de Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, et en cas d’urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’ensemble des terrains et installations constituant l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, tels qu'ils sont définis à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 27 avril 2012 sus-visé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2018-11-19-01 du 22 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE3 :
-_ La directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est, - La commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône,
- Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Rhône,
- Le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 4 6 MAI 2019
Pour le préfet du Rhône,
La prétète déléguée pour la défense et la sécurité
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-001 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-01 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-16-002
Arrêté préfectoral n°2019-05-13-02
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-002 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-02 25 Libertés «Égatité » Frateraiié
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-05-13-02
Portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité du préfet, les
mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise
de l’aéroport de Lyon Bron
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de Ja Légion d’honneur
Officier de Ordre national du mérite
Vu le code de l’Aviation Civile (loi n° 73-10 du 4 janvier 1973) et notamment son article
L213-2 ;
Vu le décret n° 74-77 du 1° février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, portant création à la direction générale de la police
nationale de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le décret n° 85-1057 du
02 octobre 1985 relatif à l’organisation centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales ;
Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994,
portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la
lutte contre l’emploi des clandestins ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 et la circulaire ministérielle du ministère de
l’Intérieur du 2 mai 2017 relatif à la désignation de l’autorité habilitée à décider l’emploi de la
force lors des opérations de maintien de l’ordre en zone police et en zone gendarmerie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014162-0004 du 11 juin 2014 portant réglementation des mesures de
police applicables sur l’aéroport de Lyon Bron ;
Vu larrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DÜUBEE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du
Rhône :
Considérant la nomination de Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale de la
police aux frontières du Rhône, à compter du 22 août 2018 ;
Considérant la nomination de Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières de la zone Sud Est et directrice départementale adjointe de la police aux frontières du Rhône, à compter du 3 septembre 2018 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-002 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-02 26 Considérant la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du
service de police aux frontières de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, à compter du 4 septembre
2017 :
ARRETE
ARTICLE 1" :
Mme Christine NERCESSIAN , Commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale de la police aux frontières du Rhône ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux
frontières de la zone Sud-Est, directrice départementale adjointe de la police aux frontières du
Rhône ;
Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de police aux frontières de
l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry ;
sont désignées en qualité d’autorité civile responsables pour prendre, en l’absence de Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, et en cas d'urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur les secteurs suivants tels qu’ils sont énoncés par l’arrêté préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 :
— la zone réservée de l’aéroport de Bron (article 3),
— la zone publique comprenant les parties de l’aérogare passagers accessibles au public (article 2-
1-a) |
— Îles parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public (à l’exclusion de ceux situés dans
le secteur arrière-port) (article 2-1-b)
— les routes et voies ouvertes à [a circulation publique (à l’exclusion de celles situées dans le
secteur arrière-port) (article 2-1-c)
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2018 11 19 02 du 22 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE3 :
- La directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
- L’inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
- La commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières, directrice départementale de
la police aux frontières du Rhône,
- Le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le ? 5 MAI 2019
Pour le préfet du Rhône,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
PI re©
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-002 - Arrêté préfectoral n°2019-05-13-02 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-16-003
Arrêté prefectoral n°2019-05-13-03
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-003 - Arrêté prefectoral n°2019-05-13-03 28 Liberia » Égalité » Fraierrlié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-05-13-03
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration, complété par le décret
N°97-463 du 9 mai 1977 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3 ;
Vu le décret N° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police
déconcentrés chargés de la Police Aux frontières ;
Vu le décret N° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de exploitation des aérodromes ;
Vu le décret N° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
Vu le décret N° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la circulaire N° NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité
préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat N°2007-775 et dans la
prévention des évasions par hélicoptères :
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
Vu la nomination de Mme Amandine TISSERAND, commissaire de police, chef du service de la
Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 4 septembre 2017 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-003 - Arrêté prefectoral n°2019-05-13-03 29 Vu la nomination de M. Henri FANTINO, commandant de police échelon fonctionnel, adjoint au chef
de service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 7 mai 2007 ;
Vu [a nomination de M. Pascal ROMANET, commandant de police, chef d’Etat-Major au service de la Police Aux frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, à compter du 5 mars 2007 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée au commissaire de police Amandine TISSERAND), chef du service
de la Police Aux Frontières de l’aéroport de Lyon-St Exupéry, et en son absence, au commandant de
police échelon fonctionnel Henri FANTINO ou au commandant de police Pascal ROMANE, pour la
signature de la délivrance et du renouvellement des habilitations en zone de sûreté à atcès réglementé
des aérodromes de Lyon-St Exupéry et Lyon-Bron (articles L6342-2 et L6342-3 du code des transports | et articles R213-3, R213-3-1et R213-3-3 du code de l’aviation civile), à l’exclusion des décisions de refus, de suspension et de retrait.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2018 11 19 03 du 22 novembre 2018 est abrogé.
” Article 3 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la chef du service départemental de la Police Aux
Frontières de l’aéroport Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recuerl des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le { 5 MAI 2015
Pour le préfet du Rhône,
la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité,
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-16-003 - Arrêté prefectoral n°2019-05-13-03 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-11-001
Arrêté relatif à la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales et des
établissements publics - Représentation des personnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 31 EX © A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Centre de gestion de la
fonction publique
territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Secrétariat de la
commission de réforme
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
et des établissements publics
Représentation des personnels
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion
du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et
portant désignation du président de la commission ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-007 du 10 avril 2019 relatif à la représentation
des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales ;
Vu la démission et la nomination d’un représentant titulaire de catégorie A pour la Ville
de Vaulx-en-Velin ;
Vu la nomination d’un représentant suppléant de catégorie A pour la Ville de Saint-Priest
suite aux élections professionnelles de 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 32 ARRETE :
Article 1* : L'ensemble des agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent
arrêté, sont désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la
commission départementale de réforme du Rhône ;
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-007 du 10 avril 2019 est abrogé ;
Article 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Monsieur le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole
de Lyon, président de la commission départementale de réforme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 mai 2019
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé
Clément VIVES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 33 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Non désigné Non désigné Valérie COTTIER Ivan-Michel BLANC Patrice LECHNER Anthony DEBEE
Non désigné Thierry LAURE Clément BOUAZZA
BRON ;
Non désigné Non désigné Delphine LECLER Karim NAFTI OMMÉON TU | Abdelkarim BAAZIZ
Non désigné Pascal GAY Catherine CESARI
ae RP Guillaume TASSIN Blandine ZOREL Ali BENAMAR Rose-Line PIERAGGI Henri FETTET
CALUIRE ET CUIRE Hubert DIDIER Laurent CROZET Ludivine PINAUD
Cécille FRAILLON Agnès POITRASSON Delphine VUILLET Jean BILLAUD Aline PERRIER Sylvette CHAMBLAS
Laurent SAUZAV Karine DELARUE Lydie NELET
Bernard COHADON Brigitte BERTILLOT Jean-Yves ROBERT Annie LEYNAUD Thierry BRUN Chantal STEVENON
CENTRE DE GESTION ss ; ” | | DU RH ÔNE ET DE LA Edgar POISAT Christophe MOUSSE Patrick DUFOUR
METROPOLE DE LYON | julie BERGER-VACHON| Sylvie CHÂTEAU Patricia VEYRAT Virginie BOUVIER Dominique CŒUR Sylvie ARNAUD
Didier POISSON Emmanuel PAQUIN Wilfrid MARCOU
Yveline GERARD BRIOT | Jean-Pierre CHARDONNET Adrien MAAZ [Irène PENARD Anthony GIRAUD Laurence ISRAEL
RÉGION AUVERGNE Claudie COSTE Renald GUILBERT Stéphane PATROUILLER
RARES Maria TOMANOV RE ne Alexandrine AURAY Clarisse MALSERT Antar BENTRIOU Sandrine ROMANO
Christilla DAMBRICOURT- ma Se ÿ
COMPARIN Non désigné Mylène BRIDE-BURAT
Sébastien MARTIN Stéphane WAQUIER Murielle BRUNET Christophe NICCO David THELY Eric CARRET
DÉPARTEMENT DU Laurence ROBERT Adeline CHANELLIERE Gillers VACHON RHONE à Ge Béatrice COMBAR- Céline CADIEU- ; ; ais LANGE DUMONT Agnès EXCOFFIER Thierry ARBEZ-CARME Philippe POTTIER Annick DEGREVES
S.à Pascale ANDREU- Non désigné Jean-Louis VAZETTE BRAILLON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 34 Représentation des personnels à la commiss ion départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry BONNOT Martine PONCET Hassina ATTALAH Chantal MARLIAC Mohamed TAHAR Christophe CANIZAREZ
, _ Ouiza HASSAM
; METROPOLE DE LYON Hassina BIANCHI AMROUZ Delphine HARS
Giada RAVET Audrey MANGIN Hervé LE BRIGAND Sébastien MOSTEFAOUI Ange MARTINEZ Anthony GONZALEZ
Marie PAULHAN Non désigné Donya GUIGA
Cécile PEGUET Didier FLACHARD Roland HERNANDEZ Martine POMAREDE Nancy GRETH Salem ACHAB
Non désigné Katia PHILIPPE Nicole DUMONT
LYON Abdoul-Razak | Thierry POURCENOUX Guillaume FORNONI ABDILLAHI Céline LANGUILLON Marie RADILOF Filomène PITINZANO
Myriam BUFFET Florence BOIZARD-ROLS Daniel ZORITA
Philippe PERINEL Hélène NGUYEN Georges MAÏNI Victorine GONZALEZ | Nicole ATHANAZE Senñc Laprente PORRETTA
SAINT-PRIEST Michel TIXIER Françoise DUBIER Catherine MEYER
(changements) Anne-Valérie VAYSSE Betty BUFFET Daniel GUERRI DS Faouzi SLITI Saïda MARTINEZ
Néry DAVID Jean-François BINARD Clara GIRAUD
Sylvie PERLES Michel CAVAGNA Sylvie EL ABED Patricia GOMEZ Akila BOUDJELAL Jean-Charles BERTAGNA
VAULX-EN-VELIN Non désigné Non désigné Non désigné
(changements)
Yann WIECZOREK Non désigné Alain JACQUES Non désigné Nouredine KHODJA Christian PETIT
Non désigné Non désigné Non désigné
Odile PICHON Cécile DESFRAY Ahlame BEN SALEM Zine-Eddine CHERGUI | Djamel BOUDOUKHA Chrystèle ALCARAZ
VÉNISSIEUX Non désigné Aïssa AZZOUZI Fabienne ROLLAND
Denis GUILLET Aimé CASCHERA Béatrice MONDON Claudine RIVOIRE Nathalie CHAFII Nora ZERROUG
Non désigné Mionële LOUIS Sandra ANTHOARD CHEVRAU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 35 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des colle ctivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Hacine CHERIFI Chrystelle AULEN
RILLIEUX-LA-PAPE Non désigné Non désigné Stéphanie BEGUET
Non désigné Non désigné Non désigné Non désigné Valérie LABAUME Nathalie COULOUMY
Non désigné Non désigné Salvatore VIRONE
Jean-Sébastien BARBEY Marjolaine PARIZE Sylvie BESSAT Stéphane FAURE Jamel EL HAMRAOUI Lenuta NICULESCU
VILLEURBANNE Blandine TOUILLIER Cécile BERNE Bougalem BOUZAIEN
Stéphane BERRY Jean-Patrick TRAUET Mélodie CARECCHIO Guillaume HAMET Nagete BRAYDA BRUN Laurent ANNEQUIN
Stéphanie BOGNER Jean-Claude LONGUET Antoine DEL PINO
groupe hierarchique supérieur groupe hierarchique supérieur
. ; : ue . Sébastien - Pierre MARIA Bérenger BORDAS Christian VIRICEL Thierry SANCHEZ MONTFOLLET Jean-René JACQUET
Éric COLLOT Christian PEREZ Noël AURAY
SERVICE D'INCENDIE INaïma BALADI-HASSAN Lionel CHABERT Eric CATINOT Michaël CATOIRE François VIALLARD Xavier MESNIER
ET DE SECOURS DU
DEPARTEMENT DU Non désigné Pascal PEYRON Jérôme PACAUD
RHÔNE ET DE LA
MÉTROPOLE DE LYON
SAPEURS POMPIERS
groupe hierarchique de base groupe hierarchique de base
Emmanuel DE RAYMOND PROFESSIONNELS |[Kérian ADAROUCH Jean-Pierre DUARTE Christian FRAUDET CAHUZAC
Stéphane SIMONET Serge SIMON
Nicolas GRAS Daniel QUESSU Frédéric CORDONATTO Sylvain DUPUVY
Christophe PERRET Stéphane TONDINI
Philippe BELZUNCES Philippe LIOGER Isabelle MOBAILLY Mélanie SABATIER Cédric GRANOTIER Catherine RUSSO
SDMIS
ADMINISTRATIFS Thomas ROUGE Marie-Agnès SAGE Sylvia VINCENT-SCURTI
TECHNIQUES
SOCIAUX Sylvie SANAEI Manon FRIZOT Patrick ROBERJOT Olivier JALLADE Sabine GIRAUD Franck GUINET
Aude BRUN Marjorie MARTINEZ Sabrina RENAUD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-11-001 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-10-003
Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté
d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 37 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :suzanne..alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 10 mai 2019
relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération
de l’Ouest Rhodanien
COR
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-6-2 3° ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 119-0006 du 29 avril 2013 relatif à la création de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien le 1er janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 280 - 0015 du 7 octobre 2013, n° 2014 272 - 0013 du 29 septembre 2014, n° 2014 352-0018 du 18 décembre 2014, n° PREF_DLPAD_2015_12_16_129 du 16 décembre 2015 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien et n° 69-2018-04 du 11 avril 2018 et n°69- 2018-10-04-004 du 4 octobre 2018;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_12_16-130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation de la communauté de communes de l’Ouest Rhodanien en communauté d’agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine en lieu et place des communes Dareizé, les Olmes, Poncharra -sur- Turdine et Saint-Loup ;
VU la délibération en date du 6 décembre 2018 dans laquelle le conseil de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien propose une modification de ses statuts :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 38 ajout dans le cadre de ses compétences facultatives de la contribution au financement du Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS) ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien approuve cette proposition de modification des compétences ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur Saône ;
ARRETE :
Article Ier – Les dispositions relatives aux statuts et compétences de la Communauté d’agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), fixées et modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 – Périmètre
Le périmètre de la Communauté de l’Ouest Rhodanien comprend les communes de :
Affoux, Amplepuis, Ancy, Chambost-Allières, Chenelette, Claveisolles, Cours, Cublize, Dième, Grandris, Joux, Lamure-sur-Azergues, , Les Sauvages, Meaux la Montagne, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément sous Valsonne, Saint-Forgeux, Saint-Jean la Bussière, Saint-Just d’Avray,, Saint-Marcel l’Eclairé, Saint-Nizier d’Azergues, Saint-Romain de Popey, Saint-Vincent de Reins, Tarare, Thizy-les-Bourgs, Valsonne et Vindry-sur-Turdine.
Article 2 – Compétences
1. Compétences obligatoires
La Communauté de l’Ouest Rhodanien exerce de plein droit les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (dont le lac des sapins) ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 39 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
6° En matière de gestion des déchets : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (territoire communautaire) des bassins versants des rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne- Turdine » et des cours d’eau de ces bassins versants) :
- 7.1 l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : • la réalisation d’études à caractère global, visant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique et hydro-morpho-écologique du territoire communautaire et permettant la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement du bassin versant, de préservation, de restauration et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques associés telles que par exemple les plans pluriannuels de restauration et d’entretien des berges et ripisylves, les plans de gestion du transport solide, les études de suivi de l’évolution des milieux…
- 7.2 l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, y compris leurs accès, hors site du Lac des Sapins :
• les travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien des lits mineurs, berges, ripisylves et ouvrages hydrauliques des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau présentant un intérêt général à l’échelle des bassins versants ou des sous-bassins versants.
- 7.3 la défense contre les inondations :
• les études générales, acquisitions foncières et les travaux en vue d’aménagements présentant un intérêt à l’échelle globale des bassins versants ou des sous-bassins versants, définis par les études menées à l’échelle du bassin versant, visant la gestion du risque inondation, tels que par exemple la préservation ou la restauration des zones d’expansion des crues ou la création d’ouvrages contribuant à l’écrêtement ou au ralentissement des crues, ainsi que la gestion, l’exploitation de ces ouvrages,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 40 • les études, acquisitions foncières et travaux pour la création, l’entretien et la gestion d’ouvrages et d’aménagements hydrauliques présentant un intérêt général pour la protection contre les crues des cours d’eau et les inondations telles que par exemple les canaux, les systèmes d’endiguement…
-7.4 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :
• les études, acquisitions foncières et travaux de renaturation et de restauration de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines des cours d’eau,
• les études, acquisitions foncières et travaux d’aménagement des ouvrages hydrauliques établis dans le lit des cours d’eau, dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire,
• les travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologique et piscicole sur les milieux aquatiques des bassins versants et sous-bassins versants.
2. Compétences optionnelles
La Communauté de l’Ouest Rhodanien choisit d’exercer les compétences suivantes :
8° En matière de voirie : Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
9° En matière d’assainissement : Tout l’assainissement (collectif et non collectif), y compris les réseaux d’eaux pluviales.
10° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - la lutte contre la pollution de l'air,
- la lutte contre les nuisances sonores,
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- les « infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », soit la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- les opérations d’intérêt communautaire en matière de production d’énergies renouvelables (incluant l’installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération), conformément aux dispositions de l’article L2224-32 du CGCT.
11° En matière d'équipements culturels et sportifs : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
3. Compétences facultatives
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 41 12° En matière de Formation : Soutien technique et financier à des opérations menées dans le cadre de la Maison de l’emploi et de la formation, ou financées au titre des fonds Européens, de la Région ou de l’Etat.
13° En matière d’Informatique, multimédia : Gestion du parc informatique et de reprographie des communes :
Soit la fourniture, l’installation et l’entretien de tous les équipements (matériels et logiciels) utilisés :
- par les personnels municipaux sur leurs lieux de travail à l’exception des équipements et services informatiques des centres médicaux de santé et des logiciels et équipements spécifiques des services de police municipale (outils de vidéo-protection, matériels de PV électroniques...) qui relèvent du strict exercice du pouvoir de police des maires ; - par les bibliothèques municipales (y compris celles gérées par des bénévoles ou des associations) ;
- par les écoles primaires, publiques et privées, y compris les réseaux d’aide spécialisés aux enfants en difficulté (RASED pour les écoles publiques) et regroupement d’adaptation (pour les écoles privées) ;
- par les élus municipaux (hors tablettes et ordinateurs portables).
Soit également la création et la gestion d’une infrastructure matérielle et logicielle, entre la COR et les communes membres, comprenant des applications SIG (Système d’informations Géographiques), des outils de travail collaboratifs et de communication et la gestion des réseaux câblés.
14° En matière d’aménagements de rivières et lutte contre les inondations (territoire communautaire des bassins versants des Rivières « Rhins », « Azergues », « Brévenne- Turdine » et des cours d’eau de ces bassins versants) :
- l’étude, la programmation, le pilotage opérationnel et le bilan (animation, coordination,
gestion administrative et financière) de démarches contractuelles d’aménagement et de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant, telles que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), programme d’action et de prévention des inondations (PAPI), contrats de rivières, contrats de milieux, démarche de gestion du patrimoine naturel et/ou toute autre procédure ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques ;
- Outre les actions de communication liées aux opérations de gouvernance de l’eau, la mise
en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relatives au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques, à la protection contre les inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et activités, au développement et au maintien dans la durée d’une culture du risque ;
- la prévision et l’alerte aux crues (animation du dispositif d’alerte, mise en place et
entretien de stations hydrométriques, de repères de crues…) ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à l’amélioration de la qualité de
l’eau ;
- la lutte contre les pollutions diffuses (études des pollutions à l’échelle du bassin versant,
élaboration de plans de réduction des apports polluants…) ;
- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 42 - la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- la constitution de réserves foncières, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains
en sa propriété ;
- la valorisation paysagère et touristique des cours d’eau et milieux aquatiques en dehors
des traversées urbaines ;
- les études et travaux permettant de valoriser et de préserver le patrimoine lié à l’eau ;
- les études, acquisitions foncières et travaux de lutte contre les ruissellements et l’érosion
des sols sur les bassins versants (hors systèmes d’assainissement et hors zones urbaines) permettant de prévenir les effets des inondations et la dégradation des cours d’eau
15° En matière de Sports et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associatifs usagers des équipements communautaires ; soutien aux manifestations organisées sur la base de loisirs du Lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles primaires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de transports.
16° En matière de Culture: organisation de manifestations culturelles dans le cadre de la diffusion des musiques actuelles et de la promotion des arts d’aujourd’hui ; soutien technique et financier à toutes les actions et manifestations organisées localement en partenariat avec le CCAB (centre culturel associatif du Beaujolais), le Théâtre de Villefranche, et la Biennale de la Danse de Lyon ; développement de l’éducation artistique et culturelle dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de développement culturel avec l’Etat (DRAC) ; gestion d’une école intercommunale de musique et de danse, coordination des écoles de musique associatives du territoire, en leur apportant une aide financière et en personnel.
17° Contribution au financement du Service Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours (SDMIS)
Article 3 – Siège
Le siège de la COR est fixé au 3 rue de la Venne à Tarare (69170).
Article 4 – Composition du Conseil communautaire
La répartition des conseillers communautaires est la suivante :
- Affoux, Ancy, Chambost Allières, Chenelette, Claveisolles,, Dième, Joux, Lamure sur Azergues, Les Sauvages, Meaux la Montagne, Poule les Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint Apollinaire, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sous Valsonne, Saint Jean la Bussière, Saint Just d’Avray, Saint Marcel l’Eclairé, Saint Nizier d’Azergues, Saint Vincent de Reins, Valsonne : Un délégué et un suppléant.
- Cublize, Grandris, Saint Forgeux, Saint Romain de Popey : Deux délégués.
- Vindry-sur-Turdine : Six délégués
- Amplepuis, Cours : Huit délégués.
- Thizy les Bourgs : Neuf délégués.
- Tarare : Quinze délégués.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 43 Article 5 – Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article II – Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du CGCT, les conseillers communautaires précédemment élus par les communes de Cours la Ville, Pont-Trambouze et Thel font partie du nouvel organe délibérant.
Article III– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article IV – Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Pierre CASTOLDI
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-10-003 - Arrêté relatif aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-07-002
ARRETE 2019-10-0075 PORTANT MODIFICATION
DU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE
AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE
ET DE LA METROPOLE DE LYON
ARRETE 2019-10-0075 PORTANT MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA
GARDE AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE
LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-07-002 - ARRETE 2019-10-0075 PORTANT MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON 45 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
Article 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0075
Portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment l'article L 6312.5 ;
VU le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementales assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté n° 2016-7203 du 15 décembre 2016 fixant le nombre de secteurs de garde sur le département du Rhône ;
VU la convention signée entre l'Etat, représenté par monsieur le Préfet du Rhône et madame la Présidente de l'association des transports sanitaires urgents en date du 23 janvier 2004 ; VU les avis émis par le sous-comité des transports sanitaires en séances du 21 mars 2019 ; SUR proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
ARRETE
Article 1 : le cahier des charges de la garde ambulancière fixant les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté conformément aux dispositions du document joint en annexe.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 7 mai 2019
Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-07-002 - ARRETE 2019-10-0075 PORTANT MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA GARDE AMBULANCIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-10-002
Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la
société SLW TRANSPORTS sise 21 chemin de Chiradie à
69530 BRIGNAIS
Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
en faveur de la société SLW TRANSPORTS sise 21 chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-10-002 - Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société SLW TRANSPORTS sise 21 chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS 47 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2019-10-0080
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le bail professionnel prenant effet le 5 avril 2019 , établi entre la société LBC SCI dont le siège social est 21 chemin de Chiradie et représentée par Messieurs CIAVOLELLA Bruno et Laurent, bailleur, et la société SLW TRANSPORTS, représentée par Monsieur Michaël LAMRI, représentant la société SLW TRANSPORTS, relatif aux locaux implantés 21 chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS, preneur ; Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 10 mai 2019,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. SLW TRANSPORTS - Monsieur Michaël LAMRI
21 chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
N° d’agrément : 69-359
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-1644 du 6 juin 2017 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société SLW TRANSPORTS.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-10-002 - Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société SLW TRANSPORTS sise 21 chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS 48 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 10 mai 2019
Le responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-10-002 - Arrêté n° 2019-10-0080 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société SLW TRANSPORTS sise 21 chemin de Chiradie à 69530 BRIGNAIS 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-15-004
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin Maurice Ferreol
69120 VAULX EN VELIN
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin Maurice Ferreol 69120 VAULX EN
VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin Maurice Ferreol 69120 VAULX EN VELIN 50 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0083
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0046 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 28 mars 2019 à la société AQUA 69 AMBULANCE ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés à jour au 10 mai 2019, et faisant apparaître en qualité de gérantes, Mesdames Hadia HATTABI et Oum El Kheir HATTABI,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
EURL AQUA 69 AMBULANCE - Mesdames Hadia HATTABI & Oum El Kheir HATTABI
16 chemin Maurice Ferréol - 69120 VAULX EN VELIN
Sous le numéro : 69-281
ARTICLE 2 : les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation préalable à leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 3 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin Maurice Ferreol 69120 VAULX EN VELIN 51 ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0046 du 28 mars 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, délivré à la société AQUA 69 AMBULANCE.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental de la délégation départementale du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 15 mai 2019
La responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-004 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AQUA 69 AMBULANCE sise 16 chemin Maurice Ferreol 69120 VAULX EN VELIN 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-13-001
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société
SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de
l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER SAUGNIEU
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de l'Aéropostale à 69124
COLOMBIER SAUGNIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-13-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER SAUGNIEU 53 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0076
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0036 du 28 février 2019 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société SECTEUR EST AMBULANCES ;
Considérant le procès-verbal de l'associé unique en date du 15 avril 2019 ; Considérant le bail établi le 15 avril 2019, pour une durée de trois ans, entre la SCI TOLIMA, loueur, et la société SECTEUR EST AMBULANCES, preneur, relatif aux locaux sis 42 rue de l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU ;
Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 7 mai 2019,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré à :
SECTEUR EST AMBULANCES - Monsieur Stéphane GUILLET
Implantation : 42 rue de l'Aéropostale 69124 COLOMBIER SAUGNIEU
N° d'agrément : 69-274
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0036 du 28 février 2019 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société SECTEUR EST AMBULANCES.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-13-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER SAUGNIEU 54 L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 13 mai 2019
La responsable du service Premier Recours et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-13-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST AMBULANCES sise 42 rue de l'Aéropostale à 69124 COLOMBIER SAUGNIEU 55 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-16-005
arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des
espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces animales protégées 56 Li
_ Liberté » Âgalité » Pratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 16 mai 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose
d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces
figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié
Bénéficiaire : Groupe chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018 11 05 25 du 5 novembre 2018, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018, portant autorisation de
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteur), transport
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60 00 - www.auvergne-rhonce-alpes developpement-durable gouv fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces animales protégées 57 et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9
juillet 1999 ;
VU la demande du 25 avril 2019 déposée par le groupe chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes,
aux fins de modification de l'arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018,
portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose
d'émetteur), transport et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces
figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout d'une personne, pour la durée de l'autorisation (2019/2022) ;
CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas sur le fond, l'arrêté préfectoral N° 69-2018- 06-29-002 du 29 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le
relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°_: L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 est
modifié par ajout au groupe de mandataires :
* pour la capture, le relâcher et le transport de chiroptères : Émilie Müller.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 69-2018-06-29-002 du 29 juin 2018 restent
inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces animales protégées 58 Article 4 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau,
hydroélectricité et nature
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces animales protégées 59 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-005 - arrêté préfectoral de dérogationmodificatif relatif à des espèces animales protégées 60 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-15-002
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 61 BE © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 15 maï 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la
détention d'espèces animales protégées de busards : Busards cendrés (Circus
pygargus), Busards Saint Martin (Circus cyanueus) et Busards des roseaux (Circus
aeroginosus) à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le
département de l'Ain, dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur
de ces espèces
Bénéficiaire :Ligue pour la protection des oiseaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
service eau, hydroëlectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 62 VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018_11_05 25 du 5 novembre 2018, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2017-05-30-0001 du 30 mai 2017 autorisant la capture et le
relâcher sur place, la perturbation intentionnelle et le transport de busards à des fins de
suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département du Rhône, dans le
cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de l'espèce ;
VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher de spécimens de busards, pour la
protection de la faune et de son habitat ; le sauvetage, l'inventaire des populations dans le
cadre d'opérations de suivis scientifiques, déposées par la ligue de protection des oiseaux de
la région Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) en date du 19 mars 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Alpes Aïn du CSRPN en
date du 10 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet se fait dans l'intérêt de la protection de la fane et de la
conservation des habitats naturels dans le département de l'Ain ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 29 avril au 13 mais 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
service eau, hydroëlectncité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 63 ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaires de l'autorisation
Personnes dépendant de la délégation territoriale du Rhône :
* Patrick Franco, salarié de la LPO,
°__ Philippe Descollonge, salarié de la LPO,
° __ Paul Adlam, salarié de la LPO,
* _ Donovan Franco, bénévole,
Personnes dépendant de la délégation territoriale de la Loire :
°__ Bertrand Tranchant, salarié de la LPO,
° Emmanuel Véricel, salarié de la LPO,
° Nicolas Lorenzini, salarié de la LPO,
° Florian Escot, bénévole,
toutes mandatées par la LPO AURA dont le siège social est situé à LYON 7e (69007 - 14
avenue Tony Garnier).
Elles sont autorisées à capturer et relâcher sur place, perturber intentionnellement et
transporter des spécimens d'espèces protégées de busards :
° _Busard cendré (Circus pygargus),
* _ Busard Saint Martin (Circus cyanueus)
° __ Busard des roseaux (Circus aeroginosus),
dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de ces espèces présentes
dans le département du Rhône.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées,
et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention
Cette autorisation est valable sur le territoire du département du Rhône.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour 3 ans, à compter de la date de sa signature jusqu'au
31 décembre 2021.
Elle annule et remplace l'arrêté préfectoral N° 69-2017-05-30-0001 du 30 mai 2017
autorisant la capture et le relâcher sur place, la perturbation intentionnelle et le transport de
busards à des fins de suivis, d'inventaires scientifiques et de sauvetage dans le département
du Rhône, dans le cadre du plan régional d'actions mis en œuvre en faveur de l'espèce ;
Article 4 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 64 métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
* le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 5 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau hydroélectricité et nature
service eau, hydroélectniciié nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-002 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 65 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-16-006
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 66 où a À Liberté « Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHÔNE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 16 MAI 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhônce-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : Amphibiens, Reptiles, Insectes et Mollusque
Bénéficiaire : Bureau d’études CESAME
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018-11-05-25 du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux
agents pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28,60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 67 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études
CESAME en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de suivis des impacts sur les milieux naturels du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : :Dans le cadre de la réalisation d'inventaires préalables à des projets ou de
suivis des impacts sur les milieux naturels, le bureau d’études CESAME, dont le siège
social est situé à FRAISSE (42490 - ZA du parc - secteur Gampille) est autorisé à pratiquer
la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre
défini aux articles 2 est suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELAÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, azombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS (Amphibia) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des
espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
REPTILES : toutes espèces présentes sur le territoire, à l'exception des espèces
listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
INSECTES (Insecta) : toutes espèces présentes sur le territoire à l’exception des espèces
listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
MOLLUSQUES (Mollusca) : toutes espèces présentes sur le territoire, à l’exception des
espèces listées à l’AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d’extinction)
service cau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 68 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’'INTERVENTION
Département du Rhône.
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
lévaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités de capture sont les suivantes :
* Pour les Amphibiens : capture temporaire, manuelle à l'aide d'épuisette et relâcher
immédiat sur place après identification. Utilisation de lampes torches pour les
individus nocturnes.
* Pour les Reptiles : Utilisation de plaque abris. La capture temporaire manuelle n'est
réalisée qu'en cas d'incertitude sur l'identification de l'individu. Le relâcher est
immédiat après cette identification.
*__ Pour les Insectes : capture manuelle temporaire à l'aide de filet ou utilisation de draps
éclairés pour les papillons de nuit.
° Pour les Mollusques : prise en main de l'individu.
Les captures sont réalisées selon les modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé
selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress, n'occasionnant ni de blessure ni
de mutilation. Les matériels de marquage doivent être adaptés à la taille et au mode de vie
des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place
n'entraînent aucune perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', seront
scrupuleusement respectées.
‘ Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, hydroélectricité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 69 ARTICLE 3 : Personne habilitée
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
°__ Maxime Esnault, ingénieur agroécologue, chargé d'étude,
* Jean-Baptiste Martineau, technicien faunisticien,
° Guy Mondon, ingénieur agronome environnementaliste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est délivrée pour une période de 3 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
°__ le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
° les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés :
* je nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
°__ le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
+ le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 70 ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le préfet et par subdélégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-16-006 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 71 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-05-15-001
arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales protégées 72 D "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
virection régionale de l'environnement Lyon, le 15 mai 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
Bénéficiaire : Association Anthropologia
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF DCIPI DELEG 2018 11 05 25 du 5 novembre 2018,
donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-201-30-08-36/69 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par l'association Anthropologia
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28,60 00 - www .auvergne-rhonc-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales protégées 73 en date du 4 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que Ia présente demandeest déposée dans le cadre des actions d'inventaires de suivi des spécimens notamment sur le site de la Tour-de-Salavagny ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes .
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans le cadre des actions d’expertises et d'inventaires, l'association
Antrhopologia dont le siège social est situé à la Tour-de-Salvagny (69890 - 60 chemin du
Jacquemet) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 est suivants du présent
arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) |quelques tétards
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
Département du Rhône — Commune de la Tour-de-Salvagny
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales protégées 74 celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités de capture sont les suivantes :
* Pour le Sonneur à ventre jaune :
2 suivi de la reproduction avec estimation de l'avancée des stades larvaires par la
mesure de la longueur du corps sur quelques tétards ;
° capture à l'épuisette de petite taille de quelques individus et observation dans un
récipient transparent quelques minutes, sans manipulation directe ;
° relâcher immédiat sur place des individus capturés ;
2 Un seul site concerné : la Tour-de-Salvagny.
La pression d'inventaire est estimée à 1 personne entre avril et juillet pour la
capture/observation, soit 20 h maximum.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé
selon des techniques et à l’aide de matériels limitant Le stress, n’occasionnant ni de blessure
ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des
animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres
maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain annexées au
présent arrêté, sont respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
* _ Frédéric Vyghen : chargé d'études ;
° Hugues Mouret : expert naturaliste, directeur scientifique de l'association
Arthropologia ;
* Rémi Chabert : chargé d'étude naturaliste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est valable pour une période de 2 ans (2019/2020) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales protégées 75 Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
° les dates et les lieux par commune des opérations,
+ les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
ARTICLE7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
le chef du service eau
hydroélectricité, nature
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-05-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif à des espèces animales protégées 76