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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 153 200625
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 153 200625)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-153
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or /
69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué
CHMO (6 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA (6 pages) Page 10
69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales (4
pages) Page 17
69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA (5 pages) Page 22
69-2025-06-10-00013 - Arrêté n°2025/06-19 relatif à l'approbation du
document d'aménagement du parc du château de la Trolanderie
2024-2043 Département : Rhône Surface de gestion : 27,05 ha Premier
aménagement FR84-1003 (2 pages) Page 28
69-2025-06-10-00012 - Arrêté n°2025/06-21 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt de l'hôpital de Grandis
2023-2042 Département : Rhône Surface de gestion : 42,29 ha
révision d'aménagement FR84-1006 (2 pages) Page 31
69-2025-06-20-00001 - encadrement des loyers - arrêté amende M. Mme
COVES - suite dépassement (2 pages) Page 34
69-2025-06-20-00002 - encadrement des loyers dépassement - arrêté
amende M. HARFI (3 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 41
69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 20/06/2025 (10 pages) Page 46
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-06-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE
D'EXPERTISE COMPTABLE (CFX) (2 pages) Page 57
69-2025-06-19-00002 - Ordre du jour CDAC 10 juillet 2025 (1 page) Page 60
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-06-19-00003 - Arrêté 2025-19-06-0001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef le dimanche 29 juin 2025 à Tarare (3 pages) Page 62
2 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2025-06-02-00018
Délégation de signature Directeur Délégué
CHMO
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 3 EE
CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
CENTRE HOSPITALIER DU MONT D'OR
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Mont d’Or dans le cadre de la direction commune des
Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier du Mont d’Or, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de M.
Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL), à
compter du 4 janvier 2024,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 3 janvier 2024, nommant M. Raymond Le MOIGN, Directeur du Centre Hospitalier du Mont d'Or,
Vu la convention de direction commune du 6 mai 2025 et en particulier son article 3.1
Vu la convention de mise à disposition du 1° juin 2025, de Monsieur François TEILLARD par les
Hospices Civils de Lyon au bénéfice du CH du Mont d’Or à partir du 1°" Juin 2025,
Vu la décision du 2 juin 2025 de Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur du Centre hospitalier du Mont d’Or, nommant M.François TEILLARD comme directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont d’or, à compter du 1° Juin
DÉCIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre
Hospitalier du Mont d’Or, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après
indiquées.
Article 2:
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer au titre du Centre Hospitalier du Mont d'Or tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures et correspondances, tous contrats de travail, conventions de stage des élèves et des étudiants et tous certificats et expéditions relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles, des marchés et des conventions autres que celles expressément mentionnées au présent article.
M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont d'Or reçoit délégation1
DÉCISION N°2025-39
Du 2 JUIN 2025
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 4 EEE CS
7 CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
de l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Article 3:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est
donnée à M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet
de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances relatifs à l'établissement entrant dans les attributions du directeur,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont d’Or et sur sa proposition, la même délégation est donnée à :
- Mme Lydie PERACHE, directrice-adjointe
- M. Aurélien MONTANGON, directeur adjoint
Article 5:
A. Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont d'Or délégation est donnée à M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence où d’empêchement de M. Aurélien MONTANGON, directeur des
ressources humaines délégation est donnée à Sophie BUFFAUD, responsable des
ressources humaines du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet de signer, les
contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions et
correspondances relatives aux affaires courantes de la direction des ressources
humaines.
Article 6:
A. Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier
du Mont d’Or délégation est donnée à M. Aurélien MONTANGON, directeur des
affaires financières pour assurer les fonctions d’ordonnateur principal et à ce titre,
signer l’ensemble des actes relatifs aux fonctions d’ordonnateur des dépenses et des
recettes.
B. En cas d'absence de M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de directeur des affaires
financières, délégation est donnée à Mme Jennifer DIANA, responsable des affaires
financières pour assurer les fonctions d’ordonnateur délégué et à ce titre, signer :
- L'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats
- l’ensemble des titres de recettes
- La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par le service finances
Article 7:
A. Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 5 eg RE EME
v CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
du Mont d’Or délégation est donnée à M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de
directeur du service des admissions, à l'effet de signer :
- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions,
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans ces services;
- Les certificats administratifs;
- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et
autres formalités y afférents,
- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier pour les personnes sans
résidence stable,
- _Les ordres de mission n’entraînant pas de conséquence financière concernant les
personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en
coordination avec le service ressources humaines,
- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;
- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.
B. En cas d'absence de M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de directeur du service
des admissions, délégation est donnée à Mme Jenny CHARPY-PERNIN, attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et
autres formalités y afférents,
- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier pour les personnes sans
résidence stable,
- Les ordres de mission n’entraînant pas de conséquence financière concernant les
personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en
coordination avec le service ressources humaines,
- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;
- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN, attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, délégation
est donnée à Mme Nathalie VENET, adjoint des cadres au service des admissions
à l'effet de signer les actes visés à l'article 7-B et relevant de ses attributions.
D. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme
Nathalie VENET, délégation est donnée à Mme Florence OLIVIER gestionnaire administratif à l’effet de signer : les contrats de séjours.
3
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 6 EE
CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
E. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme
Nathalie VENET, délégation est donnée à M. Fred-Eric THIEFFRY, agent de la chambre
mortuaire à l'effet de signer : les actes de décès.
Article 8 :
A. Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du
Mont d’Or délégation est donnée à Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de directrice
des ressources économiques et logistiques du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à
l'effet de signer, les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de
directrice des ressources économiques et logistiques, délégation est donnée à M.
Cédric MAGERAND, Ingénieur en charge des services logistiques, économiques et
techniques, à l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles, tous actes et
documents liés :
- Aux engagements, liquidations et mandatements de dépenses dans le cadre des
crédits disponibles :
° Pour les comptes d’immobilisations (cl.2) du tableau de financement
relatifs aux travaux ;
° Pour le CRPP (Compte de Résultat Prévisionnel Principal) et les CRPA
(Comptes de Résultats Prévisionnels Annexes) sur les comptes relatifs à
l'entretien et réparations, sur les comptes relatifs à diverses études, sur
les comptes relatifs aux traitements de déchets, pour la part des services
techniques ;
- La gestion du personnel logistique, économique et technique ;
- Aux tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission
n’entraînant pas de conséquence financière concernant le personnel logistique,
économique et technique ;
- Aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé au sein du GHT Val Rhône Centre
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric MAGERAND, délégation est donnée
à l'effet de signer à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière, à
Mme Isabelle CRETOUX, adjoint des cadres hospitaliers dans leur domaine respectif de
compétence :
- Les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de missions
concernant les personnels économiques, logistiques et techniques ;
- Aux documents concernant l’exécution des achats dans le respect du cadre fixé au sein
du GHT Val Rhône Centre.
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 7 CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
D. Pour tous les marchés publics jusqu’à 25 000€ HT conclus pour le GHT, délégation de
signature est donnée à Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de directrice des ressources
économiques et logistiques du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet de signer :
- Toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à
la passation des marchés publics répondant aux besoins spécifiques de
l'établissement ;
- Tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- Tout avenant sous réserve que l'engagement financier global reste d’un montant
inférieur ou égale à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lydie PERACHE, la même délégation est
donnée à Mme Claire LHOMOND), attachée d'administration hospitalière et à M. Cédric
MAGERAND, ingénieur contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est donnée à Mme Isabelle
CRETOUX, adjointe des cadres hospitaliers.
Article 9 :
Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont
d'Or délégation est donnée à M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de directeur référent du pôle sanitaire du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 10 :
Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont
d’Or délégation est donnée à M. Aurélien MONTANGON, en sa qualité de directeur référent
du pôle médico-technique du Centre Hospitalier du Mont d'Or, à l’effet de signer les avis et
observations sur le compte rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11:
Sur proposition de M. François TEILLARD, directeur délégué du Centre Hospitalier du Mont
d’Or délégation est donnée à Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de directrice référente du
secteur médico-social du Centre Hospitalier du Mont d’Or, à l’effet de signer les avis et
observations sur le compte rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la
fonction publique hospitalière de ce secteur.
Article 12:
La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°2024-37
du 1° juillet 2024.
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 8 v CHMO Centre Hospitalier du Mont d'Or
Article 13:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à de sa date de publication.
Le Directeur,
"— Raymond GN
M. François TEILLARD,
Directeur Délégué
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2025-06-02-00018 - Délégation de signature Directeur Délégué CHMO 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-20-00004
202506 decision representation CCDSA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 10 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 2024 portant renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas Rougier, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 11 VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon ;
VU l’arrêté N° 69-05-00002 du 24 mai 2023 portant création de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, la représentation de ce dernier au sein des instances concernées par la présente décision est assurée par M. Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint, ou Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Anne VEXLARD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité, responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité navigation fluviale
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 12 Mme Jeanne MICHAUD Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des transitions
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la ʳᵉ ᵉ ᵉ commission communale de LYON pour la sécurité et l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Anne VEXLARD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité, responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme Christine CARMONA Instructrice accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité bâtiment
M. Julien CANTIN Chargé d’étude bâtiment durable
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d’opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Anne VEXLARD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité, responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Anne VEXLARD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité, responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme Christine CARMONA Instructrice accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 13 Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité bâtiment
Mme Nathalie FOY Chargée du secrétariat de la sous-commission accessibilité
M. François PRIEUX Chargé du secrétariat de la sous-commission accessibilité
- Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Jeanne MICHAUD Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
pour le risque technologique
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques
technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
M. LECOCQ Gaël Chargé d’étude aménagement
Mme DESSAINT Véronique Chargé d’étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d’étude aménagement
pour le risque inondation
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Jean-François BOYER Chargé d’études risques naturels
Mme Louiza KORIBA-ERBUI Chargé d’études risques naturels
Mme Delphine DESLIS Chargé d’études risques naturels
M. Alban NALLET Chargé d’études risques naturels
M. Gil DUMONT Chargé d’études risques naturels
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 14 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Anne VEXLARD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité, responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme Christine CARMONA Instructrice accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité bâtiment
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Jeanne MICHAUD Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Participation aux travaux de les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité navigation fluviale
M. Stéphane ARNOLD Responsable de l’unité sécurité et réglementations routières
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d’études sécurité routière
Mme Justine ADAM Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
Mme Clotilde DUSSUPT Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d’études aménagement
M. Gaël LECOCQ Chargé d’étude aménagement
Mme Véronique DESSAINT Chargé d’étude aménagement
M. Pierre BOUILLARD Chargé d’étude aménagement
5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 15 16
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Philippe MOJA Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité navigation fluviale
M. Stéphane ARNOLD Responsable de l’unité sécurité et réglementations routières
Mme Jeanne MICHAUD Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Aymeric BOURJON Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels :
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques
X. Responsable de l’unité nature forêt
Mme Séverine RUBI Chargée de mission forêt
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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18 juin 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00004 - 202506 decision representation CCDSA 16 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-20-00005
202506 decision subdeleg attributions generales
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales 17 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant
nomination de M. Nicolas Rougier en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du
Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 2024 portant
renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas Rougier, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d’astreinte.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales 18 Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme MICHAUD Jeanne Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission de l’aire d’attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l’unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Adjoint à la responsable d’unité transitions écologiques, chargé de mission air et bruit
M. BOURJON Aymeric Responsable de l’unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
M. JEZIORO Vincent Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
Mme VEXLARD Anne Adjointe à la chef de service, responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l’unité accessibilité
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme BOSSAN Claire Responsable de l’unité Qualité du bâtiment
M. VAN ISEGHEM David Adjoint à la responsable de l’unité Qualité du bâtiment
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales 19 Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l’unité aides au revenu
Mme LARGO Sabrina Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
X. Responsable de l’unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
M. SINTUREL Hervé Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l’unité eau
Mme VIONNET Camille Chargée de mission plans d’eau et ouvrages hydrauliques
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l’unité de prévention des risques naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité logement social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l’unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l’habitat indigne
X. Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales 20 [4
Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
M. ARNOLD Stéphane Responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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18 juin 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00005 - 202506 decision subdeleg attributions generales 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-20-00006
202506 decision subdeleg OSPA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 22 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00008 du 7 février 2024 portant délégation à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 octobre 2024 portant renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas Rougier, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'État désignés aux articles 4
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69-2025-06-20-00006 18 juin 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 23 et 5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées.
Article 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 :
- les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- la signature et l’engagement des marchés publics et protocoles d’accord transactionnel dont les montants sont supérieurs à 90 000 € HT.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :
- les décisions de subventions supérieures à 10 000 €,
- La signature et l’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 € HT,
- Les actes et pièces relatifs à la passation, l’engagement, l’exécution et la liquidation des dépenses pour les marchés publics et protocoles d’accord transactionnel dont les montants sont supérieurs à 10 000 € HT.
Article 4 :
Mme MICHAUD Jeanne Chef du service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Mme BURGY Juliette Chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme VEXLARD Anne Adjointe à la chef du service Bâtiment et Accessibilité, responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme FARGEON Hélène Cheffe du service Économie Agricole
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe du service Économie Agricole, responsable de l’unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du service Eau, Nature et Risques
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef du service Eau, Nature et Risques
M. VÉRÉ Laurent Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Mme SAMSO Gladys Adjointe au Chef du service Habitat et Ville Solidaires, responsable de la mission Transformation solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité Logement social
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du service Sécurité et Transports
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service Sécurité et Transports, responsable de l’unité navigation fluviale
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 24 Article 5
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. BOURJON Aymeric Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
M. JEZIORO Vincent Responsable de l’unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission aire d’attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l’unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint à la responsable d’unité transitions écologiques
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme BOSSAN Claire Responsable de l’unité Qualité du bâtiment
Service Economie Agricole
Mme LARGO Sabrina Chargé de mission Animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
X. Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturel
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l’unité eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme VIONNET Camille Chargée de mission plans d’eau et ouvrages hydrauliques
M. SINTUREL Hervé Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
Mme KIENTZLER Anne Adjointe au Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
Service Habitat et Ville Solidaires
M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité Amélioration du logement privé
X. Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 25 Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Sécurité et Transports
M. ARNOLD Stéphane Responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 6
Les agents désignés ci-après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus
formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif mutualisé
M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
Mme TROMAS Sandrine SBA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme MOUZITA Mireille SBA Chargée de gestion budgétaire immobilier
Mme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et dossiers d’aides
M. JOSEPH Damien SHVS Responsable de l'unité logement social
Mme BENLAHRECH Nathalie SHVS Responsable du bureau administratif
Mme HELIN Sophie SAAT Référente foncier et aménagement
M. BOURJON Aymeric SCAT Responsable de l’unité mobilités durables
Mme DÉLIA Oria SCAT Responsable administrative des projets de transports
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 69-2025-03-31-00006 du 31 mars 2025.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 26 15
Article 8
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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18 juin 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00006 - 202506 decision subdeleg OSPA 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-10-00013
Arrêté n°2025/06-19 relatif à l'approbation du
document d'aménagement du parc du château
de la Trolanderie 2024-2043 Département :
Rhône Surface de gestion : 27,05 ha Premier
aménagement FR84-1003
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00013 - Arrêté n°2025/06-19 relatif à l'approbation du document d'aménagement du parc du château de la Trolanderie 2024-2043 Département : Rhône Surface de gestion : 27,05 ha 28 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
RHONE AIDES de l’agriculture et de la forêt
as Fraternité
Lempdes, le 1 Ü JUIN LU25
ARRÊTE n°2025/06-21
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt de l'hôpital de Grandris 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion :42,29 ha
Révision d'aménagement FR84-1006
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
l'arrêté préfectoral du 15 février 2007 portant approbation de l'aménagement de la forêt de l'hôpital de Grandris pour la période 2006-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-3765 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la décision du Directoire de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris du 13 décembre 2022, donnant
son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des
forêts ;
le dossier d'aménagement déposée le 10 septembre 2024 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B
Tél.
Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
: 04 73 42 14 14 - hitp://www.draaf.auvergne-rhons-alpes. agriculture. gouv.fr}
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00013 - Arrêté n°2025/06-19 relatif à l'approbation du document d'aménagement du parc du château de la Trolanderie 2024-2043 Département : Rhône Surface de gestion : 27,05 ha 29 ARRÊTE
Article 1°": La forêt de l'hôpital de Grandris (Rhône), d'une contenance de 42,29 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, totalement boisée, est actuellement composée de douglas (64%), sapin pectiné
(31%), épicéa commune (1%) et autres feuillus (4%).
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière sur 22,93 ha et en futaie
irrégulière sur 19,36 ha.
Les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le douglas (30 ha), le pin noir d'Autriche (729 ha), le pin laricio de Corse (2 ha), le
châtaignier (2 ha), chêne sessile (1ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
° un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 22,93 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans:
° un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 19,36 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation de 7 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de .…
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et\de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et deslénergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture gouv fr/ 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00013 - Arrêté n°2025/06-19 relatif à l'approbation du document d'aménagement du parc du château de la Trolanderie 2024-2043 Département : Rhône Surface de gestion : 27,05 ha 30 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-10-00012
Arrêté n°2025/06-21 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt de
l'hôpital de Grandis 2023-2042 Département :
Rhône Surface de gestion : 42,29 ha révision
d'aménagement FR84-1006
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00012 - Arrêté n°2025/06-21 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt de l'hôpital de Grandis 2023-2042 Département : Rhône Surface de gestion : 42,29 ha révision 31 PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation,
RON ONDES de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 1 0 JUIN 4025
ARRÊTE n°2025/06-19
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Du parc du château de la Trolanderie 2024-2043
Département : Rhône
Surface de gestion : 27,05 ha
Premier aménagement FR84-1003
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération de la commission permanente de la métropole GRANDLYON, en date du 27 mai 2024,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national
des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la
réglementation sur les monuments historiques et celle des sites patrimoniaux remarquables :
Vu le dossier d'aménagement déposé le 29 août 2024;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00012 - Arrêté n°2025/06-21 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt de l'hôpital de Grandis 2023-2042 Département : Rhône Surface de gestion : 42,29 ha révision 32 Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés
indépendamment des déclarations où autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la
réglementation propre aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Le parc du château de la Trolanderie (Rhône), d'une contenance de 27,05 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 23,44 ha, actuellement composée de chêne
indigène (45%), érable plane (20%), frêne (15%), châtaignier (5%), divers feuillus (13%) et pin noir d'Autriche
(2%). 3,61 ha sont non boisés.
La surface boisée est entièrement hors sylviculture, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en
évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera composée d'un groupe hors sylviculture,
d'une contenance de 27,05 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant x la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité
courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régiÿnal de la forêt,
du bois et des éhergies,
or.
Julien MEST
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 4214 14 - http://www. dra: N jauvergne-rhone-alpe
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-10-00012 - Arrêté n°2025/06-21 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt de l'hôpital de Grandis 2023-2042 Département : Rhône Surface de gestion : 42,29 ha révision 33 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-20-00001
encadrement des loyers - arrêté amende M. Mme
COVES - suite dépassement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00001 - encadrement des loyers - arrêté amende M. Mme COVES - suite dépassement 34 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140 (VI); :
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés,et les loyers de référence minorés pour 2024;
VU la lettre de mise en demeure du 19 février 2025 adressée à Madame et Monsieur Fabrice COVES, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 25 avril 2025 adressé à Madame et Monsieur Fabrice COVES, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00001 - encadrement des loyers - arrêté amende M. Mme COVES - suite dépassement 35 VU les observations émises par Madame et Monsieur Fabrice COVES par courriel du 14 avril 2025 actant que le logement est loué meublé et modifiant le loyer de référence majoré au mètre carré, mais qui ne remettent pas en question le bien fondé de la procédure ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre les contrevenants et le locataire, Monsieur lanis OLIVIER-PACAUD, pour la location d'un logement situé 24 rue de Marseille à Lyon 7°" dépasse d'un montant de 208 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail, le 13 octobre 2024 ; |
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de trois mille huit cent cinquante euros (3 850 euros) est prononcée à l'encontre de Madame et Monsieur Fabrice COVES, 3 allée du bois à Charbonnières les Bains (Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 850 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes. :
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur Fabrice COVES, 3 allée du bois à Charbonnières les Bains (Rhône).
Article 4 :
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 O JUIN 2025
Tes, Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00001 - encadrement des loyers - arrêté amende M. Mme COVES - suite dépassement 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-20-00002
encadrement des loyers dépassement - arrêté
amende M. HARFI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00002 - encadrement des loyers dépassement - arrêté amende M. HARFI 37 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHONE | | _ des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VI);
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU la lettre de mise en demeure du 16 décembre 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception - avisée le 20 décembre 2024, non réclamée, transmise par courriel le 14 janvier 2025 - à Monsieur Eric HARFI, sis 19 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône), en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 4 avril 2025, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, avisé le 9 avril 2025;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00002 - encadrement des loyers dépassement - arrêté amende M. HARFI 38 VU les observations émises par le bailleur par courriel les 14 et 17 janvier 2025, par courrier en date du 28 avril 2025 et les réponses qui leur ont été apportées par courriel les 14 janvier et 7 mai 2028 ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et ses locataires, Messieurs STORTI et BOURDEAU pour la location d’un logement situé 15 rue Mazenod Lyon 3°, dépasse d'un montant de 266,41 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 29 août 2024;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eric HARFI, pour un premier logement lui appartenant, a fait l'objet d'une mise en demeure telle que prévue au VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notifiée le 16 février 2024 suivie d’une régularisation actée en juin 2024;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eric HARFI, pour un deuxième logement lui appartenant, a fait l'objet d'une mise en demeure telle que prévue au VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notifiée le 8 novembre 2024 et qui a donné lieu à la prononciation d'une amende administrative par arrêté préfectoral le 24 mars 2025, faute de régularisation ;
CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier justifient de fixer un montant définitif d'amende à hauteur du maximum prévu au VII de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, soit 5 000 euros ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Eric HARFI, 9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne, suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Il fera l'objet d'une notification à Eric HARFI, 9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône).
Article 4 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon,le 2 Q JUIN 2025
aux,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00002 - encadrement des loyers dépassement - arrêté amende M. HARFI 39 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, où sur l'application wwwr.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-20-00002 - encadrement des loyers dépassement - arrêté amende M. HARFI 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 41 Es PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l’homologation des enceintes sportives
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 42 Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives du département du Rhône est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives a compétence pour préconiser toutes dispositions et donner son avis sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles R. 312-8 à 21 du Code du sport.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire prévue aux articles R. 143-26 et R. 143-27 du Code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Pour toutes les attributions :
• le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale ; • le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ; • le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ;
En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
TITULAIRE SUPPLÉANTS
M. Patrick CIAPPARA
Comité départemental olympique et sportif
M. Gilbert LAMOTHE
Comité départemental olympique et sportif
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 43 • un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick PINTI
District de Football
Mme Charlaine LABROUSSE
District de Football
M. Jean-Claude MARIE
Comité départemental Athlétisme
M. Valentin REMY
Comité départemental Athlétisme
M. Pierre DEPETRIS
Comité départemental Basket-ball
M. Gilbert LAMOTHE
Comité départemental Basket-ball
M. Alain GIRARD
Comité départemental Rugby
M. Jean-Jacques OLLIVERI
Comité départemental Rugby
M. Serge LANDRY
Comité départemental de Handball
M. Hichem BOURAYOU
Comité départemental de Handball
M. Richard DHERBASSY
C omité départemental Sports de glace
M. Bertrand BAC-DAVID
Comité départemental Sports de glace
M. Bruno GAIGÉ
Comité départemental Volley-ball
M. Gilles WOJCIECHOWSKI
Comité départemental Volley-ball
M. Thierry LETINOIS
Comité départemental Handisport
M. Eric DREVET
Comité départemental Handisport
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ;
TITULAIRE SUPPLÉANTS
M. Romain GARNIER
Qualisport
M. Yves COHADON
Qualisport
• les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Joseph PARRIAT
Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
M. Jean-François ROUSSOT
Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ne peut délibérer.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 44 Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 8 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est assuré par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Son représentant est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
Le président de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 10 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur académique des services de l’éducation nationale ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 19 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-20-00003
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 46 E =
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2
du code de la route,
Vu l’arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d’épisodes de pollution de l’air ambiant,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019, du 1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019,
du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 47 Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère, qualifié de
« estival » ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les périmètres précisés ci-
après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu’à la fin de l’épisode de
pollution et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d’épisode.
Article 2 : poursuite des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article final : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de
l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 20 juin 2025
la préfète
original signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 48 ( 56 &5
Horaires d’entrée en vigueur des mesures et périmètres d’application
Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s’appliquent selon les règles suivantes :
Mesures activées Heure d’entrée en
application
Périmètre d’application
Circulation différenciée A partir de 5h le lendemain
de la publication de l’arrêté
Périmètre de la zone à faibles
émissions (ZFE)
(voir annexe 3 et paragraphe
sur les mesures relatives au
secteur du transport ci-après).
Réduction de vitesse A partir de 5h le lendemain
de la publication de l’arrêté
Ensemble du département
Interdiction des
compétitions mécaniques
A partir de minuit le jour de
la publication de l’arrêté
Ensemble du département
Autres mesures A partir de minuit le jour de
la publication de l’arrêté
Bassin d’Air
« Bassin Lyonnais Nord Isère »
(BLNI).
Voir carte en annexe 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 49 Mesures relatives au secteur du transport
1) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.
➢ Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).
En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation pourra s'appliquer à l'ensemble du département sur décision préfectorale.
➢ Véhicules concernés
A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les s e u l s véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2.
➢ Dérogation à la restriction de circuler
A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions mobilités (et en particulier la dérogation « petit rouleur ») sont suspendues en cas d’épisode de pollution.
La mesure de circulation différenciée ne s’applique pas aux véhicules suivants :
véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 2017,
véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie,
d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles
hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.
311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à
personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de
la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 50 véhicules du ministère de la Défense,
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,
convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à
ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie
(INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :
frigorifiques (FG TD).
voitures particulières transportant trois personnes au moins,
véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes
par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière
signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),
véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs
missions,
fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
véhicules postaux.
2) Abaissement de la vitesse
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour
tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et
dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
3) Compétitions mécaniques
Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 51 Mesures relatives au secteur agricole
• Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier
d’épandage.
• Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin
de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211 77 du code de
l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels
une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité
• Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des
bonnes pratiques ;
• Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution ;
• Tout établissement émetteur de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx), ou de composés
organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure
appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être
reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices
de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l’épisode ;
• L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité ;
• Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;
• L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Gros émetteurs ICPE :
• Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 52 Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
• Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.) ;
• L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin ;
• L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
• L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;
• La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues ;
• Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 53 Mesures d’accompagnement
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Renforcement des contrôles
La préfète fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
• de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 54 RE Bassin d'air Lyonnais/ Nord-Isère concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
Légende
© Bassin Lyonnais / Nord-Isère > PA
rRÉNL À Fe 4 Limites administratives ÉD RS ee O1 Département 1 EPCI à fiscalité propre
nn 71 Commune
LOIRE
gris” -dé
Sources: DREAL AURA ,
D Fond de carte : BDTOPO © - 2020, SCAN Rég © 2016, © IGN Daris
Éditée le : 02/04/2021
Diffusion : libre
Annexe 2 – carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais- Nord Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 55 EE Périmètre de la ZFE (Zone à Faibles Émissions)
_————… {nfrastructures autorisées à tous les véhicules
—— \oies rapides intégrées au périmètre ZFE au 1“ janvier 2024
pour les véhicules des particuliers et des professionnels
Annexe 3
Périmètre d’application des restrictions de circulation dans l’agglomération lyonnaise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 20/06/2025 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-18-00007
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl COMPAGNIE
FIDUCIAIRE LYONNAISE D'EXPERTISE
COMPTABLE (CFX)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D'EXPERTISE COMPTABLE (CFX) 57 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- Xx
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu le 10 février 2025 et complété le 07 avril 2025 et 10 juin 2025, pour la Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D’EXPERTISE COMPTABLE (CFX) dont les gérants sont Messieurs Lionel GALLO et Pierre-Julien BADIN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D’EXPERTISE COMPTABLE (CFX) remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D'EXPERTISE COMPTABLE (CFX) 58 ARRÊTE
Article 1 : La Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D’EXPERTISE COMPTABLE (CFX) gérée par Messieurs Lionel GALLO et Pierre-Julien BADIN est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 92 cours Vitton 69006 Lyon, l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2025-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 18 juin 2025
x
Pour La Préfète,
l La directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00007 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl COMPAGNIE FIDUCIAIRE LYONNAISE D'EXPERTISE COMPTABLE (CFX) 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-19-00002
Ordre du jour CDAC 10 juillet 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00002 - Ordre du jour CDAC 10 juillet 2025 60 PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 10 juillet 2025
ORDRE DU JOUR
10h15 : La société « Forum Chasse Pêche » sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (69720), 140 avenue Charles de Gaulle, à l’extension et transfert d’un magasin à l’enseigne « Forum Chasse Pêche » de 366.21 m² de surface de vente, en lieu et place de l’ancien magasin ACTION de 840 m², portant ainsi sa surface de vente totale à 1 206.21 m².
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00002 - Ordre du jour CDAC 10 juillet 2025 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-19-00003
Arrêté 2025-19-06-0001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le
dimanche 29 juin 2025 à Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00003 - Arrêté 2025-19-06-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 29 juin 2025 à Tarare 62 E
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 19– 06 - 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 29 juin 2025 à Tarare
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d’honneur
Commandante de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 19 juin 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale du
Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de sécurisation des rassemble-
ments sur la voie publique, de sécurisation des personnes sur la voie publique et de régulation des
flux de transport ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00003 - Arrêté 2025-19-06-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 29 juin 2025 à Tarare 63 transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques de perturbations des flux de transport, de l’ampleur
de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône est autorisée au titre de la sécurisation des
rassemblements, de la sécurisation des personnes sur la voie publique et de la régulation des
transports, le dimanche 29 juin 2025 de 8h00 à 21h00 sur la commune de Tarare.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un dispositif un dispositif :
• DJI Mavic T3 S/N
• Valise Vx Core (BAN RGARA)
Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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délégué pour la ense et la sécurité
Antofne GYERIN
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le jeudi 19 juin 2025
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-19-00003 - Arrêté 2025-19-06-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 29 juin 2025 à Tarare 65