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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 199 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-199
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-09-01-00007 - SDIF 2026 09 01- Délégation de signature (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-01-00007
SDIF 2026 09 01- Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00007 - SDIF 2026 09 01- Délégation de signature 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Michel DOUET et M. Vincent METRARD, Inspecteurs, adjoints
de la responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 €, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00007 - SDIF 2026 09 01- Délégation de signature 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BUFFET Valérie contrôleuse 30 000 € 30 000 €
FOURMOND Nathalie contrôleuse 30 000 € 30 000 €
GALLET Olivier contrôleur 30 000 € 30 000 €
GUERIF Benoît contrôleur 30 000 € 30 000 €
JOLIVIER Jérôme contrôleur 30 000 € 30 000 €
MESLIN Delphine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
BOUCHIKHI Manuella Contractuelle B 30 000 € 30 000 €
CHAPELLE Maxime Agent 5 000 € 5 000 €
Le GOFF Azilis Agente 5 000 € 5 000 €
LEZE Sophie Agente 5 000 € 5 000 €
NJAYOU NGANDIMOUN Nissoiti Agente 5 000 € 5 000 €
SAUVAGE Martine Agente 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 01/09/2026
La responsable du SDIF de la Mayenne
signé
Martine JOUSSE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-01-00007 - SDIF 2026 09 01- Délégation de signature 5