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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 159 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 159 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2025-159
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature (2
pages) Page 3
53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature (2 pages) Page 6
53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature agents du SIP permanences EFS (1 page) Page 9
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00049
PRS 2025 09 03 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Mayenne
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 4 Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BOTTIER Jean-Louis inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
BOTREL Jean-Michel inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €
GRANDIN Isabelle contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
SANOUSSI Nelly contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne,
A Laval, le 1 SEPTEMBRE 2025
La comptable, responsable du PRS
de la Mayenne
signé
Nathalie NAUGE
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00049 - PRS 2025 09 03 - Délégation de signature 5 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00050
SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 6 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur
Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Côme GARGADENNEC et Mme Elisabeth
BEUGIN, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable chargé du Service de
Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 7 Nom et prénom Grade Durée Montant
des agents
CLETON Jérémy Contrôleur 12 3 000
TOUVIER Stéphanie Agent administratif 6 1 000
VILLARD Fabrice Agent administratif 6 1 000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Château Gontier sur Mayenne, le
01/092025
Le comptable
Bertrand LERAY
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00050 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature 8 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00051
SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de
signature agents du SIP permanences EFS
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature agents du SIP permanences EFS 9 Ex
REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur
Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents du SIP de Château Gontier sur Mayenne désignés ci-après dans le cadre des
permanences tenues dans les Espaces France Service :
Nom et prénom Grade Durée Montant
des agents
BOUTEMY Eva Contrôleur 6 1 000 €
BOUGIS Yannick Agent administratif 6 1 000 €
BOURON Anne Marie Agent administratif 6 1000 €
DOHOLLOU Marjory Agent administratif 6 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À Château Gontier sur Mayenne, le
01/092025
Le comptable
Bertrand LERAY
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques
signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00051 - SGC CH GONTIER 2025 09 01 - Délégation de signature agents du SIP permanences EFS 10