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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 193 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 193 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-193
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-09-04-00004 - PCRP 2026 09 04 - Délégation de signature (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-04-00004
PCRP 2026 09 04 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-04-00004 - PCRP 2026 09 04 - Délégation de signature 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Solène MEYRUEIX Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Laurence MAREC Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Marina COURTIN Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
François TOURTELIER Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Alexandra LAUTRIC Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Cédric LAVIGNE Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-04-00004 - PCRP 2026 09 04 - Délégation de signature 4 Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Navidullah SHAFAQ-ZADAH Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Sylvie GARNIER Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Estelle REZE Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Christophe GILET Contrôleur/B 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 4 septembre 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine,
signé
Marie BERTIN-ROUSSEL
Inspectrice Principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-04-00004 - PCRP 2026 09 04 - Délégation de signature 5