Procès Verbal - PV 12 03

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Procès Verbal - PV 12 03 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune d'Erdre-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL - ERDRE-EN-ANJOU

PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 Décembre 2018

L’an deux mille dix-huit le TROIS DECEMBRE à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le vingt-sept novembre deux mille dix-huit s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de l’Etang à Vern d’Anjou, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.

NOM - Prénom Pré. Exc. Pouvoir Exc. Abs. Nom - Prénom du mandataire

TODESCHINI Laurent 1 1

BEGUIER Jean-Noël 1 1

LECUIT Jean-Claude 1 1

FERRE Jean-Pierre 1 1

VAILLANT Jean-René 1 1

BOUE Marie-Josèphe 1 1

BLANCHAIS Hervé 1 1

MENARD Dominique 1 1

TOURANGIN Laure 1 1

BREHIN Bernard 1 1

TESSIER Noëlle 1 1

DUBOSCLARD Hervé 1 1

MEZIERE-FORTIN Marie 1 1 TOURANGIN Laure CHAPRON Maurice 1 1 PETIT Vincent JUBEAU Patrick 1 1

BEAUPERE Marie 1 1

DUBRAY Guy 1 1

DUPUIS Laurence 1 1

AUGEREAU Tony 1 1

BELLIARD Joseph 1 1

CHENUEL Annick 1 1 BEGUIER Jean-Noël CHEVAYE Yolande 1 1 DUPUIS Laurence TROISPOILS Patrice 1 1

PORCHER Philippe 1 1

PETIT Vincent 1 1

WEITZ Anne 1 1 DUBOSCLARD Hervé LECOMTE Roselyne 1 1

PASSELANDE Françoise 1 1

MERLET Véronique 1 1

VAILLANT Damien 1 1

GELINEAU Luc 1 1

LANNIER Patricia 1 1

ROINARD Laurent 1 1

GERARD Christophe 1 1

FREULON Stéphane 1 1

GUINEL Sandrine 1 1ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 2 sur 18

LEFEVRE Fabrice 1 1

PROHACZIK Angela 1 1

DROCHON Sébastien 1 1

VANDENBERGUE Nicolas 1 1 JUBEAU Patrick BERTRAND Nicolas 1 1

BOURGET Isabelle 1 1

RIOU Yamina 1 1 TROISPOILS Patrice DUBOIS-BOUCHET Mélanie 1 1 GELINEAU Luc DILE Antoine 1 1

FREULON Jennifer 1 1

MARY Nathalie 1 1

COUSIN Natacha 1 1

MOUSSEAU Arnaud 1 1

TOTAL 49 28 8 3 10

Secrétaire de séance : Philippe PORCHER

20 h 30 – Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

.- CCT)

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Monsieur Philippe PORCHER en qualité de secrétaire de séance.

Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 28 conseillers municipaux présents, 8 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 05 novembre 2018.

Monsieur Hervé Blanchais interroge sur la signature du contrat de Maîtrise d’œuvre pour l’accueil polyvalent de La Pouëze.

Monsieur le Maire indique que la signature est en attente.

Monsieur Hervé Blanchais indique que c’est contraire à la décision du conseil Municipal du 05 novembre 2018.

Monsieur Le Maire répond que le délai pour la signature du contrat est de 120 jours.

Monsieur Philippe Porcher interroge sur un article paru dans la presse concernant les lotissements sur La Pouëze et particulièrement celui de Ste Emerance, il aurait souhaité que cette information passe par le conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que cette information est du ressort d’un bailleur social et n’a pas à être débattue en conseil municipal.

Monsieur Jean-Claude Lecuit retrace l’histoire de ces terrains qui ont été vendus par la commune de La Pouëze à M&L Habitat, d’une surface de 6000 m2, dans le cadre d’une décapitalisation, il était prévu 26 logements ; M&L Habitat avait recentré son projet sur le mail des goganes à juste raison. Il confirme que le bailleur social se dirige vers une vente en lots libres de ces parcelles. Monsieur Jean-Claude Lecuit répond à une question concernant le devenir de la friche industrielle ERAM pour laquelle la société propriétaire se dirigerait vers un projet immobilier d’habitation en lieu et place du site.

 Le procès-verbal du 05 novembre 2018 est Adopté à la majorité (1 abstention)ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 3 sur 18

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les points suivants à l’ordre du jour :

 Ajout point 8.7 à l’ordre du jour :

- Avis sur la demande d’autorisation d’épandage des boues de la station d’épuration de la Baumette.

 Retrait de l’ordre du jour du point suivant :

- Finances communales : 7.3 tarifs communaux 2019.

1 – QUARTIER LA HERSE – Choix de l’aménageur et approbation du projet de traité de concession d’aménagement.

1.1. CHOIX DE L’AMENAGEUR

Monsieur Hervé DUBOSCLARD, maire délégué de Brain-sur-Longuenée EXPOSE

Afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement de la Herse sur le territoire de la commune déléguée de Brain sur Longuenée, la commune d’Erdre-en-Anjou a décidé de recourir à une concession d’aménagement.

Par délibération du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le périmètre opérationnel, le programme, le bilan prévisionnel, les enjeux et les objectifs poursuivis.

Il est proposé de confier l’aménagement du secteur de la Herse à la société Alter Public, Société Anonyme Publique Locale, dont la commune est actionnaire en application des dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce cadre juridique permettra à la commune d’exercer avec Alter Public un suivi très précis de l’opération.

Aussi, il s’agit d’approuver un traité de concession par lequel la commune d’Erdre-en-Anjou confie les acquisitions foncières, toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, la libération des sols, l’aménagement des terrains et la réalisation des équipements, la commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération dans le cadre de ce contrat. Ce traité, d’une durée de 15 ans à compter de sa date de prise d’effet, fixe les droits respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles Alter Public réalisera ses missions de concessionnaires, sous le contrôle du concédant.

Le bilan financier prévisionnel annexé au Traité de Concession fait apparaître un montant global des dépenses d’aménagement pour le secteur de la Herse à environ 1 392 k€ HT et environ 1 392 k€ HT en recettes dont une participation financière de la commune d’Erdre- en-Anjou à hauteur de 84 k€ pour laquelle il est prévu un versement par tranches annuelles en fonction des besoins réels de l’opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants relatifs à la concertation,

Vu les statuts de la commune d’Erdre-en-Anjou,

Vu la délibération DELIB.2018/113 du Conseil Municipal du 03 septembre 2018 ouvrant la concertation préalable à la création de la ZAC de la Herse,

Vu le bilan de la concertation,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire délégué de Brain-Sur-Longuenée,ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 4 sur 18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (33 pour – 3 abstentions)

 Décide de confier à Alter Public la concession d’aménagement relative au projet d’urbanisation du secteur de la Herse sur le territoire d’Erdre-en-Anjou,

 Approuve le contrat de concession correspondant, d’une durée de 15 ans, pour l’aménagement de ce site,

 Approuve le bilan initial prévisionnel de l’opération pour un montant de 1 392 k€ HT en dépenses et 1 392 k€ HT en recettes dont une participation financière de la commune d’Erdre-en-Anjou à hauteur de 84 k€ pour laquelle il est prévu un versement par tranches annuelles en fonction des besoins réels de l’opération.

 Autorise le Maire à signer le contrat de concession et tout document s’y rapportant.

1.2 Quartier de la Herse- Avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre n°6848-01

Monsieur Hervé DUBOSCLARD, maire délégué de Brain-Sur-Longuenée EXPOSE

La commune d’Erdre-en-Anjou a confié, par délibération du Conseil municipal du 10 avril 2017, à la Société Publique Locale Alter Public, un mandat d’études sur le secteur de la Herse à Brain-sur-Longuenée afin de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière du projet d’aménagement.

Un marché est passé dans le cadre de ce mandat d’études afin de réaliser la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du quartier de la Herse.

Par délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2018, la commune d’Erdre-en-Anjou a confié à Alter Public cette concession d’aménagement public.

Il convient de prendre un avenant ayant pour objet de transférer les missions non réalisées dans le cadre du mandat d’études vers la concession d’aménagement.

Monsieur Jean-Claude Lecuit indique qu’ALTER a envoyé un courrier au PETR pour demander la conformité du projet de quartier de Villetalour au SCOT. Il demande s’il en sera de même pour le quartier de la Herse ?

Monsieur le Maire répond que pour le quartier de Villetalour, le SCOT attribuait un quota de constructions par communauté de communes, à l’époque, La Pouëze adhérait à la CCOA, depuis la création d’Erdre-en-Anjou, La Pouêze au travers d’Erdre-en-Anjou est adhérente de la CCRLA puis de la CCVHA, il convient donc de vérifier le droit à construction pour Villetalour. Ce qui n’est pas le cas pour le secteur de La Herse.

Monsieur Jean-Claude Lecuit insiste en disant que ce n’est pas l’avis d’ALTER qui demandera la conformité pour La herse et qu’il avait été étonné de la question pour Villetalour.

Monsieur le Maire répond qu’ALTER fera la demande qu’il jugera nécessaire, toutefois il confirme que le PLU de Brain-sur-Longuenée et donc le quartier de La Herse sont conformes au SCOT par obligation car postérieurs au SCOT. Les PPA dont le PETR ont validé le PLU de Brain-sur-Longuenée. La Modification de l’OAP votée par le conseil municipal d’Erdre-en-Anjou reprend cette conformité au SCOT.

Monsieur Jean-Noël Béguier précise que l’interrogation concernant Villetalour est légitime par rapport aux quotas attribués aux anciennes Communautés de communes. Monsieur Jean-Claude Lecuit indique qu’une évaluation du SCOT est lancée au niveau du PETR.ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 5 sur 18

Monsieur Jean-Noël Béguier indique que lors de la réunion concernant la Herse avec ALTER il a été évoqué le devenir de la parcelle prévue pour un équipement public dont la vente à la commune entre dans l’équilibre du budget du lotissement et pour laquelle il a été demandé d’envisager de transformer cet espace en parcelles supplémentaires de vente en lots libres.

Monsieur Hervé Dubosclard répond que c’est inscrit dans l’OAP que nous avons voté il y a bien la possibilité de créer deux parcelles en lots libres en lieu et place de cette réserve foncière, c’est une possibilité laissée pour l’avenir, à gérer lors du prochain mandat municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 5211-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Erdre-En-Anjou,

Vu la délibération DELIB.2017/65 du conseil municipal en date du 10 avril 2017 approuvant le mandant d’études avec Alter Public,

Vu la délibération du 3 décembre 2018 du Conseil Municipal confiant à ALTER Public la concession d’aménagement sur le site de la Herse,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, (33 pour – 3 abstentions)

 Approuve l’avenant n°1 au marché 6848-01 – Marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du quartier de la Herse à Brain-sur-Longuenée.

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1.

2 – AVIS SUR LA VENTE DE LOGEMENTS LOCATIFS A VERN D’ANJOU.

Le conseil d’administration de la SA d’HLM Immobilière PODELIHA a délibéré le 22 juin 2018 sur les orientations de sa politique de vente HLM et a décidé d’aliéner des logements sociaux de son patrimoine. Huit logements locatifs sociaux individuels situés rue des fleurs sauvages à Vern d’Anjou (6 types 4 et 2 types 5) sont concernés par cette décision.

Ces logements ont été construits en 1974, ils sont tous occupés. Ils répondent aux normes d’habitabilité.

Le service des domaines a estimé les logements à 90 k€ pour les types 4 et 110 k€ pour les types 5.

La commune est sollicitée pour émettre un avis sur cette demande de vente ainsi que sur le maintien de la garantie à l’emprunt contracté.

Vu les désordres constatés lors de l’étude de diagnostic du réseau d’assainissement réalisée en mars 2007 sur la rue des fleurs sauvages : effondrement, flaches et perforations et les préconisations requises : dépose et repose du réseau pour un montant estimé à 23 500 € HT (valeur 2007) ;

Considérant les relances de monsieur le maire délégué de la commune de Vern d’Anjou et les réunions avec la société PODELIHA restées, à ce jour, sans suite ; Monsieur le Maire délégué de la commune de Vern d’Anjou propose d’émettre un avis défavorable à la vente de HUIT logements locatifs situés rue des fleurs sauvages à Vern d’Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou.

Monsieur Jean-Claude Lecuit demande si le diagnostic a été fait ?

Monsieur Jean-Noël Béguier répond que les diagnostics ont été réalisés.ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 6 sur 18

Monsieur Dominique Ménard demande si notre avis défavorable arrête la vente ? Monsieur Jean-Noël Béguier répond que tant que les emprunts que nous avons garantis courent, normalement notre avis défavorable bloque la vente.

Monsieur Luc Gélineau s’étonne de ces ventes, dont nous avons garanti les emprunts à 25%.

Monsieur Jean-Noël Béguier répond que c’est un processus normal et que les emprunts avec le bailleur Podélhia ont été garantis à 100%.

Monsieur Le Maire précise que c’est une obligation des bailleurs sociaux, dans le cadre de l’habitat social de proposer un accès à la propriété pour les locataires.

Monsieur Jean-Claude Lecuit interroge sur la réhabilitation de ces logements ? Monsieur Jean-Noël Béguier répond qu’ils ont été réhabilités.

Monsieur Vincent Petit indique qu’il y a longtemps et que le bailleur n’intervient plus. Monsieur Jean-Noël Béguier précise qu’il faut distinguer ce qui ressort de l’entretien courant. Il précise que nous arrivons à la fin du remboursement de l’emprunt, que les logements sont en classe C.

Monsieur Jean-René Vaillant intervient pour que dans ces conditions notre avis soit porté au plus vite.

Madame Laure Tourangin interroge sur les travaux à réaliser avant la vente ? Monsieur Jean-Noël Béguier indique que l’on va à nouveau solliciter le bailleur social. Il faudra également demander au notaire lors des ventes d’indiquer dans les actes que les réseaux et la voirie sont en mauvais état.

Monsieur Jean-Claude Lecuit interroge sur la propriété des réseaux et de la voirie. Monsieur Jean-Noël Béguier indique que la propriété est celle du bailleur social. Monsieur Dominique Ménard interroge sur la rétrocession à la commune ? Monsieur Jean-Noël Béguier répond qu’elle a été demandée plusieurs fois, mais pas encore réalisée.

Monsieur Jean-Claude Lecuit indique que c’est la même situation pour le lotissement de La Villenière.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, émet un AVIS DEFAVORABLE sur la vente de HUIT logements locatifs situés rue des fleurs sauvages à Vern d’Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou.

3 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES DU 10 OCTOBRE 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le rapport de la CLETC du 10 octobre 2018 portant sur la compétence enfance des communes suivantes :

 Val d’Erdre-Auxence – Saint Augustin des Bois – Bécon les Granits – Châteauneuf sur Sarthe – Les Hauts d’Anjou – Miré – Juvardeil – Saint Sigismond.

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Noël BEGUIER, rapporteur ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport.

Monsieur Jean-Claude Lecuit demande à quoi correspond la colonne effort du tableau de simulation du transfert de compétence ?ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 7 sur 18

Monsieur Jean-Noël Béguier répond que ce sont les critères communs supportables par les communes. Une discussion identique avait eu lieu lors de la mise en place des critères de l’ex CCRLA.

Monsieur le Maire précise que l’effort est lié à l’harmonisation des AC, il est calculé par la différence entre le montant des AC (calculées selon les critères de population, de potentiel fiscal, des allocations CAF et MSA, du nb d’heures ALSH) et le reste à charge de la commune (ce que la commune paye dont on déduit le CEJ) on peut dire que c’est l’effort que fait actuellement la commune au-delà des AC pour la compétence enfance.

Monsieur Jean-Noël Béguier précise qu’une clause de revoyure est prévue liée en particulier aux rythmes scolaires sachant que des communes sont passées à 4 jours et d’autres sont restées à 4,5 jours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 10 octobre 2018 concernant le transfert de la compétence enfance des communes suivantes : Val d’Erdre-Auxence – Saint Augustin des Bois – Bécon les Granits – Châteauneuf sur Sarthe – Les Hauts d’Anjou – Miré – Juvardeil – Saint Sigismond.

4 – TRAVAUX AU LOCAL COMMERCIAL A LA POUEZE – Avenant négatif.

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire ;

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avenant négatif suivant :

Objet de l’avenant : Modification de l’organigramme

Lot 5 – Menuiseries intérieures bois

Entreprise : MENARD

Montant : - 342.20 € HT / - 410.64 € TTC

Monsieur Hervé Dubosclard demande si c’est le dernier avenant pour ce marché ? Monsieur Jean-Claude Lecuit indique que, comme précisé lors du dernier conseil, il y aura encore à prendre en compte l’installation du compteur électrique qui reste à réaliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 VALIDE l’avenant présenté ci-dessus.

 APPROUVE le nouveau montant du marché – lot n° 5 : 2 398.80 € HT – 2 878.56 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

5 – TRAVAUX DE VOIRIE.

5.1 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES.

La commune d’Erdre-En-Anjou souhaite réaliser des travaux dans le cadre du programme d’aménagement de voirie sur les 4 communes déléguées, des travaux deERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 8 sur 18

réfection voire création sur le réseau d’eaux pluviales seront réalisés en concomitance à ces travaux.

Considérant que la compétence « eaux pluviales » est transférée à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou depuis le 1er janvier 2018, compte-tenu que les travaux ne peuvent être scindés en deux, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la commune d’Erdre-En-Anjou et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et d’établir une convention fixant les modalités techniques et financières de ce groupement de commandes.

Monsieur Jean-Claude Lecuit interroge sur le paiement des frais ?

Monsieur le Maire précise que les frais seront répartis au prorata des montants du marché de travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE La convention constitutive d’un groupement de commandes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

- DESIGNE deux représentants du conseil municipal pour siéger à la commission d’appel d’offres :

 MM. Bernard BREHIN et Vincent PETIT, membres à voix délibérative.

 M. Hervé DUBOSCLARD, membre à voix consultative.

5.2 AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE.

L’estimation définitive du programme des travaux de voirie et du réseau eaux pluviales est arrêtée à 548 087,25 € HT répartie comme suit :

 94 540,00 € HT estimation des travaux du réseau eaux pluviales pris en charge par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

 453 547,25 € HT estimation des travaux de voirie prise en charge par la commune.

En conséquence le forfait définitif de rémunération est arrêté comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, :

- ARRETE le montant de la rémunération définitive au maître d’œuvre à 20 001,43 € HT

soit 24 001,71 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant.

5.3 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’UN MARCHE PUBLIC.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention de groupement de commandes établie entre la commune et la communauté de communes définissant les modalités techniques et financières ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de travaux de voirie sur les 4 communes déléguées, détaillé dans le tableau ci-dessous ainsi que les modalités de consultation :

Estimation initiale 400 000,00 € Estimation définitive 453 547,25 €

Taux de rémunération 4,41% Taux de rémunération 4,41%

Montant des honoraires 17 640,00 € Montant des honoraires 20 001,43 €ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 9 sur 18

L’estimation financière des travaux communaux en phase projet est de 453 547,25 € HT. La procédure utilisée pour lancer le marché public est le Marché A Procédure Adaptée (MAPA). Il est proposé de fixer les critères pour le jugement des offres comme suit :

Le Prix des prestations 50 %

La Valeur technique 50 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public.  De valider les critères de jugement des offres.

 De déposer le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme dématérialisée https://www.marches-publics.info et de publier l’avis d’appel public à concurrence dans le courrier de l’ouest 49.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.

GLOBAL COMMUNE CCVHA

Estimation PRO

en € HT

Estimation PRO

en € HT Budget EP € HT

Brain sur Longuenée Aménagement et protection piétons RD73 42 754,00 € 33 854,00 € 8 900,00 €

Trottoirs RD 184 21 272,50 € 18 382,50 € 2 890,00 €

Gravillonnage place de l'église 7 582,50 € 6 382,50 € 1 200,00 €

Cimetière 6 102,50 € 6 102,50 € 0,00 €

Rue des Ardoisières l'aménagement d'un trottoir 68 358,50 € 40 913,50 € 27 445,00 €

Busage remblais peinture Rue de l'espérance 54 160,00 € 32 835,00 € 21 325,00 €

Parking rue Plantagenet 30 280,00 € 24 880,00 € 5 400,00 €

Potelets et protection piétons rue du Pressoir 12 720,00 € 12 720,00 € 0,00 €

Passage piéton rue du Parc 9 425,50 € 7 435,50 € 1 990,00 €

Cimetière 3 515,00 € 3 515,00 € 0,00 €

Rue Henri Dunant sécurisation enfants 30 210,00 € 29 710,00 € 500,00 €

Rue du val d'Hommée (après remplacement lampadaires) 1220 m² 25 095,00 € 25 095,00 € 0,00 €

RD 770 rue du Commerce (rte Angrie) - Aménagement 85 315,00 € 69 000,00 € 16 315,00 €

RD 770 rue du Commerce (rte Angrie) - Voirie (bordure à bordure)

(y compris marquage routier + reprise béton dans les ilots) 44 564,25 € 44 564,25 € 0,00 €

RD 770 rue Pasteur (rte Le Lion) - Aménagement 44 715,00 € 36 140,00 € 8 575,00 €

RD 770 rue Pasteur (rte Le Lion) - Voirie (bordure à bordure)

(y compris marquage routier + reprise béton dans les ilots) 57 732,50 € 57 732,50 € 0,00 €

Cimetière 4 285,00 € 4 285,00 € 0,00 €

Total HT : 548 087,25 € 453 547,25 € 94 540,00 €

Total TTC 657 704,70 € 544 256,70 € 113 448,00 €

COMMUNE TRAVAUX

Gené

La Pouëze

Vern d'AnjouERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 10 sur 18

5.4 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL.

Dans le cadre des programmes de voirie, les élus de la commune souhaitent aménager plusieurs rues et voiries réparties sur les 4 bourgs des communes déléguées de Brain-sur- Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern d’Anjou pour :

o Améliorer la sécurité routière notamment par une réduction des vitesses automobiles et une mise en sécurité des piétons, en particulier en assurant des continuités aux cheminements existants, avec structuration des espaces dédiés aux piétons et aux stationnements.

o Proposer des aménagements permettant de garantir une circulation apaisée, une sécurisation des usagers les plus vulnérables et une valorisation de l’espace public. o Structurer et organiser le stationnement nécessaire à la vie riveraine.

o Refaire complètement les surfaces de voirie, trottoirs, parking et cheminements existants.

o Respecter les règles d’accessibilité relatives à la voirie.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ces travaux sont susceptibles d’être éligibles à une aide financière du conseil départemental au titre des amendes de police au taux de 20 %.

La commune envisage d’engager les travaux à la fin du 1er trimestre, aussi elle sollicite le conseil départemental pour l’autoriser à notifier les marchés et lancer la réalisation des travaux avant de recevoir la notification de l’aide financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ARRETE le programme des travaux tel qu’il est présenté dans le dossier annexé. - ADOPTE le plan de financement.

- SOLLICITE une subvention au conseil départemental au titre des amendes de police. - SOLLICITE l’autorisation d’engager les travaux avant d’avoir reçu la notification de l’aide financière.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs. -

RECETTES % Montant

BRAIN/LONGUENEE 33 854,00 € AMENDES DE POLICE 20% 57 433,50 €

GENE 18 382,50 €

LA POUEZE 111 348,50 € AUTOFINANCEMENT/ EMPRUNT 80% 229 734,00 €

VERN D'ANJOU 123 582,50 €

TOTAL HT ERDRE-EN-ANJOU 287 167,50 € TOTAL 100% 287 167,50 €

Estimation DEPENSES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 11 sur 18

5.5 CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET FINANCIERE.

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d’aménagement de la traverse d’agglomération de Vern d’Anjou sur la RD 770 (côté EST- Le Lion D’Angers et côté Ouest- Candé), le département autorise la commune à réaliser les travaux et finance l’entretien de la chaussée à hauteur de 39 515,05 € (côté EST LLA) et 31 802,87 € (côté Ouest Candé) soit un total de 71 317,92 €.

Les modalités techniques et financières sont définies dans la convention établie entre le conseil départemental et la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien et financière.

6 – TRAVAUX DU FOYER D’ANIMATION RURAL.

6.1 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA D.E.T.R. (2ème PHASE).

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; Vu la circulaire préfectorale précisant les secteurs d’intervention définis par la commission des élus et les modalités de transmission et d’instruction des dossiers de demande de subvention.

Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué présente le projet de rénovation et extension du Foyer d’Animation Rural de la commune déléguée de Vern d’Anjou. Le coût global prévisionnel de l’opération s’élève à 1 310 819 € HT soit 1 572 982,30€ TTC. Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) « Constructions publiques ».

Compte-tenu du coût global de l’opération Monsieur Béguier précise que les demandes d’aides financières près de l’Etat seront présentées sur 2 années (2018 et 2019).

Il présente le plan de financement de la 2ère phase :

Monsieur Jean-Noël Béguier interroge Monsieur Hervé Blanchais sur la réunion de la commission de sécurité et d’accessibilité.

Monsieur Hervé Blanchais répond que la commission a émis un avis favorable au projet. Monsieur Jean-Noël Béguier s’étonne sur la tenue de la réunion de bilan énergétique avec le SIEML. Il souhaite que les dossiers soient transmis et que les réunions soient préparées avant de les tenir. Il précise également que le dossier pour la commission de sécurité et

Diagnostic amiante - € DETR 23% 150 000,00 €

Honoraires (MOE) 35 015,75 € DSIL 0% - €

Contrôle technique REGION - €

Coordonnateur SPS SIEML - €

Frais appel d'offres - € FINAGAZ - €

S/TOTAL HONORAIRES 40 855,75 € CCVHA

Travaux prévisionnels (2ème phase) 584 000,00 € Total 150 000,00 €

Imprévus 5% 29 200,00 € AUTOFINANCEMENT/EMPRUNT 506 117,33 €

S/TOTAL TRAVAUX 613 200,00 € FCTVA 16,404% 128 749,57 €

TOTAL HT 654 055,75 €

TOTAL TTC 784 866,90 € TOTAL FINANCEMENT 784 866,90 €

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES

5 840,00 €

2ème PHASEERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 12 sur 18

d’accessibilité a été porté et déposé en Sous-Préfecture de Segré, il a ensuite été envoyé à Angers, il ne peut donc pas être dit que ce dossier n’a pas été reçu !

Monsieur Hervé Dubosclard répond que la réunion du jeudi 29 novembre 2018, portant un bilan de la consommation énergétique d’Erdre-en-Anjou, était une réunion de travail avec notre conseiller en énergie partagé sur le suivi des dossiers et en particulier de la salle du FAR. Il est nécessaire à ce sujet de vérifier le respect du cahier des charges du SIEML si nous voulons avoir accès aux subventions du SIEML et de la Région. Monsieur Houdusse a envoyé l’audit thermique réalisé à l’architecte, est-ce qu’il a été pris en compte dans le CCTP ? Monsieur Jean-Noël Béguier répond que cet audit est pris en compte par l’architecte. Monsieur Sébastien Drochon indique que pour la tenue de la réunion tout était prêt. Monsieur Jean-Noël Béguier indique qu’il serait tout de même préférable de prendre avis du Maire avant la réunion.

Madame Noëlle Tessier fait remarquer qu’il vaut mieux se poser les questions avant et obtenir les subventions plutôt que de passer à côté.

Monsieur Sébastien Drochon indique que notre conseiller a précisé les attendus pour l’obtention de la subvention.

Monsieur Hervé Dubosclard indique qu’il reste à recevoir l’étude sur la résistance de l’ossature à la charge occasionnée par la réfection de la toiture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le projet de travaux.

- VALIDE le plan de financement de la 2ère phase.

- SOLLICITE une aide financière à hauteur de 23 % au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux « Constructions publiques ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide financière près de Monsieur le Préfet sous-couvert de Monsieur le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou-Bleu.

6.2 ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le montant de l’estimation financière en phase projet permettant de définir la procédure de passation du marché public.

- Rénovation de la salle existante 867 500 € HT

- Rénovation des vestiaires 302 100 € HT

TOTAL HT 1 169 600 € HT

Vu les critères pour le jugement des offres proposés :

Prix des prestations 55 %

Valeur technique 25 %

Références de l’entreprise 5 %

Délai d’exécution 15 %

Sur proposition de Monsieur Jean Noël Béguier, maire délégué de Vern d’Anjou, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE les critères de jugement des offres et les modalités de publication :

Prix des prestations 55 %

Valeur technique 25 %

Références de l’entreprise 5 %ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 13 sur 18

Délai d’exécution 15 %

Le dossier de consultation des entreprises sera mis en ligne sur la plateforme dématérialisée https://www.marches-publics.info l’avis d’appel public à concurrence dans le courrier de l’ouest 49.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure.

7 – FINANCES COMMUNALES.

7.1 INDEMNITES 2018 VERSEE A MONSIEUR LE TRESORIER.

Suivant les dispositions de l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables, le conseil municipal peut attribuer au percepteur, comptable de la commune, une indemnité calculée en fonction du montant des dépenses des trois derniers exercices traités par ce dernier.

Monsieur Dominique Trojani, trésorier de la commune, a transmis une demande d’indemnité de conseil au taux de 70 % soit 555,62 € brut, l’indemnité forfaitaire de confection du budget étant de 45,73 € brut. L’indemnité totale nette est de 548,70 €. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à la majorité (28 pour – 5 contre – 3 abstentions) décide de verser à Monsieur Dominique Trojani l’indemnité totale nette de 548.70 €.

7.2 PUISARD A GENE.

Sur proposition de Monsieur Jean-Pierre Ferré, maire délégué de Gené

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE, à l’unanimité, le tarif du droit d’usage annuel d’un puits à 70 € pour l’année 2018

7.3 VENTE DE MATERIELS.

La commission espaces verts propose de vendre les matériels d’occasion :

- Tracteur de marque Massey Fergusson : 500 €

- Giro-broyeur : 100 €

- Broyeur d’accotement : 500 €

Monsieur Jean-Claude Lecuit demande si le broyeur en vente est celui qui avait été acheté au SIVOM.

Monsieur Luc Gélineau répond que oui.

Sur proposition de Monsieur Jean-René Vaillant, adjoint, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de vendre les matériels d’occasion :

- Tracteur de marque Massey Fergusson : 500 €

- Giro-broyeur : 100 €

- Broyeur d’accotement : 500 €ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 14 sur 18

7.4 CONVENTION AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT.

Monsieur Jean-Noël Béguier, maire délégué de Vern d’Anjou expose :

La commune d’Erdre-En-Anjou a engagé une politique d’équipements des communes déléguées en équipement multi-sports. La commune déléguée de Vern d’Anjou a, dans ce cadre, identifié un site potentiel d’implantation situé sur le site dit des Grands Sables, future zone d’habitation inscrite au Plan Local d’Urbanisme. Compte-tenu des réflexions antérieures engagées sur les principes d’urbanisation de ce site et afin d’apprécier les conditions d’implantation de cet équipement, la municipalité souhaite réaliser une étude de faisabilité et pour ce faire sollicite le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement pour une participation forfaitaire de 1 000 €.

Monsieur Luc Gélineau interroge sur le site concerné par l’étude, n’y a-t-il pas d’autre site comme le complexe sportif ?

Monsieur Jean-Noël Béguier indique que le choix de la commune de Vern-d’Anjou s’est porté sur cet emplacement.

Monsieur Philippe Porcher demande si ce site excentré est susceptible d’entraîner du vandalisme ?

Monsieur Jean-Noël Béguier répond que ce problème peut se rencontrer à l’intérieur de la commune, voir piscine.

Monsieur Le Maire indique qu’à l’EST il y a pour la population le complexe sportif qui bénéficie à l’école privée, l’idée est d’installer à l’OUEST une autre structure sportive qui bénéficierai à la fois à la population et à l’école publique, sans avoir à traverser la commune. Monsieur Vincent Petit interroge sur ce site isolé sur un risque d’appropriation par un groupe de jeunes et si l’utilisation est réservée à l’école ?

Monsieur Jean-Noël Béguier répond que non mais qu’il y aura quand même une priorité pour l’école sur les temps scolaires et pour l’ALSH (financement du multisport à 80% par la CCVHA) d’ailleurs un espace ALSH sera à prévoir plus tard.

Monsieur Luc Gélineau interroge sur la manière de communiquer vers les nouveaux habitants pour qu’ils puissent identifier le site.

Monsieur Jean-Noël Béguier indique que cette information circule très vite surtout au niveau des jeunes.

Monsieur Luc Gélineau insiste sur la capacité de jeunes à s’approprier cette structure. Madame Marie Boué demande pourquoi cette étude est-elle demandée ? Monsieur Jean-Noël Béguier répond que nous avons été alertés sur une possible nuisance liée au bruit autour de cette infrastructure. L’étude doit nous proposer la meilleure implantation possible pour éviter cette nuisance et les travaux ou équipements supplémentaires à mettre en place pour en limiter les effets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (29 pour - 4 abstentions, 2 contre) Monsieur le Maire membre du conseil d’administration du CAUE ne participe pas au vote.

- VALIDE la réalisation de l’étude de faisabilité pour l’implantation d’un équipement multi-sports à Vern d’Anjou par le CAUE.

- VALIDE la participation de la commune d’un montant de 1 000€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 15 sur 18

8 – VALIDATION DES CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU POUR LA GESTION DE SERVICES, D’INFRASTRUCTURES ET D’EQUIPEMENTS, NUMERIQUE SCOLAIRE, LECTURE PUBLIQUE.

8.1 CONVENTION-CADRE.

La communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou souhaite confier la gestion de services, d’infrastructures ou d’équipements à ses communes membres ; pour ce faire une convention-cadre sera établie et fixera les règles générales à la réalisation des prestations qui seront assurées par la commune. Chaque catégorie de prestations donnera lieu à l’établissement d’une convention-opérationnelle.

ADOPTE la convention-cadre Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  pour la réalisation de prestations de service entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

8.2 CONVENTION-OPERATIONNELLE POUR LA GESTION ASSAINISSEMENT et EAUX PLUVIALES.

Vu la convention-cadre signée le 8 décembre 2018 entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Monsieur le Maire présente la convention-opérationnelle pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou permettant à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou de confier à la commune la gestion : des stations d’épuration, des postes de refoulement, des postes de relevage, du réseau eaux usées et eaux pluviales de la commune d’Erdre-en-Anjou Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE la convention-opérationnelle pour la gestion de l’assainissement collectif et

du réseau eaux pluviales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

8.3 CONVENTION- OPERATIONNELLE POUR LA GESTION DES BATIMENTS.

Vu la convention-cadre signée le 8 décembre 2018 entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Monsieur le Maire présente la convention opérationnelle pour la réalisation de prestations de services entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou permettant à la CCVHA de confier à la commune la gestion des bâtiments. Cette convention consiste à assurer l’entretien courant, la maintenance préventive et les petites réparations ponctuelles sur le bâtiment communautaire et l’espace extérieur (pôle santé et espace extérieur situé sur le territoire de la commune).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE la convention-opérationnelle pour la gestion des bâtiments.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-opérationnelle.

8.4 CONVENTION NUMERIQUE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire présente la convention-numérique scolaire entre la commune et la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou permettant à la CCVHA de confier à la commune la gestion : du périmètre de la prise en charge du matériel informatique mis à disposition dans les écoles primaires publiques de la commune d’Erdre-en-Anjou. Le matériel décrit dans la convention concerne le matériel acquis et livré par la Communauté des ValléesERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 16 sur 18

du Haut-Anjou et qui fait l’objet d’un contrat de maintenance, mais aussi le matériel existant et reconnu comme éligible à la maintenance au sein des écoles ayant été dotées d’équipements par la CCVHA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE la convention numérique scolaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Madame Noëlle Tessier interroge sur le fait que les écoles privées ne sont pas dans cette convention ?

Monsieur le Maire répond que la convention pour les écoles privées sera signée avec les OGEC et non pas avec la commune.

Monsieur Jean-Noël Béguier indique qu’il y a eu un gros travail de fait pour aboutir à ces conventions. La compilation de l’ensemble de ces conventions à fait l’objet d’un Vadémécum réalisé en collaboration avec un avocat pour l’aspect juridique. La définition de l’intérêt communautaire est déclinée au travers de statuts.

La conférence des Maires de la CCVHA a validé ces conventions ce soir, elles le seront par le conseil communautaire lors de sa réunion du 13 décembre 2018.

8.5 CONVENTION LECTURE PUBLIQUE ENTRE LA CCVHA, LA COMMUNE et LES ASSOCIATIONS.

Monsieur le Maire présente les trois conventions relatives à la lecture publique définissant les objectifs et les missions du service de lecture publique communautaire établies - Entre La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune pour les bibliothèques municipales de Gené et Vern d’Anjou « Vern Lisant ».

- Entre La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, la commune et l’association de la bibliothèque de la Pouëze « Eugène Livet ».

- Entre La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, la commune et l’association des bénévoles de la bibliothèque de Brain-sur-Longuenée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE les conventions lecture publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les trois conventions.

8.6 CONVENTION-OPERATIONNELLE POUR L’ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEE. (différé)

8.7 EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION DE LA BAUMETTE.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 définissant les modalités de l’enquête publique concernant le projet de plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la Baumette à Angers ;

Vu l’article 10 de l’arrêté sus-nommé relatif à la consultation du conseil municipal des communes concernées par le projet de plan d’épandage ;

Considérant que sur la commune d’Erdre-En-Anjou des parcelles privées sur les communes déléguées de Brain-Sur-Longuenée, la Pouëze et Vern d’Anjou sont destinées à recevoir des boues ;

Monsieur Jean-René Vaillant, adjoint, propose au conseil municipal d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet de plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la Baumette à Angers sur la commune d’Erdre-En-Anjou.ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 17 sur 18

Madame Laure Tourangin indique qu’il est regrettable d’émettre un avis en fin d’enquête publique.

Monsieur Jean-Noël Béguier indique que l’avis d’enquête publique a fait l’objet d’affichage et que chacun pouvait y participer.

Monsieur Jean-René Vaillant indique que l’avis d’enquête publique est également affiché sur les parcelles concernées.

Sur proposition de Monsieur Jean-René Vaillant, adjoint, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un AVIS FAVORABLE sur le projet de plan d’épandage des boues de la station d’épuration de la Baumette à Angers sur la commune d’Erdre-En-Anjou.

9 – Informations.

9.1 ABC

Le projet d’Atlas de la biodiversité communale d’Erdre-en-Anjou a été retenu. Seuls 47 projets ont été retenus sur 113 dossier déposés dont 18 communes.

Monsieur Philippe Porcher interroge sur le montant de la subvention

Monsieur le Maire répond que la subvention est de 80%.

9.2 Personnel

Monsieur Bruno Houdusse, RST d’Erdre-en-Anjou a donné sa démission, il prend un poste de responsable voirie à Angers en CDI.

Monsieur David Annet, agent des Espaces verts d’Erdre-en-Anjou, nous fait part de la naissance de son fils Adam.

9.3 Participation commission assainissement CCVHA

Monsieur Antoine Dilé compte tenu de son emploi ne souhaite plus participer à la commission assainissement de la CVHA. Il est demandé si un conseiller souhaite lui succéder comme représentant D’Erdre-en-Anjou à cette commission.

Madame Laure Tourangin présente sa candidature qui est acceptée.

10 – Questions.

10.1 Hydraulique agricole.

Monsieur Luc Gélineau interroge sur la prise en compte de l’hydraulique agricole. Le courrier cosigné par Monsieur Philippe Porcher a été envoyé dans un but simple, celui d’éviter les inondations. Au travers du Syndicat nous avions un savoir-faire et la participation de la commune au syndicat était de 4800€.

Monsieur le Maire indique que la CCVHA a reçu la demande, et que le problème de transfert des DIG (Déclaration d’Intérêt Général permettant d’intervenir sur une propriété privée) est un problème administratif qui n’est pas encore réglé

Monsieur Philippe Porcher souhaite que l’esprit qui avait prévalu à la mise en place du syndicat soit respecté en commune nouvelle.

Monsieur Luc Gélineau indique que les délais pour les DIG sont de deux ans. Monsieur Jean-René Vaillant indique que la CCVHA propose de redonner cette compétence aux communes.

Monsieur le Maire précise que la compétence était exercée différemment sur les anciennes communautés de communes :ERDRE-EN-ANJOU/CM/PV/2018_12_03 Page 18 sur 18

- CCRLA : Abandon de la compétence (après l’avoir eu et ne l’avoir que très peu exercée).

- CCOA : Syndicat (dont le périmètre est plus large que la CC et qui doit être dissout au 31/12/2018).

- CCHA : compétence intercommunale.

Monsieur Philippe Porcher indique que le travail était fait sans étude et que cela ne revenait pas très cher. Du fait de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le syndicat ne peut plus demander de fonds aux communes. L’entretien était fait chaque année par moitié. Le syndicat a épuisé son budget et ne peut donc plus continuer cet entretien essentiel pour éviter les inondations.

Monsieur Hervé Dubosclard indique que s’il s’agit de ruisseaux, la compétence est GEMAPI. Monsieur Philippe Porcher indique que l’Etat nous soumet à une obligation d’entretien.

10.2 Associations.

Monsieur Philippe Porcher interroge sur le fait que le GDON n’a pas été invité à la réunion des associations du 20/12/2018 et indique que ça confirme qu’il est bien un syndicat. Monsieur le Maire répond qu’il y a certainement eu une erreur, ou un oubli dans l’adressage des invitations, mais que pour ce qui est des subventions la demande du GDON sera bien à faire auprès de la commission association.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close le 03 Décembre 2018 à 23h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire d’Erdre-En-Anjou, Philippe PORCHER, Laurent TODESCHINI,

PROCHAINE SEANCE

Lundi 07 Janvier 2019 à 20 h 30