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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 07
Document publié le Mercredi 7 mai 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2003/07
__________________
Document affiché en préfecture le 7 mai 2003
ISSN 0984-2543 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/281 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la SOCIETE HOTELIERE LAFAYETTE 117 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche- sur-Yon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/282 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à M. Cyrille GUIBERT PASS MONTAGNE 5 rue du Puits Doux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°02/DAEPI/IA/30 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de LA ROCHE SUR YON 1 ET 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/1/154 relatif à la composition de la Commission Départementale des Carrières ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/164 déclarant d'utilité publique la pose d'un câble électrique de 20 000 volts entre le continent et l'île d'Yeu
Concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime entre St Jean de Monts et l'île d'Yeu à EDF - GDF Services Vendée pour la pose d'un câble sous-marin de 20 000 volts entre le continent et l'île d'Yeu
Autorisation de travaux
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/3/173 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs - Année 2002
Extrait du Conseil Municipal de La Roche-sur-Yon, Séance du 15 avril 2003 - Révision du réglement local sur l’affichage publicitaire - Décision de principe
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 57/SPS/03 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la commu- nauté de communes “Marais et Bocage”
ARRÊTÉ N° 121/SPS/03 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la com- munauté de communes “Atlancia”
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/34 portant autorisation de création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion des cantines du RPI du Marais
ARRÊTÉ N° 03/SPF/35 portant autorisation de retrait de la commune de Sainte Gemme la Plaine du Syndicat Mixte du Parc d'activités Vendée Atlantique " VENDÉOPOLE ATLANTIQUE "
PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 2003/11 réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d'OUESSANT, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du FROMVEUR, du FOUR, de la HELLE et du RAZ de SEIN.
ARRÊTÉ N° 2003/14 portant délégation de pouvoir à l'administrateur des affaires maritimes, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen, pour l'application de cer- taines dispositions de l'arrêté 2003/11 du 18 avril 2003.
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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2003/07 ____
Document affiché en préfecture le 7 mai 2003 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/78 autorisant l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales sur les communes de La MOTHE ACHARD et LA CHAPELLE ACHARD et leur rejet vers le milieu naturel ARRÊTÉ N° 03/DDAF/79 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TREIZE SEPTIERS et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/55 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire à Monsieur le Docteur FRAYSSE Nicolas
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/56 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire à Madame le Docteur ARNAUD Stéphanie
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/57 portant déclaration d'infection à Salmonella entéritidis d'un élevage de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair appartenant à Monsieur THIBAU- DEAU Laurent - "La Haute Charrie" - 85220 APREMONT
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/58 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire à Monsieur le Docteur PROUVOST Cédric
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ N° 03/DSF/84 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargie des Impôts, de la Recette du Centre des Impôts/Recette
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 2003/DDCCRF/02 portant composition du Comité Départemental de la Consommation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/254 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat
ARRÊTÉ N° 03/DAS/289 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2003 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE géré par l'association "la Croisée" ARRÊTÉ N° 03/DAS/290 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2003 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " les SABLES d'OLONNE, géré par l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat
ARRÊTÉ N° 03/DAS/291 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2003 pour le C.H.R.S. " Passerelles " à la ROCHE sur YON, géré par l'association "Passerelles" ARRÊTÉ N° 03/DAS/292 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2003 pour le C.H.R.S. " la Halte " à la ROCHE sur YON géré par l'association " la Halte " ARRÊTÉ N° 03/DAS/293 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exerci- ce 2003 pour le C.H.R.S. " Foyer de la Porte St Michel " à FONTENAY le COMTE géré par ARIA 85
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé - filière infirmière - dans les services de “psychiatrie”
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé - filière infirmière - dans les services des “soins généraux”
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Avis de concours externe sur titres - recrutement de Masseur-Kinésithérapeute au centre hospitalier de Laval
DIVERS
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES ARRÊTÉ N° 03-12 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/281 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à la SOCIETE HOTELIERE LAFAYETTE 117 Boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche-sur-Yon LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation n° HA.085.03.0001 est délivrée à la Société par Actions Simplifiée Société Hôtelière Lafayette Raison sociale : SOCIETE HOTELIERE LAFAYETTE
exerçant l'activité professionnelle principale de gestionnaire d'hébergement hôtelier classé tourisme 3 étoiles. Siège social : 117 Bld Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon
Forme juridique : SAS
Lieu d'exploitation : 117 Bld Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon La personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation est : M. Rémy GUERINOT, directeur général de l'Hôtel Mercure.
Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne revêtiront pas un caractère prépondérant, ou présenteront un caractère com- plémentaire conformément au titre IV de la loi et du décret susvisés. ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex. ARTICLE 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances SEGUINEAU Adresse : 12 rue Paul Doumer - BP 47 - 85002 La Roche sur Yon Cedex. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 03/DRLP/4/281 délivrant une habilitation à la Société Hôtelière Lafayette à La Roche sur Yon, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 09 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Directeur,
Christian VIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/DRLP/4/282 délivrant une habilitation à commercialiser des produits touristiques à M. Cyrille GUIBERT PASS MONTAGNE 5 rue du Puits Doux - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation n° HA.085.03.0002 est délivrée à M. Cyrille GUIBERT, accompagnateur en montagne, chef de l'en- treprise individuelle à l'enseigne PASS MONTAGNE située 5 rue du Puits Doux à Talmont Saint Hilaire. Dénomination : PASS MONTAGNE
exerçant l'activité professionnelle principale de gestionnaire d'une activité de loisirs : randonnées montagne et formation Siège de l'entreprise : 5 rue du Puits Doux - 85440 Talmont Saint Hilaire Forme juridique : Entreprise individuelle
La personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation est : M. Cyrile GUIBERT, chef de l'entreprise individuelle PASS MONTAGNE. Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne revêtiront pas un caractère prépondérant, ou présenteront un caractère com- plémentaire conformément au titre IV de la loi et du décret susvisés ARTICLE 2 - La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex. ARTICLE 3 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Mutuelles du Mans Assurances IARD Adresse : 19 et 21 rue Chanzy - 72030 Le Mans Cedex 09.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 03/DRLP/4/282 délivrant une habilitation à M. Cyrille GUIBERT, chef de l'entreprise individuelle PASS MONTAGNE située 5 rue du Puits Doux à Talmont Saint Hilaire, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 09 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Directeur,
Christian VIERS
3 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°02/DAEPI/IA/30 portant modification de la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de LA ROCHE SUR YON 1 ET 2
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire de LA ROCHE SUR YON 1 ET 2 est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Président :
M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale M. ou Mme l'Inspecteur de l'Education Nationale de LA ROCHE SUR YON 1 de LA ROCHE SUR YON 2
Membres :
Mme le Dr DE CHARRETTE Françoise Mme le Dr TRICAUD Marie-Cécile Centre Médico-scolaire Centre Médico-scolaire
31 bis, rue Paul Doumer Ecole du Centre
85000 - LA ROCHE SUR YON 1 bis, rue Prosper Deshayes
85400 - LUCON
Mme RAFFIN Françoise Mme FREDET Sophie
Infirmière Orthophoniste
Inter secteur Est de Psychiatrie Inter secteur Est de Psychiatrie
Infanto-Juvénile Infanto-Juvénile
M. FROMAGET Bernard M. SIMON Christophe
Psychologue scolaire Psychologue scolaire
Ecole Baumann Ecole Anita Conti
85000 - LA ROCHE SUR YON 85280 - LA FERRIERE
Mme LARDIERE Françoise Mme D'ESTEVE Marie
Réseau d'aides spécialisées Réseau d'aides spécialisées
Ecole Baumann Ecole publique
85000 - LA ROCHE SUR YON 85540 - MOUTIERS LES MAUXFAITS
M. POUZET Luc M. VIMONT
Chef de service éducatif Directeur
C.S. Le Val d'Yon - B.P. 645 C.S. Le Val d'Yon
85016 - LA ROCHE SUR YON 85000 - LA ROCHE SUR YON
Mme BELARD CASABONNE Catherine Mme BOCQUIER Christine SESSAD A.PA.J.H. Vendée Psychologue
1, rue du Mont des Alouettes SSESD A.P.A.J.H. Vendée
85000 - LA ROCHE SUR YON 67, Le Grand Pavois
85000 - LA ROCHE SUR YON
Mme FORGEAU Sophie M. CORBIN Jacques
Représentant la FCPE Représentant P.E.P.
Espace Rivoli Collège le Sourdy
85000 - LA ROCHE SUR YON 85401 - LUCON
Secrétaire : Le secrétaire de la circonscription de LA ROCHE SUR YON 1 ET 2.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2001, susvisé est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 23 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Eric CLUZEAU
4 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/1/154 relatif à la composition de la Commission Départementale des Carrières LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-536 du 6 novembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit : f) Membres représentant la profession d'exploitant de carrières Titulaires Suppléants
Monsieur Olivier MIGNE Monsieur Jacques PALVADEAU
Carrières Indépendantes du Grand Ouest Carrières Indépendantes du Grand Ouest 2, chemin des Bateliers 2, chemin des Bateliers
44300 NANTES 44300 NANTES
Titulaires Suppléants
M. Claude SOUCHET Monsieur Jean-Yves PELE
UNICEM-PAYS DE LA LOIRE UNICEM-PAYS DE LA LOIRE
25, rue Jules Verne 25, rue Jules Verne
44700 ORVAULT 44700 ORVAULT
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Régional de l'Industrie, la Recherche et l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 avril 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/2/164 déclarant d'utilité publique
la pose d'un câble électrique de 20 000 volts entre le continent et l'île d'Yeu LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique la pose d'un câble électrique de 20 000 volts, par Electricité de France, entre le conti- nent (comme de St Jean de Monts - plage de la Davière) et l'île d'Yeu (plage de la petite Conche - Marais Mottou) , destinée à l'alimentation de l'île.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, MM. Les Maires de St Jean de Monts et l'Ile d'Yeu, Mme la Directrice Départementale de l'Equipement - Service Maritime, Electricité de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 14 avril 2003
LE PRÉFET,
Jean Claude VACHER
Concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime entre St Jean de Monts et l'île d'Yeu
à
EDF - GDF Services Vendée
pour la pose d'un câble sous-marin de 20 000 volts entre le continent et l'île d'Yeu Autorisation de travaux
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime pour l'établissement et l'ex- ploitation d'un câble électrique sous-marin de 20 000 volts entre le continent (comme de St Jean de Monts - plage de la Davière) et l'île d'Yeu (plage de la petite Conche - Marais Mottou) , est accordée à EDF-GDF Services Vendée à La Roche sur Yon, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, MM. les Maires de St Jean de Monts et l'île d'Yeu, Mme la Directrice Départementale de l'Equipement - Service Maritime, Electricité de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et insé- ré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. A La Roche sur Yon, le 14 avril 2003
LE PRÉFET,
Jean Claude VACHER
5 ARRÊTÉ N° 03/DRCLE/3/173 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2002
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2002, le taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 1.920 euros. Le tableau annexé au présent arrêté précise le montant attribué aux instituteurs bénéficiant d'une majoration. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/3-155 du 16 avril 2002 est abrogé. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, MM les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay- le-Comte, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. l'inspecteur d'Académie, directeur des services départemen- taux de l'éducation nationale et M. le trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 23 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Eric CLUZEAU, directeur de Cabinet
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (IRL) - ANNEE 2002 -
Montant de l'IRL Part versée par l'Etat Complément communal I.R.L de base 1.920,00 euros/an 1.920,00 euros/an
soit 160,00 euros/mois soit 160,00 euros/mois néant
Majoration de 25 % 2.400,00 euros/an 2.400,00 euros/an
soit 200,00 euros/mois soit 200,00 euros/mois néant
Vu pour être annexé à mon arrêté 03/DRCLE/3-173 de ce jour
A la Roche- sur -Yon, le 23 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Eric CLUZEAU, directeur de Cabinet
Extrait du Conseil Municipal
Séance du 15 avril 2003
RÉVISION DU RÉGLEMENT LOCAL SUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE DÉCISION DE PRINCIPE
Le dossier qui vous est présenté a été examiné par la commission aménagement du territoire, urbanisme, déplacements, envi- ronnement, espace rural, le 12 mars 2003, qui a émis un avis favorable. En conséquence, et suivant le rapport ci-annexé, il vous est proposé : 1- D'approuver le principe de la mise en place d'un nouveau règlement sur l'affichage publicitaire, les enseignes et les pré-ensei- gnes.
2- De saisir M. LE PREFET de la Vendée pour qu'il arrête la constitution et la composition du groupe de travail chargé d'élabo- rer ce nouveau règlement.
3- De désigner comme représentant de la ville au sein de cet organisme : Titulaires : Suppléants :
1. J. AUXIETTE 1. R. GUILLET
2. P. REGNAULT 2. Y. BURNELEAU
3. J.Y. DAVIAUD 3. J. VARENNES
4. Y. HELARY 4. M. NARIOO
4- De décider que la présente délibération fera l'objet d'une mention dans deux journaux locaux ou régionaux. 5- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Pour ampliation
le directeur général adjoint des services
Hervé DENIS
6 SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRÊTÉ N° 57/SPS/03 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes “Marais et Bocage” LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification suivante de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2000 autorisant la création de la Communauté de Communes " Marais et Bocage " :
" Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Challans - 26 boulevard Viaud - Grand Marais " ARTICLE 3 : Le sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la Communauté de Communes " Marais et Bocage " et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insé- ré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 20 février 2002.
POUR LE PREFET,
Et par délégation
LE SOUS- PREFET
Jean-Pierre DENEUVE
ARRÊTÉ N° 121/SPS/03 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes “Atlancia”
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification suivante de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 autorisant la créa- tion de la Communauté de Communes " ATLANCIA " :
"La communauté de communes est administrée par un conseil composé de : - 3 délégués par commune, élus par les conseils municipaux des communes concernées conformément aux dispositions des articles L.5211-6 et L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Des délégués suppléants, à raison d'un par tranche de 2000 habitants, peuvent être désignés par les Conseils Municipaux. Ils sont appelés à siéger au conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. ARTICLE 2 : Est autorisée la modification suivante de l'article 6 de l'arrêté préfectoral précité : " Le Conseil de communauté élit parmi ses membres les 9 délégués appelés à former le bureau. Le bureau est composé :
- d'un Président,
- de Vice- Présidents (dans les limites autorisées par le Code Général des Collectivités Territoriales) - et éventuellement d'autres membres "
ARTICLE 3 : Le sous-Préfet des Sables d'Olonne, Le Président de la Communauté de Communes " ATLANCIA " et les Maires des Communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LES SABLES-D'OLONNE, le 1 avril 2003.
POUR LE PREFET
et par délégation,
LE SOUS-PREFET,
Jean-Pierre DENEUVE
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/34 portant autorisation de création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion des cantines du RPI du Marais
LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée, entre les communes de LIEZ, LE MAZEAU et SAINT SIGISMOND, la création d'un syndicat inter- communal qui prend la dénomination suivante : " SIVU pour la gestion des cantines du RPI du Marais ". ARTICLE 2 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de SAINT SIGISMOND. ARTICLE 3 : Ce syndicat a pour objet la gestion des cantines du RPI Liez, le Mazeau, Saint Sigismond. Il est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Chef de Poste de la Trésorerie de MAILLEZAIS. ARTICLE 5 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et les maires des communes
7 concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fontenay-le-Comte, le 23 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 03/SPF/35 portant autorisation de retrait de la commune de Sainte Gemme la Plaine du Syndicat Mixte du Parc d'activités Vendée Atlantique " VENDÉOPOLE ATLANTIQUE " LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisé le retrait de la commune de Sainte Gemme-la-Plaine du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Vendée Atlantique "VENDÉOPOLE ATLANTIQUE".
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Syndicat mixte du Parc d'activités Vendée Atlantique " Vendéopôle Atlantique ", le Président de la Communauté de communes du pays de Sainte-Hermine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 23 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 18/04/2003
ARRÊTÉ N° 2003/11 réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d'OUESSANT, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du FROMVEUR, du FOUR, de la HELLE et du RAZ de SEIN.
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les règles de circulation dans les dispositifs de séparation du trafic et leurs abords, énoncées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment par sa règle 10, s'appliquent au dispositif de séparation du trafic d'OUESSANT et à la zone de navigation côtière qui lui est associée. La description de ce dispositif est rappelé en annexe " A ". Une représentation graphique des parages d'Ouessant figure en annexe " B ".
ARTICLE 2 : Le capitaine de tout navire dont la jauge brute est supérieure à 300 est tenu de se signaler à l'entrée d'une zone circulaire de 40 milles de rayon centrée sur l'île d'Ouessant (tour radar du Stiff). Le message de compte rendu est à adresser au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de Corsen (C.R.O.S.S. Corsen - indicatif OUESSANT TRAFIC). Les comptes rendus sont effectués en phonie en ondes métriques, sur le canal 13, ou encore par télécopie, téléphone ou télex. Un modèle de message de compte rendu figure en annexe " C ". ARTICLE 3 : La voie à double sens est exclusivement autorisée aux navires à passagers exploités sur des routes régulières en provenance ou à destination d'un port de la Manche situé à l'Ouest du méridien 001° W, ainsi qu'aux navires en transit entre les ports situés entre le cap Finisterre et le cap de la Hague, à l'exception de ceux transportant des hydrocarbures visés à l'appen- dice 1 de l'annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78), des navires transportant en vrac des substances classées dans les catégories A et B visées aux appendices I et II de l'annexe II de cette convention ainsi que des navires transportant des matières fissiles ou irradiées. ARTICLE 4 : Le capitaine d'un navire qui a l'intention d'emprunter la zone de navigation côtière, dans les conditions prévues par la règle 10 d de COLREG 72, doit en informer le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de Corsen (C.R.O.S.S. Corsen - indicatif OUESSANT TRAFIC, canaux VHF 16 ou 13) et préciser le motif qu'il invoque. Cette information peut également être donnée par télécopie, téléphone ou télex. Un modèle de message de compte rendu figure en annexe "C". La responsabilité de l'appel en vue de cette information incombe au capitaine du navire. ARTICLE 5 : Les chenaux et passages du FROMVEUR, de la HELLE, du FOUR et du RAZ de SEIN sont interdits à tous les navires qui n'appartiennent pas à l'une des catégories suivantes :
- navires de l'Etat français ;
- navires de sauvetage ou d'assistance ;
- navires à passagers affectés à un service local entre les îles et le continent ; - navires de pêche sans condition de longueur ;
- navires de plaisance.
ARTICLE 6 : Toutefois, les navires armés au commerce dont la jauge brute est inférieure à 3000 peuvent utiliser les chenaux et
8 passages définis à l'article 5, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : - être à destination ou en provenance d'un port français de l'Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ; - ne pas transporter de passagers ;
- ne pas appartenir à l'une des catégories de navires transportant des hydrocarbures ou des marchandises dangereuses cités à l'article 3 du présent arrêté.
La navigation dans les chenaux et passages définis à l'article 5 s'effectue dans les conditions énoncées à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Exceptionnellement, les navires dont la jauge brute est supérieure à 3000 qui réunissent les deux conditions sui- vantes :
- être à destination ou en provenance d'un port français de l'Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ; - ne transporter ni marchandises ni passagers ;
peuvent demander à bénéficier d'une autorisation de transit dans les chenaux et passages définis à l'article 5, et pour un voya- ge déterminé. Cette autorisation exceptionnelle est donnée par le préfet maritime. ARTICLE 8 : Les navires définis aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne pourront emprunter les chenaux et passages du FROM- VEUR, de LA HELLE, du FOUR et du RAZ de SEIN que si les conditions suivantes sont réunies : - passage de jour,
- visibilité supérieure à 2 milles,
- coefficient de marée inférieur à 90,
- vent inférieur à 30 nœuds.
En outre, les mesures complémentaires de sécurité de la navigation suivantes devront être prises à bord : - vitesse de transit inférieure à 15 noeuds,
- présence effective à la passerelle du capitaine, d'un officier de quart breveté et d'un veilleur pour la durée du chenalage, - ancres parées à mouiller,
ARTICLE 9 : Le capitaine d'un navire qui, dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 du présent arrêté, a l'intention ou a obtenu l'autorisation d'emprunter l'un des chenaux et passages énoncés à l'article 5 du présent arrêté est tenu d'informer au pré- alable le C.R.O.S.S. Corsen de son passage (indicatif d'appel :
OUESSANT TRAFIC, canal VHF 13). Cette information peut également être donnée par télécopie, téléphone ou télex. Un modèle de message de compte rendu figure en annexe " C ".
Il doit effectuer cette information au moins deux heures avant d'emprunter l'un des chenaux ou passages. La responsabilité de l'initiative de l'appel en vue de cette information incombe au capitaine du navire. Le directeur du CROSS CORSEN, s'il l'estime nécessaire pour la sécurité de la navigation, ou si l'une des conditions définies à l'article 8 n'est pas remplie, pourra signifier au capitaine une interdiction de passage de son navire dans les chenaux. Il pourra également déroger à un ou plusieurs critères pour chenaler.
ARTICLE 10 : Les navires étrangers voulant pénétrer dans les eaux intérieures comprises dans la zone réglementée par le pré- sent arrêté, notamment les chenaux et passages définis à l'article 5, doivent en outre satisfaire aux exigences de l'arrêté 54/84 du 31 juillet 1984 du préfet maritime de la deuxième région réglementant l'accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures de la deuxième région maritime. Ces navires doivent recueillir l'autorisation d'accès de l'autorité militaire (Marine Brest). ARTICLE 11 : Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, lorsque la sécurité de la navigation, la protection de l'environ- nement, la sauvegarde des activités économiques qui s'exercent normalement à proximité du littoral ou la défense des intérêts connexes le requièrent, le préfet maritime peut imposer à un navire d'emprunter la voie de circulation, le chenal ou le passage qu'il désignera, ou toute autre mesure d'ordre nautique.
ARTICLE 12 : Pendant toute la durée de leur passage dans la partie du dispositif située dans les eaux territoriales, dans la zone de navigation côtière et dans les chenaux et passages énoncés à l'article 5, les navires qui disposent d'une installation radio- téléphonique en ondes métriques doivent veiller, outre les fréquences prévues par les règlements et conventions internationa- les en vigueur, la fréquence internationale d'appel (canal V.H.F. 16). Ils sont tenus de répondre sur cette fréquence à tout appel provenant soit du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen, qui assure le service de trafic maritime, soit d'un sémaphore, soit d'un navire ou aéronef de l'Etat français ou affrêté par l'Etat français ; ils doivent, le cas échéant, veiller et répondre sur le canal indiqué par l'un de ces services ou moyens.
ARTICLE 13 : Les capitaines et patrons des navires contrevenant aux dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 11 pourront recevoir du préfet maritime l'ordre de se dérouter pour l'application des articles 37 et 38 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 14 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires de l'Etat et des administrations en mission de service public en particulier lorsqu'ils exercent des opérations destinées au maintien de la sécurité de la navigation conformé- ment à la règle 10 k de COLREG 72.
ARTICLE 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents dési- gnés par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Elles sont punies des peines prévues par les articles 63 et 63 bis de ce code et par le code pénal. ARTICLE 16 : L'arrêté n° 84/93 du 11 octobre 1993 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation dans le dispositif de séparation du trafic d'OUESSANT, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du FROM- VEUR, du FOUR, de LA HELLE et du RAZ de SEIN est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, fixée au 1er mai 2003 à zéro heure (UTC).
ARTICLE 17 : L'administrateur des affaires maritimes, directeur du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen et le directeur départemental des affaires maritimes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré dans les volumes appropriés des instructions nautiques. Le vice-amiral d'escadre Jacques Gheerbrant
9 Brest, le 23 avril 2003
ARRÊTÉ N° 2003/14 portant délégation de pouvoir à l'administrateur des affaires maritimes, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen, pour l'application de certaines dispositions de l'arrêté 2003/11 du 18 avril 2003. ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'administrateur des affaires maritimes, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauve- tage de Corsen, a délégation pour prendre les décisions prévues aux articles 7 et 9 de l'arrêté n° 2003/11 du 18 avril 2003 sus- visé.
ARTICLE 2 : Toute décision portant refus d'autorisation sera motivée et portée à la connaissance du préfet maritime. ARTICLE 3 : L'administrateur des affaires maritimes, directeur du CROSS CORSEN, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le vice-amiral d'escadre Jacques Gheerbrant
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/78 autorisant l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales sur les communes de La MOTHE ACHARD et LA CHAPELLE ACHARD et leur rejet vers le milieu naturel ARTICLE 1er - Sont autorisés, les travaux d'aménagements hydrauliques des zones d'activités de la Lande et du Pays des Achards, sur les communes de La Mothe Achard et La Chapelle Achard. La Communauté de Communes du Pays des Achards est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à exploiter les réseaux de la zone d'activités et à rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel. ARTICLE 2 - Compte-tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de laminage des bassins pro- jetés, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé.
5.3.0.1° - Réseau de collecte des eaux pluviales d'un bassin versant de plus de 20 ha. ARTICLE 3 - La Communauté de Communes est tenue de créer des réseaux entièrement séparatifs et de remédier à leurs défaillances pour éviter tout déversement direct d'eaux usées non traitées dans les eaux superficielles, ou tout entraînement d'eaux pluviales vers les ouvrages de traitement des eaux usées.
ARTICLE 4 - Les eaux usées non traitée par des installations industrielles seront intégralement dirigées vers la station d'épura- tion de la ville de La Mothe Achard. Le raccordement des industriels au réseau public se fera selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 - Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant, et dirigées vers des dispositifs tampons, com- prenant
deux bassins tampon, dimensionnés pour écréter la pluie décennale et restituer des débits de 90 et 180 l/s ; (chaque bassin sera pourvu de vannes d'isolement permettant de contenir d'éventuelles pollutions accidentelles). une noue, déjà existante, permettant un stockage temporaire de 5 000 m3, et qui sera conservée ; une noue à créer, d'une capacité tampon de 600 m3.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des ouvrages tampon, pour une pluie inférieure à la pluie décennale, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hc ≤ 10 mg/l
En cas de dépassement des ces concentrations, une recherche d'origine de pollution sera diligentée. Le responsable sera mis en demeure d'améliorer ses installations de traitement des eaux pluviales et/ou usées. ARTICLE 6 - La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le pétitionnaire. ARTICLE 7 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux pré- sente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques. ARTICLE 8 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus néces- saires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. ARTICLE 9 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. ARTICLE 10 - Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. ARTICLE 11 - Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier d'autorisation, le nou- veau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.
10 Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Il est donné acte de cette autorisation. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisa- tion de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette autorisation.
ARTICLE 12 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. ARTICLE 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
ARTICLE 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Messieurs les Maires des communes de La Mothe-Achard et la Chapelle-Achard, Monsieur le Chef de Brigade du Conseil Supérieur de la Pêche, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays des Achards et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 4 avril 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 03/DDAF/79 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TREIZE SEPTIERS et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel ARTICLE 1 : La Commune de TREIZE SEPTIERS est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrê- té, à construire et exploiter les installations d'épuration et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et instal- lations sont soumis, pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 susvisé : à autorisation :
5.1.0.-1è - station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieure à 120 kg de DBO5.
La station est prévue pour une charge nominale de 150 kg de DBO5/j. 2.2.0.-1è - rejet dans un cours d'eau, supérieur à 25 % du débit d'étiage à déclaration :
2.5.5- :- protection des berges de cours d'eau par technique non végétale ARTICLE 2 : Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes : 2-1 - Lieu de rejet : Ruisseau de l'Asson au droit des parcelles I n°678 et 681. 2-2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 375 m3/j par temps sec,
- débit moyen sur 2 heures : 50 m3/h par temps sec,
- débit de pointe : 14 l/s.
2-3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents seront les suivants, mesurée en sortie de filière boues acti- vées
2-3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES ABATTEMENT NOMBRE MAXIMAL SUR ECHANTILLON NON sur 24 heures MINIMAL D'ECHANTILLONS NON DECANTE EN % CONFORMES SUR UN AN
MES en mg/l ≤ 35 90 2
DCO en mg/l ≤ 125 90 2
DBO5 en mg/l ≤ 25 90 1
Azote global en mg/l ≤ 15 80 -
Phosphore total en mg/l ≤ 2 80 -
2-3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES ≤ 13,1
DCO ≤ 46,9
DBO5 ≤ 9,4
Azote global ≤ 5,6
Phosphore total ≤ 0,8
11 2-3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 25°C
pH compris entre 6 et 8,5.
ARTICLE 3 : La Commune sera tenue de mettre le cas échéant en séparatif le réseau unitaire existant et de remédier à ses défaillances de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales. ARTICLE 4 : Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les disposi- tions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 5 : Sans préjudice d'exigences complémentaires de l'Agence de l'Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l'eau, les renseignements figu- rant dans le tableau ci-dessous :
PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
Production de boues 4
NGl 4
Pt 2
ARTICLE 6 : Les boues produites par l'installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En parti- culier, le gestionnaire de l'installation devra soumettre sous 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, un plan d'épan- dage des boues à l'approbation préalable de l'autorité administrative. Les opérations d'épandage seront conduites selon les modalités issues du décret n° 97-1133 et de l'arrêté du 8 janvier 1998. ARTICLE 7 : Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des éco- systèmes aquatiques.
ARTICLE 8 : Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit recon- nus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. ARTICLE 9 : Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. ARTICLE 10 : Une zone, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir de la clôture des ouvra- ges d'épuration, sera prévue à l'intérieur de laquelle toute construction à usage d'habitation sera interdite. ARTICLE 11 : Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés et les effluents industriels qui devront faire l'objet d'une autorisation spéciale de déversement. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. ARTICLE 13 : TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. ARTICLE 15 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. ARTICLE 16 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la Commune de TREIZE SEPTIERS, Monsieur le chef de la brigade départemental du Conseil Supérieur de la Pêche et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de TREIZE SEPTIERS et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
La Roche sur Yon, le 4 avril 2003
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
12 DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/55 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire à Monsieur le Docteur FRAYSSE Nicolas
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur FRAYS- SE Nicolas, né le 15 novembre 1974 à TOULOUSE (31), pour exercer en qualité de vétérinaire sanitaire salarié dans le dépar- tement de la Vendée, au sein de la clientèle de la clinique vétérinaire du Chemin de Pierre - 19 rue Saint-Pierre à NIORT (79). ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur FRAYSSE Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription à l'ordre : 15 464). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le Docteur FRAYSSE Nicolas percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfecto- raux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à l'intéressé.
Fait à la Roche-surYon, le 14 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/56 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire à Madame le Docteur ARNAUD Stéphanie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le Docteur ARNAUD Stéphanie, née le 23 juillet 1974 à NIORT (79), en qualité de vétérinaire sanitaire salariée à la Clinique Vétérinaire du Bas-Poitou à FONTENAY LE COMTE, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Madame le Docteur ARNAUD Stéphanie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour la période du 20 avril 2003 au 01 mai 2004 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription à l'ordre : 16 801).
ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Madame le Docteur ARNAUD Stéphanie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfec- toraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitai- res du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à l'intéressée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/57 portant déclaration d'infection à Salmonella entéritidis d'un élevage de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair appartenant à Monsieur THIBAUDEAU Laurent - "La Haute Charrie" - 85220 APREMONT LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à Monsieur THIBAUDEAU Laurent - "La Haute Charrie" - 85220 APREMONT, détenu dans le bâtiment N° 85-07-067 de l'exploitation de Monsieur THIBAUDEAU Laurent, sise
13 à "La Haute Charrie", commune de APREMONT, est déclaré infecté par Salmonella Enteritidis et placé sous la surveillance du Docteur GAVARET, vétérinaire sanitaire à CHALLANS.
ARTICLE 2 : La déclaration d'infection de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes : 1) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abat- tage ou destruction.
2) L'abattage des troupeaux de volailles de reproduction infectés. Les animaux sont transportés sous couvert d'un laissez-pas- ser du Directeur Départemental des services vétérinaires vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du Code rural. 3) La destruction des œufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance. 4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'ar- ticle 18 de l'arrêté du 26 Octobre 1998, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis, dans les troupeaux de repro- duction de l'espèce Gallus gallus filière chair.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur GAVARET, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux. ARTICLE 3 : L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires et le Docteur GAVARET, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 5 mai 2003
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Dr Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 03/DDSV/58 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire à Monsieur le Docteur PROUVOST Cédric
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur PROUVOST Cédric, né le 10 mai 1974 à TOURCOING (59), en qualité de vétérinaire sanitaire salarié à la Clinique Equine de Vendée à MAREUIL SUR LAY DISSAIS, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur PROUVOST Cédric s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre (n° national d'inscription : 16 072). ARTICLE 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire illimité que sur la demande expresse de l'intéressé.
ARTICLE 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de Discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 6 - Monsieur le Docteur PROUVOST Cédric percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfec- toraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitai- res du département de la Vendée.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à l'intéressé.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation,
La Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
14 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ N° 03/DSF/84 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, des Recettes Divisionnaire, Principales et Elargie des Impôts, de la Recette du Centre des Impôts/Recette LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les Conservations des Hypothèques, les Recettes Divisionnaire, Principales et Elargie des Impôts, la Recette du Centre des Impôts/Recette seront fermées au public, à titre exceptionnel, les vendredi 2 mai 2003 et vendredi 30 mai 2003. ARTICLE 2 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2003
Le PREFET,
Jean-Claude VACHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 2003/DDCCRF/02 portant composition du Comité Départemental de la Consommation LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Comité Départemental de la Consommation, placé sous ma présidence, est composé des membres titulaires et des membres suppléants suivants, nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable. Représentants des organisations de consommateurs agréés
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
Titulaire Suppléant
Monsieur Lucien COTTREAU Madame Marie-Josèphe CHARRIER 28, rue des Roses 1, Impasse des Maraîchers
85190 VENANSAULT 85500 LES HERBIERS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES (FDAFR) Titulaire Suppléant
Monsieur Roger BLANCHET Monsieur Francis MARILLEAUD
Le Plessis-Jousselin Familles Rurales
85150 LA CHAPELLE ACHARD Maison des Familles
119, Bd des Etats-Unis - BP 79
85002 LA ROCHE SUR YON Cedex
ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA-CGT) Titulaire Suppléant
Monsieur SCHRÖDER Fredy Madame DELAIRE Marietta
Indécosa-CGT Indécosa-CGT
16, Bd Louis Blanc - BP 227 16, Bd Louis Blanc - BP 227
85006 LA ROCHE SUR YON Cedex 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex
ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO) Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Marie LOISON Monsieur Gilles CLIMENT
La Longère 11, rue Lucien Génuer
85560 LE BERNARD 85000 LA ROCHE SUR YON
UFC QUE CHOISIR DE VENDEE
Titulaire Suppléant
Madame Hélène HAMON Madame Michèle CRAIPEAU
41, avenue de la Vendée La Bégaudière
85180 LE CHATEAU D'OLONNE 12, rue des Electriciens
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
15 VENDEE CONSOMMATEURS
Titulaire Suppléant
Madame Christiane LASCOUX Madame Annick LAFOUX
11, rue Jean Sébastien Bach 86, rue du Maréchal Juin
85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON
Représentants des activités économiques
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Pierre BIRON Madame Colette FREARD
Charcutier-Traiteur Magasin FRIMOUSSE
100, rue Nationale Place du Marché
85280 LA FERRIERE 85170 LE POIRE SUR VIE
Monsieur Bernard BOUDAUD Monsieur Jean-Noël BAIZE
SA HERBIDIS - Centre Leclerc SARL PÂTISSERIE JEAN-NOEL Avenue des Chauvières 13, rue Nationale
85500 LES HERBIERS 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Monsieur Gérard HUGUENIN Monsieur Maurice LEROCH
SARL La Saboterie SNC LE ROCH et Cie
13, Place A. Briand 65, rue Nationale - BP 152
85300 CHALLANS 85104 LES SABLES D'OLONNE Cedex
CHAMBRE DES METIERS
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel GUIGNARD Monsieur Thierry BARBARIT
22, rue Clemenceau 16, place de la Résistance
85600 MONTAIGU 85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Daniel VIOLLIER Monsieur Jean-Paul MAROT
La Gilbretière Zone Artisanale
85280 LA FERRIERE 85700 MONTOURNAIS
CHAMBRE D'AGRICULTURE
Titulaire Suppléant
Monsieur Alfred BESSEAU Monsieur Antoine PRIOUZEAU
La Noue SAINT XAVIER
SAINT ANDRE D'ORNAY 85450 SAINTE RADEGONDE DES NOYERS 85000 LA ROCHE SUR YON
ARTICLE 2 : Le Secrétariat du Comité Départemental de la Consommation est assuré par le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. FAIT A LA ROCHE SUR YON, le 11 avril 2003
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/254 fixant le montant de la dotation globale de financement pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à Olonne sur Mer géré par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement, pour la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2003, dû au Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile fonctionnant à Olonne sur Mer, est fixé à 245 661 euros - soit mensuellement : 27 295,67 euros et 27 295,64 euros pour le dernier mois.
Le versement s’opérera sur le compte ouvert à cet effet, par l’Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat auprès du Crédit Mutuel des Sables d’Olonne n° 15519 85154 00011497311 81. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un
16 mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'Association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHE SUR YON, le 18 avril 2003
Pour LE PRÉFET DE LA VENDÉE, et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/289 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 pour le C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE géré par l'association " la Croisée " Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 dû au C.H.R.S. " la Sablière " à FONTENAY le COMTE - n° FINESS 850003997 - est fixé à 616 418,79 euros - soit mensuellement : 51 368,23 euros et 51 368,26 euros pour le dernier douzième.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 15 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/290 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 pour le C.H.R.S. " les grandes écarquilles " les SABLES d'OLONNE, géré par l'association d'Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l'Habitat Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 dû au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " les grandes écarquilles " les SABLES d'OLONNE - n° FINESS : 850023789 - est fixé à 276 051,31 euros - soit mensuellement : 23 004,27 euros et 23 004,34 euros pour le dernier douzième. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'association et la Directrice du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 15 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/291 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 pour le C.H.R.S. " Passerelles " à la ROCHE sur YON, géré par l'association " Passerelles " Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 dû au Centre d'Hébergement et de Réinsertion " Passerelles " à la ROCHE sur YON, n° FINESS 8500004003 - est fixé à 1 062 287,69 euros - soit mensuellement : 88 523,97 euros, et 88 524,02 euros pour le dernier douzième. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'association et le directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 15 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
17 ARRÊTÉ N° 03/DAS/292 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 pour le C.H.R.S. " la Halte " à la ROCHE sur YON géré par l'association " la Halte " Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 dû au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " la Halte " à la ROCHE sur YON - n° FINESS : 850018409 - est fixé à 287 335 euros - soit mensuellement : 23 944,58 euros et 23 944,62 euros pour le dernier douzième. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'association et le directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 15 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/293 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 pour le C.H.R.S. " Foyer de la Porte St Michel " à FONTENAY le COMTE géré par ARIA 85 Le PREFET de la VENDÉE
CHEVALIER de la LEGION d'HONNEUR
COMMANDEUR de l'ORDRE NATIONAL du MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le montant de la dotation globale de financement au titre de l'exercice 2003 dû au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale " Foyer de la Porte St Michel " à FONTENAY le COMTE, - n° FINESS : 850011529 - est fixé à 501 632,21 euros - soit mensuellement : 41 802,68 euros et 41 802,73 euros pour le dernier douzième. ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. - 6, rue René Viviani - BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l'association et la Directrice du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 15 avril 2003
Pour LE PRÉFET, et par délégation
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTÉ - FILIÈRE INFIRMIÈRE - DANS LES SERVICES DE “PSYCHIATRIE” Un concours externe sur titres aura lieu à compter du 24 juillet 2003, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé au Centre Hospitalier de Cholet, dans la filière Infirmière.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps régi par le décret : n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospita- lière soit :
· du diplôme d'Etat d'infirmier
· et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein. Le concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2003. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dossiers d'inscription sont à retirer et à retourner au plus tard le 24 juin 2003, sous pli postal recommandé à: Monsieur le Directeur - Centre hospitalier de Cholet - Direction des Ressources Humaines et de la formation continue - BP 507 - 49325 CHOLET Cedex
18 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines, Tel: 02.41.49.63.49
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CADRES DE SANTÉ - FILIÈRE INFIRMIÈRE - DANS LES SERVICES DES “SOINS GÉNÉRAUX” Un concours interne sur titres aura lieu à compter du 24 juillet 2003 en vue de pourvoir 2 postes de cadres de santé au Centre Hospitalier de Cholet, dans la filière infirmière.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du corps régi par le décret n° 88.1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier 2003 au moins cinq ans de services effectifs dans le corps visé par le décret précité. Les dossiers d'inscription sont à retirer et à retourner au plus tard le 24 juin 2003, sous pli postal recommandé à : Monsieur le Directeur - Centre hospitalier de Cholet - Direction des Ressources Humaines et de la formation continue - BP 507 - 49325 CHOLET Cedex
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines Tel : 02.41.49.63.49
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
RECRUTEMENT DE MASSEUR KINÉSITHÉRAPEUTE
AU CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter du 1er Mai 2003 un concours sur titres pour le recrutement de deux Masseurs-Kinésithérapeutes
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 7 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant sta- tuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière les personnels titulaires du diplôme d'Etat de Masseur-Kinésithérapeute ou d'un titre de qualification admis en équivalence. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours et satisfaire aux dispositions de l'arti- cle 5 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La limite d'âge est reculée ou supprimée confor- mément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obte- nus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier. Fait à LAVAL le 21 Mars 2003
LE DIRECTEUR
P. MARIN
DIVERS
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 03-12 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Pascal MAILHOS, Préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans la limite des attributions conférées au préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel ;
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location , d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions départementales des services
19 fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;
- l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y afférant ;
- l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
- à la signature, au titre de " personne responsable de marché ", dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 jan- vier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l'équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l'informa- tique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la pro- grammation des affaires financières et immobilières.
- à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat géné- ral pour l'administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l'informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admet- tre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense : - les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 -Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l'article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le trésorier-payeur- général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAILHOS, délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police Rennes, pour tout ce qui concer- ne l'article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour toutes les affaires courantes relevant de l'administration de la police à l'exception de :
- la signature, au titre de " personne responsable de marché ", dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 janvier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l'équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l'informatique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières.
- les décisions d'ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP, à M. Claude DELOUCHE, directeur technique du SGAP, à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP de Rennes à Tours, et à M. Yves WARON, attaché de préfecture, chef de cabinet auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs ainsi que pour l'exécution des recettes et des dépenses du budget du minis- tère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 6 -Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP de Rennes - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 euros - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur administratif, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 7600 euros
- certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage S.G.A.P. - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement des procédures de passation des marchés publics.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée dans l'ordre par M. Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et par Mme Dominique DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics, - Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef du bureau des affaires médicales, - Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture, chef du bureau du personnel, - M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du contentieux,
20 - Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des finances, à la direction administrative, pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief
- ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux marchés publics ou aux avenants à ces marchés, - liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour tout offre inférieur à 750euros, Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage SGAP - les bons de commande n'excédant pas 1500euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du SGAP - la certification ou la mention " service fait " par référence aux factures correspondantes - la notification des délégations de crédit aux services de police
- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l'exécution des marchés publics. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, son adjointe pour signer : - les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales - les engagements comptables et retraits d'engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l'article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Guylaine JOUNEAU et Mme Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en charge par l'administration à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'or- dre par Mme Véronique CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Guillaume LAGREE, attaché de police, adjoint au chef de bureau, et pour les affaires relevant de leurs compétences par Mme Catherine GUILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par Mme Sabrina MARTIN secrétaire administrative. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M. Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle Françoise EVEN, secrétaire administra- tive, pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE PRIOL, secrétaires administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Guylaine JOUNEAU, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José LE COROLLER, secrétaire administrative.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 11 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Claude DELOUCHE, directeur technique du SGAP, pour les affaires ci-après relevant de sa direction.
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur technique, - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué. - approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 7600euros - certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la direction technique, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la Direction Technique.
21 ARTICLE 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M Claude DELOUCHE, la délégation signature qui lui est conférée par l'article 11 est donnée dans l'ordre à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chargé de mission auprès du directeur technique
- Monsieur Gauthier LEONETTI, ingénieur des services techniques, chargé de mission auprès du directeur technique. ARTICLE 13 - Délégation de signature est par ailleurs donnée :
- à M Yves VINÇON, chargé de mission auprès du directeur technique pour signer les copies conformes de documents, les bor- dereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 2 000euros ainsi que les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus dans les magasins de la direction technique. - à M. Gauthier LEONETTI, chargé de mission auprès du directeur technique pour signer les copies conformes de documents, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 2 000euros ainsi que les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus dans les magasins de la direction technique, et, dans les limites des attributions de l'antenne logistique de Oissel, les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 1 000euros.
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des affaires immobilières, pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin. En cas d'absence ou d'empêchement de M LE TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services techniques du matériel. - à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux faisant fonction de chef de bureau des moyens de fonctionnement et de l'ha- billement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excé- dant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin. - à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des transports et de l'armement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des services techniques du matériel, chef de l'antenne logistique d'Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d'arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de l'intéressé. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage, n'excédant pas 2 000euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'antenne n'excédant pas 1000euros En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l'ordre à :
- M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel. - à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administratif de classe supérieure. - à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef de l'antenne logistique de Nantes, pour signer dans les limi- tes de l'attribution de l'antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d'équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Brest pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M.Yvon LE RU, ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Caen pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M.Marc LEROSTY, chef d'équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d'équipe, chef du magasin régional automobile de Rennes pour signer dans les limites de l'at- tribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la section armement, pour signer dans les limites de l'attribution de la
22 section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros ARTICLE 14 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violen- ce, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1.500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 euros, - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux de la déléguée régionale, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la délégation, - états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 7.600 euros , - certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes ; - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale , - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordre ; - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des matériels y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
ARTICLE 15 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à:
- Mme Catherine ARROUILH attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, - Mme Karen MEGE, épouse TEILLARD, attachée de police, chef du bureau délégué du personnel - M. François TEILLARD, attaché de police, chef du bureau délégué du contentieux et du bureau délégué des affaires médicales - Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du bureau délégué des finances - Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de gestion - M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires immobilières - M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles et de l'armement - M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et de l'ha- billement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives: - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief,
- ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents, accusés de réception, - congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour toute offre inférieure à 750 euros, - bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1000 euros, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus aux per- sonnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs ayants-droit, - les engagements comptables et retraits d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est consentie est exer- cée par Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administrative
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif, pour le bureau délégué du contentieux et par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour le bureau délégué des affaires médicales. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Jean-Luc LARENT, contrôleur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur divisionnaire des services techniques. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Alain HATIER,
23 contrôleur des travaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d'Etat groupe VI.
ARTICLE 17 : délégation de signature est également donnée à :
- Mme Marie-Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de ges- tion et à M. Jean-Luc LARENT, adjoint à l'effet de signer :
- bons de commande n'excédant pas 1.000 euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P; - certification ou mention " du service fait " par référence aux factures correspondantes. M. François ROUSSEL, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Bourges pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique d'Angers pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie est don- née à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d'équipe, chef du magasin automobile de Tours pour signer dans les limites de l'attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la section armement de la délégation régionale pour signer dans les limites de l'attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros ARTICLE 18 : Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfectu- re, chef du bureau du recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles pour l'organisation des concours relevant de la compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du service fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme Mireille BRI- VOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 12 sera exercée par :
- Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau du recrutement, pour les attributions relevant des bureaux du recrutement et des bureaux délégués du personnel, du contentieux et des affaires médicales, du contrôle de gestion et des affaires générales et des finances.
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires immobilières, pour les attributions relevant des bureaux délégués des affaires immobilières, des moyens mobiles et de l'armement et des moyens de fonctionnement et de l'habillement. ARTICLE 20 : les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 septembre 2001 et 30 juillet 2002 sont abrogées. ARTICLE 21 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 15 avril 2003
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
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