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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 308a37728a2883cb513518ce73e588cb)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
9 février 2026
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-six le lundi neuf février, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du trente janvier deux mil vingt-six, sous la présidence
de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda
PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique
GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,
Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M.Florent THOMAS,
M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDII
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territorialés, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Sandrine
BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 9 février 2026 1/21
DCM2026SIN20 —-.Terrain d'insertion temporaire: convention de mandot g gracieux de gestion avec
l'association AURORE 20. DCM2026SIN20 - Terrain d'insertion temporaire:
convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE
Monsieur BOILEAU rapporte :
Dans le cadre de sa stratégie territoriale de résorption des bidonvilles, Nantes
Métropole propose aux communes volontaires, dans le cadre de la gestion locative
de terrains stabilisés ou d'insertion temporaire, de disposer de la compétence d’un
opérateur. La Ville d'Orvault a retenu cette option.
Cette prestation sera assurée pour le compte de Nantes Métropole par l'association
AURORE. L'association aura pour mission, à titre gracieux, d'exercer la gestion
locative et de percevoir les redevances des 9 ménages qui seront hébergés sur le
terrain d'insertion temporaire du Haut-Cormier.
En conséquence, il convient de signer un mandat de gestion entre la Ville et ce
prestataire, lui permettant de percevoir directement les redevances auprès des
ménages accueillis, avant leur dépôt au bénéfice de la collectivité.
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN et M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d'esprit pour Orvault ».
— APPROUVE le mandat de gestion gracieux entre la Ville et l'association AURÔRE
permettant à cette dernière de percevoir les redevances dues par les
ménages occupants le terrain d'insertion temporaire
— AUTORISE le Maire à signer ledit mandat de gestion.
Conseil municipal du 9 février 2026 2/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE Extrait certifié conforme
Orvault, le 10 février 2026
Pour leMaire
ur général des services La secrétaire de séance
François BONNEAU
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 10 FEV. 2026
Et par publication le : 1 0 FEV. 20%
Conseil municipal du 9 février 2026 3/21 DCM2026SIN20 —.Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE ORVAULT
Direction Générale
Convention de mandat de gestion à titre
gracieux :
Perception des indemnités d'occupation!dues par les
occupants du terrain d'insertion temporaire situé rue
route de Basse-Indre à Orvault
TABLE DES MATIERES
Article 1°- Objet du mandat 22... EE En, 3
Article 2 - Nature des opérations sur lesquelles porte lemandat ..................… 3
Article 3 - Rémunération du mandataire 44m... sisi susssesesneuerurse 4
Article 4 - Durée du mandat... sisi ssncaneuesenreneneueeueenense 4
Article 5 - Obligations générales du mandataire... 4
Article 6 - Perception des dépôts de garantie, des indemnités d'occupation et le paiement de l’eau ss scene asceienseress css ceaosetes 5
Article 7 - Reversement à la Ville... ii. siiiiiiiiiiniasneseesssnsss 6
Article 8 - Gestion des impayés... 6
Article 9 - Remboursement.des recettes encaissées à tort... 8
Article 101:-1Reddition des comptes ...................... ii iuiseiisesseuereererese 8
Article 11 —"ASSUrANCOh..sssccscdess ses avecsisnesens isa esvin eee doses scncesescenneenee 9
Article. 12 - Secret professionnel 4444 users srsenene nes esesenreessuese 9
Article 43:= Dispositions relatives à la protection des données personnelles …. 9
Article 14 = Clauses résolutoires..............ssisisaseueerursssseeenreneneses 17
Article 15 — AMNEXE. ses ssserssesnesesnes ses enesesesscscssoaseseses ses esse 18
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 1/18
Conseil municipal du 9 février 2026 4/21
DCM2026SIN20 —.Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date 9 février 2026 ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'association AURORE représentée par Fabien BELIARDE, Directeur du Territoire
Ouest, dont le siège est situé 31 rue Falguière à Paris, däment habilité en vertu de …
« Le mandataire. »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la stratégie territoriale de résorption des bidonvilles, Nantes
Métropole propose aux communes volontaires, dansie cadre de la gestion locative
des terrains stabilisés ou d'insertion temporaire, de disposer de la compétence d’un
opérateur.
Cette démarche vise à améliorer les conditions de vie des personnes sur le site
(installation d'un bâtiment modulaire sanitaires, d’une desserte en eau potable,
régularisation des installations électriques, abri machines à laver) et permettre à
chaque ménage d'être accompagné pour trouver une solution de logement ou
d'habitat adapté à son profil.son projet et ses ressources.
La Ville.d'Orvault, propriétaire d'un terrain d'insertion temporaire situé route de
Basse-Indre (haut-Cormier) à Orvault.
Afin d'autoriser cette occupation temporaire du site le temps d'accompagner les
personnesivers un projet d'habitat adapté, les ménages signent une convention
d'occupationitemporaire avec la ville. Cette convention introduit le principe d'une
indemnité d'occupation fixée à 50 € pour le mobil-home de type 3 et de 60 € pour
les mobil-home de type 4, et le remboursement de charges locatives.
La prestation de gestion d'occupation du terrain intègre la mission de perception
du dépôt de garantie, des indemnités d'occupation mensuelles des ménages et
des provisions de consommation d'eau mensuelles.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 2/18
Conseil municipal du 9 février 2026 5/21
DCM2026SIN20 —. Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE ARTICLE 1€ — OBJET DU MANDAT
A travers la présente convention, et en application des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-
32-let suivants du Code général des collectivités territoriales, la ville donne mandat
au mandataire, qui l'accepte, à des fins de réalisation des opérations de facturation
et d'encaissement du dépôt de garantie, des indemnités d'occupation mensuelles
des ménages et des provisions de consommation d'eau mensuelles par les
occupants du terrain d'insertion temporaire situé route de Basse-Indre à Orvault.
Le mandataire agit au nom et pour le compte de la ville, dans les conditions définies
ci-après. Dans tous les documents qu'il établit au titre du présent mandat, le
mandataire mentionne explicitement qu'il agit au nom et pour!le compte de la Ville.
Le mandataire est notamment chargé d'appliquer la tarification mise en place par
la ville, selon la politique tarifaire définie par cette dernière.
ARTICLE 2 — NATURE DES OPERATIONS SUR LESQUELLES PORTE LE MANDAT
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le.mandataire est
habilité à réaliser, au nom et pour le compte de la Ville,les opérations suivantes :
_ La perception des dépôts de garantie ;
— La facturation et la collecte désiindemnités d'occupation mensuelles dues par
les occupants du terrain d'insertion temporaire situé route de Basse-Indre à
Orvault;
— La facturation de provisions de consommation d'eau mensuelles ;
- L'encaissement des recettes versées à ce titre provenant des locataires à
travers l'unides vecteurs suivants :
+—Prébvement-automeatique-
+ Virement bancaire ;
+ Carte bancaire;
+ Chèque;
* Titre interbancaire de paiement ;
. Numéraire;
< Mandät postal;
- Le remboursement des recettes encaissées à tort (cf. infra art8), ce qui
comprend, conformêment aux dispositions de l'article D.1611-32-6 du Code
général des collectivités territoriales :
. Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies
pour chaque prestation par la convention ou la réglementation qui lui est
applicable ;
. Le reversement des excédents de versement ;
. La restitution des sommes indüment perçues.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 3/18
Conseil municipal du 9 février 2026 6/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE Les opérations de remboursement seront réalisées à travers l'un des vecteurs
suivants:
. Virement bancaire ;
. Chèque.
_ Le recouvrement amiable des impayés des occupants/ménages (cf. infra
art.7) ;
— Le reversement à la ville des recettes collectées (cf. infra art.6) :
— S'assurer du respect du respect du règlement intérieur et de l'application des
modalités de la convention d'occupation à titre précaire.
ARTICLE 3 — REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le présent mandat est conclu à titre gracieux Le mandataire ne perçoit en
conséquence aucune rémunération par la ville au titre de sa mission.
ARTICLE 4 — DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti pour une durée de 18 mois, à compter du 1° avril
2026, jusqu'au 30 septembre 2028.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS GENERALES DU MANDATAIRE
Le mandataire est soumis de manière générale aux mêmes obligations prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique, en particulier le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, que celles auxquelles est soumis la ville.
Il est tenu d'appliquer.les dispositions des articles D.1611-32-1 et suivants pris en
application del'article L161-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article D1611-32-4 du Code général des
collectivités territoriales, le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant
l'intégralitédes produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés
au titre du présent mandat.
Il doit ouvrir un compte bancaire spécifiquement affecté à l'activité liée au présent
mandat et y consigner l'ensemble des opérations comptables afférentes. Les
sommes concernées doivent être directement affectées à ce compte dédié, sans
transiter par un autre compte bancaire.
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits ou payer des
charges autres que celles énumérées dans l'article 2 ci-avant, sous peine d'être
constitué comptable de fait. Le comptable de fait peut, dans le cas où il n'a pas fait
l'objet de poursuites au titre du délit d'usurpation de fonctions prévu par l'article
433-12 du Code pénal, être condamné aux amendes prévues par la loi.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux af8
Conseil municipal du 9 février 2026 7/2 DCM2026SIN20 - Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE ll est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules inactives
aux agents de contrôle qualifiés. En effet, le mandataire est soumis aux mêmes
vérifications, par les autorités habilitées, que celles pesant sur le comptable public
et l'ordonnateur.
Le mandataire doit effectuer des contrôles, notamment :
= Lors de l'encaissement d'une recette, les contrôles prévus au 1° et, le cas
échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique : régularité de l'autorisation de
percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances, des réductions
et annulations des ordres de recouvrer;
_ Lors du remboursement des recettes encaissées à tort, les contrôles prévus
aux det e du 2° du même article du décret susmentionné : validité de la dette
dans les conditions de l'article 20 du décret susvisé, caractèrellibératoire du
paiement.
Le mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire de la
ville ou de leurs délégués auprès desquelsils sont placés.
Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par le mandataire pour
l'exécution des opérations qui lui sont confiées:
Le mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à
contrôler sur place le comptable public assignataire ou le mandant.
Le mandataire est, conformément à la réglementation en vigueur, responsable de
la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a rèçues, ainsi
que de l'exactitude des décombptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués,
tant que ces fonds n'ont pas été pris.en.charge par le comptable public.
ARTICLE 6 — PERCEPTION DES DEPOTS DE GARANTIE, DES INDEMNITES D'OCCUPATION ET LE
PAIEMENT DE L'EAU
Le dépôt de garantie :
Lors de l'entrée dans le mobil-home, chaque occupant.e versera un dépôt de
garantie d'unmontant correspondant à l'indemnité d'occupation mensuelle. || sera
établi au prorata.du nombre de jours calendaires à l'entrée dans le mobil-home, il
en sera de même pour la restitution au moment du départ du terrain d'insertion, en
l'absence de dégradation ou d'impayé, à l'issue de l'état des lieux sortant.
Le montant est de :
o 50€ pour un T3
o 60€ pourle T4
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 5/18
Conseil municipal du 9 février 2026 8/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE L'indemnité d'occupation mensuelle :
Ll'Occupant-e du terrain d'insertion versera une indemnité d'occupation mensuelle
dont le montant est fixé à :
L 50 € pour un T3
- 60 € pour un T4
Le mandataire procédera à la perception de cette indemnité le 5 de chaque mois
au plus tard.
La première indemnité d'occupation mensuelle sera établie au prorata du nombre
de jours calendaires à l'entrée dans le mobil-home, il en sera de même pour le mois
du départ.
Au 1° janvier de chaque année l'indemnité d'occupation fera l'objet d'une
actualisation dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac sur douze mois glissants, sur la base du dernier indice publié par l'INSEE.
Le paiement de l'eau
Le terrain d'insertion temporaire est équipé d'un compteur d'eau général dédié à
l'ensemble des occupants du terrain. Une provision mensuelle est demandée à
chaque ménage, d'un montant de 56 €.
Une régularisation sera réalisée par la Ville tous les sixmois, par le biais d'un titre de
recette (vérification en cours).
ARTICLE 7 — REVERSEMENT A LA VILLE
Le mandataire s'engage à procéder.trimestriellement au reversement auprès du
comptable public assignataire des recettes perçues et à joindre à ce reversement
les pièces justificatives autorisant la perception desdites recettes et établissant la
liquidation des droits.
Ces-mêmes pièces justificatives seront parallèlement transmises à la Ville sous
forme d'un bordereau retraçant le détail des sommes facturées et encaissées par
locataire dans le mois.
ARTICLE 8 — GESTION DES IMPAYES
Le mandataire est chargé du recouvrement amiable des recettes.
Le mandataire a l'obligation de transférer les créances non recouvrées à la ville
dans les délais suivants :
—- 3 mois maximum après l'établissement de la facture pour les impayés pour
lesquels le mandataire a constaté l'épuisement de ses moyens de
recouvrement ;
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 6/18
Conseil municipal du 9 février 2026 9/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE Le mandataire pourra préalablement proposer des échelonnements de paiement
dans ce délai de 3 mois. |
— 1 mois maximum après l'établissement de la facture pour les
occupants/ménages partis sans laisser d'adresse ;
— 15 jours maximum après que le mandataire a reçu de la Banque de France, un
dossier de la commission de surendettement des particuliers ;
— 15 jours maximum après que le titulaire a reçu un avis de règlement ou de
liquidation judiciaire.
Le mandataire produit à cet égard tous les documents nécessaires (nom, prénom,
adresse, à minima) permettant à la ville d'émettre leS titres de recettes
correspondant à ces créances non recouvrées, afin que lecomptable public puisse
accomplir toütes diligences adéquates pour leur recouvrement oules proposer en
admission en non-valeur le cas échéant.
Le mandataire a l'obligation, en tout état de cause, de transférer les créances non
recouvrées avant leur date de prescription.
Le processus de recouvrement sera réaliséde la façon présentéetci-dessous.
ARRIVEE DE LA
AHSA NN OI
N
RECONNAISSANCE
DE DETTE
ENCAISSEMENT
ANRT ON
MOIS N
SI PAS DE
PAIEMENT EN N+1
SAS
ENCAISSEMENT.
MOIS'N
RELANCE T
SPAS DE he SI PAS DE RELANCE 2
PAIEMENT EN N+2 PAIEMENT EN N:+3
TRANSFERT DES
CREANCES A VILLE
DNA
La Ville, pour toute situation de non-paiement, selon le schéma présenté ci-avant
établira un titre de recette.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 7/18
Conseil municipal du 9 février 2026 10/21 DCM2026S1N20 —.Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE ARTICLE 9 — REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISSEES A TORT
Afin de permettre le remboursement des recettes encaissées à tort (tel que prévu
par l'article 2 de la présente convention), le plafond du fonds de caisse permanent
que le mandataire est autorisé à conserver, sur toute la durée du présent mandat,
est arrêté à 500 € par mois.
Le mandataire procédera mensuellement, à la transmission auprès de la Ville d'un
bordereau récapitulatif de tous les remboursements effectués dans le mois et
présentant à cette fin:
— Le total général des remboursements effectués ;
= Un sous total par nature de recette remboursée ;
> Et, pour chaque remboursement réalisé :
. La date du remboursement ;
. L'identité de l'occupant/ménage remboursé ;
e Le montant du remboursement ;
. Le motif précis du remboursement ;
: Une copie du virement effectué accompagné de la copie du RIB du
’occupant/ménage, ou une copie du chèque émis.
il est précisé qu'aucune contraction comptable n'est autorisée entre les recettes et
les dépenses au titre du mêémemandat.
ARTICLE 10 — REDDITION DES COMPTES
En application des.articles D. 1611-26 et D. 1611-32-7 du Code général des collectivités
territoriales, le mandataire opère la reddition des comptes au moins une fois par
an. Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public de
produire son compte financier unique dans les délais réglementaires, et dans la
mesure du possible, avant le 31 janvier de l'année suivante l'exercice en année civile.
Les comptes produits parle mandataire retracent la totalité des opérations de
recettes'et de dépenses décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que
la totalité des opérations de trésorerie par nature. L'association ouvrira un compte
bancaire spécifique à cette convention.
Ils comportent, en outre, les éléments dont l'article D. 1611-32-7 susvisé dresse la
liste.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont
pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes
encaissées.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 8/18
Conseil municipal du 9 février 2026 11/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE ARTICLE 11 — ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’article D1611-19 du Code général des
collectivités territoriales, le mandataire non doté d'un comptable public souscrit,
avant l'exécution du présent mandat, une assurance couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il
accomplit au titre de la présente convention.
Par ailleurs, le mandataire doit contracter les assurances permettant de garantir
sa responsabilité à l'égard de la ville et des tiers, victimes d'accidents ou de
dommages causés par l'exécution des prestations dus présent mandat
(responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code civil).
ARTICLE 12 — SECRET PROFESSIONNEL
Les membres et personnels du mandataire s'engagent. à observer le secret s professionnel sur toutes informations qu'ils seront amenés à connaître dans le
cadre de l'exécution de la présente convention, àmoins que ces informations
soient tombées dans le cadre du dornainespublic où que leur divulgation soit
rendue nécessaire dans le cadre d'une injonction. administrative ou judiciaire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 - Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
mandataire s'engage à effectuer pour!le compte de la Ville, des traitements de
données à caractère personnel correspondant aux missions définies dans le cadre
de la présente convention (Annexex Données personnelles »).
Ce faisant, elles précisent leurs obligations réciproques en matière de protection
desidonnées à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter
la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le
Règlement européen sur la protection des données » où « RGPD ») et la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la
Loi Informatique et Libertés »).
Les termes utilisés ci-après et qui sont définis à l'article 4 du RGPD ont le sens qui
leur est donné dans cet article.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 9/18
Conseil municipal du 9 février 2026 12/21 DCM2026SIN20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE 13.2 - Description des traitements de données faisant l'objet de la sous-
traitance
Le mandataire est autorisé à traiter pour le compte de la ville les seules données à
caractère personnel nécessaires à réalisation du présent mandat.
A ce titre, le mandataire est un sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD
agissant pour le compte de la ville, responsable de traitement au sens de l'article
4.7 du RGPD.
Dans le cadre de cette sous-traitance, le mandataire est autorisé à réaliser les seuls
traitements de données personnelles décrits dans le tableau figurant en annexe
(annexe « Données personnelles »),
13.3 - Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise.en œuvre
de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le
traitement des données personnelles réponde aux exigences de la réglementation
et garantisse la sécurité des données etila protection des droits des usagers.
À ce titre, le sous-traitant s'engage à :
_ Traiter les données uniquement pour la ou les'seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance, telles.que décrites dans l'annexe au présent mandat. Le sous-traitant s'interdit de prendre copie ou de stocker pour son compte, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout où partie des informations où données:qui lui ont été confiées ou qui ont été recueillies au .cours de l'exécution du présent marché.
- Traiter les données conformément aux instructions du responsable du
traitement. Dans le cas où le sous-traitant considère qu'une instruction
constitue une Violation du Règlement européen sur la protection des données
ou de toute autre disposition du droit de l'Union européenne où du droit des
États membres relative à la protection des données, il en informe
immédiatement par écrit le responsable du traitement,
- Garantir.la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre dulprésent contrat,
— Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu du présent contrat :
® S'engagent à respecter la confidentialité, en vertu d'une charte
d'entreprise, d'une obligation contractuelle de confidentialité ou du
secret professionnel,
: Soient sensibilisées et formées régulièrement à la protection des
données à caractère personnel,
Convention de mandat de gestion à titre gracieux ‘ 10/18
Conseil municipal du 9 février 2026 13/21
DCM2026SIN20 - Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE — Mettre en œuvre toutes les mesures utiles permettant de garantir la sécurité
des données, impliquant notamment un accès aux données aux seules
personnes dûment habilitées,
- Prendre en compte, dès la conception du service, du produit ou de
l'application, les principes de protection des données dès la conception
(privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default).
13.4 - Sous-traitance ultérieure
Le mandataire, en tant que sous-traitant, peut faire appel à un autre sous-traitant
(ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener destactivités de traitement
spécifiques, uniquement sous réserve que :
1. Le sous-traitant informe préalablement etdpar écrit le responsable du
traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le
remplacement d'un sous-traitant, en indiquant notamment :
. Les activités de traitement sous=traitées,
. L'identité et les coordonnées(nom, adresse, mail ettéléphone) du sous-
traitant ultérieur,
. L'identité et les coordonnées mail desson éventuel délégué à la
protection des données,
« Les dates de ce projet de contrat de sous=traitance.
2 Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois calendaire, à
compter de la date de réception de ces informations, pour présenter ses
objections, lesquelles peuvent conduire le responsable de traitement à
s'opposerau projet de sous-traitance. La sous-traitance ultérieure ne pourra
être effectuée quetsile.responsable du traitement n'a pas émis d'objection
dans'ce:délai:
En tout'état de cause, le sous-traitant ultérieur est tenu, dans le contrat passé avec
le sous-traitant initial, de respecter les obligations du présent contrat pour le
compte'et.selon les instructions du responsable du traitement.
ll appartient au mandataire, sous-traitant initial, de s'assurer que le sous-traitant
ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le
traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit
pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial
demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de
l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
La situation à la date de signature du présent mandat en matière de sous-
traitance, doit être décrite dans le tableau figurant en annexe des présentes
(annexe « Données personnelles »).
Convention de mandat de gestion à titre gracieux n/18
Conseil municipal du 9 février 2026 14/21
DCM2026S1N20 —Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE 13.5- Transferts de données personnelles
Le sous-traitant s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement
à l'intérieur de l'Union Européenne.
Le sous-traitant s'engage à ne procéder à des transferts de données hors UE que
sous réserve :
1. D'avoir préalablement informé la ville de la localisation des destinataires
concernés,
2. D'avoir obtenu l'accord écrit préalable de la ville pour la mise en œuvre du
transfert de données hors UE; |
3. De procéder à un transfert dans un pays tiers qui disposent d'un « niveau
adéquat » de protection des données à caractère personnel en vertu
notamment de l'article 45 du RGPD et en toutes hypothèses, de mettre en
œuvre des garanties appropriées pour l'encadrement des transferts de
données hors UE, à savoir la signature entre chaque! destinataire et le sous-
traitant de clauses contractuelles types lesiplus récentes adoptées par la
Commission Européenne ou adoptées par une autorité.de contrôle et
approuvées par la Commission européenne conformément à l'Article 46.2. c)
et d) du RGPD.
Conformément aux recommandations 01/2020 du Comité européen à la protection
des données du 18 juin 2021, les clauses contractuelles types devront être assorties
de toutes les mesures complémentaires éventuellement nécessaires au regard de
la législation du pays importateur des données.
13.6 - Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de prévoir les termes de l'information à
fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement réalisées par le
mandataire en tant que sous-traitant, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. s Le sous-traitant s'engage à apporter sa collaboration au responsable de
traitement afin de fournir cette information et d'organiser le recueil du
consentement des personnes concernées, le cas échéant.
_ Ainsi, lorsque la.prestation intègre la mise place d'une application ou d'un logiciel
en lien direct avec les personnes concernées (site Internet ou intranet, démarche
en ligne, ou tout autre application interagissant directement avec l'utilisateur final),
le sous-traitant devra adapter son service ou son produit, sans coût
supplémentaire, pour prendre en compte l'éventuel recueil et retrait du
consentement.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 12/18
Conseil municipal du 9 février 2026 15/21 DCM2026SIN20 —.Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE 13.7 Exercice des droits par les personnes concernées
Le sous-traitant aide le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation
de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées :
droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit de fixer des
directives sur le sort de ses données après sa mort.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du mandataire des demandes
d'exercice de leurs droits, celui-ci en tant que sous-traitant/doit adresser ces
demandes, dès réception, aux coordonnées du responsäble de traitement
précisées à l'article 12.12 des présentes.
13.8 - Coopération entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Le sous-traitant conserve et met à disposition.du responsable du traitement toute
la documentation et les informations nécessaires poundémontrer le respect de ses
obligations réglementaires et pour faciliter la réalisation d'auditsét inspections par
le responsable du traitement, par son délégué à la protection des données ou par
tout autre auditeur mandaté.
Le responsable du traitement docümente par écrit toute évolution de ses
instructions concernant le traitement des données par le sous-traitant.
AU cas où une analyse d'impact sur la vie privée (AÏPD) se révélerait nécessaire en
cours d'exécution du mandat, le sous-traitant apportè son aide, notamment
documentaire, au responsable du traitement, pour sa réalisation. Si nécessaire, le
sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la
consultation préalable de l'autorité de contrôle.
En cas d'une demande d'information, enquête ou contrôle opéré par la CNIL où par
une autre autorité en matière de donnée à caractère personnel, chaque partie
s'engage à informer l'autre, dans lès meilleurs délais, de la survenance de la
demande, del'enquête où du contrôle portant sur des éléments concernant l’autre
partie. Chaque partie contribuera à la recherche des éléments demandés.
13.9 - Mesures de sécurité mises en œuvre par le Sous-traitant
=
Le sous-traitant s'engage mettre en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques affectant
les données personnelles, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et
des finalités du traitement ainsi que du degré de probabilité et de gravité des
risques pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le sous-traitant s'engage notamment à :
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 13/18
Conseil municipal du 9 février 2026 16/21 DCM2026$S1N20 — Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec l'association AURORE - Authentifier les utilisateurs, les personnes ayant accès au service, qu'il s'agisse
des usagers ou des personnels et assimilés du sous-traitant, amenés à
accéder et/ou traiter des données à caractère personnel; cela concerne
aussi par extension les éventuels accès par logiciel (API et autres),
— Contraindre les utilisateurs à changer de mot de passe après réinitialisation
et limiter le nombre de tentatives d'accès à un compte,
— Définir une politique de mots de passe, ainsi qu'une politique de
renouvellement,
. Mettre en place un système de journalisation et assurer sa protection,
= Sécuriser les serveurs en installant sans délai les mises à jour de sécurité, en
limitant physiquement leur accès et en assurant la traçabilité de tous les
accès logiques et physiques,
— Sécuriser les accès distants,
- Sécuriser les sites web par l'utilisation du chiffrement,
e Effectuer des sauvegardes quotidiennes et stocker les supports dans des lieux
sécurisés,
a Veiller à l'effacement physique des données avant mise au rebut des supports,
- Utiliser des systèmes et des services de traitement reconnus,
- Protéger l'accès à ses locaux par des systèmes adaptés et par un dispositif
d'alarme anti-intrusion,
_ Superviser les opérations de maintenance et les interventions de tiers par une
personne identifiée,
- Prévoir et tester régulièrement.les dispositifs assurant la continuité du service,
— Rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-
ci dans des délais.appropriés.en cas d'incident physique ou technique,
- Disposer. d'une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer
périodiquement l'efficacité des mesures destinées à assurer la sécurité du
traitement,
- Apporter la preuve de la mise en place de ces mesures de sécurité et d'autres,
existantes ou à venir, que le Sous-traitant aura jugées nécessaire de mettre
en œuvre.
Le mandataire s'engage à maintenir et à mettre à jour ces mesures et à en
implémenter de nouvelles au besoin, tout au long de l'exécution de l'exécution du
mandat, de façon à assurer à tout moment un niveau de sécurité adéquat au
regard des critères précités.
Le sous-traitant assume la réparation du préjudice subi par la collectivité résultant
d'un manquement à la présente clause et concernant les traitements de données
personnels objets de la sous-traitance.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 14/18
Conseil municipal du 9 février 2026 17/21
DCM2026SIN20 - Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE 13.10 - Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable du traitement dans les meilleurs délais et en
tout état de cause dans un délai maximal de 48 heures, toute violation de données
à caractère personnel dont il a connaissance pour les données dont il assure le
traitement.
Cette notification contient :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel,
a Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par cette
violation de données,
= Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à
caractère personnel concernés,
- Lenomet les coordonnées du délégué à la protection des données, du sous-
traitant ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations
supplémentaires peuvent être obtenues,
- La description des conséquences probables de cette violation de données à
caractère personnel,
_ La description des mesures prises où envisagées par le sous-traitant pour
remédier à cette violation de.données et pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives,
= Le signalement éventuel que la violation de. données à caractère personnel
est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une
personne physique.
Cette notification est adressée au. délégué à la protection des données du
responsable du traitement par courriel (cf. infra art 12.12).
Le responsable ‘du traitement”assure la notification à la CNIL et l'éventuelle
notification aux personnes concernées, avec le support du Sous-traitant si
nécessaire.
13.11- Audits et inspections
Le responsable du traitement peut conduire auprès du sous-traitant, sans que
celui-ci puisse s'y opposer, des audits relatifs à la sécurité, au contrôle des
garanties ou des dispositions du présent document ainsi que dans tout autre
domaine prévu par la réglementation sur l'ensemble du périmètre concourant à la
mise en œuvre du traitement par le sous-traitant.
Les audits menés par où sous l'autorité du responsable du traitement le seront dans
les règles de l'art, en s'assurant notamment de ne pas perturber le fonctionnement
du système d'informations du Sous-traitant et en limitant l'accès des informations
obtenues lors des audits aux seules personnes autorisées.
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 15/18
Conseil municipal du 9 février 2026 18/21
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l'association AURORE 13.12 - Communications entre les parties —- Délégués à la protection des
données
Chaque partie désigne un interlocuteur privilégié pour tout échange ou
communication en lien avec les données à caractère personnel traitées en
application des présentes dispositions :
- Le sous-traitant devra être contacté aux coordonnées complétées en annexe
_ Le responsable de traitement devra être contacté aux coordonnées
suivantes :
Alain BARTHELEMY
Délégué à la protection des données
dpd@mairie-orvault.fr
En cas de modification en cours d'exécution du présent mandat, chaque partie
informe l'autre sans délai des nouvelles coordonnées du point de contact.
12.13 - Registre des catégories d'activités de traitement
Le sous-traitant déclaretenir par écrit um registrede toutes les catégories
d'activités de traitement effectuées en tant queisous-traitant pour le compte du
responsable de traitement, comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte
duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la
protection des données ;
- Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de
traitement;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers Un pays
tiers ou à une organisationsinternationale, (y compris les transferts visés à
l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD) avec l'identification de ce
pays tiers ou de cette organisation internationale, ainsi que le cas échéant, les
documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- Une “description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, appliquées aux données.
Sur simple demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui transmet
copie de l'extrait du registre le concernant.
13.14 - Sort des données personnelles à l'issue du mandat
13.14.1 Au cours du mandat
Au cours du mandat, dans le cas de données utilisées de manière ponctuelle et,
notamment, des exports de données dans le cadre d'opération de maintenance,
celles-ci sont détruites par le Sous-traitant dans un délai de 15 jours suivant la
Convention de mandat de gestion à titre gracieux 16/18
Conseil municipal du 9 février 2026 19/21
DCM2026SIN20 -. Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE résolution de l'incident. Le Responsable de traitement peut sur demande obtenir le
procès- verbal de destruction des données en question.
13.14.2 Au terme du mandat
Au terme du mandat, le sous-traitant s'engage, sur requête du responsable du
traitement et dans un délai maximum de 30 jours calendaires, à envoyer copie de
toutes les données à caractère personnel dont il dispose ou qu'il opère au
responsable du traitement ou à l'entreprise que lui désignera le responsable du
traitement. L'envoi devra se faire en respectant des mesures de sécurité adaptées
et validées par le responsable de traitement.
Cet envoi, concernant toutes les données fournies, créées.ou modifiées, fera l'objet,
de la part du responsable du traitement, d'un accusé de réceptiompar mail.
À l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires suiVant cette réception, le sous-
traitant réalisera la destruction de toutes ces données etiveillera à ce que cette
opération soit également menée, sans délai, par tous les sous-traitants ultérieurs.
Le sous-traitant confirmera… au responsable du traitement, par mail et sans délai, la
réalisation de ces opérations.
13.15 - Durée
Les présentes dispositions du présent article entrent en vigueur le 1° avril 2026 et
prennent fin au 30 septembre 2028.
13.16 - Evolution de la réglementation
En cas d'évolution des obligations législatives ou réglementaires, le sous-traitant
met en œuvre des nouvelles dispositions et réalise sans frais supplémentaires la
mise à jour,des services, logiciels et applications entrant le champ de la sous-
traitance.
ARTICLE T4 — CLAUSES RESOLUTOIRES
La convention peut être résiliée de plein droit par une des parties moyennant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l'échéance
annuelle définie à l'article 4 du présent mandat.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera
susceptible d'entraîner la résiliation de la présente avec l'obligation pour la partie
défaillante de rembourser les frais effectivement engagés et justifiés par l’autre
partie.
En cas de résiliation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, les
parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de versement des recettes
et des commissions, sur la base des dispositions du présent mandat.
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DCM2026SIN20 —Terrain d'insertion temporaire : convention de mandat gracieux de gestion avec
l'association AURORE ARTICLE 15 — ANNEXE
Est annexée au présent mandat et a valeur contractuelle, l'annexe suivante :
_ Annexe « Données personnelles »
Pour le Mandataire Pour la ville
Nom / prénom/ qualité du signataire Jean-Sébastien GUITTON Titre de l'association Maire d'Orvault
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