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Procès Verbal - dca2023m06n02 conv partenrt echange donnees nominatives espoir orvaltais bc
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - dca2023m06n02 conv partenrt echange donnees nominatives espoir orvaltais bc)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 13 juin 2023
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-trois, le treize juin , le Conseil d'administration du CCAS de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du sept juin sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Linda PAYET, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
M. Alain RICHARD, membre nommé. T
Conformément à l'article R.123-23 du code de‘l&êtion sociale, Monsieur Bernard COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat
02. Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives
Exposé
L'espoir orvaltais organise chaque année lors de la période de Noël une opération dénommée « Un enfant / un jouet » qui consiste à donner la possibilité aux familles orvaltaises dont le quotient familial est compris entre 1 et 2, de récupérer un jouet pour chacun de leur enfant.
Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 1/6 DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives L'échange de données personnelles entre le CCAS et l'association nécessite une clarification en accord avec le règlement général de protection des données (RGPD).
Le RGPD est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
En conséquence, la convention en pièce jointe est établie pour définir les modalités de transmissions des données, les responsabilités des parties et la confidentialité et destruction de ces données.
Décision
Le Conseil d'administration du CCAS :
- AUTORISE le Président du CCAS à signer la convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives.
Débats
Monsieur Gilles PECOT fait remarquer qu'il y a sans doute une erreur dans la
dernière phrase de l'article 4.
Madame Valérie DREYFUS approuve cette remarque et précise que la dernière
phrase de l'article 4 est modifiée comme suit: Le CCAS s'engage à détruire
l'ensemble des données transmises par la ville dans un délai de six mois maximum.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 15 juin 2023
Préfecture le :
à SNS Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS
\
Bernard COURAUD Valérie DREYFUS
Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 2/6
DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives V I L L E D‘
ORVAULT
Direction de la Cohésion Sociale
Convention de partenariat avec L'espoir.
orvaltais concernant la transmission de
données nominatives
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale d’Orvault représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du CCAS en date du 13 juin 2023, ci-après dénommé « le CCAS >»
D'UNE PART
Et
L'Espoir Orvaltais - dont le siège social est Centre Stévin - Rue Stévin - 44700 ORVAULT, représenté par son président monsieur Michel DEVILLERS.
D'AUTRE PART
Préambule
La vocation du CCAS de la Ville d'Orvault est d'accompagner les personnes dans
l'accès à leurs droits et à des dispositifs d'aide. L'association « L'espoir Orvaltais » à pour objet : « un but social et humanitaire sur la commune d'Orvault ».
L'espoir Orvaltais organise chaque année :
Y lors de la période de Noël une opération dénommée « Un enfant/ un jouet » qui consiste à donner la possibilité aux familles orvaltaises dont le quotient familial est compris entre 1 et 2, de récupérer un jouet pour chacun de leur enfant.
* une sortie récréative au mois de mai ou juin pour les jeunes enfants
Cette convention est établie pour définir les modalités du partenariat qui vise à la distribution de jouets par l'Espoir Orvaltais et la sortie récréative.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière
1/4
Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 3/6 DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives égalitaire sur tout le territoire de l'Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :
. renforcer les droits des personnes
. responsabiliser les acteurs traitaht des données
° crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Art 1 - Le type des données
Les données personnelles fournies par le CCAS à l'Espoir Orvaltais sont les
suivantes :
- nom et prénom des parents,
- nombre d'enfants concernés.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement
couvertes par le secret professionnel (article 226.13 du code pénal).
Art 2 —- Modalités de transmission des données
Le CCAS reçoit de la Ville d'Orvault l’ensemble des données précisées dans l’article 1 via un dispositif sécurisé. Le CCAS transmet par courriel à L'Espoir Orvaltais l'ensemble des données précisées dans l'article 1. Cet envoi est effectué par courriel à l'adresse suivante : espoir.orvaltais@gmail.com.
Art 3 —- Responsabilités
L'Espoir Orvaltais est le responsable de traitement, en ce qu'il définit la finalité et
les moyens d'y parvenir. Le responsable de traitement s'engage à traiter les données pour la seule finalité qui fait l'objet de cette convention. Il s'engage à sensibiliser ses bénévoles à la protection des données personnelles. Il lui appartient d'obtenir le consentement des personnes concernées par la distribution de jouets. Il met en place les mesures de sécurité suffisantes afin d'éviter une violation de données. Dans le cas où une violation de données surviendrait, il en informe le sous-traitant dans les 24h après en avoir eu connaissance.
Le CCAS est le sous-traitant. Le CCAS dispose des données mises à jour, se charge d'envoyer un courrier aux bénéficiaires potentiels du dispositif et communique la liste des bénéficiaires au responsable de traitement. Le CCAS informe les personnes de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition. Il a une obligation de conseil envers le responsable de traitement, notamment s'il constate qu'une action n'est pas conforme à la réglementation.
Art 4 —- Confidentialité et destruction des données
Le CCAS et l'Espoir Orvaltais sont responsables des mesures de sécurité des
données personnelles reçues de la Ville.
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Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 4/6 DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la | transmission de données nominatives AU regard des éléments précisées dans l’article 3, l'association L'Espoir Orvaltais s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. L'association L’Espoir Orvaltais s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par ses bénévoles, c'est-à-dire
notamment à :
- ne pas dupliquer des documents confiés par le CCAS ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que de
distribuer des jouets ; |
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des données ; |
- et en fin de distribution s'engage à procéder à la destruction de tous fichiers
manuels ou informatisés stockant les informations saisies.
L'Espoir Orvaltais réalise des statistiques anonymisées qu'il communique au CCAS,
Le CCAS s'engage à détruire l'ensemble des données transmises par la ville dans
un délai de six mois maximum.
Art 5 - Assurance
L'activité de l'association précisée ci-dessus est réalisée sous sa responsabilité. L'association s'engage à souscrire la police d'assurance nécessaire pour garantir
sa responsabilité.
L'association devra transmettre une copie de sa police d'assurance chaque année
au CCAS.
Art 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par
reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 3 ans maximum, à
compter de la date de signature.
La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai de résiliation peut être diminué avec l'accord express des parties.
Les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Art 7 - Modifications de la convention par avenants
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Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 5/6 DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives Si nécessaire, les trois parties pourront s'entendre pour modifier par voie d'avenant la présente convention. Les modifications officialisées dans ce cadre ne pourront cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document
contractuel.
Art 8 - Litiges
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault, le
Le Président du CCAS Le Président de l'association
Jean -Sébastien GUITTON Michel DEVILLERS
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Conseil d'Administration du CCAS du 13 juin 2023 6/6 DCA2023M06N02 - Convention de partenariat avec l'espoir orvaltais concernant la transmission de données nominatives