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Déliberation - DELIBERATION CA CCAS 20230919 001 11 APPROBATION C
Déliberation - 99 de deliberation aide banque alimentaire
Acte - 576 Annexes Suite convention banque alimentaire
Procès Verbal - 308a37728a2883cb513518ce73e588cb
Convocation - DCA2024M05N03 CONVENTION CAF
Procès Verbal - 308a37728a2883cb513518ce73e588cb
Convocation - DCA2024M04N14 Convention Banque Alimentaire 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Convocation - DCA2024M04N14 Convention Banque Alimentaire 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 1/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril, le Conseil d'administration du CCAS de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du deux avril sous la présidence de
Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la
séance et assuré le secrétariat
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
9 avril 2024
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 2/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault
14.Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire-Atlantique et le CCAS d’Orvault
Exposé
La Banque Alimentaire de Loire-Atlantique, membre de la Fédération françaises des Banques Alimentaires, est un acteur majeur de la lutte contre la précarité alimentaire dans le département sur deux volet principaux : l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La Banque Alimentaire de Loire-Atlantique est active sur le territoire orvaltais depuis de nombreuses années notamment en soutenant les acteurs locaux du territoire.
En 2022, la Ville d’Orvault a mis en place un groupe de travail sur la précarité alimentaire réunissant différents services de la Ville et du CCAS (service solidarité, mission politique de la ville, mission transition écologique), l’Espace départemental des solidarités (EDS) et des représentants du secteur associatif (les Restos du Cœur ; Secours populaire ; PSO ; VRAC ; AMAP solidaire ; CSF ; centres socioculturels). Les objectifs de ce groupe de travail sont de favoriser l’interconnaissances entre ces acteurs, promouvoir l’échange d’expérience et inciter l’émergence de projets en commun. Dans le cadre de ce groupe de travail, il a été émis le souhait de renforcer le partenariat avec la Banque Alimentaire de Loire-Atlantique. Ainsi, dans un premier temps, le CCAS prévoit l’organisation d’ateliers sur l’alimentation. L’objectif est de recréer du lien social et de participer à améliorer la santé des personnes en situation de précarité alimentaire en partageant notamment des astuces permettant de mieux manger à petit budget
L’organisation de ces ateliers impliquent la signature d’une convention de partenariat qui sera établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sur une durée maximale de cinq ans. Par ailleurs, le CCAS renouvellera son adhésion à la Banque Alimentaire de Loire-Atlantique.
Décision
Le Conseil d’administration du CCAS décide de :
D’APPROUVER la convention de partenariat entre la Banque Alimentaire de
Loire-Atlantique et le CCAS d’Orvault.
D’AUTORISER le Président du CCAS à signer ladite convention.
DE VERSER à la Banque Alimentaire la cotisation annuelle de 50 € au titre
de l’année 2024. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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Rendu exécutoire Extrait certifié conforme Par télétransmission en Orvault, 11 AVR. 202%
Préfecture le : 12 AVR, ?02
Le secrétaire de séance . La Vice-Présidente du CCAS
rich BREHERET Valérie DREYFUS
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 3/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault
Débat
Pas de questionnement sur ce sujet. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
mi Banques
SS2 Alimentaires
CONVENTION DE PARTENARIAT
pour les modes de distribution colis, repas, maraude, collation
Pour les Partenaires appartenant à un réseau dont la personnalité juridique est unique, la convention sera signée par le représentant de la personnalité juridique et une copie contresignée par le responsable de chaque unité à qui sont remises des produits.
Entre :
= la Banque Alimentaire de Loire Atlantique dite la B.A.44
et
- le CCAS d'Orvault, représenté par Monsieur Jean Sébastien GUITTON Président du CA du CCAS, dit le Partenaire
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« Ensemble, aidons l'Homme à se restaurer » : depuis leur congrès de 2006 et dans les rapports d'orientation adoptés par leurs présidents lors des Assemblées Générales les années suivantes, les Banques Alimentaires ont pris
résolument la voie d'aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d'existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie.
D'après leur Charte associative revue en juin 2021, les principaux objectifs des Banques Alimentaires sont :
> de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire,
> d'utiliser l'aide alimentaire comme créatrice de lien social, > de participer à l'amélioration de l'alimentation distribuée,
> de s'adapter constamment à l’évolution des besoins de nos partenaires, de la société et des personnes en situation de précarité, en respectant les grands objectifs de développement durable (ODD).
Dispositions statutaires :
Conformément à l'article 5 des statuts de la B.A., tous les partenaires qui ont signé une Convention de partenariat alimentaire sont membres adhérents de la B.A.. S'agissant des associations, ne peut être membre de la B.A., qu'une
association habilitée, soit dans le cadre d’un réseau national, soit sur décision du préfet de Région. Le partenaire doit payer une cotisation annuelle. Il est éligible au Conseil d'administration dans le cadre des règles fixées par les statuts.
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 4/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
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mi Banques
SS2 Alimentaires
Lexique :
B.A. : Banque Alimentaire, membre du réseau de la FFBA.
FFBA : Fédération Française des Banques Alimentaires, qui représente les BA à l'échelle nationale, coordonne leur action et une partie de leur approvisionnement.
Indicateurs d'État (IE) : Indicateurs demandés par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) à la FFBA. Ces indicateurs sont relatifs à l’activité du Partenaire recevant des produits de la BA et ne comportent pas de données à caractère personnel.
DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale
FSE+ : Fonds Social Européen
GBPH : Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène
PNNS : Programme National Nutrition Santé 4
RGPD : Règlement Général Protection des Données
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 5/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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en Banques
2 Alimentaires ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA B.A.
1.1 Fourniture des produits
La B.A. prospecte et collecte des produits auprès de la grande distribution, de l'industrie agroalimentaire, des producteurs et du grand public. Pour compléter les dons de produits collectés et pour offrir une distribution de qualité et équilibrée, la B.A. accroît ses sources d’approvisionnement en procédant à des achats et/ou en développant des partenariats locaux pour répondre autant que possible aux demandes spécifiques du Partenaire. La BA ne distribue que ce dont elle dispose, avec un objectif de se rapprocher des recommandations nutritionnelles spécifiques à l’aide alimentaire.
1.1.1 Fourniture des produits à un partenaire en cours d'habilitation
La B.A. est animée par un esprit de partage entre l’ensemble des Partenaires.
Dans le cas où une association a déposé en Préfecture un dossier d’habilitation, et qu'elle est en attente d'une décision, elle peut bénéficier de tous les produits exceptés ceux relevant de l'Aide Publique (FSE+).
1.1.2 Produits alimentaires issus de l’aide européenne FSE+
(Fonds Social Européen)
Le Fonds Social Européen est un programme financé par l'Union Européenne. Grâce à ce programme, les Banques Alimentaires obtiennent des produits alimentaires qui doivent être distribués gratuitement aux personnes en situation de précarité. À ce titre, la B.A. est responsable de la bonne gestion des produits FSE+ jusqu'au bout de la chaîne de distribution. La Commission Européenne exige la mise en place de contrôles au sein des associations et des C.C.A.S.
distribuant des produits issus du FSE+. En France, la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) mandate FranceAgrimer pour effectuer ces contrôles.
Lors d'un contrôle et en cas de non conformité dans la gestion des produits
issus du FSE+, des pénalités financières sont appliquées au réseau des Banques Alimentaires. Pour cette raison, la B.A. distribue les produits issus du FSE+ uniquement aux partenaires en mesure de respecter les lignes directrices du FSE+ détaillées en annexe 4 de cette convention.
Pour aider le Partenaire dans la gestion des produits issus du FSE+, la B.A met à disposition du Partenaire “Le Livret des Procédures FSE+”. Ce document doit être obligatoirement signé et conservé par le Partenaire s'il souhaite recevoir des produits issus du FSE+.
La B.A s'engage à mettre gratuitement à la disposition du Partenaire un volume de produits alimentaires issus du FSE+ en fonction du mode de distribution et de la capacité du partenaire à respecter les obligations y afférant. La B.A. garantit l'accès aux actions d'accompagnement finançables notamment dans le cadre du forfait accompagnement FSE+.
1.1.3 Responsabilité des produits distribués
La B.A. est responsable de l'ensemble des produits qu'elle stocke et distribue jusqu'à leur prise en charge par le Partenaire.
1.1.4 Hygiène, sécurité alimentaire, traçabilité (cf. annexe 3)
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 6/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
AN Banques ER |
>) Alimentaires
La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de
son Responsable de l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la
responsabilité de son Président. Pour cela la B.A. respecte le « Guide des Bonnes
Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes
caritatifs » édité par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). La B.A.
s'engage à respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 4 : « hygiène et
sécurité alimentaires ; transports ».
1.2. Les services proposés par la B.A.
1.2.1 Fourniture d'un Livret d'Accueil
La B.A. s'engage à remettre au Partenaire un Livret d'Accueil personnalisé
détaillant le fonctionnement du réseau des Banques Alimentaires, le fonctionnement de la B.A., les services et actions d'accompagnement qu'elle propose et les contacts des salariés et bénévoles chargés de ces sujets.
1.2.2 La mise à disposition gratuite du Logiciel TICADI La BA s'engage à mettre gratuitement le logiciel TICADI à disposition de l'épicerie partenaire. TICADI est un logiciel développé par la Fédération Française des Banques Alimentaires, qui permet de gérer facilement et de manière sécurisée :
- le stock des produits,
- la saisie des profils des personnes accueillies,
- la distribution grâce à un outil de caisse
- la transmission des Indicateurs d'Etat
- la création des statistiques reflétant l’activité de l'épicerie
TICADI est accessible sur ordinateur, tablette, et mobile pour la distribution et l'inventaire. Le logiciel permet des sauvegardes de données quotidiennes et un mode de saisie qui limite les erreurs.
Le Partenaire bénéficie d’un accompagnement et d’une formation gratuite pour l'installation de TICADI et son utilisation.
1.2.3 Les formations à l'hygiène et sécurité des aliments (TASA et CASA)
La B.A. s'engage à proposer au Partenaire une formation “Tous Acteurs de la Sécurité des Aliments” (TASA) qui permet de maîtriser des bonnes pratiques d'hygiène.
La B.A. pourra proposer également la formation “Comment Améliorer la
Sécurité des Aliments” (CASA) permet d'aller plus loin pour mettre en place le Plan de Maîtrise Sanitaire sur les recommandations du Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène (GBPH).
1.3. Les actions d'accompagnement proposées aux partenaires
La BA peut proposer des actions d'accompagnement à destination des bénévoles du Partenaire et des personnes accueillies, parmi elles :
x
1.3.1 La formation à “l’'Accompagnement et à l'Écoute”
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 7/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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mi Banques
>) Alimentaires
Cette formation est proposée gratuitement à tous les bénévoles des associations et C.C.A.S. partenaires, chargés de l'accueil des personnes en situation de précarité. Cette formation permet de savoir reconnaître ses attitudes et trouver celle qui aidera l’autre, tout en se protégeant et de s'entraîner à la reformulation pour dialoguer.
1.3.2 Le Programme de prévention santé “Bons gestes & bonne assiette”
L'objectif de ce programme est de recréer du lien social et de participer à améliorer la santé des personnes en situation de précarité alimentaire.
Certaines Banques Alimentaires proposent des cycles d'ateliers en s'appuyant sur les recommandations du PNNS4 (Programme National Nutrition Santé 4). Les
cycles d'ateliers sont animés par l'animateur de la B.A. et entièrement co- construits avec le Partenaire et les personnes accueillies. Ces cycles d'ateliers sur-mesure ont pour objectif de
e partager des astuces permettant de mieux manger à petit budget e retrouver une autonomie et une capacité d'agir dans son alimentation e utiliser et optimiser les produits disponibles dans les paniers alimentaires
(légumes de saison, poisson...)
e faire partie d’un groupe convivial et retrouver du lien social.
1.4 Dynamiser le tissu associatif local
1.4.1 Les réunions des partenaires
La B.A. a à cœur d'encourager les échanges en organisant des rencontres et réunions où sont conviés tous ses partenaires. Ces temps de partage sont l'occasion pour le Partenaire de faire remonter à la fois des points positifs et des points d'amélioration. C'est également l'occasion de s'informer, d'échanger pour
mieux se connaître, agir en réseau et partager des bonnes pratiques.
1.4.2 Les visites
Les bénévoles Chargés d'Animation Réseau de la B.A. effectuent des visites dans
les locaux du Partenaire. Ces visites sont l'occasion :
e d'être à l'écoute des attentes du Partenaire pour mieux y répondre :
spécificité des habitudes alimentaires, types de conditionnement, modalités et horaires des enlèvements à la B.A., etc.
e de faire le point et de conseiller sur la bonne conservation des produits
fournis par la B.A. en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, e de programmer si besoin un accompagnement technique afin d'apporter, par exemple, une aide pour l'utilisation du logiciel TICADI.
e de faire le point sur les projets et actions d'accompagnement pour créer
du lien et lutter contre la précarité alimentaire.
1.5 Protection des données à caractère personnel
Pour gérer nos relations dans le cadre de la présente convention nous collectons
des données personnelles concernant nos interlocuteurs au sein de votre organisme sur le fondement de la base légale de l'intérêt légitime (art. 6-1-f du RGPD).
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 8/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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en" Banques
2 Alimentaires
Ces données sont à usage exclusif de la Banque Alimentaire et de ses personnels en charge de l'exécution de la présente convention et des relations avec votre organisme ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Banque Alimentaire. Les données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est la Banque Alimentaire.
Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, de portabilité de leurs données et de limitation des traitements. Elles peuvent également s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse de la Banque Alimentaire partie à cette convention. En cas de difficulté, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
2.1 Démarche de distribution
Le Partenaire s'engage à distribuer équitablement les produits reçus au seul profit des personnes en difficulté.
Le Partenaire exprime ses souhaits auprès de la B.A. - tant en ce qui concerne les quantités que la nature des produits - à partir des besoins des personnes aidées et en fonction de ses priorités et modes d'actions.
2.1.1 Critères d'éligibilité d'accès à l’aide alimentaire
Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (cf : annexe 4), le Partenaire s'engage à :
e définir les critères objectifs d'éligibilité des bénéficiaires et les consigner dans une procédure écrite qui doit être conservée pendant au moins 7 ans.
Les critères d'éligibilité sont à définir par la structure (sur orientation d’un travailleur social ou à défaut selon des modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. Pour les dispositifs d'aide alimentaire à destination des personnes sans domicile fixe, le critère d'accueil inconditionnel est mentionné dans la procédure écrite).
e distribuer les produits alimentaires aux personnes éligibles selon la
procédure.
2.1.2 Les contributions symboliques des personnes accueillies Les produits distribués par la B.A. ne peuvent pas être utilisés à des fins
lucratives. Toutefois, dans un souci de responsabilisation des personnes accueillies, une contribution peut leur être demandée et revêtir différentes formes: contribution symbolique pour accéder aux services et activités du Partenaire.
Dans le cas où le Partenaire souhaite bénéficier des produits issus du FSE+, le Partenaire s'engage à mentionner les modalités de cette contribution symbolique dans “Le Livret des Procédures FSE+”.
2.1.3 Produits alimentaires issus de l’aide européenne FSE+
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 9/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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mi Banques
SS2 Alimentaires
Le Partenaire éligible à la distribution de produits FSE+ s'engage à respecter les 8 lignes directrices indiquées en annexe 4 :
1. Avoir une procédure écrite d'éligibilité des personnes,
2. Préciser par écrit les possibilités d'accompagnement social
3. Afficher l'Affiche Officielle FSE+ dans le lieu d'accueil dans un endroit visible
4. Distribuer gratuitement les produits issus FSE+
5. Avoir des procédures écrites sur les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire
6. Assurer une gestion comptable des produits (entrées, sorties et inventaires)
7. Transmettre ses Indicateurs Etat
8. Avoir une procédure de conservation de tous les documents liés à la gestion du FSE+ (conserver 7 ans : BL, comptabilité matière, relevés des températures, tests gustatifs...)
La BA met à disposition du Partenaire “Le Livret des Procédures FSE+" facilitant le respect des 8 lignes directrices.
À ce titre le Partenaire s'engage à le remplir, le signer et le conserver pour le présenter en cas de contrôle.
Le Partenaire s'engage, par devoir de transparence, s'il reçoit des produits alimentaires issus du FSE+ par un autre réseau, d'informer la BA afin que cette subvention publique ne lui soit pas distribuée deux fois.
2.1.4 La comptabilité matière
Conformément aux règles de l'habilitation et aux lignes directrices du FSE+ figurant en annexe 4, le Partenaire s'engage à :
e isoler physiquement les produits FSE+ des autres produits dans les espaces de stockage et de distribution,
e tenir une comptabilité matière avec TICADI (hors autre réseau national ayant un logiciel). Consigner ou enregistrer les entrées et sorties de produits en séparant les produits FSE+ des autres,
e réaliser régulièrement un inventaire physique des produits FSE+ et le comparer aux données écrites ou informatisées. En cas de constatation
d'un écart : en faire l'analyse, réaliser une action corrective et la consigner. Faire valider cet inventaire par le responsable du centre de distribution,
e valider les bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver
pendant 7 ans.
2.2 La remontée des données chiffrées (Indicateurs État) Le partenaire communique à la BA les données chiffrées (Indicateurs État) sur
les volumes distribués et les personnes concernées. Ces Indicateurs Etat sont obligatoires dans le cadre de l'habilitation à l'aide alimentaire. De plus, ils sont
indispensables aux services de l'Etat, qui adaptent ensuite leur aide pour l'octroi des subventions publiques (exemple : FSE+) permettant l'achat et ou la distribution de produits alimentaires et non alimentaires (annexe 2 et 2 bis). Pour ces opérations, les CCAS, les associations indépendantes utilisent le logiciel TICADI fourni par la B.A.. Les partenaires affiliés à un autre réseau national proposant un autre logiciel de gestion envoient les Indicateurs État par mail à la B.A.
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 10/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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mi Banques
>) Alimentaires
2.3 Utilisation du logiciel TICADI
Le Partenaire signataire s'engage à utiliser TICADI dans le cadre de la mission de distribution de l'aide alimentaire pour laquelle il est dûment habilité sauf s'il appartient à un réseau national utilisant un autre logiciel.
2.4 Les actions d'accompagnement social
Dans le cadre de la loi Egalim, définissant la lutte contre la précarité alimentaire, il est rappelé que la distribution d'aide alimentaire est indissociable de l'accompagnement social. Le Partenaire propose aux personnes concernées des actions de suivi et d'accompagnement, à défaut il peut les orienter vers des structures à proximité en capacité de le faire.
Conformément aux règles de l'habilitation et aux lignes directrices du FSE+
(Annexe 4), le Partenaire s'engage à respecter les dispositions de l'article 2 de l'annexe 3 :« hygiène et sécurité alimentaires ; transports ».
À ce titre, la B.A. permet au Partenaire de se former gratuitement grâce aux
formations à l'hygiène et la sécurité des aliments (TASA, CASA) proposées et financées par la Fédération Française des Banques Alimentaires.
2.6 La Participation Financière
Le Partenaire s'engage à soutenir l’action de la B.A., notamment sur le plan
financier. Cette nécessaire participation au bon fonctionnement de la B.A, dénommée “Participation de Solidarité”, est appelée sur décision et suivant les règles définies par l’Assemblée Générale de la B.A. La participation de solidarité est différente de la cotisation annuelle due statutairement par tous les partenaires membres de la B.A.
2.7 Communication
Le Partenaire et la B.A. valorisent ensemble leur partenariat et leurs actions d'accompagnement au sein d'actions de communication communes. Le Partenaire :
e fait état du soutien obtenu de la B.A. Il devient « Partenaire de la Banque Alimentaire » et met en avant la B.A. chaque fois que possible lors de toutes ses communications (site, communications internes et externes) ; e utilise le kit de communication (logo, affiche et stickers “Partenaire des
Banques Alimentaires”) mis à disposition par la B.A. Les affiches sont
visibles des personnes accueillies par le Partenaire.
Le Partenaire ne peut se prévaloir du titre ou du nom « Banque Alimentaire ».
2.8 Participation à la Collecte Nationale
Le Partenaire participe activement à la Collecte Nationale des Banques Alimentaires organisée chaque année pour collecter des produits qui seront redistribués par la BA ou les partenaires de la B.A. et ainsi contribuer à cette grande chaîne de solidarité. Des outils de communication (gilets oranges, flyers, cartons etc.) sont mis à disposition du Partenaire.
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 11/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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mi Banques
>) Alimentaires
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
3.1 Déclarations et engagements en matière d'éthique et de conformité La Fédération Française des Banques Alimentaires, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en date du 22 février 2023, fédère la stratégie, les politiques et les grandes règles de fonctionnement du réseau des B.A.
Les Parties s'interdisent d'utiliser l'aide alimentaire à des fins de prosélytisme et se refusent à tout comportement idéologique ou politique.
3.1.1 Respect des normes relatives à toute obligation en matière
d'intégrité
Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants n'ont au cours de ces six (6) dernières années et jusqu'à ce jour :
e dans le cadre de leurs activités, méconnu les lois et réglementations visant à incriminer tout manquement à la probité tels que la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance ;
e commis de manquement en lien avec les éléments, ni reçu d'alerte concernant des allégations relatives à des manquements en lien avec les lois et réglementation relatives à la probité au cours des six (6) dernières années;
e exercé, ou n'ont des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées qui exercent ou qui ont exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives susceptibles d'avoir une quelconque influence sur la présente Convention ; e ne sont en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de l'existence et de l'exécution la Convention ;
e n'ont été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative où gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué au titre des infractions visées au deuxième alinéa du présent article ;
e n'ont conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec
une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien ces infractions.
Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent les lois visant à incriminer toute infraction pénale constituant un manquement à la probité, et notamment la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance.
3.1.2 Respect des droits humains et libertés fondamentales, de la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants, n'ont au cours des six (6) dernières années et jusqu'à ce jour :
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mi Banques
>) Alimentaires
e commis d'actes susceptibles de constituer une atteinte aux “Droits Humains et de l'Environnement”;
e été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l'Environnement ; e conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une
autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l'Environnement.
Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent la santé et la sécurité des personnes, les droits définis dans le code du travail et les droits humains et libertés fondamentales en ne recourant pas à toute forme de travail forcé et en ne procédant pas à toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein de leur structure ou à l'égard
de leurs partenaires, partenaires et bénéficiaires de l'aide.
3.1.3 Obligation d'information
Les Parties, pendant toute la durée de la convention, s'informeront immédiatement par écrit s'il ont connaissance de tout fait, événement ou circonstance qui constitue, constituera une violation de l’un quelconque des engagements et déclarations susmentionnés.
3.2 Actualisation des informations
La B.A.et le Partenaire s'informent mutuellement sur leur objet social, leurs activités et leurs moyens, ainsi que sur les évolutions de leur fonctionnement (cf
: annexes 1 et 1bis à actualiser une fois par an). Le partenaire dans le cadre de l'annexe 1bis doit communiquer à la B.A. toutes les informations demandées par les Pouvoirs Publics.
3.3 Choix des interlocuteurs
Ils désignent des interlocuteurs responsables des relations entre les deux parties, dont :
. ceux chargés de l'animation du réseau, pour aider les Partenaires dans leurs actions d'accompagnement
. ceux chargés de la traçabilité, pour favoriser et rendre plus rapides les contacts en cas d'alerte et de rappel de lots.
3.4 Délégation de retrait auprès d’un magasin partenaire de la B.A. Dans le cas où la B.A. confie la ramasse auprès d'un magasin conventionné, elle offre la possibilité au Partenaire de collecter les produits pour son propre usage. Le Partenaire déclare ainsi à la B.A. les ramasses qu'il effectue. Le Partenaire s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité des aliments et les règles de gestion qui lui sont confiées. Dans ce cadre, le Partenaire et la B.A. signent la Convention de Délégation de retrait.
Dans certaines BA, cette délégation de retrait peut également s’opérer dans le cadre de Proxidon, plateforme numérique développée par le réseau des Banques Alimentaire permettant aux commerces de proximité de faire dons de leurs surplus et invendus encore consommables aux associations d'aide alimentaire
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mi Banques
>) Alimentaires
situées aux alentours. Dans le cas où la BA propose ce service, les Parties s'engagent à signer la convention dédiée.
3.5 Logiciel TICADI
Le Partenaire et la B.A. devront accepter et respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du logiciel TICADI. Les engagements de la B.A. et du Partenaire dans le cadre de la mise à disposition de TICADI sont détaillés dans la convention informatique TICADI à signer lors de l'installation
3.6 Organisation de temps d'échanges
La BA et le Partenaire organisent des temps d'échange et de rencontres afin de
discuter des besoins et de faire le point sur des axes d'amélioration. Cela peut se faire lors de visite de l'association, invitation à l’Assemblée Générale, aux temps forts, invitations aux actualités des deux associations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
4.1 Durée de la convention
La durée de la Convention est renouvelée tacitement tous les ans jusqu’à une durée maximale de 5 ans. À l'issue de ces 5 ans, la convention devra être signée à nouveau. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, avec un préavis d'un mois.
4.2 Condition de suspension de la convention
Tout manquement par l’une des deux parties à l'un quelconque de ses engagements, ou tout événement exceptionnel entraînant l'impossibilité
d'appliquer la présente convention, dégage, par ce fait même et immédiatement, l'autre partie de toute responsabilité. Au cas où ce manquement est le fait du Partenaire, il peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de toute distribution de produits, sur décision du Bureau ou du Conseil d'Administration de la B.A.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Cinq annexes obligatoires sont jointes à la présente convention dont elles précisent les modalités d'application. Elles font partie intégrante de la présente convention.
5.1 Les annexes 1 et 1 bis sont mises à jour annuellement, à la date
anniversaire de la signature. Seule l'annexe 1 concerne le CCAS, les autres annexes sont exclusivement destinées aux partenaires qui distribuent des denrées alimentaires et font appel à la banque alimentaire.
5.2 Les données figurant dans l'annexe 2 et 2 bis sont remontées trimestriellement ou annuellement selon les indicateurs.
5.3 Les annexes 3, 4 et 5 sont renouvelables selon les mêmes modalités que la convention proprement dite.
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em) Banques
2 Alimentaires
5.4 Des annexes facultatives peuvent être ajoutées pour tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent préciser et compléter la présente Convention et ses annexes obligatoires, mais sans bien entendu, contrevenir en quoi que ce soit aux dispositions de ces dernières.
Fait à Saint Aignan de Grand Lieu le
Pour la B.A. Pour le Partenaire son président, (Nom et qualité du signataire)
Jean Robert LECONTE.
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Banques
Alimentaires
_ Annexe 1 : Fiche d'information sur la Banque Alimentaire (A remplir le jour de la signature de la convention et à actualiser une fois par an) Date de mise à jour : 20/06/2023
1. PRÉSENTATION DE LA B.A.
Dénomination de la Banque : Banque Alimentaire de Loire Atlantique Adresse : 5 rue René Fonck 44860 Saint Aignan de Grand Lieu Téléphone : 02 17 76 24 26
Adresse e-mail : ba440@banquealimentaire.org
Adresse Internet : www.ba44.banqualimentaire.org
Lieu(x) de mise à disposition des produits :
adresse 1 : 5 rue René Fonck 44860 Saint Aignan de Grand Lieu Tél : 02 40 52 03 61 adresse 2 : 13 rue du plessis 44600 Saint Nazaire Tél : 02 40 66 67 41
Président : Jean Robert LECONTE - ba440.president@banquealimentaire.org Tél. du Président (cas d'urgence) :06 68 69 21 10
Vice-président : Antoine RABINEAU - ba440.prospection@banquealimentaire.org
Directrice : Nathalie FRON - ba440.direction-generale@banquealimentaire.org - 06 80 25 76 27
Responsable antenne de ST Nazaire : Henri Fresné - ba440.direction-stnazaire@banquealimentaire.org
Responsable des Chargés d'Animation Réseau : Christian Barré - ba440.car@banquealimentaire.org
Responsable actions Nutrition : Magalie MBEWA BONDU - ba440.nutrition@banquealimentaire.org — 06 72 16 35 47
Responsable d'entrepôt :
Saint Aignan de Grand Lieu : Sarah GOUY- ba440.exploitation@banquealimentaire.org - 07 88 73 44 73 Saint Nazaire : Benoit MAURICE - ba440.stnazaire@banquealimentaire.org - 02 40 66 67 41
Responsable Hygiène et Sécurité Alimentaire :
Saint Aignan : Magalie MBEWA BONDU - ba440.nutrition@banquealimentaire.org - 06 72 16 35 47 Saint Nazaire : Benoit MAURICE - ba440.stnazaire@banquealimentaire.org - 02 40 66 67 41
Contact TICADI : Nicolas FUMERON - ba440.ticadi@banquealimentaire.org - 06 12 80 18 89
Secrétaire-comptable : Blandine GAYE - ba440.comptabilite@banquealimentaire.org - 02 21 76 24 18
Animatrice “Bons gestes & bonne assiette”:
Eva BURBAN - ba440.animation@banquealimentaire.org - 06 80 51 13 51
Nom du contact ProxiDon :
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anques
limentaires
2. COTISATION ET PARTICIPATION DE SOLIDARITÉ POUR LE PARTENAIRE
Cotisation annuelle selon la résolution de l'AG du 04/05/2023 : 50€
Montant de la Participation de Solidarité selon la résolution de l'AG du 04/05/2023 : 0.24 £/kilo hors FSE+
3. FONCTIONNEMENT
Jours et heures d'ouverture pour la distribution :
Saint Aignan de Grand Lieu tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h Saint Nazaire les lundi mardi mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h15 à 17h30 le jeudi de 9h à 12h
Périodes de fermeture : pas de fermeture même l'été.
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Banques
Alimentaires
Annexe 1 bis : Informations sur le Partenaire
Une fiche par point de distribution
Date de mise à jour : ..............…
PR OR PRIE Lénine D Vies
ns ns dan
Adresse e-mail : solidarite@mairie-orvault.fr..........................................
Adresse lieu de distribution : Pas de distribution........................... Téléphone :
Ville : ORVAULT................ Code postal 44700...................... Téléphone : 02 51 78 32 00.................
AMTOSSS COUNIET À cn mrsmnuesmeenensnere sans LA RÉ RS Een
Secteur géographique d'intervention :
ONE LEE
interlocuteurs chez le Partenaire
Nombre de bénévoles : ...0......... Nombre de salariés : ..................
x{[JPrésence d'un travailleur social
Prénom Nom Fixe / portable Courriel Salarié /
Bénévole
Président
/Responsable
structure
Chargé de la
distribution
Administration et
comptabilité
Responsable
Hygiène et Sécurité
des Aliments
Chargé de
TICADI /
Indicateurs État
Chargé de
l’accueil/l'accompa
gnement social
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Banques
Alimentaires
Contact pour la
Collecte
Contact pour
ProxiDon
1. HABILITATION
Statut : ÎJAssociation X[ICCAS/CIAS ÎJAutre, préciser : ......................
A noter : Les CCAS, CIAS et Mairies sont des personnes morales de droit public et ne sont pas concernés par l'habilitation
Le Partenaire appartient à un grand réseau ayant une habilitation nationale (liste disponible sur le site SIHAB : https://dgcs-prod.social.gqouv.fr/dgcs/sihab/public/) :
ÎOui ÎNon, lequel : iii iii eiee serie cree eee eueeueneueueueeeneuennnes
Si non, le Partenaire a une habilitation régionale (pour trouver l’Arrêté Préfectoral, saisir sur internet “le nom de la région” suivi de “habilitation aide alimentaire”)
(Oui, date de l'arrêté : ........................ AÉTBE à 2er a
Îen cours, prochaine session d’habilitation prévue le : ..........................,........
Catégorie du partenaire (à remplir par la B.A.): [Catégorie 1 Catégorie 2
Rappel :
- Les partenaires dits de catégorie 2 sont : les unités locales Croix-Rouge française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur.
- Les partenaires dits de catégorie 1 sont les autres associations et les CCAS
2. ACTIVITÉ DU PARTENAIRE (plusieurs réponses possibles)
Modes de distribution de l’aide alimentaire
Colis ÜMaraude Repas UPetit Déjeuner/Collation
Particularité
Q Hébergement longue durée (ex : CHRS) QHébergement d'urgence
Q Dispositif itinérant ÜLivraison au domicile des personnes
L'aide alimentaire est-elle votre activité dominante ?
Publics majoritairement accueillis
QEnfants bas âge (0-3 ans)
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Banques
Alimentaires
QMineurs isolés
QDispositif jeunes travailleurs/étudiants
QFemmes victimes de violences conjugales
3. APPROVISIONNEMENT
Produits de la B.A. souhaités par le partenaire :
UProduits secs Produits frais Produits surgelés
COMMEMAESN En enmneee ane eee eee a eme eee ne ee nent
Autres approvisionnements :
ÎRamasse ÜDons Achats ÜJardin partagé
Le partenaire souhaite recevoir des produits issus du FSE+? (Oui ÜJNon
Le partenaire souhaite signer la Convention de Délégation de Retrait
QOui XONon
Le partenaire souhaite signer la Convention ProxiDon
QOui X ONon
4. DISTRIBUTION
Fonctionnement
Toute l’année : Oui ONon QSinon, période de fermeture : issus
Alternative à la fermeture : iii iii aude uececnueeeuceenuee mec ceneceemmeenuee
Fréquence de passage souhaitée à la Banque Alimentaire : Pas de distribution
alimentaire... iiiiiieeiseeeeeueeeeeeeeueceeeeemeeceeeeeeeceee eee ememeeeeeeeemeeeeeeeemeceeeenusee
Jours et horaires d'enlèvement convenus avec la BA ou livraison ou livraison (fréquence), précisez l'entrepôt d'enlèvement :
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Banques
Alimentaires =,
5. BESOINS ET MOYENS DU PARTENAIRE
Equipements/Locaux :
Nombre Volume ou Surface
Pièce d'accueil
Cuisine
Local de distribution
Local d'entreposage
Chambre froide positive*
Chambre froide négative*
Congélateur*
Réfrigérateur*
Container isotherme agréé
Glacière
plaques eutectiques
Véhicule frigorifique*
Véhicule isotherme
Autre véhicule (préciser)
“avec thermomètre et procédure de relevé ou d'enregistrement des températures
Logiciel de gestion de l’activité :
Présence d'un logiciel de gestion de l’activité d’aide alimentaire mis à disposition par un autre réseau
d'aide alimentaire : QoOui OINon
Si oui lequel ?
Si le Partenaire ne dispose pas d’un logiciel de gestion porté par un réseau national, le Partenaire accepte
d'installer TICADI et signera la convention TICADI
6. LES PERSONNES ACCUEILLIES
Existence d’une procédure d'éligibilité : Oui QINon, en cours de réalisation
+ Nombre de bénéficiaires annuel (prévisionnel) : ..............................
+ Nombre de bénéficiaires trimestriel (prévisionnel) : .......................................
7 Nombre de Vers scemmmmensercemmmmenRmErnEmeemenenmassonssnunus
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[Banques
Alimentaires
Annexe 2 : Indicateurs État des partenaires
Sont concernés tous les partenaires de catégorie 1 :
C.C.A.SS., associations indépendantes, associations rattachées à un réseau national hors : unités locales Croix- Rouges-française, comités Secours Populaire, Restaurants du Cœur, et épiceries adhérentes à l'ANDES ou l'UGESS.
NB : Pour information, au moment de la saisie des Indicateurs État annuel et de leur validation par le Partenaire, les tranches d'âge : 0 - 17 ans, 18 - 29 ans et + 65 ans seront également transmises à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Il s'agit d'une obligation du règlement du FSE+ et qui ne nécessite aucune saisie ou manipulation supplémentaire de la part du Partenaire.
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
T1 T2 T3 T4 Année
Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers inscrits
Somme totale des personnes inscrites pour
Nombre de personnes inscrites lbénéficier d’une aide alimentaire. Dans le cas de l'inscription d’une personne pour le compte d’un foyer
entier, chaque membre du foyer doit être compté.
Somme de toutes les personnes ayant reçu une aide
alimentaire. Dans le cas de l'attribution de l’aide à
une personne représentant un foyer, tous les
membres du foyer doivent être comptés. Une
personne recevant plusieurs fois une aide alimentaire
doit être comptée plusieurs fois.
Nombre de personnes aidées
Nombre de personnes inscrites
réparties par tranches d'âge
0-3ans
4-14 ans
15 - 25 ans
26 - 64 ans
65 et +
Nombre de personnes inscrites
réparties par sexe
Masculin
Féminin
Volumes distribués
Unité T1 T2 T3 T4 Année
Poids net distribué sur la période Tonne
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Banques
Alimentaires
Annexe 2 bis : Indicateurs État des partenaires
Sont concernés tous les partenaires de catégorie 2 :
Les unités locales Croix Rouge-française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur, les épiceries sociales adhérentes à l'ANDES ou UGESS.
Les associations affiliées ou adhérentes d'un réseau agréé à gérer le FSE+ doivent transmettre les indicateurs état au prorata des volumes reçus par à la B.A. le tonnage de produits que leur fournit la B.A.
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
T1 T2|T3 | T4 | Année
SONO SISTER Somme de tous les foyers inscrits
Somme totale des personnes inscrites
pour bénéficier d'une aide alimentaire.
Nombre de personnes inscrites | Dans le cas de l'inscription d'une personne pour le compte d’un foyer
entier, chaque membre du foyer doit
être compté.
Somme de toutes les personnes
ayant reçu une aide alimentaire. Dans
le cas de l'attribution de l’aide à une
personne représentant un foyer, tous
les membres du foyer doivent être
comptés. Une personne recevant
plusieurs fois une aide alimentaire
doit être comptée plusieurs fois.
Nombre de personnes aidées
Volumes distribués
Unité T1 T2 T3 T4 Année
Poids net reçu de la B.A. sur la période Tonne
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“Banques
Alimentaires
Annexe 3 “Hygiène et sécurité des aliments ; transports”
La présente annexe précise, dans ce domaine particulièrement important, les responsabilités
respectives de la B.A. et du Partenaire signataire.
1. ENGAGEMENTS DE LA B.A.
La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son Responsable de
l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité de son Président. Pour
cela, la B.A. le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les
organismes caritatifs » édité par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). Elle applique en
particulier les dispositions suivantes :
Les produits récoltés dans les entreprises de l'industrie agro-alimentaire et dans la Grande Distribution, sont triés de façon à éliminer ceux qui sont non conformes :
e produits périmés dont la Date Limite de Consommation (DLC) est dépassée (« à consommer jusqu’au... »)
e dans le cas des produits « à consommer de préférence avant », (Date de Durabilité Minimum) o ceux qui présentent des signes extérieurs de dégradation (rouille, chocs au niveau du sertissage, ….)
o ceux dont l'emballage n'est plus intègre
o en cas d'incertitude, la B.A. consulte les services officiels concernés ; si un reconditionnement est nécessaire, il ne peut se faire qu'avec l'agrément des services officiels ; à défaut, ce travail doit être confié à un organisme habilité (cuisine collective, traiteur).
Lors des transports effectués par la B.A., celle-ci doit s'assurer d'une part que le véhicule utilisé pour
le transport des produits réfrigérés et surgelés répond aux normes réglementaires et d'autre part que
son état de propreté et sa température sont, pendant tout le trajet, conformes aux exigences
réglementaires.
Lors du stockage à la B.A. celle-ci doit s'assurer, à l'aide d'appareils enregistreurs, que la
température est restée en permanence à sa valeur de consigne ; en cas de rupture de la chaîne du
froid se traduisant par une remontée sensible de la température des produits, la B.A. détruit les
produits, sauf distribution pour consommation immédiate et dans le cadre des tolérances admises
décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène; en cas de doute sur la conduite à tenir, elle
consulte les services officiels compétents.
La mise à disposition des produits est assurée par la B.A., sans entorse à l'hygiène et sans rupture
de la chaîne du froid ; en délivrant les produits au représentant de son Partenaire, la B.A. s'assure
que le matériel du Partenaire destiné à assurer le transport permet de le faire dans les conditions
réglementaires :
e Si l'hygiène n'est pas satisfaisante, elle ne délivre aucun produit ;
e siles moyens utilisés ne permettent pas d'obtenir la température réglementaire, (la température est excessive), elle ne délivre pas de produits soumis à une température dirigée"). La remise des produits au représentant du Partenaire est formalisée par la signature d'un bon
d'enlèvement en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire archivé à la B.A. et 1 exemplaire destiné au
© température maximum autorisée pour la conservation du produit (inscrite sur l'emballage)
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“Banques
Alimentaires
Partenaire. Le bon d'enlèvement doit être obligatoirement remis lors de la cession des produits qui
transfère la responsabilité du devenir du produit au Partenaire.
La B.A. assure au personnel manipulant des produits alimentaires, une formation à l’'Hygiène et la
sécurité alimentaire.
La B.A. applique la procédure interne de Gestion des alertes alimentaires et transmet toute alerte aux
associations partenaires potentiellement concernées.
2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
L'association partenaire s'engage à respecter le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » dès que l'exemplaire lui est remis. Les dispositions du Guide sont à respecter tout au long de la chaîne de don, de l’approvisionnement à la remise aux bénéficiaires.
La signature d'un bon d'enlèvement (cf. 2.1 supra) concrétise le transfert de l'entière responsabilité des produits au Partenaire. Ce document est à conserver pendant les délais légaux (7 ans) : il constitue le support de traçabilité en cas de recherches liées à des procédures d'alerte ou de contrôle par les services de l'Etat.
Le Partenaire contrôle le transport depuis l'entrepôt de la B.A. jusqu’à son local. Il s'assure que le matériel et les conditions de transport (hygiène, température, poids total autorisé et état du véhicule) sont conformes aux exigences réglementaires.
Le Partenaire prend toutes les mesures nécessaires afin de maintenir les produits alimentaires dans un état rigoureux de conservation, et ce dès le moment où ces dernières lui sont remises ; il s'engage à respecter la législation et les règlements en vigueur en matière de sécurité alimentaire : conformité des locaux, mesure des températures et enregistrements, stockage et entreposage des produits à l'exclusion de tout domicile personnel.
Le Partenaire s'interdit toute congélation, conformément à l’article 9 du Guide des bonnes pratiques d'hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs (GBPH), excepté pour le pain.
Le Partenaire s'interdit toute distribution ou utilisation de produits au-delà de la date figurant après la mention « à consommer jusqu'au... » (appelée « DLC »); en cas de distribution de produits à une date proche de cette dernière, il prévient les personnes servies de la nécessité de les consommer sans délai.
Si un produit devait faire l’objet d'un retrait de vente ou d'une alerte par l'administration ou des professionnels, pour des raisons de sécurité alimentaire, le Partenaire s'engage à le stocker et à suivre les instructions qui lui seront transmises par la B.A.. Afin de faciliter la gestion des alertes alimentaires, le Partenaire pourra utiliser la Fiche Pratique « Gestion des Alertes par une association partenaire » issue du GBPH, remise par la B.A. et ci-annexée (Annexe N°5).
Il s'emploie, avec l'aide de la B.A. si nécessaire, à donner aux personnes impliquées dans le transport, le stockage et la distribution des produits alimentaires, le minimum de formation indispensable pour que ces opérations puissent être réalisées dans des conditions sûres telles que définies dans le Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène.
Le Partenaire fait tout son possible pour qu'une personne soit désignée Responsable de l'hygiène et de la sécurité alimentaires et assure un système d'alerte (personnes joignables par téléphone en permanence). Les coordonnées, à jour, du système d'alerte sont transmises à la B.A. dès la signature de la présente convention.
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Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 25/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
Cd Banques
»”2 Alimentaires
Annexe 4 : Réservée aux partenaires associatifs et CCAS souhaitant recevoir des produits financées par l’union Européenne
Direction Générale En Ve .
de la Cohésion Sociale GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Lignes directrices à destination des associations bénéficiaires dans le cadre du soutien européen à l’aide alimentaire du FSE+
Les lignes directrices précisent l’ensemble des obligations des associations bénéficiaires (AB) qui perçoivent directement ou indirectement des produits alimentaires financées par le FSE+ dans son volet « lutte contre la privation matérielle » conformément au règlement (UE) n°2021/1057 du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°1296/2013, ainsi qu’au programme SEAA de la France dont la version finale a été transmise à la CE en septembre 2022.
Les lignes directrices qui sont mises en œuvre à travers des procédures internes aux associations bénéficiaires, s'imposent à tous les partenaires et peuvent faire l’objet de vérifications par des corps d'inspection, de contrôle ou d'audit (nationaux et européens), sur pièces ou sur place, auprès des organisations concernées.
Les lignes directrices doivent être paraphées et annexées :
e aux conventions passées entre France AgriMer et les associations bénéficiaires ;
e aux conventions déclinées au sein des réseaux associatifs entre le siège et ses différents
partenaires ;
e aux conventions passées entre les associations bénéficiaires du FSE+ et les autres
associations bénéficiaires à qui ces dernières fourniraient des produits financés par le
FSE+,
Elles sont à présenter avec ces conventions lors des contrôles.
KKKHKHRX
Les obligations à respecter sont au nombre de huit et peuvent se regrouper en trois sous- ensembles :
l. Le public visé par le FSE+
1. Eligibilité des personnes démunies, article 2-1-6 et article 4-1-m) du règlement FSE+
2. Mise en place de mesures d'accompagnement, article 19-4 du règlement FSE+
Il. Modalités de distribution du FSE+
3. Information, communication et publicité sur le fonctionnement du FSE+, article 50-1 du règlement
portant dispositions communes
4. Gratuité de l’aide alimentaire, article 21-2 du règlement FSE+
5. Conditions de stockage et sécurité sanitaire, article 19-1 du règlement FSE+
Il. Suivi comptable et traçabilité du FSE+
6. Tenue d’une comptabilité matière, article 74-1-a)-i) du règlement portant dispositions communes
7. Remontée des données chiffrées, annexe III du règlement FSE+
8. Conservation des documents comptables et non comptables, audits et contrôle, article 82 du
règlement portant dispositions communes
Le “Livret des Procédures FSE+” doit être obligatoirement expliqué au Partenaire. Le Livret sera à signer,
conserver et présenter en cas de contrôle. La Banque Alimentaire conserve une copie.
Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 26/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20240409-DCA2024M04N14-DE
(ee) Banques
eZ Alimentaires
Annexe 5 : Protocole de sécurité pour le chargement/déchargement Établi en application de l'Arrêté du 26 avril 1996
Le présent protocole est établi entre la Banque Alimentaire de Loire Atlantique
Adresse : 5 rue René Fonck 44860 Saint Aignan de Grand Lieu Identité du responsable désigné, Jean Robert LECONTE, président.
Et l'association ou le CCAS recevant des produits
RalSOn SOCIAIE Essence
Adresse : ..................,....,...,...................
Identité du correspondant : .........................,...
Jours et heures habituelles de l'intervention :
Opérations répétitives :ouin nono
Nature de l'opération : CHARGEMENT (assoc.) o
Documents remis au partenaire
Plan d'accès et de circulation ouio nono
Livret d'accueil ouin nono
Consignes de sécurité ouio nono
Moyens de secours en cas d'accident : Secouristes
Numéros d’appel d'urgence : Pompiers : 18 SAMU : 15 URGENCES : 112
DÉCHARGEMENT (transporteur) a
OUio nono
Matériel utilisé pour les opérations de chargement-déchargement : Chariot à conducteur autoporté X
Transpalette manuel X
Autre: (PrÉCISET) screen miennes eme
Matériel de jonction quai-véhicule a
Transpalette électrique oO
Type de véhicule utilisé : VL o VUL ©
Véhicule frigorifique Oui 0 non ©
Camion porteur 0 Semi-remorque co
Nature des marchandises : produits alimentaires (frais et secs) ou non alimentaires Type de conditionnement : Vrac u Palettes nu Colis u Caisses mobiles ©
Atteintes possibles à la santé Mesures de prévention
Ecrasement pendant la manœuvre de mise à quai Interdiction de se tenir derrière un véhicule qui manœuvre
Choc entre le véhicule et des piétons Interdiction de se tenir près des véhicules qui manœuvrent
Chute du quai (chariot ou piéton) Rester éloigné du bord du quai
Choc entre engins et piétons Porter un gilet haute visibilité
Trouble Musculo Squelettiques * lors de la
manutention des charges
Privilégier les engins de manutention
Blessure aux pieds Port de chaussures de sécurité
Blessure aux mains Port de gants
Blessures dues à la chute d'objets stockés en
hauteur dans l'entrepôt
Interdiction d'entrer dans l'entrepôt sans y être
invité par le personnel de la B.A.
Pour la Banque Alimentaire
Date ....................,.......
son président,
Jean Robert LECONTE.
Pour l'association /CCAS
Date ..............,...........
Nom & Signature
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Conseil d'Administration du CCAS du 9 avril 2024 27/27 DCA2024M04N14 – Convention de partenariat entre la banque alimentaire de Loire- Atlantique et le CCAS d’Orvault