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Arrêté - POL 05 2024 Annule et remplace le POL 01 2024 Arrete Permanent eau et assainissement 2024 Regie des eaux
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 05 2024 Annule et remplace le POL 01 2024 Arrete Permanent eau et assainissement 2024 Regie des eaux)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
Ville de Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 10 janvier 2024
Vendargues
Annule et remplace le précedent Arrêté POL-01/2024
Arrêté N° POL-05/2024
Arrêté portant règlementation provisoire à la circulation et au stationnement
Commune de VENDARGUES - Année 2024
Dans le cadre de la gestion des interventions de maintenance/travaux de dépannage urgents sur les
réseaux d’eau potable et d'assainissement par les entreprises Régie des Eaux Montpellier
Méditerranée Métropole, CEREG et VEOLIA »
Le Maire de la Commune de Vendargues :
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122(28-29) ; L 2131(1-2) ; L 2213 (1-2-3-4);
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel relatif à la signalisation routière :
CONSIDERANT le caractère constant ou répétitif des interventions menées par les entreprises REGIE DES EAUX, VEOLIA et CEREG tels que les travaux ponctuels et d’urgence de réparations de branchements d'eau potable et d'assainissement, travaux nécessitant certaines restrictions temporaires de la circulation au droit des chantiers sur le domaine public communal;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de prescrire toutes mesures utiles dans l'intérêt de la commodité et de ja sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les chantiers;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d'interventions d'urgence, sur la proposition de la Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole - TSA 20001- 34192 MONTPELLIER-CEDEX 5.
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public jusqu'au 31/12/2024, à charge pour lui d’accepter et de se conformer aux conditions
et prescriptions suivantes :
Article 2 Des restrictions particulières de circulation et de stationnement pourront être opérées sur les voies ; néanmoins,
aucune voie ne pourra être totalement neutralisée sous couvert du présent arrêté.
Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière livre 1 — 8° partie signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté du 6 Novembre 1992. Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux ; tout véhicule en infraction sera retiré de la voie publique et mis en Fourrière. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires et règlementaires pour la sécurité du chantier. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En fonction des besoins du chantier :
- Les travaux pourront être réalisés de jour comme de nuit
- La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée, soit manuellement par l'utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité, soit par
l'utilisation de feux tricolores
- Le stationnement pourra être interdit ponctuellement
- La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens
- La circulation piétonnière devra être préservée (continuité de passage sur trottoir assurée par un platelage sur la tranchée) ainsi que les protections nécessaires.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h sur l'emprise du chantier
Hôtel de Ville — BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 0S O4
Courriel secretariat. vendargues@wanadoa.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en places seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence d'agents, d'engins ou obstacles) ;
Dès l'achèvement de l'occupation, le pétitionnaire sera tenu de laisser la voirie en état, et de réparer tous dommages et dégradations qu'il aurait pu causer.
Le présent arrêté sera affiché, de manière lisible, par le pétitionnaire, deux jours avant son intervention et pendant toute la durée de l'occupation
Le pétitionnaire devra vérifier que l'occupation n'empêchera pas le ramassage des déchets ménagers. Dans l'hypothèse où l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères serait perturbé, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution de remplacement; Soit en transpo11ant ou en faisant transporter à ses frais, les poubelles à des emplacements voisins du chantier, accessibles, et à des horaires convenus avec le concessionnaire de la collecte. Soit en transportant ou en faisant transporter, à ses frais, les déchets jusqu'à une décharge autorisée.
Le pétitionnaire devra informer les responsables des sociétés de transports en commun, susceptibles d'être impactées par les travaux, afin que celles-ci puissent s'adapter et prévenir les usagers.
La présente autorisation n'est délivrée que sous le droit des tiers.
Toute infraction, au présent arrêté, sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 9 Les véhicules, en stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté, seront considérés comme
gênants. Il seront passibles d'une amende correspondant à la deuxième classe de contravention (a11icle R4 l 7- I O du Code de la route)
Article 10 Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie de Castries, la Police Municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera:
• Transmise : A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries
Au Pétitionnaire
Aux responsables des sociétés de transports en commun éventuellement impactées
• Mise en ligne le
12/01/2024
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
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Hôtel de Ville- BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 • Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr