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Arrêté - POL 06 2026 Arrete Permanent eau et assainissement 2026 Regie des eaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 06 2026 Arrete Permanent eau et assainissement 2026 Regie des eaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Z Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 23
décembre 2025
VILLE DE
V=NDARGU=S VIVRE VRAI ARRETE N° POL - 06/2026
Arrêté portant règlementation provisoire à la circulation et au stationnement
Commune de VENDARGUES - Année 2026
Dans le cadre de la gestion des Contrôles des branchements d'assainissement collectifs interventions sur le réseau
d'assainissement par les entreprises Régie des eaux Montpellier
Méditerranée Métropole, VEOLIA EAU »
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122(28-29) ; L 2131(1-2) ; L 2213 (1-2-3-4) :
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel relatif à la signalisation routière :
CONSIDERANT le caractère constant ou répétitif des interventions menées par les entreprises VEOLIA EAU Région Sud — ZAC de Piom — 562 rue du Rajol - CS 18142
- 34131 MAUGUIO Cedex et REGIE DES EAUX tels que le contrôle des
branchements d’assainissement collectifs, travaux nécessitant certaines restrictions temporaires de la circulation au droit des chantiers sur le domaine public communal:
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de prescrire toutes mesures utiles dans
l'intérêt de la commodité et de la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celles des agents et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les chantiers:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre d'interventions d'urgence, sur la proposition de la société Régie des eaux Montpellier Méditerranéen
Métropole — TSA 20001-34192 MONTPELLIER-CEDEX 5
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public jusqu’au 31/12/2026, à charge pour lui d’accepter et de se conformer aux conditions
et prescriptions suivantes :
Article 2 Des restrictions particulières de circulation et de stationnement pourront
être opérées sur les voies ; néanmoins, aucune voie ne pourra
être totalement neutralisée sous couvert du présent arrêté.
Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 — 8° partie signalisation
temporaire, approuvé par l'arrêté du 6 Novembre 1992,
Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux ; tout véhicule en infraction sera retiré de la voie publique et mis en Fourrière.
Le pétitionnaire devra prendre toutes jes dispositions nécessaires et
règlementaires pour la sécurité du chantier. 1] est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En fonction des besoins du chantier :
- Les travaux pourront être réalisés de jour comme de nuit
= La circulation pourra être limitée à une voie de circulation réglée, soit manuellement
par l'utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose
de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité, soit par
l'utilisation de feux tricolores
- Le stationnement pourra être interdit ponctuellement
- La circulation pourra être interrompue momentanément dans les deux sens
Hôtel de Ville — BP 58 — 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat vendargues@waradoo.fr
Page Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
- Transmise :
- La circulation piétonnière devra être préservée (continuité de passage sur trottoir assurée par un platelage sur la tranchée) ainsi que les protections nécessaires.
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h sur l’emprise du chantier
mes,
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en places seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence d’agents,
d’engins ou obstacles) ;
Dès l’achèvement de l’occupation, le pétitionnaire sera tenu de laisser la voirie en état, et de réparer tous
dommages et dégradations qu’il aurait pu causer.
Le présent arrêté sera affiché, de manière lisible, par le pétitionnaire, deux jours avant son intervention et
pendant toute la durée de l’occupation
Le pétitionnaire devra vérifier que l'occupation n’empêchera pas le ramassage des déchets ménagers.
Dans l'hypothèse où l’accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères serait perturbé, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution de remplacement : - Soit en transportant ou en faisant transporter à ses frais, les poubelles à des emplacements voisins du chantier, accessibles, et à des horaires convenus avec le concessionnaire de la collecte.
- Soit en transportant ou en faisant transporter, à ses frais, les déchets jusqu’à une décharge autorisée.
Le pétitionnaire devra informer les responsables des sociétés de transports en commun, susceptibles d’être
impactées par les travaux, afin que celles-ci puissent s’adapter et prévenir les usagers.
La présente autorisation n’est délivrée que sous le droit des tiers.
Toute infraction, au présent arrêté, sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements
en vigueur
Les véhicules, en stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté, seront considérés comme génants. Il seront passibles d’une amende correspondant à la deuxième classe de contravention (article R417-
10 du Code de la route)
Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie de Castries, la Police Municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera :
A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries
Au Pétitionnaire
Aux responsables des sociétés de transports en commun éventuellement impactées
- Mise en ligne le 05/01/2026
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa not ication et de sa publication.
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Hôtel de Ville — BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2- Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr