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Arrêté - Arrete ODP les bains de Mer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ODP les bains de Mer)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Département
de
la Manche
Canton
d’Agon-Coutainville
Commune
d’Agon-Coutainville
Le
Maire
d’Agon-Coutainville
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212,
et
L
2213 ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
Commerce
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20 janvier
2025
fixant
le montant
des
redevances
à percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal
;
ARTICLE
1er
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARRETE
La
SARL
MARION
RENAUD
représentée
par
M.
MARION
Renaud
de
l’établissement
LES
BAINS
DE
MER
est
autorisée
à occuper
sur
la
place
de
Gaulle
une
portion
de
38
m2
(terrasse)
du
domaine
public
en
vue
d’exercer
son
commerce.
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Elle
est
personnelle
et incessible.
: Le
permissionnaire
s’acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
de
la surface
relevée
par
des
agents
assermentés
et des
tarifs
unitaires
au
m°
fixés
annuellement
par
le conseil
municipal.
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l’autorisation.
: La
présente
autorisation
ne
s’applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
mairie
15
jours
au
moins
avant
la
manifestation. Elle
fera
l’objet
d’une
autorisation
sous
forme
d’arrêté.
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
: La
présente
autorisation
est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d’intérêt
général.
: Le
Secrétaire
Général
de
la mairie,
les
Services
de
Gendarmerie,
la Police
Municipale
et le Garde
Municipal
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Agon-Coutainville,
le 21
mars
2025