Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 videoprotectio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotection niort centre ville PREF DRLP1
Document publié le Mardi 5 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotection niort centre ville PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivie par Annie Aimé
& 613
È 05 49 08 69 02
annie.aimef@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
4
A
Liberté + Égalit + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le 24 avril 2015
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par M. Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire de NIORT, afin
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre ville de
NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 03 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphons : 05 49 08 68 68Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article 1er — M. Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire de NIORT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans le centre ville de NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0008.
Le dispositif comporte dans sa totalité 21 caméras visionnant la voie publique, (en tout ou partie) : place de La Brèche, rue du 14 Juillet, avenue des Martyrs de la Résistance, avenue de la République, avenue de Verdun, avenue Jacques Bujault, rue Ernest Pérochon, place du Roulage, rue du 24 Février, rue de la Gare, rue Ricard, rue Jean-Jacques Rousseau, rue des Cordeliers, place du Temple, rue du Temple, rue Barbezière, rue Victor Hugo, rue Saint-Jean, rue Saïnte-Marthe, rue du Rabot, place des Halles, rue de l'Hôtel de Ville, parvis des Halles, place du Marché, rue Brisson, quai Constradt, quai de la préfecture, parking du Moulin du Milieu, cour Saint-Marc, place Saint- Jean, rue du Général Largeau.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja protection des bâtiments publics,
- Ja régulation du trafic routier,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- Ja constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Atticle 2 — Conformément aux dispositions de l’article L 251-3 du code de la sécurité intérieure, il est interdit de filmer l’intérieur des immeubles d’habitation et leurs entrées.
A cet effet, un « floutage » des vues sera réalisé ou les caméras seront dotées d’un masquage pour empêcher l'identification des personnes filmées dans ces lieux et ne pas visionner les lieux privatifs afin de préserver la vie privée des citoyens.
Article 3—Le public devra être informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnés de la personne responsable de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Aiticle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°, Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Page 2 sur 4Article 5 — M. Jérôme BALOGE, maire de Niort, responsable de la mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aiticle 6- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-S du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aiticle 9— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Page 3 sur 4Aiticle 11 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jérôme BALOGE, 1 place Martin Bastard 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simgn FETET
Page 4 sur 4