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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotection niort haut breche PREF DRLP1
Document publié le Mardi 5 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 04 15 videoprotection niort haut breche PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#7
Liberté + Égolit£ + Froterait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Niort, le 24 avril 2015
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivic par Isabelle THIBAUDEAU
& 0549 08 69 02
isabelle.thibaudcau@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 pottant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire de NIORT, afin
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection comportant 7 caméras
visionnant la voie publique, autorisé par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 dans le secteur
du Haut de la Brêche à NIORT;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 03 février 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire de NIORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans le secteur du Haut de la Brèche 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0061.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- Ja prévention du trafic de stupéfiants,
- ja constatation des infractions aux règles de la circulation,
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 2 Le public devra être informé de la présence des caméras dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnés de la personne responsable de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Aiticle 4 — M. Jérôme BALOGE, Maire de Niort, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 5 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 25 1-2, L251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253.5 du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 7-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 8— Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9— L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection
dans le secteur du Haut de la Brèche 79000 NIORT est abrogé.
ÂAtticle 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux
peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite),
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Atticle 11 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Jérôme BALOGE, Maire de NIORT, 1 place Martin
Bastard 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sinfon FETET
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