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Arrêté - Préfecture - Gironde - le rapport et conclusions Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - le rapport et conclusions)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ENQUETE PUBLIQUE

Relative au

Dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de

Carreyre » commune de Le Tourne

RAPPORT D’ENQUETE

Commissaire enquêteur : Georges Septours

Désigné par le tribunal administratif de Bordeaux

Décision n° E24000087/33 du 25/09/20242

SOMMAIRE

1 Généralités…………………………………………………………………

1.1 Objet de l’enquête

1.2 Cadre juridique………………………………………

1.3 Composition du dossier……………………………………………………..

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE…………..

2.1 Organisation de l’enquête…………………………………………………...

2.2 Information du public……………………………………………………….

2.3 Déroulement de l’enquête………………………………………………..….

2.4 Participation du public………………………………………………….…...

2.5 Clôture de l’enquête…………………………………………………….…...

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS……………………………………....

3.1 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse…………………..…

3.2 Analyse des observations……………………………………………….…...

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté de la préfecture de Gironde

Annexe 2 : Publications légales dans la presse

Annexe 3 : Certificat d’affichage

Pieces jointes

- Le registre d’enquête et ses annexes (à l’exemplaire du rapport adressé à la Préfecture de Gironde)

- Procès-verbal des observations3

1. GENERALITES :

Cette enquête s’inscrit dans le cadre du code de l’environnement qui soumet à enquête publique les décisions susceptibles d’affecter l’environnement (art L123-1).

Le projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre » entre dans ce champ d’application.

1.1 Objet de l’enquête

Le projet prévoit de modifier la gestion et le stockage des eaux pluviales. Cette modification s’inscrit dans une démarche de résolution d’un dysfonctionnement hydraulique constaté dans la gestion des eaux de ruissellement du bassin versant. La solution envisagée consiste en la création d’un nouveau bassin de rétention sur une parcelle appartenant au porteur du projet et pétitionnaire de l’enquête. Les eaux de ruissellement seront évacuées via une tranchée drainante sous le chemin communal en direction d’un fossé situé au sud du lotissement.

1.2 Cadre juridique

L’enquête porte sur le projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre ». Cette modification fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L 181-1 et R 181-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que d’une demande de dérogation au régime de protection des espèces animales prévue à l’article L 411-2.

Le dossier initial a fait l’objet d’une demande de complément de la part de la Préfecture de Gironde. Une réponse a été apportée par le porteur de projet qui a modifié ou précisé certains éléments du dossier.

La demande de dérogation au régime de protection des espèces a fait l’objet d’un avis favorable sous conditions en date du 5 mars 2024 de la part du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Région Nouvelle Aquitaine.

1.3 Composition du dossier

Le dossier soumis à l’enquête est complet et jugé conforme aux impératifs d’information exhaustive du public.

2. - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1- Organisation de l’enquête

Par décision n° E24000087/33 du 25/09/2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné M Georges Septours en qualité de commissaire enquêteur.

Après sa désignation pour conduire cette enquête, un premier contact téléphonique a été établi entre le commissaire enquêteur et la Préfecture de Gironde, autorité organisatrice de l’enquête. Cet appel a été suivi le 4 octobre 2024 d’une visite au sein des locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), visite pendant laquelle le dossier d’enquête a été remis au commissaire.

Une première réunion s’est tenue dans les locaux de la mairie de Le Tourne le 16 octobre 2024. A cette occasion, les modalités pratiques d’organisation de l’enquête ont été conjointement définies.

Une deuxième réunion, le 24 octobre 2024, au lotissement « Domaine de Carreyre » puis dans les locaux de la mairie de Le Tourne avec la société Clairsienne, porteuse du projet, a permis au commissaire enquêteur de se faire expliquer certains aspects du projet de modification.4

A ces réunions sur place il convient d’ajouter un certain nombre d’échanges téléphoniques ou par messagerie.

2.2- Information du public

La publicité légale de cette enquête publique a été assurée de la manière suivante :

- Affichage de l’avis d’enquête publique en mairie et sur les lieux de passage de la commune, notamment à l’entrée du lotissement,

- Insertion réglementaire dans la presse régionale

• Sud Ouest : 17 octobre et 7 novembre 2024

• Les échos judiciaires de Gironde : 18 octobre et 8 novembre 2024

2.3- Déroulement de l’enquête

Le dossier complet et le registre d’enquête publique, côté et paraphé par moi-même, ont été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Le Tourne pendant toute la durée de l’enquête, du 4 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus, date de la dernière permanence et de clôture de l’enquête.

Le dossier était également consultable sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante : www.gironde.gouv.fr

Par ailleurs, pendant la durée de l’enquête publique, les observations portant sur le projet de modification de l’aménagement du lotissement pouvaient être adressées par voie postale à la mairie de Le Tourne ou consignées à l’adresse mail suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr

Le commissaire enquêteur a tenu trois séances de permanence :

- Lundi 4 novembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

- Mercredi 20 novembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

- Mercredi 4 décembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

2.4- Participation du public

Le commissaire enquêteur a reçu 06 personnes et a recueilli leurs observations orales. Six observations sous forme de courrier ont été transmises sur l’adresse de messagerie de la préfecture ou de la mairie, quatre observations ont été inscrites sur le registre. Toutes les observations transmises par la poste ou électroniquement ont été annexées aux registres d’enquête. Une observation a été émise par le commissaire enquêteur qui a en outre considéré une observation orale comme hors du champ d’enquête.

2.5- Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête le 4 décembre 2024, jour de la dernière permanence, le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête.

L’enquête s’est déroulée sans aucun incident. L’excellente qualité de l’accueil des personnels de la mairie est à signaler.marne [ane | vost |

Emprise projet 8 512 590 onree

Bassin versant n°1 27,9 781,2 782 ne

Bassin versant n°2 16 448 44,9 jones

TOTAL 37,5 1338 1 416,9

5

3. - ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1- Procès-verbal des observations et mémoire en réponse

Le 11 décembre 2024 le PV a été remis au porteur du projet dans les locaux de la société Clairsienne. Une présentation des observations a été réalisée à cette occasion.

Les réponses apportées aux observations ont été transmises le 16 décembre 2024 par courrier électronique.

3.2- Analyse des observations

La quasi-totalité des observations fait état d’une adhésion complète au projet notamment de la part des habitants du lotissement concerné. Deux observations émanant des mêmes personnes soulignent une opposition au projet.

Observation n°1 Mme Carole Chaumin & M Florent Lemaitre

La solution proposée par la société Clairsienne et appuyée par l’expert judiciaire, nous semble être la plus appropriée pour garantir une protection efficace contre les risques d'inondation, tout en préservant l’intégrité de nos terrains et en respectant l'équilibre du quartier.

Réponse du porteur de projet

Pas de réponse particulière.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°2 M Bossavy

Avis très favorable

Réponse du porteur de projet

Pas de réponse particulière.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°3 M Aucouturier (PRC), Mme Pic ((ECR) Mme Setera (Gesolia) Clairsienne et son bureau d’études CERAG peuvent-ils assurer aux colotis concernés que la tranchée drainante prévue au milieu du chemin sera en capacité de capter toutes les eaux de ruissellement issues du BV2 lors de fortes pluies au regard de la pente importante (environ supérieure à 15%) du bassin versant et de la nature argileuse des sols ?

Réponse du porteur de projet

Le dimensionnement de la solution compensatoire du BV2 a été calculé en fonction de la surface du bassin versant intercepté, sa pente et son occupation du sol.

Ce calcul donne un volume à stocker de 44,8 m3.6

La tranchée drainante implantée au droit du chemin communal permettra de stocker le volume engendré par le BV2.

Les eaux provenant du BV2 seront ralenties par la végétation existante, notamment l’alignement de chênes centenaires en bordure de chemin, ce qui permettra aux eaux de ruissellement de s’étaler et de s’infiltrer au droit du chemin.

Un léger talus pourrait être envisagé si cela s’avère nécessaire entre la tranchée et les lots en aval, permettant de limiter les écoulements superficiels vers les lots.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°4 M et Mme Grimeau/ASL

Le dossier présenté à l’enquête publique prévoit une compensation écologique permettant le repeuplement d’une espèce d’oiseau. Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel demande que pendant les 5 années qui suivront la mise en service du site de compensation une vérification de l’état de la colonisation soit réalisée. A l’issue de ces 5 ans une autre zone de compensation devra être recherchée en l’absence de colonisation.

Qui sera en charge de cette nouvelle recherche ?

Réponse du porteur de projet

Il est utile de rappeler le point V de la note en réponse à l’avis du CSRPN, à savoir : « Clairsienne a sollicité un chiffrage pour le suivi du site de compensation pendant une durée de 5 ans auprès de SIMETHIS.

Ce suivi est destiné à évaluer la réussite de la mesure compensatoire. L’offre de Simethis a été annexée au mémoire en réponse.

Compte tenu de l’importance des travaux de restauration : retrait d’un remblai et plantations, un délai supérieur à 5 ans pour le retour effectif de la Bouscarle de Cetti est sollicité. »

Il a été excessivement difficile de trouver un site de compensation ; les recherches ont été nombreuses, longues et souvent infructueuses ou inéligibles.

Il n’est pas imaginable, compte tenu du coût important à engager dans les travaux de restauration sur la commune de St Genès de Lombaud, qu’il faille au bout de 5 ans trouver un autre site de compensation si absence de colonisation. Des travaux de renaturation auront toutefois eu lieu et participeront au développement d’une biodiversité de compensation.

La société SIMEHIS s’est rendue une nouvelle fois sur le site de compensation le 4/12/2024 avec des prestataires plus spécialisés (EGAN et ECO-COMPENSATION) pour limiter le retrait de remblai qui pourrait déstabiliser le terrain et engendrer des glissements. Nous attendons de nouvelles estimations.

Il est demandé que le retour effectif de la Bouscarle de Cetti soit constaté au bout de 30 ans, soit sur la durée réglementaire de gestion des mesures compensatoires.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observations n°5 M et Mme Grimeau

Nous appuyons le projet proposé par la société clairsienne qui nous semble fiable pour résoudre cette situation qui nous affecte à chaque intempérie depuis des années.

Réponse du porteur de projet

Pas de réponse particulière.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°6 ASL Domaine de Carreyre7

L’asl est impliqué au dossier concernant les propriétaires impactés par les inondations dans le lotissement car nous subissons nous aussi des dégâts sui aux inondations.

De par ces écoulements des eaux pluviales de Tabanac, nous avons dû faire face à un remplissage du bassin de rétention propre au lotissement qui a obligés L’asl à effectuer un curage du bassin par un professionnel au frais de tous les propriétaires.

Effectivement cette accumulation de terre dans le bassin a bouché la grille d'évacuation et de ce fait a inondé le parking ainsi que la raquette.

Cette dernière a également débordé dans le chemin rural puis s’est déversé sur la D240 de la commune.

Une solution proposée par clairsienne de faire un bassin de rétention pour retenir l'eau en amont du lotissement nous a été proposée.

Ce bassin permettra de canaliser les eaux qui arrivent de Tabanac passe sur le chemin rural de la commune de Le Tourne, et viennent inonder les parcelles ainsi que le bassin du lotissement

Nous appuyons le projet proposé par la société clairsienne qui nous semble fiable pour résoudre cette situation

Réponse du porteur de projet

Pas de réponse particulière.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°7 Société Prosperty Risk Consulting (courrier)

Par décision rendue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX le 25/09/2024, vous avez été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur en vue de recueillir les avis du public concernant la demande d’autorisation environnementale pour le projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de CARREYRE » sur la Commune de LE TOURNE. Cette demande d’autorisation environnementale a été déposée par le porteur du projet, la Sté CLAIRSIENNE, avec le concours du Bureau d’Études CERAG. Elle tend, de fait, à dégrader l’environnement, puisque la Sté CLAIRSIENNE a dû satisfaire à la procédure de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, procédure au terme de laquelle elle a obtenu le 5 mai 2024 de la part du CNRPN un avis favorable sous réserves.

Face à ces réserves qui conduisent à constater qu’il n’existe aucune garantie de réussite (voir Avis CNRPN), nous entendons, dans l’intérêt de la Sté d’Assurances GENERALI, vous faire part de nos observations.

En effet, le dossier déposé par la Sté CERAG ne développe pas toutes les mesures d’évitement des atteintes à l’environnement, ne serait-ce que celles techniques, sauf à expliquer qu’elles sont inexistantes. Tel n’est pourtant pas le cas, voilà pourquoi nous souhaitons vous faire part de nos observations en application de la séquence « ERC » dont l’objectif est d’éviter les atteintes à l’environnement.

En préambule, et avant de développer un par un les thèmes de la séquence « ERC », nous vous précisons que la Sté CLAIRSIENNE souhaite gérer un phénomène naturel qui ne concerne en rien la conception initiale du lotissement. En effet, l’actuel lotissement « Domaine de CARREYRE » a été pensé en conservant l’axe du talweg, mais sans en marquer le relief et avec des niveaux de seuils des habitations surbaissés, de sorte que sous l’effet d’évènements pluvieux on assiste à un étalement des eaux de ruissellement en provenance du bassin versant amont sur l’emprise des jardins de certains du lot du lotissement, ce qui cause bien entendu une gêne pour leur propriétaire occupant. Cette gêne n’est aucunement issue d’un dysfonctionnement hydraulique du lotissement et d’un sous-dimensionnement de l’ouvrage de stockage, puisque le parti n’a pas été de gérer et d’intercepter un phénomène naturel de ruissellement en point bas de talweg, mais plutôt de rester transparent aux écoulements. Techniquement, l’axe du talweg est plus bas topographiquement que les ouvrages réalisés.

Cela dit, ces étalements d’eau lors des épisodes pluvieux ne sont pas le résultat des travaux d’aménagement du lotissement, ils existaient bien avant sa création, le projet d’aménagement8

dénommé lotissement « Domaine de CARREYRE » ne les a pas aggravés. Voilà pourquoi, en plus de constater que l’aménagement, objet de la demande, est projeté sur une zone agricole (classée A au PLU en vigueur à LE TOURNE), ce qui d’emblée constitue une atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, le dossier déposé par la Sté CLAIRSIENNE reste silencieux sur les conditions de fonctionnement du bassin et de la tranchée projetés en amont du lotissement au-delà d’une occurrence de précipitation de 30 ans. Les modalités de surverses et la maîtrise des surplus d’écoulements ne sont pas évoquées. Aussi, nous nous interrogeons sur la gestion des pluies très fortes à exceptionnelles, qui n’a pas été évoquée dans le dossier, alors que des lots se trouvent en aval immédiat des ouvrages projetés, représentant un obstacle aux écoulements naturels. Il ne fait donc aucun doute que le projet de bassin et de la tranchée génère des incidences environnementales, présente des risques, ce qui nous amènent à formuler les observations suivantes au travers la séquence « ERC ».

A) Si nous comprenons à l’appui du dossier établi par le bureau d’études CERAG pour le compte de la Sté CLAIRSIENNE que les impacts au projet deviennent inévitables, nous ne trouvons pas trace en son contenu d’une quelconque réflexion engagée de la part du porteur du projet dont l’objectif était d’éviter les atteintes à l’environnement. Nous vous demandons ainsi d’interroger le porteur de projet sur les mesures d’évitement dont il a tenu compte dans l’élaboration de son projet.

B) Si nous comprenons à l’appui du dossier soumis à enquête publique élaboré par la Sté CERAG que les impacts liés au projet ne peuvent pas être complètement évités, Nous vous demandons encore d’interroger le porteur du projet afin qu’il s’explique sur les moyens qu’il met en œuvre pour réduire dans le temps l’intensité et l’étendue des impacts, dès lors que son projet entraine renaturation de l’espace impacté.

C) Si nous comprenons à l’appui du dossier élaboré par la Sté CERAG qu’une mesure compensatoire est apportée aux effets négatifs du projet, Nous vous demandons toujours d’interroger le porteur du projet sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour conserver, et même améliorer, la qualité environnementale de la zone de compensation qui ne présente pas les caractéristiques d’un habitat à caractère humide favorable à la Bouscarle de Cetti. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de faire état en votre procèsverbal d’enquête à venir, de la raison pour laquelle le porteur de projet et son bureau d’études n’ont pas intégré à leurs réflexions, ni produit en leur dossier de demande, l’étude alternative élaborée dans l’intérêt de la Sté GENERALI par ses techniciens conseil. Cette étude, que nous vous joignons à la présente, devient pourtant une solution d’évitement technique d’envergure puisque :

Elle n’affecte pas le milieu naturel,

Elle ne constitue pas une barrière à l’écoulement naturel des eaux de ruissellement, Elle exclue tout risque de débordement du bassin projeté, dont l’efficacité n’est pas garantie au-delà d’une occurrence de précipitation de 30 ans.

Nous vous suggérons, enfin, de demander au porteur de projet de proposer des alternatives, pour un choix avisé des services de l’état au regard des enjeux suivants :

Enjeux « préservation des milieux naturels », qui impose de tenir compte des impacts dès les pluies courantes,

Enjeux « sécurité des personnes », qui impose d’anticiper les conséquences des évènements exceptionnels.

Telles sont les observations dont nous souhaitons vous faire part dans l’intérêt de la Sté d’Assurances GENERALI. Nous vous remercions de vous en renseigner auprès du porteur du projet avant d’établir votre procès-verbal d’enquête à l’attention de la DDTM.

Réponse du porteur de projet

- L’ouvrage de stockage des eaux pluviales du lotissement fonctionne très bien ; il a été dimensionné pour le lotissement et lui seul : eaux de ruissellements des voiries et surfaces imperméabilisées des lots privatifs.

Sauf en cas d’épisodes pluvieux (dans la durée) où le sol du BV1 intercepté déjà gorgé d’eau, n’ayant pas été considéré à l’origine du projet de lotissement par le simple dépôt d’une déclaration Loi sur l’Eau.9

Dans ce cas, le choix d’un bassin en amont du lotissement (en aval du BV1) a été fait en adéquation avec le choix de colotis impactés qui n’étaient pas enclin à accepter la privation de jouissance d’une partie de leur fond de parcelle.

- A) La bassin versant amont (BV1) étant tellement important que la justification d’un bassin permettant l’étalement du ruissellement capté en entonnoir sur le chemin rural, et ce jusqu’à ce que le chemin rural soit plus haut que les terrains bâtis du lotissement qui reçoivent alors tout le déversement du chemin du rural sur les fonds de parcelle.

La position de ce bassin est donc naturellement destiné à étaler et infiltrer les volumes d’eau (pluies d’occurrence trentennale), avec une surverse le cas échéant dans le drain captant de BV2 qui sera mise en place sous le chemin rural.

- B) Dans le cadre de la réalisation bassin, il sera procédé à la plantation d’espèces en fond de bassin et sur les abords, mise en œuvre d’une clôture permettant le passage des petits animaux, insectes, amphibiens ; ainsi qu’à la mise en œuvre d’une bâche anti noyade sur la pente pour en faciliter la sortie. Un entretien du bassin et de ses abords devra être réalisé de façon adapté (selon carnet d’entretien) par l’ASL, à l’identique du bassin existant qui est déjà sous gestion de l’ASL mais dont les caractéristiques sont différentes (profondeur, carnet d’entretien, …).

- C) Le projet d’évitement technique proposé par les techniciens conseils de GENERALI est le projet initial réalisé par le cabinet de géomètre AUIGE pour Clairsienne en février 2004 et qui a reçu une forte et ferme désapprobation des colotis impactés. Aussi, il a été demandé par Clairsienne aux BET AUIGE et CERAG d’envisager une autre solution viable (Novembre 2004) qui a reçu l’aval des colotis (en phase amiable), puis plus tard de l’expert judiciaire dans le cadre des réunions d’expertise.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Observation n°8 Commissaire enquêteur

L’implantation du nouveau bassin de rétention est prévue sur une parcelle située sur une zone classée en A au PLU de la commune. Il n’y a pas eu, à ma connaissance, d’étude sur la possibilité juridique de créer un tel ouvrage à vocation non agricole sur ce type de zone dont le règlement écrit précise que sont autorisés « les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou à usage collectif ».

Le pétitionnaire pourrait-il apporter des précisions sur le sujet ?

Réponse du porteur de projet

Du point de vue urbanisme, la mairie a été sollicitée mais n’a pas encore répondu. Nous avons dans l’idée le dépôt d’une simple DP car le zonage de réalisation des travaux est une zone A et sous le chemin communal, en dehors de la zone du lotissement.

Après vérification des ouvrages possibles en zone A, nous retiendrions le § : « Sont admises les occupations et utilisations des sols suivantes si elles respectent les conditions énoncées ci-dessous :

…/…

« Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou à usage collectif. »

Sur le fondement de cette précision apportée au zonage du PLU, nous demanderons l’autorisation par arrêté municipal pour la réalisation des travaux sur la parcelle en zone A propriété de Clairsienne.

Concernant les travaux à entreprendre dans la zone, il s’agit de travaux de terrassement de faible profondeur, clôtures, bâche anti-noyade et renaturation ; puis débit de fuite dans drain sous le chemin rural.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse10

Observation n°9 M et Mme Caffiaux

Les travaux que nous demandons permettront d'éviter de revivre cela indéfiniment et pourrait améliorer notre condition de vie et cesser les interventions chez l'un ou l'autre de nos voisins. Pour exemple, avec l'aide de notre voisin, M Bossavy, afin d'évacuer l'arrivée massive des eaux, nous avons levé ses plaques et creuser des sillons afin de contenir les eaux pluviales.

Réponse du porteur de projet

Pas de réponse particulière.

Réponse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

Fait à Bordeaux le 3 janvier 2025

Georges SEPTOURS

Commissaire enquêteur11

ENQUETE PUBLIQUE

Relative au

Dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de

Carreyre » commune de Le Tourne

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

Commissaire enquêteur : Georges Septours

Désigné par le tribunal administratif de Bordeaux

Décision n° E24000087/33 du 25/09/202412

Cette enquête s’inscrit dans le cadre du code de l’environnement qui soumet à enquête publique les décisions susceptibles d’affecter l’environnement (art L123-1).

1.1 Objet de l’enquête

Le projet prévoit de modifier la gestion et le stockage des eaux pluviales. Cette modification s’inscrit dans une démarche de résolution d’un dysfonctionnement hydraulique constaté dans la gestion des eaux de ruissellement du bassin versant. La solution envisagée consiste en la création d’un nouveau bassin de rétention sur une parcelle appartenant au porteur du projet et pétitionnaire de l’enquête. Les eaux de ruissellement seront évacuées via une tranchée drainante sous le chemin communal en direction d’un fossé situé au sud du lotissement.

SUR LA FORME

Par décision n° E24000087/33 du 25/09/2024, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique portant sur un dossier d’autorisation environnementale pour un projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre » situé sur la commune de Le Tourne.

• Composition du dossier

Le dossier soumis à l’enquête est complet et jugé conforme aux impératifs d’information exhaustive du public.

Un certain nombre de modifications ou de précisions m’apparaissent nécessaires :

Ainsi en pages 8 et 18 du dossier il est indiqué une mauvaise retranscription de l’article R 214- 1 du code de l’environnement. C’est bien parce que le projet concerne une surface supérieure à 20ha qu’une demande d’autorisation est nécessaire.

• Publicité

La publicité légale de cette enquête publique a été assurée de la manière suivante :

- Affichage de l’avis d’enquête publique en mairie et sur les lieux de passage de la commune, notamment à l’entrée du lotissement,

- Insertion réglementaire dans la presse régionale

• Sud Ouest : 17 octobre et 7 novembre 2024

• Les échos judiciaires de Gironde : 18 octobre et 8 novembre 2024

J’estime que le public a bénéficié d’une information suffisante et de bonne qualité sur le projet et que l’enquête a été portée à la connaissance du public de manière très appropriée (affichage, internet).

• Déroulement de l’enquête

Le dossier complet et le registre d’enquête publique, côté et paraphé par moi-même, ont été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Le Tourne pendant toute la durée de l’enquête, du 4 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus, date de la dernière permanence et de clôture de l’enquête.

Le dossier était également consultable sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante : www.gironde.gouv.fr13

Par ailleurs, pendant la durée de l’enquête publique, les observations portant sur le projet de modification de l’aménagement du lotissement pouvaient être adressées par voie postale à la mairie de Le Tourne ou consignées à l’adresse mail suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr

Le commissaire enquêteur a tenu trois séances de permanence :

- Lundi 4 novembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

- Mercredi 20 novembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

- Mercredi 4 décembre 2024 de 9h à 12h (Mairie de Le Tourne)

L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions avec des dispositions d’accueil adaptées aux locaux de la mairie.

Le 11 décembre 2024 le PV a été remis au porteur du projet dans les locaux de la société Clairsienne. Une présentation des observations a été réalisée à cette occasion.

J’ai reçu le 16 décembre 2024 par courrier électronique le mémoire en réponse.

L’enquête s’est déroulée selon le calendrier prévu et dans le strict respect des prescriptions de l’arrêté qui l’a ordonnée et des règlements applicables en la matière.

Le public a pu consulter le dossier et s’exprimer sur le projet sans rencontrer de difficulté particulière.

L’enquête n’a généré aucun incident.

• Participation du public

J’ai reçu 06 personnes et recueilli leurs observations orales. Six observations sous forme de courrier ont été transmises sur l’adresse de messagerie de la préfecture ou de la mairie, quatre observations ont été inscrites sur le registre. Toutes les observations transmises par la poste ou électroniquement ont été annexées aux registres d’enquête. J’ai été amené à formuler moi-même une observation. Enfin, j’ai considéré une observation orale comme hors du champ d’enquête et en ai informé l’émetteur.

SUR LE FOND

- L’ensemble des observations a été porté à ma connaissance.

- Toutes les observations ont été étudiées et les réponses appropriées apportées.

Après l’analyse tant des observations du public, du maître d’ouvrage, du propre examen du projet et du dossier d’enquête :

J’émets une AVIS FAVORABLE au projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre ». Outre la totale adhésion des colotis, ce projet répond au besoin et présente l’avantage de proposer une solution qui n’empiète pas sur les propriétés des habitants.

Considérant les montants financiers en jeu, j’appuie la demande du porteur de projet visant à dresser l’évaluation de l’efficacité de la compensation après 30 ans et non 5 ans comme prévu.

La question de la possibilité juridique de construire ce type d’ouvrage en zone classée A sur le PLU de la commune a été posée. La mairie, qui a été sollicitée ne s’est pas prononcée14

à ce jour. Malgré tout il m’apparaît que la vocation à un « usage collectif » du projet est manifeste et rentre dans le champ d’application du règlement écrit de la zone.

Considérant l’impact important du dysfonctionnement de l’écoulement des eaux pluviales sur les parcelles de certains colotis, une décision rapide permettant sa résolution est vivement souhaitée

Fait à Bordeaux le 3 janvier 2025

Georges SEPTOURS

Commissaire enquêteurEE =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE . Service des Procédures environnementales Liberté Égaiité

Æraternité

Arrêté

prescrivant une enquête publique sur

la demande d'autorisation environnementale pour la modification de l'aménagement du lotissement

« Domaine de Carreyre » et à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées

sur la commune de LE TOURNE.

n

Le responsable du projet : CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L122-1 et R12241 et suivants concernant

l'évaluation environnementale des projets, les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-33 concernant

lès enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l’environnement, les articles

L2141 et R2141 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique, les articles L1811 et R1811 et

suivants relatif à l'autorisation environnementale, et suivants relatif à l'autorisation environnementale,

les articles 1411 et LAT1-2 relatifs à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées,

VU la demande d'autorisation environnementale du 06 mars 2023 et ie dossier présentés par Monsieur

le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG 233, avenue Emile Counord 33041 BORDEAUX

Cedex, pour la demande d'autorisation environnementale pour le projet de modification de

l'aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre » sur la commune de Le Tourne,

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Nouvelle Aquitaine en date

du 05 mars 2024 joint au dossier d'enquête,

VU la décision n° E240000087/33 du 25 septembre 2024 du Président du Tribunal Administratif de

Bordeaux désignant Monsieur Georges SEPTOURS pour diligenter l'enquête publique sur ce projet et

Madame Georgette PEJOUX désignée en qualité de suppléante,

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2024 désignant M. Benoît HERLEMONT, directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer de Gironde en qualité de directeur départemental

des territoires et de la mer de Gironde, par intérim,

CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier et doit être soumis à une enquête

publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tét: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 14ARRETE

ARTICLE PREMIER - DATES et OBJET DE L'ENQUÊTE: Il sera procédé à une enquête publique du lundi

04 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024 inclus afin de recueillir l'avis du public sur la

demande d'autorisation environnementale pour le projet de modification de l'aménagement du’

lotissement « Domaine de Carreyre » sur la commune de Le Tourne.

Le responsable du projet est: Monsieur le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG 233,

avenue Emile Counord 33041 BORDEAUX Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être

demandées à Madame Perrine LARTIGUE au tél : 05 40 24 61 80.

ARTICLE 2 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR: Monsieur Georges SEPTOURS Officier retraité est désigné en

qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique et Madame Georgette PEJOUX

Urbaniste retraité est désignée en qualité de commissaire enquétrice suppléante.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET RECUEIL DES OBSERVATIONS DU

PUBLIC:

Pendant la période indiquée ci-dessus, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête à la

Mairie de LE TOURNE aux jours et heures habituels d'ouverture, où le public pourra faire part de ses

observations sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Par ailleurs dans les mêmes conditions de délai, le dossier sera consultable sur le site internet des

services de l'État en Gironde à l'adresse suivante: 7: ï Li: rubriques « publications »

« publications légales » « enquêtes publiques 2024 ».

Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail

suivante : id Éron Quvt en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations

seront accessibles sur le site internet des services de l’État en Gironde.

Les observations pourront également être transmises par courrier adressé à l'attention du commissaire

enquêteur, à la Mairie de LE TOURNE 2, chemin de Peyroutic 33550 LE TOURNE siège de l'enquête

publique, elles seront annexées au registre d'enquête.

En application des dispositions de l'article L123-12 du Code de l'environnement, un accès gratuit au

dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du

département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant :

https://anct-carto.github.io/france_services/?

gtype=admin&qcode-33&qlabel=Gironde&lat-44.8872488ing-11800598z=8.425.

En application des dispositions de l’article L123-12 du Code de l'environnement, le dossier d'enquête

est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête

publique ou pendant celle-ci.

La demande de communication du dossier d'enquête doit être faite auprès de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales, Cité

Administrative, Rue Jules Ferry — BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex.

ARTICLE 4 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:

Le Commissaire enquêteur Monsieur Georges SEPTOURS se tiendra à la disposition du public, afin de

recueillir les observations formulées sur cette opération à la Mairie de LE TOURNE:

- lundi 04 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 04 décembre 2024 de 09h00 à 12h00

214ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE: Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant

dans le présent arrêté, sera publié par les soins du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de la Gironde, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci

dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la Gironde.

Cet avis sera en outre publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés à la Mairie

de LE TOURNE par les soins du Maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute

la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf si impossibilité, cet avis sera

également publié par voie d'affiches par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé

au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis

devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 08 septembre 2021

« les affichages mesurent au moins 42 em sur 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE

PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations

visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune ».

Cet avis sera dans les mêmes délais, mis en ligne sur le site internet des Services de l'État de la Gi-

ronde : www.gironde.gouv.fr rubrique « publications légales ».

ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE FIN D'ENQUÊTE: À [a fin de l'enquête, le Maire remettra ou transmettra dans

les vingt-quatre heures, au Commissaire enquêteur le registre d'enquête et les lettres d'observations

reçues, avec un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'enquête dans la commune.

Le Commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre.

Le Commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera

les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de 15

jours, ses observations.

Le Commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les

observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant

si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération.

Le Commissaire enquêteur transmettra au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la

Gironde - Service des Procédures Environnementales le dossier d'enquête avec son rapport et ses

conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du Commissaire

enquêteur formulée auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

après avis du responsable du projet.

ARTICLE 7 - CONSULTATION DES COLELECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS:

Le conseil municipal de la commune de LE TOURNE et la Communauté de Communes des Portes de

l'entre Deux Mers seront appelées à donner un avis sur le dossier dès l'ouverture de l'enquête. Ne seront

pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de

l'enquête.

ARTICLE 8 - DÉCISIONS: Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde est compétent pour statuer

par Un arrêté sur la demande d'autorisation environnementale.

ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DU RAPPORT D'ENQUÊTE:

Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du

public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Mairie de LE TOURNE,

à la Direction des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales,

ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde :

wu.gironde.gouv.fr/Publications/Publications légales .

344Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions

en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service des Procédures

Environñementales cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 Bordeaux.

ARTICLE 10: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde, le Maire de la commune de LE TOURNE, le Commissaire

enquêteur, le Directeur de CLAISIENNE Bureau d'étude CERAG sont chargés, chacun pour qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le û Î OCT. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Po/ie Directeur adjoint au Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer,

l'Adjoint du Direèfeur

44ECHO JUDICIAIRES - GIRONDNS

D

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Annonce légale

DATE DE PARUTION 18-10-2024 RÉFÉRENCE L24EJ48084

DÉPARTEMENT DE PARUTION 33 CATÉGORIE APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE

SUPPORT Echos-Judiciaires.com

Lien de publication

https://www.echos-judiciaires.com/annonces-legales/l24ej48084/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des procédures environnementales

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Autorisation Environnementale pour le projet de modification de l'aménagement du lotissement

«Domaine de Carreyre» sur la commune de LE TOURNE.

Une enquête publique est prescrite du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024 inclus afin de

recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de modification de

l'aménagement du lotissement «Domaine de Carreyre» sur la commune de Le Tourne.

Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG 233, avenue

Emile Counord 33041 BORDEAUX Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à

Madame Perrine LARTIGUE au tél : 05 40 24 61 80.

Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de LE TOURNE aux jours et

heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet

effet.

Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde

www.gironde.gouv.fr rubriques «publications», «publications légales», «enquêtes-publiques 2024».

Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail suivante

: ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront accessibles

sur le site internet des services de l'État en Gironde.

Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au

commissaire enquêteur à la Mairie de LE TOURNE, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre

d'enquête.

Un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France

Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant :https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=

Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425

Monsieur Georges SEPTOURS Officier retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame

Georgette PEJOUX Urbaniste retraité, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour

conduire l'enquête publique. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir

ses observations à la Mairie de LE TOURNE, selon le calendrier ci-après :

- lundi 04 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 04 décembre 2024 de 09h00 à 12h00

A la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenues à la

disposition du public à la Mairie de LE TOURNE, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr/

Publications/Publications-legales

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d'autorisation

environnementale. Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la

DDTM de la Gironde, service des procédures environnementales.ECHOS JUDICIAIRES - GIRONDINS

D

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Annonce légale

DATE DE PARUTION 08-11-2024 RÉFÉRENCE L24EJ48085

DÉPARTEMENT DE PARUTION 33 CATÉGORIE APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE

SUPPORT Echos-Judiciaires.com

Lien de publication

https://www.echos-judiciaires.com/annonces-legales/l24ej48085/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des procédures environnementales

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Autorisation Environnementale pour le projet de modification de l'aménagement du lotissement

«Domaine de Carreyre» sur la commune de LE TOURNE.

Une enquête publique est prescrite du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024 inclus afin de

recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale pour le projet de modification de

l'aménagement du lotissement «Domaine de Carreyre» sur la commune de Le Tourne.

Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG 233, avenue

Emile Counord 33041 BORDEAUX Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à

Madame Perrine LARTIGUE au tél : 05 40 24 61 80.

Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de LE TOURNE aux jours et

heures d'ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet

effet.

Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde

www.gironde.gouv.fr rubriques «publications», «publications légales», «enquêtes-publiques 2024».

Le public pourra transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse mail suivante

: ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête. Ces observations seront accessibles

sur le site internet des services de l'État en Gironde.

Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au

commissaire enquêteur à la Mairie de LE TOURNE, siège de l'enquête. Elles seront annexées au registre

d'enquête.

Un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France

Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant :https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=

Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425

Monsieur Georges SEPTOURS Officier retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame

Georgette PEJOUX Urbaniste retraité, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour

conduire l'enquête publique. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir

ses observations à la Mairie de LE TOURNE, selon le calendrier ci-après :

- lundi 04 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 04 décembre 2024 de 09h00 à 12h00

A la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenues à la

disposition du public à la Mairie de LE TOURNE, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr/

Publications/Publications-legales

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d'autorisation

environnementale. Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la

DDTM de la Gironde, service des procédures environnementales.21

E =

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Fgatité

Fraternint

L'AGSLO '

ee UN AUTEUR a DE TROP .

Annonces SUD OUEST0 Jeudi 17 octobre 2024

Avis administratifs et judiciaires

Enquêtes publiques

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des procédures environnementales

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Autorisation Environnementale pour le projet de

modification de l’aménagement du lotissement

« Domaine de Carreyre » sur la commune de LE

TOURNE

Une enquête publique est prescrite du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024 inclus afin de recueillir l’avis du public sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre » sur la commune de Le Tourne.

Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d’étude CERAG 233, avenue Emile Counord 33041 BORDEAUX Cedex. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Madame Perrine LARTIGUE au tél : 05 40 24 61 80. Pendant la période indiquée ci-dessus, le dossier sera consultable à la Mairie de LE TOURNE aux jours et heures d’ouverture, où le public pourra faire part de ses observations sur un registre d’enquête ouvert à cet effet.

Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr rubriques «publications», «publications légales», «enquêtes-publiques 2024 ».

Le public pourra transmettre ses observations à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse mail suivante :

ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l’objet de l’enquête. Ces observations seront accessibles sur le site internet des services de l’État en Gironde.

Les personnes qui le souhaitent pourront aussi faire part de leurs observations par courrier adressé au commissaire enquêteur à la Mairie de LE TOURNE, siège de l’enquête. Elles seront annexées au registre d’enquête.

Un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien sui- vant :

https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gi- ronde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425

Monsieur Georges SEPTOURS Officier retraité, est désigné en qualité de commissaire enquê- teur et Madame Georgette PEJOUX Urbaniste retraité, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour conduire l’enquête publique. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations à la Mairie de LE TOURNE, selon le calendrier ci-après:

- lundi 04 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

- mercredi 04 décembre 2024 de 09h00 à 12h00

A la fin de l’enquête, copies du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenues à la disposition du public à la Mairie de LE TOURNE, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que sur les sites internet des Services de l’État de la Gironde www. gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer, par un arrêté, sur la demande d’autorisation environnementale.

Toute information relative à l’organisation de l’enquête peut être demandée auprès de la DDTM de la Gironde, service des procédures environnementales.

COMMUNE DE SAILLANS

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE AU PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le public est informé que par arrêté du 11 octobre 2024, Madame le

Maire de Saillans a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative

au projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

Saillans.

A cet effet, le Président du tribunal administratif de Bordeaux,

par décision du 26 aout 2024 (N° E24000068/33), a désigné

Christophe PERRIN, en qualité de commissaire enquêteur

titulaire. L’enquête publique se déroulera en mairie de Saillans du

lundi 5 novembre 2024 (14 h 00) jusqu’au vendredi 6

décembre inclus (17 h 00), soit pendant une période de

32 jours consécutifs.

Le dossier d’enquête et un registre préalablement ouvert, à feuillets

non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront

déposés à la Mairie de Saillans, siège de l’enquête, et tenus à la

disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et

heures d’ouverture des bureaux au public soit :

- le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 13 h 30 à 18 h 00

Pendant la durée de l’enquête, les personnes intéressées

pourront prendre connaissance du dossier et consigner leurs

observations, propositions et contre-propositions sur les registres mis à

disposition pendant les heures d’ouverture des bureaux et pen -

dant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 5 novembre jusqu’au

vendredi 6 décembre inclus.

Le dossier pourra également être consulté et téléchargé sur

le site internet de la commune de Saillans

(https://mairiedesaillans.jimdofree.com/).

Les observations, propositions et contre-propositions du public pour-

ront également être adressées par correspondance au commissaire

enquêteur en mairie, au siège de l’enquête, à l’adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur, Mairie de Saillans, 1 Champ de

Villard, 33141 Saillans.

En complément, le public pourra formuler ses observations, propo-

sitions et contre-propositions par voie électronique à l’adresse sui-

vante : mairie-de-saillans@orange.fr (dans ce cas, noter en objet du

courriel « Observations révision PLU pour commissaire enquêteur

») durant la durée de l’enquête, soit du 5 novembre 2024 à 14 h 00

jusqu’au 6 décembre 2024 à 17 h 00.

Les observations, propositions et contre-propositions reçues par

correspondance et par voie électronique seront annexées au registre,

déposé au siège de l’enquête dans les meilleurs délais afin d’être

consultables par le public, et seront accessibles sur le site internet de

la commune (https://mairiedesaillans.jimdofree.com/).

A noter qu’aucune observation, proposition et contre-proposition

reçue au-delà de la fin de l’enquête (6 décembre 2024 à 17h) ne sera

prise en compte.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour

recevoir les observations, propositions et contre-propositions écrites

et orales à la mairie de Saillans, aux jours et heures ci-après :

- Mardi 5 novembre 2024 : 14 h 00 à 17 h 00

- Mardi 12 novembre 2024 : 14 h 00 à 17 h 00

- Samedi 23 novembre 2024 : 9 h 00 à 12 h 00

- Jeudi 28 novembre 2024 : 14 h 00 à 17 h 00

- Vendredi 6 décembre 2024 : 14 h 00 à 17 h 00

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier d’enquête publique, dès la publication du

présent arrêté, auprès de la commune, à l’adresse postale suivante :

- Madame le Maire, Mairie de Saillans, 1 Champ de Villard 33141

Saillans.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur

seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saillans pendant

une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les

personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les

conditions prévues par la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

Après l’enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme, sera

soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le Maire,

Martine TILLET-FAURIE

Communauté d’Agglomération du Libournais

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Relative à la modification de droit commun du

plan local d’urbanisme de Les Billaux

Par arrêté n°2024-673, le président de la communauté d’Agglomération du Libournais a or- donné l’ouverture de l’enquête publique sur le dossier de modification de droit commun du plan local d’urbanisme de Les Billaux.

A cet effet, M. MORIZOT Hugues, a été désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux comme commissaire-enquêteur et M. Joseph PICO a été désigné comme com- missaire enquêteur suppléant.

L’enquête se déroulera à la communauté d’Agglomération et en mairie de Les Billaux du 14 octobre au 15 novembre 2024 inclus. Le dossier d’enquête sera disponible sur cette période et sur ces 2 sites, aux jours et heures habituels d’ouverture,

A la Cali (42 rue Jules Ferry 33500 Libourne)

• Du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

En mairie de Les Billaux (1 rue 19 Mars 1962 - 33 500 Les Billaux) • Lundi, mercredi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00; Le commissaire-enquêteur recevra en mairie de Les Billaux :

• Lundi 14 octobre 2024 - de 10h à 13h

• Vendredi 25 octobre 2024 - de 14h à 17h

• Vendredi 15 novembre 2024 - de 14h à 17h

Pendant la durée de l’enquête publique, les observations sur le projet de modification du plan local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre déposé au siège de la communauté d’agglomération et en mairie de Les Billaux, ou reçues au siège de la communauté d’agglo- mération au 42 rue Jules Ferry 33500 Libourne par voie postale ou communiquées par voie électronique à l’adresse suivante :

enquetepublique@lacali.fr

En complément, le dossier ainsi que toutes les informations relatives à l’enquête publique seront consultables pendant toute la durée de l’enquête à l’adresse suivante : www.lacali.fr Un accès, gratuit, sera mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, sur un poste informatique

au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération du Libournais, 33 avenue de la gare 33870 Vayres aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public.

Des informations complémentaires peuvent également être demandées auprès du Responsable du service urbanisme de la Communauté d’Agglomération du Libournais (05 33 03 00 10). Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie.

Le président de la communauté d’agglomération

Autres avis

COMMUNE DE LA BRÈDE

INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE DE SAU-

VEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISA-

NAT ET DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES

FONDS DE COMMERCE, BAUX COMMER-

CIAUX ET BAUX ARTISANAUX

Par délibération en date du 16/09/2024, le conseil municipal a décidé d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et un droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux. Ce périmètre concerne la place et la rue Montesquieu, la rue Latapie, la place Saint Jean d’Etampes, l’avenue du Château en partie, l’avenue de l’Esprit des Lois en partie et l’avenue Charles de Gaulle en partie. La délibération motivée et le plan délimitant le périmètre d’exercice du droit de préemption font l’objet d’un affichage en mairie de LA BREDE. Ils peuvent être consultés aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux ainsi que sur le site internet labrede-montesquieu.fr Cette décision sera affichée en mairie pour une durée d’un mois à compter du 10/10/2024.

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Avis admi

Plan Local d'Urbanisme

Commune de Saillans

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE AU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DE

SON PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA).

haut ete

Commune de Lamarque

PROCÉDURE DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE

L'arèté municipal 202478 du 31 octobre 2024 à constaté que les.

immeubles ci-dessous nant pas de propriétaire connu au sens de

l'aricle L.1123-3 du Code Général dela Propriété des Personnes

publiques. La procédure d'attribution à La Commune des immeubles

présumés sans maître, prévue par l'article L1123-3 du Cod

Général de la Propriété des Personnes Publiques, est mise en

œuvre. Immeubles concernés : parcelle AC 28, Le Bourg, dernier

Le public est informé que par arrété du 11 octobre 2024, Madame le

Mare de Sailans a prescrit l'ouverture dune enquête publique relative

au projet de Révision du Plan Local d'Urtanisme de la commune de

Sallans et de son Périmètre Délmié des Abords (PDA).

À cat effet, le Président du tribunal administratt de Bordeaux,

par décision du 26 août 2024 (N° E24000068/33). a désigné Christophe PERRIN, en qualité de commissaire enquêteur

ture L'enqute publiques déroulera en mai de Sailans du lundi

5 novembre 2024 (14 h 00) jusqu'au vendredi 6 décembre

inclus (17 h 00), soit pendant une période de 32 jours

consécutifs.

Le dossier d'enquête et un registre préalablement ouvert, à feults

non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquëteur, seront

déposés à la Mairie de Sailans, siège de l'enquête, et tenus à la

disposition du publi pendant toute La durée de l'enquête, aux jours et

heures d'ouverture des bureaux au publi soit

le lundi, mardi, eudi et vendredi de 13 h 30 à 18 h 00

Pendant la durée de l'enquête, les. personnes. intéressées

pourront prendre connaissance du dossier et consigner leurs

observations, proposons ét contre-praposions url registres mis à

disposition pendant les heures d'ouverture des bureaux et

pendant tout La durée de l'enquête, sot du lundi 5 novembre jusqu'au

vendredi 6 décembre inclus.

Le dossier pourra également être consulté et téléchargé sur le site

internet de La commune de Sallans

{htps-/maiiedesallansimdotree cor.

Les observations, propositions et conre-propostions du public

pourront également être adressées par correspondance au

commissaire enquêteur en mail, au siège de l'enquête. à adresse

suvante : Mansur le commissaire enquêteur, Mail de Sallans, 1

(Champ de Vilar, 33141 Salans.

En complément, le public pourra formuler ses observations,

propositions t conre-propostins par voie électronique à l'adresse

suivant : mairie-de-sailans orange fr (ans ce cas, noter en objet

du courriel « Observations révision PLU et son PDA pour commissaire

enquéteur») durant a durée de l'enquête, sot du 5 novembre 2024 à

4h 00 jusqu'au 6 décembre 2024 à 17 h 00.

Les observations, proposons et cotre-prapositions rèçues par

correspondance t ar vol électronique seront annexes au registre,

déposé au siège de l'enquête dans es melleurs dés afin d'êtr

consultables parle publie, et sert accessibles sure sit internet de

1 comme ps/maiaesilans dore on

qu'aucune observation, proposition et contre-proposition

Fu au BR el im eequ (8 Gérer 22 7 00) ne

sea prie en compte.

Le commissaire enquêteur se Hendr à la dispostion du pub, pour

recevoir is observations, propostons et contre-propostins écrites

Et orales à la mail de Salans, aux jours et heures c-après

- Vendredi 6 décembre 2024 : 14 h 00 à 17 h 00

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier d'enquête publique, dès La publication du

présent arrté, auprès delacommune, à l'adresse postale suivante

- Madame le Maire, Mairie de Salans, 1 Champ de Vilard, 33141

Sallns.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur

seront enus à la disposition du pub à la marie de Sallans pendant

une durée d'un an, aux jours ét heures habituels d'ouverture. Les.

personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les

conditions prévus par la li N° 78-753 du 17/07/78 modifiée.

Après l'enquête publique, le projet de plan local d'urbanisme, sara

Soumis à approbation u corse municipal

Le Mae, Martine TILLET-FAURIE.

Autres avis

PRÉFET

DE LA GIRONDE

A

Direction péparementale des Territoires et de la Mer Service

des proc dures environnementales

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Projet de création d’un ponton mixte, quai de Souys sur la commune de

Bordeaux, quartier de La Bastide

En application de l'article L.123-19 du Code de l'emvronnement,

sera procédé à une consuttion du publi du lundi 25 novembre

2024 au mardi 24 décembre 2024 Inclus, sur a demande de

création d'u pontonme, quaide SouysSurtacommune deBordeaux,

quartier de La Bastide demandée par BORDEAUX MÉTROPOLE.

Le responsable du projet est BORDEAUX MÉTROPOLE, Esplanade

Charles de Gaule, 33045 Bordeaux Cadex

Les informations relatives au projet peuvent être demandées à

M. Laurent NEMERY par téléphone au : 05 56.46 80.98 ou par mail

Lnemery@bardeaux-metropole fr

Le dossier de demande d'autorisation environnementale, sans

étude d'impact, sera consultable sur le sie internet des services de

l'État en Gironde : www gironde gouv fr rubriques « pubicaions »,

“publications légales », « enquétes-publques, consultations du

public 2024».

Les itéresés pourront fire part de leurs observations ou questions

Àl'adresse mal suivante: ddtm-spe2 gironde. gouv.fr

Toute observation transmise avant le début de La partkipation du pu-

bi et après La clure dela participation du public ne poura pas tre

prise en considération.

En application des dispositions de l'article L.123-12 du Code de env

ronnement, un accès gratui au dossier est garanti par un Ou plusieurs

postes informatiques dans les pains France Service du département

dont les coordonnées sont accessibles parle len suivant

https://anct-carto.github.lo/france_services/

Patype=adminégcode-33 glabel=GirondeBlat-44.88724881-

ng=-1.18005982-8 425,

Le dossier sur support papier pourra être consuité à la Direction

Départementale des Terloires et de la Mer, service des procé-

dures envrannementales, ct administrative, 2 rue Jules Ferry.

33000 Bordeaux.

Toute information complémentaire peut être demandée auprès de ce

service par tébphone au: 5 47.30 5323.

À la fi de la participation du public, une synhèse des obsenations seraréigée pariseniceistructeuretpermetraa prise en

considération des observations avant décision. Ceïte synthèse sera

consultable sur le sie internet des Serices de l'État en Gironde

un gironde gounfr

Le Préfet dela Gironde est compétent pour statuer sur la demande

d'autorisation soictée

pritaire connu: M. LEROB Louis, 18 rue Louis Border, 33400

Talence: parcole AG 62, Le Bourg, Gemirproptäre connu

M. THERON Alphonse, Les Mious, 33460 Lamarque ; parcelle

AAC 116, Le Bourg, dernier propriétaire connu : M. GUIET Robert,

33460 Lamarque ; parcelle AC 254, Le Bourg dernier propriétaire

Lamarque ; parcelle AD 359, Le Calnotes, demie propriétai

connus : . ROBIN Pierre Dit Aramis, 39460 Lamarque et M” ROI

Catherine Isaure née SIGNORAIT, Les Galinotes, 33460 Lamarat

parcelle AM 135, Coulounet-Nord, dernier propriétaire conn

M= DUPORT Antoinette née RENOUIL, Médrac, 334

Mous-en-Médoc ; parcelle AM 143, Coulounet-Hord, dent

propriétaire connu : Me DUPORT Antoinette née RENOUIL, Méd:

33480 Mous-en-Médoc ; parcelle AM 146, Coulounet-c

dernier propriétaire connu : M” DUPORT Antoinette 1

RENOUIL, Médrac, 33480 Mouis-en-Médoc ; parcelle AM 11

Coulounet-Nord, dernier propriétaire connu : M” DUPO

Antoinette née RENOUIL, Médrac, 33480 Moulis-en-Médo

connu : M BONZOUHET Pétronle Dite Marceline née GASTON,

33460 Lamarque parcelle AG 277, Le Bourg, dernier propriétaire

connu : M. FLEUR Pierre André, 33460 Lamarque ; parcelle AC.

833, Le Bourg, dernier propriétaire connu : M. BRANOM Jean, 32460

Lamarque; parcelle AC 405, Le Bourg, dernier propriétaire connu

M. DELHOMME Jacques, 33460 Lamarque; parcelle AC 424, Le

Fo)

Cet arrété peut

parcelle AM 185, Couloune-Nor, dernier propriétaire connu 1

DUPORT Antoinette née RENOUIL, Médrc, 33480 Mouls-en-Médi

parcelle AM 248, Goulounet-Nord, dernier propriétaire conn

DUPORT Antoinette

33480 Mouis-en-Médor.

re consuité en Mare, aux horaires d'ouvert

née RENOUIL, Médr

Bourg Gene propriétaire connu : N. GHISINL Umberto it Abe, habituels at à Lana là cbr à

33460 Lamarque ; parcelle AG 457, Le Bourg, dernier proprié- ait à Lamarque, ve

far connu: M. CAPE Ar, 3H Lama parcelle AC Le are: D SAT-AAR 728, Le Bourg, deier propre connu : M, SALEX René, 33460

Enquêtes publiques Annonces légales

Es Vie des sociétés

PRÉFET

DE LA GIRONDE L'ATELIERPS 6

runs Société par actions simihée au u capital de

Direction Départementale des Terr s et de la Mer Service des procédures anvironnementales

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Autorisation Environnementale pour le projet de

modification de l'aménagement du lotissement

« Domaine de Carreyre » sur la commune de LE

TOURNE

Une enquête publique est prescrite du lundi 4 novembre 2024 au mercredi 04 décembre

2024 inclus aîin de recueil l'avis du publi sur là demande d'autorisation environnementale

pour projet de modhficain de l'aménagement du lotissement « Domaine de Carreye » sur La communede Le Tourne

Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de CLAIRSIENNE Bureau d'étude CERAG

233, avenue Emile Gounord 33041 BORDEAUX Cedex. Les Informations relatives au projet

peurent tre demandées à Madame Perrine LARTIGUE au tél: 05 40 24 61 80 Pendant la période indiquée c-dessus, le dossier era consultable à la Mail de LE TOURNE heures d'ouverture, où le publi pourra faire part de ses observations sur un registre d'enquête ouvert à cet ef.

Le dossier sera également consutable sur le site intemet des Services de l'État en Gironde nv gironde gouv.fr rubriques «publications», «publications égales», «enquêtes-pubiques 2024».

Le public pour transmettre ses observations à l'attention du commissaire enquêteur à

l'adresse mal suivante

‘m-spe2gronde gouvfren veilant à identifier lobe e l'enquête. Ces obsenatons seront

accessibles sur le st interet des services de l'État en Gironde

Les personnes qu le souhaitent pourront aussi fire part de leurs obsenations par courrier

adressé au commissaire enquêteur à la Mairie de LE TOURNE, siège de l'enquête. Eles seront

annexes au registre d'enquête.

Un accès graui au dossier est garant pr un où plusieurs postes informatiques dans les

paits France Sensce du département dont les coordonnées sont accessibles par ein Su sant

Mis ana-ant tube sav Tatype-adminéaode- 394bei

ronde Blat-448872488 0598z-8.

Monsieur eng SEPTOURS Dr als désigné a quad commissaire enqu-

eur et Madame Georgete PEJOUX Urbaniste retraité, st désignée en qualité de commissaire

enquétre suppléant pour conduire l'enquête publique Le Commissaire enquéteur se tiendra

À la ispostion du publi, fn de recueil ses obsenations à la Mari de LE TOURNE, selon

calendrier après

lundi O4 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

= mercredi 20 novembre 2024 de 09h00 à 12h00

= mercredi 04 décembre 2024 de 09h00 à 12h00

Aa in de l'enquête, copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquéteur seront

tenues à la disposion du publi à la Mari de LE TOURNE, à la Direction Départementale es

Terres et de la Mer ainsi que sur les sie internet des Services de l'État de La Gironde wr

gironde goux:fPublications/Publatons-egales

Le Préfet ea Gironde st compétent pour statuer, ar un rt, surla demande d'autorisation

enviromementale

Toute information relative à l'organisation de l'enquête peu tr demandée auprès dela DT

dela Gironde, sence des procédures environnementale.

siège. Docsal : 50 rueMOTTE [

33460 LAI

927ELLETEA 372 li $

AVIS DE PUBLICITE

L'AGE. des associés du 10/10/2024 à

dé de modiir objet social de a soc

compter du même jour. Celui est dés

Le suant : les actités de terminal de e1

Son, vent de pains, produits pans, a

wnchs, ptisseis, viennoiseries, confier

glaces, et plus généralement La préparat

Sans fabrication, la cuisson et le négoce

tous produits alimentaires et boissons 8t

tous biens de consommation, le out à €

parer ou à consommer sur lac.

L'arick 4 des statuts a été mai en con

quence.

RCS BORDEAUX

Pour aus

Sud Ouest

légales

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Paiement en ligne sécurist

E

SUD

OUEST,DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le 04 décembre 2024

COMMUNE DU

TOURNE

ATTESTATION- CERTIFICAT

Je soussignée, Marie Claude AGULLANA, Maire du Tourne, atteste que La réglementation

concernant l'affichage de l'enquête publique pour Le projet de modification de l'aménagement

du lotissement « Domaine de Carreyre » a bien été respectée {c'est-dire 15 jours avant Le

début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci).

Fait pour faire et valoir ce que de droit

A Le Tourne le 04 décembre 2024

© [ Le Maire

Marie Claude AGULLANA

ARRABES _ PREMIER

ADjiT

Mairie de Le Tourne-2 chemin de Peyroutic 33550 LE TOURNE -tel 05 56 67 02 61-Email : accueil@letourne.fr - Site internet : https:www.letourne.fr1

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR UN PROJET DE MODIFICATION DE L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT « DOMAINE DE CARREYRE » COMMUNE DE LE TOURNE

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

Georges Septours Philippe Vizerie

Commissaire enquêteur Société Clairsienne

Exemplaire signé

Document fait en deux exemplaires et remis le 11 décembre 2024 à Monsieur Vizerie représentant la société Clairsienne2

SOMMAIRE

1. Préambule

2. Synthèse des observations3

1. PREAMBULE

A la demande de la préfecture de la Gironde il a été procédé à une enquête publique destinée à recueillir l’avis du public sur la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet de modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre » situé sur la commune de Le Tourne

Cette enquête publique, effectuée au titre de code de l’Environnement, s’est déroulée du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024 inclus dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024. Les permanences se sont tenues au siège de la mairie de Le Tourne.

Le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Le dossier étaient également consultables sur le site internet des services de l’Etat en Gironde (www.gironde.gouv.fr)

De la même façon, pendant la durée de l’enquête publique, les observations portant sur l’objet de l’enquête pouvaient être consignées à l’adresse mail suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr.

Le commissaire enquêteur a tenu trois séances de permanence :

- Lundi 04 novembre 2024 de 9h à 12h

- Mercredi 20 novembre 2024 de 09h à 12h

- Mercredi 04 décembre 2024 de 9h à 12h

Le commissaire enquêteur a reçu 06 personnes et a recueilli leurs observations orales. Six observations sous forme de courrier ont été transmises sur l’adresse de messagerie de la préfecture ou de la mairie, quatre observations ont été inscrites sur le registre. Toutes les observations transmises par la poste ou électroniquement ont été annexées aux registres d’enquête. Une observation a été émise par le commissaire enquêteur qui a en outre considéré une observation orale comme hors du champ d’enquête.4

2.- SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Ci-dessous sont détaillées les observations.

Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de remise du procès-verbal pour transmettre au commissaire enquêteur un mémoire en réponse aux observations formulées.5

Modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de Carreyre »

Observations Réponse du porteur du projet 1 Mme Carole Chaumin & M Florent Lemaitre

La solution proposée par la société Clairsienne et appuyée par

l’expert judiciaire, nous semble être la plus appropriée pour garantir

une protection efficace contre les risques d'inondation, tout en

préservant l’intégrité de nos terrains et en respectant l'équilibre du

quartier.

2 M Bossavy

Avis très favorable

3 M Aucouturier (PRC), Mme Pic ((ECR) Mme Setera (Gesolia) Clairsienne et son bureau d’études CERAG peuvent-ils assurer aux

colotis concernés que la tranchée drainante prévue au milieu du

chemin sera en capacité de capter toutes les eaux de ruissellement

issues du BV2 lors de fortes pluies au regard de la pente importante

(environ supérieure à 15%) du bassin versant et de la nature argileuse

des sols ?

4 M et Mme Grimeau/ASL

Le dossier présenté à l’enquête publique prévoit une compensation

écologique permettant le repeuplement d’une espèce d’oiseau. Le

Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel demande que

pendant les 5 années qui suivront la mise en service du site de

compensation une vérification de l’état de la colonisation soit

réalisée. A l’issue de ces 5 ans une autre zone de compensation devra

être recherchée en l’absence de colonisation.

Qui sera en charge de cette nouvelle recherche ?

5 M et Mme Grimeau

Nous appuyons le projet proposé par la société clairsienne qui nous

semble fiable pour résoudre cette situation qui nous affecte à chaque

intempérie depuis des années.6

6 ASL Domaine de Carreyre

L’asl est impliqué au dossier concernant les propriétaires impactés

par les inondations dans le lotissement car nous subissons nous aussi

des dégâts sui aux inondations.

De par ces écoulements des eaux pluviales de Tabanac, nous avons

dû faire face à un remplissage du bassin de rétention propre au lotis-

sement qui a obligés L’asl à effectuer un curage du bassin par un pro-

fessionnel au frais de tous les propriétaires.

Effectivement cette accumulation de terre dans le bassin a bouché la

grille d'évacuation et de ce fait a inondé le parking ainsi que la ra-

quette.

Cette dernière a également débordé dans le chemin rural puis s’est

déversé sur la D240 de la commune.

Une solution proposée par clairsienne de faire un bassin de rétention

pour retenir l'eau en amont du lotissement nous a été proposée.

Ce bassin permettra de canaliser les eaux qui arrivent de Tabanac

passe sur le chemin rural de la commune de Le Tourne, et viennent

inonder les parcelles ainsi que le bassin du lotissement

Nous appuyons le projet proposé par la société clairsienne qui

nous semble fiable pour résoudre cette situation

7 Société Prosperty Risk Consulting (courrier)

Par décision rendue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX le

25/09/2024, vous avez été désigné en qualité de Commissaire

Enquêteur en vue de recueillir les avis du public concernant la

demande d’autorisation environnementale pour le projet de

modification de l’aménagement du lotissement « Domaine de

CARREYRE » sur la Commune de LE TOURNE.

Cette demande d’autorisation environnementale a été déposée par le

porteur du projet, la Sté CLAIRSIENNE, avec le concours du Bureau

d’Études CERAG. Elle tend, de fait, à dégrader l’environnement,

puisque la Sté CLAIRSIENNE a dû satisfaire à la procédure de

dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées,

procédure au terme de laquelle elle a obtenu le 5 mai 2024 de la part

du CNRPN un avis favorable sous réserves.7

Face à ces réserves qui conduisent à constater qu’il n’existe aucune

garantie de réussite (voir Avis CNRPN), nous entendons, dans

l’intérêt de la Sté d’Assurances GENERALI, vous faire part de nos

observations.

En effet, le dossier déposé par la Sté CERAG ne développe pas toutes

les mesures d’évitement des atteintes à l’environnement, ne serait-ce

que celles techniques, sauf à expliquer qu’elles sont inexistantes. Tel

n’est pourtant pas le cas, voilà pourquoi nous souhaitons vous faire

part de nos observations en application de la séquence « ERC » dont

l’objectif est d’éviter les atteintes à l’environnement.

En préambule, et avant de développer un par un les thèmes de la

séquence « ERC », nous vous précisons que la Sté CLAIRSIENNE

souhaite gérer un phénomène naturel qui ne concerne en rien la

conception initiale du lotissement. En effet, l’actuel lotissement «

Domaine de CARREYRE » a été pensé en conservant l’axe du

talweg, mais sans en marquer le relief et avec des niveaux de seuils

des habitations surbaissés, de sorte que sous l’effet d’évènements

pluvieux on assiste à un étalement des eaux de ruissellement en

provenance du bassin versant amont sur l’emprise des jardins de

certains du lot du lotissement, ce qui cause bien entendu une gêne

pour leur propriétaire occupant. Cette gêne n’est aucunement issue

d’un dysfonctionnement hydraulique du lotissement et d’un sous-

dimensionnement de l’ouvrage de stockage, puisque le parti n’a pas

été de gérer et d’intercepter un phénomène naturel de ruissellement

en point bas de talweg, mais plutôt de rester transparent aux

écoulements. Techniquement, l’axe du talweg est plus bas

topographiquement que les ouvrages réalisés.

Cela dit, ces étalements d’eau lors des épisodes pluvieux ne sont pas

le résultat des travaux d’aménagement du lotissement, ils existaient

bien avant sa création, le projet d’aménagement dénommé

lotissement « Domaine de CARREYRE » ne les a pas aggravés.

Voilà pourquoi, en plus de constater que l’aménagement, objet de la

demande, est projeté sur une zone agricole (classée A au PLU en

vigueur à LE TOURNE), ce qui d’emblée constitue une atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages, le dossier déposé

par la Sté CLAIRSIENNE reste silencieux sur les conditions de

fonctionnement du bassin et de la tranchée projetés en amont du

lotissement au-delà d’une occurrence de précipitation de 30 ans. Les8

modalités de surverses et la maîtrise des surplus d’écoulements ne

sont pas évoquées. Aussi, nous nous interrogeons sur la gestion des

pluies très fortes à exceptionnelles, qui n’a pas été évoquée dans le

dossier, alors que des lots se trouvent en aval immédiat des ouvrages

projetés, représentant un obstacle aux écoulements naturels. Il ne fait

donc aucun doute que le projet de bassin et de la tranchée génère des

incidences environnementales, présente des risques, ce qui nous

amènent à formuler les observations suivantes au travers la séquence

« ERC ».

A) Si nous comprenons à l’appui du dossier établi par le bureau

d’études CERAG pour le compte de la Sté CLAIRSIENNE que les

impacts au projet deviennent inévitables, nous ne trouvons pas trace

en son contenu d’une quelconque réflexion engagée de la part du

porteur du projet dont l’objectif était d’éviter les atteintes à

l’environnement. Nous vous demandons ainsi d’interroger le porteur

de projet sur les mesures d’évitement dont il a tenu compte dans

l’élaboration de son projet.

B) Si nous comprenons à l’appui du dossier soumis à enquête

publique élaboré par la Sté CERAG que les impacts liés au projet ne

peuvent pas être complètement évités, Nous vous demandons encore

d’interroger le porteur du projet afin qu’il s’explique sur les moyens

qu’il met en œuvre pour réduire dans le temps l’intensité et l’étendue

des impacts, dès lors que son projet entraine renaturation de l’espace

impacté.

C) Si nous comprenons à l’appui du dossier élaboré par la Sté

CERAG qu’une mesure compensatoire est apportée aux effets

négatifs du projet, Nous vous demandons toujours d’interroger le

porteur du projet sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour

conserver, et même améliorer, la qualité environnementale de la zone

de compensation qui ne présente pas les caractéristiques d’un habitat

à caractère humide favorable à la Bouscarle de Cetti.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de faire état en

votre procèsverbal d’enquête à venir, de la raison pour laquelle le

porteur de projet et son bureau d’études n’ont pas intégré à leurs

réflexions, ni produit en leur dossier de demande, l’étude alternative

élaborée dans l’intérêt de la Sté GENERALI par ses techniciens

conseil. Cette étude, que nous vous joignons à la présente, devient

pourtant une solution d’évitement technique d’envergure puisque :9

• Elle n’affecte pas le milieu naturel,

• Elle ne constitue pas une barrière à l’écoulement naturel des eaux

de ruissellement,

• Elle exclue tout risque de débordement du bassin projeté, dont

l’efficacité n’est pas garantie au-delà d’une occurrence de

précipitation de 30 ans.

Nous vous suggérons, enfin, de demander au porteur de projet de

proposer des alternatives, pour un choix avisé des services de l’état

au regard des enjeux suivants :

• Enjeux « préservation des milieux naturels », qui impose de tenir

compte des impacts dès les pluies courantes,

• Enjeux « sécurité des personnes », qui impose d’anticiper les

conséquences des évènements exceptionnels.

Telles sont les observations dont nous souhaitons vous faire part dans

l’intérêt de la Sté d’Assurances GENERALI. Nous vous remercions

de vous en renseigner auprès du porteur du projet avant d’établir

votre procès-verbal d’enquête à l’attention de la DDTM.

8 Commissaire enquêteur

L’implantation du nouveau bassin de rétention est prévue sur une

parcelle située sur une zone classée en A au PLU de la commune. Il

n’y a pas eu, à ma connaissance, d’étude sur la possibilité juridique

de créer un tel ouvrage à vocation non agricole sur ce type de zone

dont le règlement écrit précise que sont autorisés « les bâtiments et

ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou

à usage collectif ».

Le pétitionnaire pourrait-il apporter des précisions sur le sujet ?

9 M et Mme Caffiaux

Les travaux que nous demandons permettront d'éviter de revivre cela

indéfiniment et pourrait améliorer notre condition de vie et cesser les

interventions chez l'un ou l'autre de nos voisins. Pour exemple, avec

l'aide de notre voisin, M Bossavy, afin d'évacuer l'arrivée massive des

eaux, nous avons levé ses plaques et creuser des sillons afin de con-

tenir les eaux pluviales.10