Déliberation - DCM 2024 008 Vente Parcelle BC178

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Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

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REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MOURIES

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre

Le 28 Mars

En exercice 23

Présents 15

Votants 22

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de Mars, le Conseil

Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de

20 mars 2024 ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Mars.

Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à

Pexception de :

Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice

ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed

LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,

Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Céline DARVES-

BLANC à Jean-Pierre AY ALA, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-

OGLOU

DCM2024-008

Absent : Franck LIBERATO

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

Objet : Vente de la parcelle communale cadastrée Mas de bonnet (BC 178 (A)) à M et Mme DE MONTGOLFIER.

Rapporteur : M. FRICKER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

Vu la demande émise en date du 02/04/2023 par M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith, et faisant état de leur volonté d’acquérir la parcelle BC N° 178 ;

Vu l’avis des domaines numéro DS 13899604/ OSE/ 2023-13065-65484 en date du 03 octobre 2023

annexé à la présente ;

Vu la commission d’urbanisme en date du 10/10/2023 ;

Vu l’offre d’achat émise par M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith en date du 05/11/2023 :

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le CET

ID : 013-211300652-20240328-20240008-DE

Vu le document de modification du parcellaire cadastral divisant la parcelle BC N° 178 établis par Monsieur SEISSON Rémy Arnaud Géomètre- Expert transmis à la commune le 28/02/2024 annexé à la présente ;

Considérant que M et Mme DE MONTGOLFIER, demeurant Mas de bonnet- 325, Chemin du mas de

Bonnet-13890 MOURIES ont fait état à la commune de Mouriès par courrier en date du 02/04/2023 de leur volonté d’acquérir une partie de la parcelle communale BC N° 178 sise Mas de Bonnet et directement limitrophe de la propriété de M et Mme DE MONTOLFIER ;

Considérant que la parcelle BC N° 178 d’une contenance totale de 4112 m°, n’est pas soumise au régime forestier et n’est pas référencée au sein du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) du département des Bouches du Rhône ;

Considérant que dans leur demande, les consorts DE MONTGOLFIER, font état que cette volonté d’acquérir une partie de la parcelle BC N° 178 s’inscrit dans leur volonté d’assurer la sécurité de leur propriété notamment au regard du risque incendie, et que la partie de la parcelle BC N° 178 pour laquelle ils souhaitent se porter acquéreurs est entretenue à ce jour régulièrement par leurs soins ;

Considérant que sur la surface totale de 4112 m?, les consorts DE MONTGOLFIER souhaitent se porter acquéreurs d’environ 3600 m°? ;

Considérant que la surface de 3600 m?° en question n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Mouriës ;

Considérant l’avis des domaines en date du 03/10/2023 indiquant la valeur vénale de cette emprise de 3600 m? au prix de 7 700 € HT, soit 2,14 € HT environ le m° ;

Considérant que la commission d’urbanisme du 10/10/23 a rendu un avis favorable pour la cession partielle de parcelle BC N° 178 pour une contenance d’environ 3600 m° aux conditions suivantes :

- Prix de vente de 10 000 € soit 2.78€ le m2

- Les frais de bomage et de division seront à la charge exclusive de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith

- L'entretien de la parcelle cédée sera à la charge exclusive de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith

Considérant l’offre d’achat officielle transmise par les consorts DE MONTGOLFIER en date du 05/11/2023 et confirmant leur volonté d’acquérir une partie de la parcelle BC N°178 au prix et conditions sus fixées ;

Considérant qu’au travers du document de modification du parcellaire cadastral divisant la parcelle BC N° 178 établis par Monsieur SEISSON Rémy Arnaud Géomètre- Expert transmis à la commune le 28/02/2024 annexé à la présente, la surface cédée est établie pour une contenance de 3550 m? sous la référence BC N° 178 À, et que la parcelle référencée BC N° 178 B reste propriété de la commune de Mouriès pour une contenance de 562 m2 ;

Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024

Publié le

ID : 013-211300652-20240328-20240008-DE

Entendu l’exposé du rapporteur :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :

- Articles 1 : D'AUTORISER la cession par la Ville de Mouriès de la parcelle nouvellement cadastrée BC n°178 A d’une contenance de 3550 m2, sise MAS DE BONNET -13890 MOURIES, au profit de M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith.

- Article2: DE PRECISER que cette cession interviendra au prix de 10 000 € H.T (dix mille

euros)

-__ Article3 : DE PRECISER que les frais d’acte notarié, de bornage et de division et l’entretien de la parcelle cédée seront à la charge de l’acquéreur

- Article5 : DE PRECISER que les consorts M et Mme DE MONTGOLFIER Éric et Judith s’engagent à laisser libre d’accès les poteaux télécom bordant la parcelle cédée et de tenir

compte de la l’alignement de fait du chemin rural bordant la parcelle cédée dans le cadre de projet d’édification d’une clôture

- Article 6: D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’acte à intervenir et tout document afférant à ce dossier.

Pour extrait certifié conforme

Madame le Maire

Alice ROGGIERO