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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-062
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (1 page) Page 4
35-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance de droit de
propriété d'un navire de plaisance JENNIFER (NI 896571) (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-04-05-00003 - Arrêté du 05 avril 2023 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CORDERST) (2 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-04-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire (MARC SA) (2 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2023-04-05-00002 - PREF-ARM-E23040608411 (2 pages) Page 15
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-04-04-00009 - Arrêté n° 20230246 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO (2
pages) Page 18
35-2023-04-04-00018 - Arrêté n° 20220798 autorisant un système de vidéo
protection pour Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine à 35 000
RENNES (2 pages) Page 21
35-2023-04-04-00012 - Arrêté n° 20220999 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin ALDI MARCHE à 35170 BRUZ (2 pages) Page 24
35-2023-04-04-00003 - Arrêté n° 20221013 autorisant un système de vidéo
protection pour crêperie La Rozell à 35 000 RENNES (2 pages) Page 27
35-2023-04-04-00006 - Arrêté n° 20230110 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin Leclerc Station Station Fougères à 35133
LECOUSSE (2 pages) Page 30
35-2023-04-04-00007 - Arrêté n° 20230130 autorisant un système de vidéo
protection pour TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL à 35160 TALENSAC
(2 pages) Page 33
35-2023-04-04-00005 - Arrêté n° 20230131 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL PHARMACIE DE NEMOURS à 35 000 RENNES (2
pages) Page 36
35-2023-04-04-00019 - Arrêté n° 20230132 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 26998 à 35340 LIFFRE (2
pages) Page 39
2 35-2023-04-04-00020 - Arrêté n° 20230133 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15711 à 35360 MONTAUBAN
DE BRETAGNE (2 pages) Page 42
35-2023-04-04-00021 - Arrêté n° 20230134 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 14926 à 35330 MERNEL (2
pages) Page 45
35-2023-04-04-00022 - Arrêté n° 20230135 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15129 à 35800 DINARD (2
pages) Page 48
35-2023-04-04-00023 - Arrêté n° 20230136 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 16568 à 35133 LECOUSSE
(2 pages) Page 51
35-2023-04-04-00024 - Arrêté n° 20230137 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15284 à 35850 ROMILLÉ (2
pages) Page 54
35-2023-04-04-00025 - Arrêté n° 20230142 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 12999 à 35650 LE RHEU (2
pages) Page 57
35-2023-04-04-00026 - Arrêté n° 20230148 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15799 à 35290 SAINT MEEN
LE GRAND (2 pages) Page 60
35-2023-04-04-00013 - Arrêté n° 20230166 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SUPER U à 35220 CHATEAUBOURG (2 pages) Page 63
35-2023-04-04-00008 - Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 66
35-2023-04-04-00014 - Arrêté n° 20230264 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LIDL à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
(2 pages) Page 69
35-2023-04-04-00015 - Arrêté n° 20230265 autorisant un système de vidéo
protection pour SUPER U - EURL REALDIS à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (2 pages) Page 72
35-2023-04-04-00011 - Arrêté n° 20230291 autorisant un système de vidéo
protection pour Pharmacie de BELLEVUE à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 75
35-2023-04-04-00004 - Arrêté n° 20230292 autorisant un système de vidéo
protection pour tabac presse jeux LE JANVIER à RENNES (2 pages) Page 78
35-2023-04-04-00010 - Arrêté n° 20230301 autorisant un système de vidéo
protection pour CAFE DES HALLES à 35300 FOUGÈRES (2 pages) Page 81
35-2023-04-04-00016 - Arrêté n° 20230318 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin SUPER U à 35190 TINTENIAC (2 pages) Page 84
35-2023-04-04-00017 - Arrêté n° 20230326 autorisant un système de vidéo
protection pour centre commercial de la Madeleine à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 87
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-04-04-00002
Arrêté préfectoral portant annulation d'une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 4 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1310 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Le Préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l’AOT sous référence ADOC 35-35288-1310 portant autorisation d’occupation d’un emplacement pour
mouillage pour le navire L’OISEAU DES MERS immatriculé SM 558534,
Vu la demande de résiliation reçue le 04/04/2023,
ARRETE et DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 01/07/2020 avec prise d’effet à compter du 01/01/2020 à Monsieur DELSALLE Didier demeurant 45, Square du Docteur Guérin – 35000 RENNES permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT MALO au lieu-dit Solidor est annulée à compter du 31/12/2022.
ARTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d’un mois après mise en demeure, si celui-ci n’a pas pu être cédé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le DDTM 35, le DRFiP Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)
Saint-Malo, le 04/04/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-04-00002 - Arrêté préfectoral portant annulation d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-04-03-00005
Arrêté préfectoral portant déchéance de droit
de propriété d'un navire de plaisance JENNIFER
(NI 896571)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance de droit de propriété d'un navire de plaisance JENNIFER (NI 896571) 6 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L5141-3 à L5141-4-2 relatif à la déchéance des droits des propriétaires des navires en état d’abandon prolongé,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 541-77,
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8,
Vu le procès verbal de constatation en date du 04/01/2023 dressé par l’agent assermenté de la DDTM d’Ille-et- Vilaine, constatant notamment l’état d’abandon du navire concerné par la présente décision.
Vu l’acte de décès du propriétaire déclaré sur le registre PUMA, Monsieur LADRETTE Michel.
Vu le courrier reçu par la succession renseignant la cession du navire du vivant de Monsieur LADRETTE Michel.
Vu la demande du 24/08/2022 adressée par Monsieur CAMPION, propriétaire de la parcelle A694 sur Le Minihic sur Rance, signalant la présence de ce navire sur sa propriété depuis de nombreuses années,
Vu l’attestation fournie par Monsieur CAMPION le 17/01/2023,
Vu la mise en demeure 2023-35181-001 du 17/01/2023, affichée pendant 2 mois révolus,
Considérant que cette déchéance des droits du propriétaire intervient dans les 2 mois à l’issue du délai d’affichage,
Considérant que le réel propriétaire reste inconnu,
Considérant que le navire présente une faible valeur économique,
Vu la mise en demeure en date du 28/06/2022, constatant notamment l’état d’abandon de l’embarcation concernée par la présente décision,
Vu l’avis des Domaines renseignant que le bien est valorisable,
Vu la consultation de la Brigade de Gendarmerie Maritime de Saint-Malo,
Considérant qu’aucune réclamation d’un éventuel propriétaire n’a été reçue au 02/04/2023,
Considérant que le propriétaire de l’embarcation visée ci-dessous est inconnu,
DÉCIDE
sous la référence DÉCHÉANCE 2023-35181-001
Article 1 er :
Le propriétaire du navire JENNIFER immatriculé NI 896571 de type DRAGONFLY d’une longueur de 7,72 mètres implanté sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée A694 sur la commune du MINIHIC SUR RANCE notifié par voies d’affichage sur les lieux, en mairie du Minihic sur Rance et par diffusion sur le site internet de la préfecture du département de l’Ille et Vilaine d’une mise en demeure est déchu de son droit de propriété à
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance de droit de propriété d'un navire de plaisance JENNIFER (NI 896571) 7 = Le : A Ji) sat: # 2/1 1 INA ar AE
compter du 03/04/2023. Cet ensemble est identifié sur la photographie présentement jointe.
Article 2 :
L’ensemble est cédé à titre gratuit à Monsieur CAMPION Baptiste, demandeur et gérant du chantier naval où se situe le navire le navire sur la parcelle A694.
Article 3 :
La présente décision vaut acte de cession pour enregistrer la cession sur PUMA à compter du 5 juin 2023.
Article 4 :
Le délégué à la mer et au littoral est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 03/04/2023,
Pour le préfet du département et par délégation,
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-04-03-00005 - Arrêté préfectoral portant déchéance de droit de propriété d'un navire de plaisance JENNIFER (NI 896571) 8 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-05-00003
Arrêté du 05 avril 2023 portant modification de
la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CORDERST)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00003 - Arrêté du 05 avril 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CORDERST) 9 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Q5 AVR. 2023
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques d’Ille-et-Vilaine (CODERST)
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et
de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d'’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 28. octobre 2021 modifié portant renouvellement des membres du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine :
VU le courrier de l'association Eau et Rivières de Bretagne du 2 mars 2023 :
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement d'un membre du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine :
Tél: 0821 80 30 35 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00003 - Arrêté du 05 avril 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CORDERST) 10 ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifié portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d'Ille-et-
Vilaine est modifié comme suit :
Article 1
3 — Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, des professionnels et des experts :
+ Trois représentants des associations agréées de consommateurs de pêche et de protection de
l'environnement :
Association agréée de protection de la nature et de l'environnement :
Titulaire : M. Pierre-Philippe JEAN — Eau et Rivières de Bretagne
Suppléant : M. Didier BONNEVILLE -— Eau et Rivières de Bretagne
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rennes, le ÿ 5 AVR. 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général
D». Paul-Marie CLAUDON
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00003 - Arrêté du 05 avril 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CORDERST) 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-06-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire (MARC SA)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (MARC SA) 12 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 08 / 2023
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hébdomadaire doit être donné le dimanche :
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivré en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2023 par la société MARC SA, située 11 rue Edouard Branly, 35174 Bruz,
en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 10 salariés le dimanche 09 avril 2023 pour remplacer un ouvrage
hydraulique effondré traversant les voies ferrées sur la commune de LANGON ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:
ARRÊTE
Article 1” - La Société MARC SA, située 11 rue Edouard Branly à Bruz (35174), est autorisée à faire travailler 10 salariés le dimanche 09 avril 2023 pour remplacer un ouvrage hydraulique effondré traversant les voies ferrées sur la commune de LANGON. |
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d’ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
hier 07 Les VO TE
18i: HE RSR ER RS
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr An
APT
FAT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (MARC SA) 13 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES| ;ecours dans les deux mois équivaut à un rejet de la Cedex 9
F Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://wwvw.telerecours.fr
L'article L:3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (MARC SA) 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-04-05-00002
PREF-ARM-E23040608411
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00002 - PREF-ARM-E23040608411 15 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité SIDPC
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020,
renouvelant l’agrément préfectoral n° 35-0003 de la société EFITEC
pour assurer la formation des personnels des services de sécurité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu l'arrêté du 23 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
Vu la demande présentée par la société EFITEC le 27 mars 2023.
Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 3 avril 2023.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine.
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2020 renouvelant l'agrément de la société EFITEC, située 5
avenue des peupliers à CESSON-SEVIGNE (35), pour assurer la formation des personnels des services de
sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est ainsi modifié :
« L'équipe pédagogique du centre EFITEC est constituée par :
- Jérôme BISSERÉ,
- David ELSHOUT,
- Mélissa GUESDON,
- Yannick PARIS,
- Jérôme REY. »
Article 2 : Le présent arrêté ne modifie pas la durée de validité de l'agrément préfectoral n° 35-0003 délivré, pour
une durée de cinq ans, le 20 décembre 2020.
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00002 - PREF-ARM-E23040608411 16 Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EFITEC et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 5 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités-
y David ANTOINE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/mww.telerecours.fr. Vous avez également la
possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite
de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-04-05-00002 - PREF-ARM-E23040608411 17 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00009
Arrêté n° 20230246 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00009 -
Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 18 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égaiité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230246 du 03 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Tile-et-Vilaine ,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY
TROUIN, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe TATARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY TROUIN 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemmént accordée, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY TROUIN, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230246.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le câs d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
2 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00009 -
Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 19 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfet fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et déläi UrS
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). | ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de-2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine. gouv.fr . Place Charies de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00009 -
Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 20 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00018
Arrêté n° 20220798 autorisant un système de
vidéo protection pour Parking CITEDIA - Parc
stationnement Vilaine à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00018 - Arrêté n° 20220798 autorisant un système de vidéo protection pour Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine à 35 000 RENNES 21 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220798 du 04 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine,
périmètre vidéoprotégé (quai des Frères LAMENAIS et quai Duguay Trouin), 35 000 RENNES :
VU la demande présentée par Monsieur AUBERGER Dominique, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine, périmètre vidéoprotégé (quai des Frères LAMENAIS et quai Duguay Trouin) 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Ârticle 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 décembre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Parking
CITEDIA - Parc stationnement Vilaine, périmètre vidéoprotégé (quai des Frères LAMENAIS et quai Duguay Trouin), 35 000 RENNES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220798.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Aide à la gestion à distance d'équipements de péage parking).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de ’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Æ& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gauile — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00018 - Arrêté n° 20220798 autorisant un système de vidéo protection pour Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine à 35 000 RENNES 22 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. | pe
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation. ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article .10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Le directeur de la sécurité publique d’Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . .
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00018 - Arrêté n° 20220798 autorisant un système de vidéo protection pour Parking CITEDIA - Parc stationnement Vilaine à 35 000 RENNES 23 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00012
Arrêté n° 20220999 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin ALDI MARCHE à
35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00012 - Arrêté n° 20220999 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALDI MARCHE à 35170 BRUZ 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220999 du 04 avril 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ALDI
MARCHE,29 avenue Joseph Jan, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur François RYCKELYNCK, directeur, en vue d'obténir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 02 décembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection du
magasin ALDI MARCHE, 29 avenue Joseph Jan, 35170 BRUZ, est modifiée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220999.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 02 décembre
2024.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00012 - Arrêté n° 20220999 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALDI MARCHE à 35170 BRUZ 25 Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 9 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfef de Redon
[=
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES = 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00012 - Arrêté n° 20220999 autorisant un système de vidéo protection pour magasin ALDI MARCHE à 35170 BRUZ 26 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00003
Arrêté n° 20221013 autorisant un système de
vidéo protection pour crêperie La Rozell à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00003 - Arrêté n° 20221013 autorisant un système de vidéo protection pour crêperie La Rozell à 35 000 RENNES 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221013 du 03 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les atticles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Berric Yves Mathieu, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la crêperie La Rozell, 14 rue de Penhoët, 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la crêperie La Rozell, 14 rue de Penhoët, 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221013.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit.être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéopratection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de-la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00003 - Arrêté n° 20221013 autorisant un système de vidéo protection pour crêperie La Rozell à 35 000 RENNES 28 Ârticle 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayañt pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article GS: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais -de recours | |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044: RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr égalément dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00003 - Arrêté n° 20221013 autorisant un système de vidéo protection pour crêperie La Rozell à 35 000 RENNES 29 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00006
Arrêté n° 20230110 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin Leclerc Station
Station Fougères à 35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00006 - Arrêté n° 20230110 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Leclerc Station Station Fougères à 35133 LECOUSSE 30 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230110 du 03 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe KREUTZER , PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin Leclerc Station Station Fougères, zone de la Pilais, 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection eri sa séance du 28 mars. 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin Leclerc Station Station Fougères, zone de la Pilais, 35133 LECOUSSE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230110.
L’autorisation porte sur l’implantation de 13 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes; protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
% 0800 71 36 35
wwwille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00006 - Arrêté n° 20230110 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Leclerc Station Station Fougères à 35133 LECOUSSE 31 - Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.......).
Article 10 :-Le-système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
% 0800 71 36 35
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un-exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfeyde Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | | |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de là décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00006 - Arrêté n° 20230110 autorisant un système de vidéo protection pour magasin Leclerc Station Station Fougères à 35133 LECOUSSE 32 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00007
Arrêté n° 20230130 autorisant un système de
vidéo protection pour TABAC PRESSE JEUX TIREL
- EI TIREL à 35160 TALENSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00007 - Arrêté n° 20230130 autorisant un système de vidéo protection pour TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL à 35160 TALENSAC 33 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230130 du 03 avril 2023
portant autorisation d’un systèmé de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
.. VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Yolaine TIREL, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL, 15 BIS rue DE BREAL , 35160 TALENSAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1“: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL, 15 BIS rue DE BREAL ,
35160 TALENSAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230130.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens .
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement. 8
& 0800 71 3635
www.ilte-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00007 - Arrêté n° 20230130 autorisant un système de vidéo protection pour TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL à 35160 TALENSAC 34 Articie 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance dé ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfef de Redon
a
Pascal BAGDIAN.
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le Site www.telerecours.fr égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www .ille-et-vilaine.gouv.fr .
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00007 - Arrêté n° 20230130 autorisant un système de vidéo protection pour TABAC PRESSE JEUX TIREL - EI TIREL à 35160 TALENSAC 35 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00005
Arrêté n° 20230131 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL PHARMACIE DE
NEMOURS à 35 000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00005 - Arrêté n° 20230131 autorisant un système de vidéo protection pour SARL PHARMACIE DE NEMOURS à 35 000 RENNES 36 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230131 du 03 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame SOPHIE MEILLARD , phamacienne titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de la SARL PHARMACIE DE NEMOURS , 7 rue DE NEMOURS, 35 000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le phamacienne titulaire est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL PHARMACIE DE NEMOURS, 7 rue DE
NEMOURS , 35 000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230131.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercér son
droit d’accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00005 - Arrêté n° 20230131 autorisant un système de vidéo protection pour SARL PHARMACIE DE NEMOURS à 35 000 RENNES 37 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
- images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
——-Article-10-: Le système concerné-devra-faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 03 ayril 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le-site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00005 - Arrêté n° 20230131 autorisant un système de vidéo protection pour SARL PHARMACIE DE NEMOURS à 35 000 RENNES 38 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00019
Arrêté n° 20230132 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 26998 à 35340 LIFFRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00019 - Arrêté n° 20230132 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 26998 à 35340 LIFFRE 39 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230132 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU Parrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 26998, Parc d’activités de Beaugé, 35340 LIFFRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service-sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 26998,
Parc d’activités de Beaugé, 35340 LIFFRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230132.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ::
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
< 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00019 - Arrêté n° 20230132 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 26998 à 35340 LIFFRE 40 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
--Article 10:Le-système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 :: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur-de la sécurité publique d’Illé-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine où récours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai.de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
Place Charles de Gaulle — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00019 - Arrêté n° 20230132 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 26998 à 35340 LIFFRE 41 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00020
Arrêté n° 20230133 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 15711 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00020 - Arrêté n° 20230133 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15711 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 42 PRÉFET.
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230133 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15711, 58 rue de Rennes, 35360 MONTAUBAN
DE BRETAGNE ; -
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15711, 58
rue de Rennes, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230133.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00020 - Arrêté n° 20230133 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15711 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 43 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le-responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
———Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinqans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfÿt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalèment dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00020 - Arrêté n° 20230133 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15711 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 44 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00021
Arrêté n° 20230134 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 14926 à 35330 MERNEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00021 - Arrêté n° 20230134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 14926 à 35330 MERNEL 45 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230134 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation pérmanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 14926, 2 rue du Querpon, 35330 MERNEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay. - Consigne N° 14926, 2
rue du Querpon, 35330 MERNEL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230134.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieurés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00021 - Arrêté n° 20230134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 14926 à 35330 MERNEL 46 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: -Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00021 - Arrêté n° 20230134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 14926 à 35330 MERNEL 47 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00022
Arrêté n° 20230135 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 15129 à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00022 - Arrêté n° 20230135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15129 à 35800 DINARD 48 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
__— —Article 10: -Le système-concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de-cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recaurs
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au'terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
2 0800 71 36 35
www.iile-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00022 - Arrêté n° 20230135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15129 à 35800 DINARD 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230135 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15129, 39 boulevard du Villou, 35800 DINARD ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15129, 39 boulevard du Villou, 35800 DINARD, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230135.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le.système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chañes de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00022 - Arrêté n° 20230135 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15129 à 35800 DINARD 50 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00023
Arrêté n° 20230136 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 16568 à 35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00023 - Arrêté n° 20230136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 16568 à 35133 LECOUSSE 51 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230136 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 16568, rue de la Croix Dorée - ZA La Croix Dorée,
35133 LECOUSSE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 16568, rue
de la Croix Dorée — ZA La Croix Dorée, 35133 LECOUSSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230136.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être.conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :. Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer soû
droit d’accès aux enregistrements.
— J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement,
& 0800 71 36 35
www .ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35690 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00023 - Arrêté n° 20230136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 16568 à 35133 LECOUSSE 52 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même -de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10-:-Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfft de Redon
Pascal BAGI GDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère sûspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00023 - Arrêté n° 20230136 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 16568 à 35133 LECOUSSE 53 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00024
Arrêté n° 20230137 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 15284 à 35850 ROMILLÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00024 - Arrêté n° 20230137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15284 à 35850 ROMILLÉ 54 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230137 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU là demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15284, 2 rue de Brocéliande, 35850 ROMILLÉ :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15284, 2
rue de Brocéliande, 35850 ROMILLÉ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230137.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 713635
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00024 - Arrêté n° 20230137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15284 à 35850 ROMILLÉ 55 Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
” Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :-Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préf#t de Redon
Pascal FAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00024 - Arrêté n° 20230137 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15284 à 35850 ROMILLÉ 56 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00025
Arrêté n° 20230142 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 12999 à 35650 LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00025 - Arrêté n° 20230142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 12999 à 35650 LE RHEU 57 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230142 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
” VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 12999, 9 avenue du Chêne Vert, 35650 LE RHEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 12999, 9
avenue du Chêne Vert, 35650 LE RHEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230142.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00025 - Arrêté n° 20230142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 12999 à 35650 LE RHEU 58 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions desarticles L253-S èt R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure.et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle.a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 :_Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le-directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfef de Redon
PascaHBAGDIAN
& 0800 71 36 35
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’{lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-elt-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gauile — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00025 - Arrêté n° 20230142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 12999 à 35650 LE RHEU 59 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00026
Arrêté n° 20230148 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 15799 à 35290 SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00026 - Arrêté n° 20230148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15799 à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230148 du 04 avril 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU lademande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15799, ZA le Maupas, 35290 SAINT MEEN LE
GRAND ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 15799, ZA
le Maupas, 35290 SAINT MEEN LE GRAND), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230148.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette méntionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
S 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00026 - Arrêté n° 20230148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15799 à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 61 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
‘_ seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérièure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
-Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfeÿ de Redon
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ie délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.illé-et-vitaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00026 - Arrêté n° 20230148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 15799 à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 62 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00013
Arrêté n° 20230166 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35220
CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00013 - Arrêté n° 20230166 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35220 CHATEAUBOURG 63 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230166 du 04 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, àM. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, avenue de la Bretonnière, 35220 CHATEAUBOURG ; |
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain RICHER, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
‘SUPER U, avenue de la Bretonnière 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, avenue de la Bretonnière, 35220 CHATEAUBOURG, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à La demande enregistrée sous le numéro 20230166.
Le renouvellement porte sur la présence de 46 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre
la démarque inconnue, prévention des cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements-seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
2 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouvfr
Place Charles de Gaule — 35690 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00013 - Arrêté n° 20230166 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35220 CHATEAUBOURG 64 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise-en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et'en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...). ‘
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Tlle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préféf de Redon
Le stil
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou‘hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non+éponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). . : :
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérécours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00013 - Arrêté n° 20230166 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35220 CHATEAUBOURG 65 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00008
Arrêté n° 20230246 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00008 - Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 66 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égaiité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230246 du 03 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Tile-et-Vilaine ,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY
TROUIN, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe TATARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY TROUIN 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemmént accordée, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du restaurant bar LE DOCK , 41 quai DUGUAY TROUIN, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230246.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le câs d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
2 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00008 - Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 67 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfet fe Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et déläi UrS
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). | ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de-2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine. gouv.fr . Place Charies de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00008 - Arrêté n° 20230246 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant bar LE DOCK à 35400 SAINT MALO 68 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00014
Arrêté n° 20230264 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00014 - Arrêté n° 20230264 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 69 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230264 du 04 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, ZA les Monts Gaultier, 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, ZA les Monts Gaultier 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 février 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, ZA les Monts Gaultier, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230264.
Le renouvellement porte sur la présence de 26 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le-droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00014 - Arrêté n° 20230264 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 70 Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....),
Article 10 :
Article 11 :
& 0800 71 36 35
Voies et délais de recours | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le dé!ai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ee . 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfetAle Redon
—
Pascal BAGDIAN
www .ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00014 - Arrêté n° 20230264 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 71 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00015
Arrêté n° 20230265 autorisant un système de
vidéo protection pour SUPER U - EURL REALDIS à
35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00015 - Arrêté n° 20230265 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U - EURL REALDIS à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 72 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRÊTE N° 20230265 du 04 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ù
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SUPER U - EURL REALDIS, 11 rue Mathurin
Meheult, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Régis FONTAINE, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du SUPERU -
EURL REALDIS, 11 rue Mathurin Meheult 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du SUPER U - EURL REALDIS, 11 rue Mathurin Meheult, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230265.
Le renouvellement porte sur la présence de 49 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Aïticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
= 0800 71 36 35
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Place Chares de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00015 - Arrêté n° 20230265 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U - EURL REALDIS à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 73 Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui -n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice-de cabinet du préfet d’ Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
OUI
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de ia notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00015 - Arrêté n° 20230265 autorisant un système de vidéo protection pour SUPER U - EURL REALDIS à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 74 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00011
Arrêté n° 20230291 autorisant un système de
vidéo protection pour Pharmacie de BELLEVUE à
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00011 - Arrêté n° 20230291 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie de BELLEVUE à 35400 SAINT MALO 75 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE:
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230291 du 03 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON :
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Pharmacie de BELLEVUE, 13 boulevard Léonce Malvillain , 35400 SAINT MALO ;
‘VU la demande présentée par Monsieur Philippe ROUSSEAU , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Pharmacie de BELLEVUE, 13 boulevard Léonce Malvillain 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2033 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 09 janvier 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Pharmacie de
BELLEVUE, 13 boulevard Léonce Malvillain , 35400 SAINT MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230291.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
& 0800 71 38 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00011 - Arrêté n° 20230291 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie de BELLEVUE à 35400 SAINT MALO 76 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
«
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l° exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 aval 2023
Le sous-préfet de Redon
ma
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours LL 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
= 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.
Place Chartes de Salle 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00011 - Arrêté n° 20230291 autorisant un système de vidéo protection pour Pharmacie de BELLEVUE à 35400 SAINT MALO 77 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00004
Arrêté n° 20230292 autorisant un système de
vidéo protection pour tabac presse jeux LE
JANVIER à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00004 - Arrêté n° 20230292 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse jeux LE JANVIER à RENNES 78 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230292 du 03 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vijaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du tabac presse jeux LE JANVIER, 24 Avenue J. Janvier;
RENNES ;
VU la demande présentée par Madame TROPEE Pascale, géante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du tabac presse jeux LE JANVIER, 24 Avenue J. Janvier RENNES ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du tabac presse jeux
LE JANVIER, 24 Avenue J. Janvier, RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20230292.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
& 0800 71 26 36
www.ille-et-vilaine.gouv.fr ° Place Charles de Gaulie - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00004 - Arrêté n° 20230292 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse jeux LE JANVIER à RENNES 79 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
| Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substäntiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....). | |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demaride
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfi
Pascal BAGDIAN
Voies e is de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ‘ ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision |
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif,
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00004 - Arrêté n° 20230292 autorisant un système de vidéo protection pour tabac presse jeux LE JANVIER à RENNES 80 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00010
Arrêté n° 20230301 autorisant un système de
vidéo protection pour CAFE DES HALLES à
35300 FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00010 - Arrêté n° 20230301 autorisant un système de vidéo protection pour CAFE DES HALLES à 35300 FOUGÈRES 81 En
PRÉFET.
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230301 du 03 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CAFE DES HALLES, 23 rue Nationale, 35300 FOUGÈRES ; |
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien RUIZ, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du CAFE DES
HALLES, 23 rue Nationale 35300 FOUGÈRES : .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Ârticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du CAFE DES HALLES, 23 rue Nationale, 35300 FOUGÈRES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230301.
Le renouvellement porte sur là présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr : . Piace Charles de Gauile — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00010 - Arrêté n° 20230301 autorisant un système de vidéo protection pour CAFE DES HALLES à 35300 FOUGÈRES 82 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant'un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....). |
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Tlle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 avril 2023
Le sous-préfoi de Redon
| Led
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant {a réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ‘ : : ‘ 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2-mois à compter de la notification de la décision : Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr.
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00010 - Arrêté n° 20230301 autorisant un système de vidéo protection pour CAFE DES HALLES à 35300 FOUGÈRES 83 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00016
Arrêté n° 20230318 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190
TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00016 - Arrêté n° 20230318 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190 TINTENIAC 84 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230318 du 04 avril 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/072020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, 6 rue Papegeault, 35190 TINTENIAC ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël GALLERAND), directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin SUPER U, 6 rue Papegeault 35190 TINTENIAC :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17/072020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin SUPER U, 6
rue Papegeault, 35190 TINTENIAC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230318.
Le renouvellement porte sur la présence de 68 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours. L
æ 0800 71 36 35
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Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00016 - Arrêté n° 20230318 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190 TINTENIAC 85 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé a aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de-cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00016 - Arrêté n° 20230318 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SUPER U à 35190 TINTENIAC 86 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-04-04-00017
Arrêté n° 20230326 autorisant un système de
vidéo protection pour centre commercial de la
Madeleine à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00017 - Arrêté n° 20230326 autorisant un système de vidéo protection pour centre commercial de la Madeleine à 35400 SAINT MALO 87 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230326 du 04 avril 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre
commercial de la Madeleine,avenue de la Flaudais, 35400 SAINT MALO :
VU la demande présentée par Monsieur Olivier LE BIHAN, directeur technique, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection du
centre:commercial de la Madeleine, avenue de la Flaudais, 35400 SAINT MALO), est modifiée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230326.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 24 septembre
2026.
Æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00017 - Arrêté n° 20230326 autorisant un système de vidéo protection pour centre commercial de la Madeleine à 35400 SAINT MALO 88 Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit 14 caméras intérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 04 avril 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voiies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citpyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON +
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-04-04-00017 - Arrêté n° 20230326 autorisant un système de vidéo protection pour centre commercial de la Madeleine à 35400 SAINT MALO 89