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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 098
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-115
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023 Sommaire
35-2023-07-06-00001 - Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la
vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine (3
pages) Page 4
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE +
mineurs CJPM - V2 (7 pages) Page 8
35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau
- V2 (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2023-07-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre
(2 pages) Page 21
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2023-07-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse
2023-2024 (7 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2023-07-06-00004 - Arrêté portant sur résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1992.80415.1257 (1 page) Page 35
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-07-03-00013 - Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, Directrice
du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
aux agents du centre de gestion financière, Bloc 1 (2 pages) Page 37
35-2023-07-03-00012 - Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Muriel PETITJEAN, Directrice
du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
aux agents du centre de gestion financière, Rectorat (2 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14
juillet 2023 (34 pages) Page 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (drones) (4 pages) Page 78
2 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (hélicoptère) (4 pages) Page 83
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2023-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Jardin, directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles (6 pages) Page 92
35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du
département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations
d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports (4 pages) Page 99
Préfecture des Côtes-d'Armor /
35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" (14 pages) Page 104
3 35-2023-07-06-00001
Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la
vice-présidente de la commission locale
d’action sociale d’Ille-et-Vilaine
- 35-2023-07-06-00001 - Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine 4 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif aux autorisations d'absence de la vice-présidente
de la commission locale d’action sociale d’llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9 ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais oc-
casionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 complété par l’arrêté du 6 avril 1999, modifiant l’arrêté du 16 sep-
tembre 1992 relatif aux autorisations d'absence des vice-présidents des commissions départementales d’ac-
tion sociale ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale
et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des Commissions Locales d'Action Sociale (CLAS) à
la suite des élections professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant création de la commission locale d'action sociale d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant répartition des sièges au sein de la commission locale d'action so-
ciale d'Iile-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale
et de l'arrêté modificatif du 19 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la réunion plénière d'installation de la commission locale d’action sociale d’llle-et-Vi-
laine en date du 15 juin 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Des autorisations d’absences sont accordées à Mme Sandra BERTAUD), Brigadier-Chef de la police
nationale, matricule 966509, en fonction à la direction départementale de la sécurité publique à Rennes (Orga-
nisation syndicale FSMI) en qualité de vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine.
- 35-2023-07-06-00001 - Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine 5 ARTICLE 2 : La durée de ces autorisations d'absence de Mme Sandra BERTAUD est égale à 4/5°"° de son temps
de travail, soit 52 jours par trimestre. Le reliquat d’un trimestre n’est pas reconductible sur le trimestre sui-
vant.
ARTICLE 3 : Ces autorisations sont destinées à permettre à Mme Sandra BERTAUD d'assurer toutes les missions
que requiert sa fonction, notamment :
- la participation aux séances plénières de la commission et aux réunions du bureau de la com-
mission locale d'action sociale ;
- l'animation des groupes de travail et la préparation de l’ensemble des travaux ;
- le suivi des travaux de ces instances.
Elles comprennent les délais de route.
ARTICLE 4 : Les dispositions de cet arrêté sont valables jusqu’à la fin du mandat des membres de la commis-
sion locale d'action sociale d'Ille-et-Vilaine autres que de droit, soit quatre ans.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité
publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 6 JUIN 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Paul-Marie CLAUDON
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
| dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
- 35-2023-07-06-00001 - Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine 6 Pour exécution, notification et remise à l'intéressé :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Ille-et-Vilaine
Pour information :
- DGPN/ Direction des ressources et des compétences de la police nationale
cabinet-gestion des droits et moyens syndicaux
- SG/DRH/Sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement des personnels
Bureau du pilotage des politiques sociales
- SGAMI SO Direction des ressources humaines / bureau des rémunérations
- 35-2023-07-06-00001 - Arrêté relatif aux autorisations d’absence de la vice-présidente de la commission locale d’action sociale d’Ille-et-Vilaine 7 Centre pénitentiaire Rennes
35-2023-07-03-00007
20221014_tableau_délégations signature CE +
mineurs CJPM - V2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 8 Décisions du chef d'é tablissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertudes dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes Décisions pouvant faire l’objet d’une délésation de sisnature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : : adjoint au chef d’établissement «fonctionnaire appartenant à itentiaire) | personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) majors et lers surveillants 1 2 : pén 3 : 4 : Décisions concernées | | Visites de l’établissement | Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire Articles Code un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service R.113-66 Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre | fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité | L — Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-1 R. 132-2 Vieen détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type |Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeine | +R. 112-23 * L.211-5 * Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre lés décisions deplacement dans des régimes de détention différenciés L.211-4 +D.211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU l Prendre les mesures d’afféctation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule | Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue unité sanitaire Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l” Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) | h : |D.211-34 R. 113-66 D. 213-]1 D. 213-2 D. 115-5 R.332-44 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues = | R.314-1 S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre Fixerdes heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial Fixer des heures de.réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI R..322-35 xxx x) x |] x | 3 D. D. Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes | Mesures de contrôle et de sécurité mms selle ne | se | x xxx mx | mm |] x) x | x] 2x Le Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte la | dangereuse ou devant être particulièrement surveillée | orsque la personne détenue est considérée comme | D. 215-5 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortesqui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée. D. 215-17 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pourune ipervention précisément définie Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les ma jors ou premiers surveillants | Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité | | | R. 227-6 || XX | x Retirer à. une personne détenue objets, substances. outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre 1 un suicide, une agression où une évasion ||| } L| Retirer à une personnedétenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité | +. R.332-44 Décider que la personnedétenue ne porte | pas les vêtements qu’elle possède F pour des raisons d’ordre, de sécurité ou del propreté = | Retirerà unepersonne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 332-35 R. 113-66 R.322-11 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 9 Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-4] |X [X | X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X | X X , eng ou oo EL R. 113-66 | Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-I X | X X X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est me . . Le Le KR. 225-4 XI X | X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ee |L un R. 113-66 , | Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 22 6-1 X | X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R: 113-66 x! x x x extraction R. 226-1 . R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs-extérieurs |R. 234-8 X | X x | Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X X |X ét meventif lantiuté nnfiect L : R. 234-23 | Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle desdétenus | X | X X X Engager des poursuites disciplinaires ‘ R.234-14 | X | X X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 XI X X Présider la commission de discipline R.234-2 XX! X X Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 XI X X LL oo R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 XI XX Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X X Isolement Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 XI X X R.213-23 |Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure KR. 213-27 X | X X : : KR. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X | XX DE H LE R.213-29 |. Lever la m d'isolement € esure me h |R. 213-33 * | X X _. Proposer -de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la! R.213-21 x! x x compétence de la DISP ou du ministre de la justice | _ R. 213-27 _| Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24 ; ? h R. 213-25XI X | X R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321 x| x x des personnes ou des établissements pénitentiaires | E - . | | Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X | X X de détention ordinaire Autoriser une personne détenue placée à l’ isolement à participerà une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 x| x x d'isolement 7 Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux officescélébrés en détention R. 213-20 X | X X | D RE __ Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française | Prendredes mesures de sécurité individualisées à l'égard d’unepersonne détenue placée en UDY R. 2243 xx |x Autoriser une personnedétenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 XX! X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des , R. 224-4 XI x X impératifs de sécurité où de maintien du bon or. dre de l’établissementl’exigent | | Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 |X | XX D Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 10 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR ——# Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R.224-16 + * R. 224-17 Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à nominatif détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 * a * * * | À * * Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R.332-3 Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Autori iser Une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’ une dépense justifiée par un intérêt particulier | _R.332-3 R. 332-3 # LR 2% |» Fixer la sc somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou béhéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir — 1 Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à sommes constituant le pécule de libération à disposer de tout ou partie des Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 424-4 * # || 6 | »% * || |» * D. 424-3 D.332-17 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 Déciderde transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur diopteniqiec ouun téléviseur individuel Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine = — — R.370-4 R. 332-41 R. 332-33 Fixer les prix pratiqués en cantine -D. 3332-34 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les Jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves R.341-17 D. 341-20 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer leretrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI Suspendre l'habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à au règlement intérieur [° : À Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation temps plein en cas de manquements graves au CPP ou pi 4 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé _— — R.313-6 x || x R. 313-8 D. 115-17 D. 1115-18 D. 115-19 Autoriser l’accèsà l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à àun produit licite ou illicite Autoriser une BErSO sonne extérieure à animerdes activités pour les détenus D. 115-20 D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de celluledisciplinaire Retrait d’objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire | , N +°# x Va à he A | Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches Visites, correspondance, téléphone R. 352-7 R. 352-8 D. 352-5 Délivrer un permisde communiquer à un avocat dans les autres casque ceux R.313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à unepersonne condamnée,y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justice autre qu’un avocat ! Î i i il R. 341-5 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 11 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. | Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale | ee + Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R.345-14 ‘Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L.6 + R.345-14 (pour les condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Notifier à l'expéditeur ou àla personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissemént pénitentiaire R.370-2 R.332-42 R. 332-43 Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 Activités, enseignement consultations, vote Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux.organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle | * ù mx lmls |» |» | >< *|x xx R. 413-6 Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducationnationale dans le cadre de l’enseignement ù : co 4 :f , LA . " ; ||or 7 . D. 413-4 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement Signer toutes décisions et'documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par-le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. | R. 411-6 KR. 361-3 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 12 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte Classement / affectation L. 412-4 Décider du classement oudu refus de classement au travail d’un pluridisciplinaire unique personne détenue après avis de la commission à la décision de classement du chef de l'établissement Classer au travail une personne détenue transférée conformément | la sécurité de l'établissement. pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié'au bon ordre et à | ! | L. 412-5 R. 412-8 D.412-135 X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-6 R.412-9 L. 412-8 R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste detravail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). ? L. 412-8 R.412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production - _— + Contrat d'emploi pénitentiaire R.412-17 Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, pénitentiaire lorsque le donneur d’ordre est l'administration Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentia d'ordrelorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire re conclu entre la personne détenue et le donneur Signer un avenantau contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement L.412-11 R..412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’ un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’ administration pénitentiaire (activité en -n production)L.412-15 R. 412-33 R.412-34 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue | lorsque le donneur d’ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisanceprofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travailainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation L.412-16 R. 412-37 R. 412-3$ R.412-39 R.412-41 Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n'est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 R. 412-45 . , IS 467 . Interventions dans le cadre de l'activité de travail Acgréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’ encadrement technique de l’activité : de travail (tant au servicece général qu’en production) | D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 R. 412-27 Solliciter l'intervention des services de l’inspection du travail pour l° application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnesdétenues Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : : 7 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger | la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail: 7 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du chatlgementdes circonstances et tendre à des situations existantes ; |. > Evaluer les risques pour la santé etla sécurité des personnes. détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettreen œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 ducode du travail ; > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et tmobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; | Aménager les lieux de travail demanière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnesdétenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode dü travail : Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement # < ü Ne v D.412-71 D. 412-71 D.412-72 X NN Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 13 Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste .de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier | Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet dedépartement et l'autorité judiciaire en charge de son suivi Contrat d'implantation Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production Résilier le contrat d'implantationconclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l'exécution du contrat d'implantation Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d° assignation des personnes placéessous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnés bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle | | Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention. Statuer sur les demandes de permission de sortie d'unepersonne condamnée majeure lorsqu' une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat | |Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire |Procéder à à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident | |Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention |provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la pers sonne libérée : Habilitèr spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FHFAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée Régie des comptes nominatifs . 7 + -|-+ ep :« .: . :La |x 47 L] Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer unou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l'établissement | |Autor iser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demandedes personnes détenues Ressources humaines Déterminer les modalités d'organisation du service desagents Affecter despersonnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement: les personnels pénitentiaires en charge du g greffe, en charge de la ré régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement : les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion |déléguée :les personnelsdes entreprises privées etles personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le D.412-73 | XX | X || | L | R.412-78 | X| X | x R.412-81 | R 41283 | * * À R.412-82 | XI X | x | D.21425 |X| X | x | | L. 632-1 + D. 632-5 À |xX | L. 424-1 XI XX __L.2146 |X| X | X L. 424-5 + p.42422 | X| X | X D.42424 | X| X |x — D. 424-6 X| x |X L | | D.214-21 [XX | x | ||| L. 212-7 L. 512-3 XI XX L nn L | L.212-8 | R.332-26 | XI X | X : | |R.33228 | X! X | x | | . h p.216|[X|X]|X D.us7 |*| XX R.2405 |X| X | x |cadre de leurs missions
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 14 |
IL. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code dé la justice pénale des mineurs Délégataires possibles : : adjoint au chef d’établissement « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service ._ LI ‘LA +: | : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 1 2 : pénitentiaire) |. | 3 4 : majors et lers surveillants | Décisions concernées Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge,soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité A4 Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenul âgé de 16 ans et plus Articles duCJPM Aïrt.9 al. 1 del'annexe à l’art. R._ 124-3 Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie del’annexe à l’art. R. 124-3 Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art.10al.1 del’annexe àl’art.R. 124-3 Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Aït. 13 del’anriexe àl’art.KR. 124-3 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00007 - 20221014_tableau_délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 15 Centre pénitentiaire Rennes
35-2023-07-03-00006
CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau - V2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 16 | [Utd | . .
CR
Direction
MINISTÈRE radeninieteatten Déni art DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Lgalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 03 juillet 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 juin 2023 nommant Madame KARDAS Aude en qualité
de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes.
Madame Aude KARDAS, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Directrice
Adjointe au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland DUFAUX, Directeur
technique au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure DAUFFER, Cheffe
de détention au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BRAND, Officier
pénitentiaire (DLRP) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de Signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 17 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BRIAND, Officier
(maison d'arrêt) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire (adjoint infra-sécurité) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA, Officier
pénitentiaire (bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. |
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LABORDE, Officier
pénitentiaire (infra-sécurité) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire des femmes de.Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles LHOSTIS, Officier
pénitentiaire (service des agents) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lambert NZE INGANGE,
Officier pénitentiaire (bâtiment A/B) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique ROMON, Officier
(bâtiment D/E) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
“acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire (ATF) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline BECKER, Première
surveillante (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice DAUMALIN, Première
surveillante (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GOURAND, Premier
Surveillant (QPR) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas LEBLOND, Premier
surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 18 Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARGELY, Premier
surveillant (moniteur de sport) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MAYER, Premier
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mikaël POTIN, Premier
surveillant (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. .
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie TAUPIN, Première
surveillante (roulement) au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle VINCIGUERRA,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ENNTEN y . Le chef d'établissement,
TT ENS EUdE WESSBECHER-KARDAS &
RS
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 19 Centre pénitentiaire Rennes - 35-2023-07-03-00006 - CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-07-03-00011
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 21 PREFET Direction Départementale
Ua NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un espace de rencontre
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment ses articles 373-211, 373-2-9 et 51511;
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la circulaire DGCS/SD2C n°2013-240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des
espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre Un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Philippe ALEXANDRE à l'emploi de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe
ALEXANDRE à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 30 septembre 2022 du Directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DDETS ;
Vu la demande présentée par l'Association d'Enquête et de Médiation (A.E.M), dont le siège social
est situé 26 rue Voltaire à CREIL (60100), en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre
situé 20 rue d'Isly - 1er étage - à RENNES (35000), dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-
Vilaine ;
ARRETE
Article 1: L'espace de rencontre, situé 20 rue d'lsly - 1er étage - à RENNES (35000), géré par
l'Association d'Enquête et de Médiation, est agréé à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
www.ile-et-vilaine.gouv.fr DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 22 Article 2 : L'espace de rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome, permettant,
dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent, ou la
rencontre entre l‘enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien ou à la
restauration des relations entre Un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la
sécurité physique et morale et la qualité de l'accueil.
Article 3 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de
l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 4 : Le Préfet et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un exemplaire sera
remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Cesson-Sévigné, le C2 er Cet eorx
Pour le Préfet, et par délégation
la Responsable en charge des politiques
de Cohésion Sociale
Auriane MONGIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
www.ile-et-vilaine.qouv.f DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-07-03-00011 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 23 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2023-07-06-00003
Arrêté portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-07-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 24 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine :;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/05/2023 portant subdélégation du Directeur Départemental de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/07/2023 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-07-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 25 ARRÊTE
Article1: M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations
subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions
ou retraits d'agrément sanitaireà :
> M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 :
A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les
noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
> M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur :
> M. Alain HUMBERT, Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
> Mme Valérie MORIN, Adjointe au Chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
> M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo :
> Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales :
> M. André DESPINASSE, Adjoint à la Cheffe du service Sañté et Protection Animales :
> Mme Sabine WESSEL-ROBERT, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection
Animales ;
> M. Luc PETIT, Chef du service de la Protection de l’Environnement et de la Nature :
> Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature ;
> M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ;
> Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent
pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
M.Jean-Yves ILTIS ;
M. Bémana BAMA ;
M. Vincent GUILLON ;
Mme Elisabeth BERGE :;
Mme Christine FABRY :
Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
Mme Sarah GULLY ;
M. Pierre CALMET ;
Mme Axelle POIZAT.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 10/05/2023 portant subdélégation du Directeur Départemental de
la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé ;
VVNNYNNNNN
NN
Article 4 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 06/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d’Hle-et-Vilaine
ot
Stian JARDIN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2023-07-06-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-03-00010
APComplémentaire ouverture et clôture de la
chasse 2023-2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 27 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département d’Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-
2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion -du
21 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1er :
Au sein de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023, les chapitres consacrés aux conditions spécifiques
de chasse du faisan et du lièvre sont définis ainsi qu'il suit :
Le tir du faisan commun est soumis au plan de chasse sur l'ensemble des communes
Suivantes :
Faisan
—
_—"
Du 5 novembre au dimanche 3 décembre 2023
Cancale, Saint Méloir des Ondes ; |
Bourg des Comptes, Bovel, La Chapelle Bouexic, Guichen, Guignen ; |
Cardroc, Gévezé, Langan, Langouet, La Chapelle Chaussée, Les lffs, Saint Brieuc des
Iffs, Saint Gondran, Saint Symphorien ;
Renac, Saint Just, Sixt sur Aff.
Le tir du faisan commun est_ interdit à l'exception du faisan vénéré sur l'ensemble des
communes suivantes : |
Saint Benoit des Ondes, Saint Coulomb, Saint Jouan des Guérêts (Est de la N°137), Saint
Malo (Est de la N°137), Saint Père Marc en Poulet (Nord de la D°4), La Gouesnière (Nord |
de la D°4) ; |
Cherrueix :
Lassy, Saint Senoux :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 177
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 28 Gévezé, lrodouer, La Mézière, Miniac sous Bécherel, Montreuil le Gast, Parthenay de
Bretagne, Vignoc ;
La Chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médreac, Saint M'Hervon, Saint Pern ;
Balazé, Chatillon en Vendelais, Montautour, Montreuil des Landes, Parcé, Princé, Saint
Christophe des Bois, Saint M'Hervé, Taillis ;
Langon, Saint Ganton.
Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré dans un zonage défini d’un
minimum de 1 kilomètre en périphérie de la zone de réimplantation. Cette zone sera
matérialisée sur le terrain à partir d'éléments fixes permettant aux chasseurs de se repérer et
de pouvoir contrôler sans ambiquité le respect de la mesure :
Bécherel, Bédée (nord de la N°12), Hédé-Bazouges, Guipel, La Baussaine, Longaulnay,
Melesse, Saint Médard sur Ille, Romillé, Tinténiac (Sud de la D°20 / Ouest de la D °637), en
bordure de Cardroc, lrodouer, Langan, La Chapelle Chaussée, La Mézière, Les lffs,
Montreuil le Gast, Miniac sous Bécherel, Saint Brieuc des lffs, Saint Symphorien,
Vignoc ;
. |
Baulon, Bruz, Crevin, Goven, Guipry, Laillé, Lohéac, Pléchatel, Poligné, Mernel, Maxent Saint |
Malo de Phily, Val d'Anast en bordure de Guichen, Guignen, Bourg des Comptes, Bovel et | La Chapelle Bouexic ; |
Bains sur Oust, Bruc sur Aff, Guipry-Messac, La Chapelle de Brain, Langon, Pipriac, Saint
Ganton, Sainte Anne sur Vilaine, Sainte Marie de Redon en bordure de Langon, Renac,
Saint Ganton, Saint Just et Sixt sur Aff :
Bédée (nord de la N°12), Longaulnay, Montauban de Bretagne (nord de la N°12), Quedillac (nord de la N°12), en bordure de La Chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médréac, Saint Pern ;
Billé, Combourtillé, Javené, Landavran, Luitré-Dompierre, Mecé, Montreuil sous Pérouse, Val d’Izé, Vitré, en bordure de Balazé, Chatillon en Vendelais, Montautour, Montreuil des Landes, Parcé, Saint Christophe des Bois, Taillis.
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du lièvre, la chasse à tir de cette espèce est :
a) soumise à plan de chasse sur les communes et territoires définis en annexe IV
b) limitée à une journée dans les communes définies en annexe II
c) limitée à deux journées dans les communes définies en annexe III
d) fermée dans les communes définies en annexe |
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
Il est institué un PMA pour l'espèce lièvre d’un animal par chasseur pour la saison
cynégétique sur les communes où la chasse est ouverte une ou deux journées.
Lièvre Chaque chasseur devra baguer l'animal prélevé avant tout transport, au moyen du dispositif
remis par la FDC. Le talon de marquage ou le marquage dans sa totalité devra être expédié
obligatoirement au siège de la FDC avant le 15 mars 2024 (réalisé ou non), agrafé avec le
carnet PMA bécasse.
Une synthèse cartographique des conditions spécifiques de chasse du lièvre est fournie en
annexe V.
Dans le cadre des règles de gestion, la chasse à courre de cette espèce est possible sur l'ensemble des communes où sa pratique est autorisée, du 15 septembre au 31 mars, conformément au code de l’environnement.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 217 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 29 Article 2 :
Cet arrêté complète les-articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2023-2024.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois Suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
nttps://mww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de
SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre I! du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Rennes, le 93 jt 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
sr
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/7 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 30 Annexe |
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est fermée
BAINS SUR OUST CHAPELLE AUX FILTZMEENS (LA) PLERGUER SAINT AUBIN DU CORMIER
BONNEMAIN DINGE PLESDER TRANS LA FORET a
BOUSSAC (LA) EPINIAC QUEBRIAC © [TRONCHET (LE) Ce
BROUALAN MESNIL ROCH SAINS
BEAUCE CHAPELLE ERBREE (LA) LAIGNELET NOYAL SUR VILAINE BETTON DOMLOUP LANDAVRAN PERTRE (LE)
BOUEXIERE (LA) EANCE LIVRE SUR CHANGEON SAINT ARMEL
BRECE FOUGERES MECE SERVON SUR VILAINE Forët Domaniale de Haute Sève sur la commune de Saint Aubin du Cormier,
Forêt de Bourgouët et de Tanouarm sur la commune de Dingé
Forêt Domaniale du Mesnil
Annexe II
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limitée à 1 jour
BAGUER MORVAN GOVEN PLEINE FOUGERES SAINT MARC LE BLANC BAGUER PICAN |GRANDFOUGERAY PLEUGUENEUC SAINT MARCAN
BAZOUGES LA PEROUSE GUIPEL PLEUMELEUC SAINT MEEN LE GRAND
BOISGERVILLY HERMITAGE (L' PLEURTUIT SAINT OUEN DES ALLEUX
BOVEL LANRIGAN POILLEY SAINT PÈRE MARC EN POULET
CHAPELLE DE ERAIN(LA) LASSY REDON SAINT SULIAC
CHAPELLE DES FOUGERETZ (LA) MARCILLE RAOUL RETIERS SAINT UNIAC
CHAPELLE THOUARAULT (LA) MARCILLE ROBERT RICHARDAIS (LA) SOUGEAL
CHATEAUNEUF D'LLE-ET-VILAINE [MEILLAC RHEUGE SENS DE BRETAGNE
CHAUVIGNE à MERE SAINT AUBIN D'AUBIGNE TALENSAC
CLAYES ” ]MEZIERES SUR COUESNON SAINT CHRISTOPHE DE VALAINS TIERCENT (LE)
CINTRE [MNAGMORVAN SAINT DOMINEUC | [nNTENAC
COMBOURG- © JMNHIGSURRANCE(LE) (SAINT GEORGESDEREINTEMBAULT [VAL COUESNON (TREMBLAN
DOL DE BRETAGNE MONTFORT SUR MEU SAINT GERMAIN SUR ILLE VIEUX VIEL
FEINS MONTREUIL SUR ILLE SAINT GILLES VIEUX WY SUR COUESNON
GAHARD MORDELLES SAINT HILAIRE DES LANDES
GOSNE PLECHATEL SAINT LEGER DES PRES
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT Af7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 31 Annexe III
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est limitée à 2jours _:
SAINT ONEN LA CHAPELLE ANDOUILLE NEUVILLE GAEL PIPRIAC
AUBIGNE GUIGNEN PLELAN LE GRAND SAINT PERN
ARBRISSEL GUIPRY - MESSAC POLIGNE SAINT REMY DU PLAIN
BAILLE (SAINT MARCLE BLANC) IFFENDIC PORTES DU COGLAIS (LES) SAINT THURIAL
BAIN DE BRETAGNE LANGON QUEDILLAC SAINT SEGLIN
BAULON LiLLEMER RENAC SAINT SENOUX
BLERUAIS LOHEAC RIMOU SAINT SULPICE DES LANDES
BOSSE DE BRETAGNE (LA) LOUTEHEL ROMAZY SAINTE ANNE SUR VILAINE
BOURG DES COMPTES LOUVIGNE DU DESERT ROZ LANDRIEUX SAINTE COLOMBE
BRETEIL MAEN ROCH ROZ SUR COUESNON SAINTE MARIE
BRIE MAXENT SAINT BROLADRE SAULNIERES
BRUC SUR AFF MEDREAC RIVES DU COUESNON SEL DE BRETAGNE (LE)
BRULAIS (LES) MELESSE SAINT GANTON SIXT SUR AFF
CANCALE MELLE SAINT GEORGES DE GREHAIGNE : TEILLAY
CHAPELLE BOUEXIC (LA) MERNEL SAINT GERMAIN EN COGLES THEIL DE BRETAGNE (LE)
CHAPELLE SAINT AUBERT (LA) MONTAUBAN DE BRETAGNE SAINT GONLAY TREFFENDEL
COESMES MONTERFIL SAINT GUINOUX TRESBOEUF
COMBLESSAC MONTHAULT SAINT JOUAN DES GUERETS VAL D'ANAST
CREVIN MONTREUIL LE GAST SAINT JUST VAL COUESNON {ANTRAIN - LA FONTENELLE - SAINT OUEN LA CROUAIS (LE) MUEL SAINT MALO
ROUERIE)
CUGUEN NOE BLANCHE (LA) SAINT MALO DE PHILY VERGER (LE)
DOMINELAIS (LA) NOYAL SOUS BAZOUGES SAINT MALON SUR MEL VILLE ES NONAIS (LA)
ERCE EN LAMEE PANCE SAINT MAUGAN VILLAMEE
FERRE (LE) PETIT FOUGERAY (LE) SAINT MEDARD SUR ILLE VISSEICHE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 32 Annexe IV
Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est soumise au plan de chasse lièvre
ACIGNE CORNILLE LOURMAIS SAINT BRIAC SUR MER
AMANLIS CORPS NUDS LOUVIGNE DE BAIS SAINT BRIEUC DES IFFS
ARGENTRE DU PLESSIS COUYERE (LA) LOROUX (LE) SAINT CHRISTOPHE DES BOIS
AVAILLES SUR SEICHE DINARD LUÎTRE - DOMPIERRE SAINT COULOMB
BAIS DOMAGNE MARPIRE SAINT DIDIER
BALAZE DOMALAIN MARTIGNE FERCHAUD SAINT ERBLON
BAUSSAINE (LA} DOURDAIN MINIAC SOUS BECHEREL SAINT GERMAIN DU PINEL
BAZOUGE DU DESERT (LA) DROUGES MONDEVERT SAINT GONDRAN
BECHEREL ERBREE MONT DOL SAINT GREGOIRE
BEDEE ERCE PRES LIFFRE MONTAUTOUR SAINT JACQUES DE LA LANDE
BILLE ESSE MONTGERMONT SAINT JEAN SUR VILAINE
BOISTRUDAN ETRELLES MONTREUIL DES LANDES SAINT LUNAIRE
BOURGBARRE FLEURIGNE MONTREUIL SOUS PEROUSE SAINT MELOIR DES ONDES
BREAL SOUS MONTFORT FORGES LA FORET MOUAZE SAINT M'HERVE
BREAL SOUS VITRE FRESNAIS (LA) MOULINS SAINT PERAN
BRIELLES GENNES SUR SEICHE MOUSSE SAINT SAUVEUR DES LANDES
BRUZ GEVEZE MOUTIERS SAINT SULPICE LA FORET
CARDROC GOUESNIERE (LA) NOUAYE (LA) SAINT SYMPHORIEN
CESSON SEVIGNE GUERCHE DE BRETAGNE (LA) NOUVOITOU SAINT THUAL
CHAMPEAUX GUICHEN NOYAL/CHATILLON SUR SEICHE SELLE EN LUITRE (LA)
CHANTELOUP HEDE / BAZOUGES ORGERES SELLE GUERCHAISE (LA)
CHANTEPIE HIREL PACE . TAILLIS
CHAPELLE CHAUSSEE (LA) IFFS (LES) PAIMPONT THORIGNE FOUILLARD
CHAPELLE DU LOU DU LAC (LA) IRODOUER PARCE THOURIE
CHAPELLE JANSON (LA) JANZE PARIGNE TORCE
CHARTRES DE BRETAGNE JAVENE PARTHENAY DE BRETAGNE TREMEHEUC
CHASNE SUR ILLET LAILLE PIRE - CHANCE TREVERIEN
CHATEAUBOURG _ JLALLEU POCE LES BOIS TRIMER
CHATEAUGIRON LANDEAN PONT PEAN VAL D'IZE
CHATELLIER (LE) LANDUJAN PRINCE VERGEAL
CHATILLON EN VENDELAIS LANGAN RANNEE VERN SUR'SEICHE
CHAVAGNE LANGOUET RENNES VEZIN LE COQUET
CHELUN LECOUSSE ROMAGNE VIGNOC
CHERRUEIX LIEURON ROMILLE VITRE
CHEVAIGNE LIFFRE SAINT AUBIN DES LANDES VIVIER SUR MER (LE)
COMBOURTILLE LONGAUENAY SAINT BENOIT DES ONDES
Forêt Domaniale de Montauban de Bretagne sur la commune de Montauban de Bretagne
Damaine du Bot sur les communes de Langon, Saint Ganton, Saint Just et Renac (Chasse Reille Gael
Forêt de Penhoet-Coiurrouet sur les communes de Maure de Bretagne, Memel, Guignen, La Chapelle Bousxic et Lohéac (G. Forestier de Penhouët)
Bois de Piriou et de la Driennais sur les communes de Saint Malo de Phily, Saint Senoux et Guignen
Forêt Domaniale de Villecartier sur la commune de Bazouges la Pérouse
Forêt du Theil de Bretagne
Domaine de Chinsève, Fertais, Bome et la Magnanne
Forêt de Teillay
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Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 33 Annexe V
Cartographie des conditions spécifiques de chasse du lièvre
Campagne 202 3 ss 2 02 4 re ER,
| RTS
Ex
Gres
Les»)
TS
ETC
COCLONE
LAS KDB LAS tue
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SA: y £a € M sriroe Ip A QUE Camden
CREED gares
Légende
| Plan de chasse Fermeture
En Plan de chasse
HE PA: joumée
EN PA 2 joumées
0 10 20 km [MN] PMA Fermeture ES | . DT
Réalisation: Service Technique FDC35
Juin 2023
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 717 www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-03-00010 - APComplémentaire ouverture et clôture de la chasse 2023-2024 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-07-06-00004
Arrêté portant sur résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35.1992.80415.1257
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-06-00004 - Arrêté portant sur résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1992.80415.1257 35 PRÉFET Direction Départementale : , des Territoires 2éipr et de la Mer ET-VILAINE Liberté Égalité
Fraternité Lo,
ARRETE
portant sur résiliation de la convention ouvrant droit
a l’allocation pour le logement n° 35.1992.80415.1257
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 et
Suivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la résiliation des conventions APL.
Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l’article D353-92 concernant les conventions APL,
Vu la convention APL n° 35.1992.12.80415.1257 conclue le 7 décembre 1992 entre l'État et le centre
communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Vitré concernant 2 logements situés à Vitré — 15, rue des
Augustins,
Vu l'acte authentique du 2 juin 2023 dénonçant la convention au 30 juin 2024,
Vu la demande de résiliation du C.C.A.S. de Vitré du. 15 juin 2023 au motif de changement d'usage des logements, :
Considérant que le changement d'usage motive cette résiliation :
ARRÊTE
Article 1°’:
La convention APL n° 35.1992.12.80415.1257 conclue le 7 décembre 1992 entre l'État et le centre
communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Vitré concernant 2 logements situés à Vitré — 15, rue des
Augustins est résiliée à la date du 15 juillet 2023 et fait l’objet d’un acte de résiliation.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CCAS de Vitré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le Q 6 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4 à
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-07-06-00004 - Arrêté portant sur résiliation de la convention ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35.1992.80415.1257 36 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-07-03-00013
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel
PETITJEAN, Directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine aux
agents du centre de gestion financière, Bloc 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 REN NES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
l’administratrice générale. des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret-n° 2012-1246 du 7 IGN 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mai. 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretägne et du département
d'Ille-et-Vilaine. :
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'iIlle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dans
l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la. limite de leurs attributions et compétences, à l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités dans les conventions de délégation de gestion süsvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration ‘du ministère de l'intérieur, responsable du
centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire‘des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Intérieur,
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques,
- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques,
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Marie-Cécile LANDAIS, agent ad ministratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 38 -
- Philippe LE PESTIPON , agent administratif principal des finances publiques ;
- Marje-Annick RAULAIS, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'Intérieur, - Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrêleur desfinances publiques ; - Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; - Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) du ministère de l'intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du
centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Julien MONTBROUSSOUS, contrôleur des finances publiques,
- Sophie DE CILLIA, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Philippe LE PESTIPON , agent administratif principal des finances publiques ;
=
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les
conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur, responsable du centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD,
- Claudine GUELLEC, adjointe administrative principale du ministère de l'Intérieur,
- Märie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Florence BOUGARAN, contrôleur principal des finances publiques ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de l'Intérieur.
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 14 avril 2023 se rapportant à cet objet.
-__ Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actés administratifs de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 juillet 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
| /
Muriel JN A |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 39 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-07-03-00012
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Muriel
PETITJEAN, Directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine aux
agents du centre de gestion financière, Rectorat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
- DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE.
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision du 03 juillet 2023
portant délégation de signature (centre de gestion financière éducation nationale placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
| Vilaine)
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion:
dans les services de |’ État ;
Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,
administratrice générale des finances publiques et l'affectant à. L direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
éducation nationale placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation dé gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
- Flora PHILIPPE, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de gestion financière rectorat ;
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
centre de gestion financière bloc 3 ;
- Stéphane CHAPELIER, contrôleur des finances publiques ;
- Ghislaine CLAIRET, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Stéphanie COET, contrôleur des finances publiques ;
- Natacha DERBEZ , agent d'administration principale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 41 - Véronique DESSAUGES, contrôleur des finances publiques ;
- Servane LEDUBY, agent d'administration principale des finances publiques ;
- Monique NAVELLOU, contrôleur des finances publiques ;: :
- Patrick PERRUDIN , agent d'administration principale des finances publiques ;
- Sébastien BROCHEC, ‘équipe départementale de renfort, agent administratif principal des finances publiques ;
- Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques
- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques
Article 2
La décision du 27 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire estabrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne.
Fait le O3 juillet 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
A Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-07-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Muriel 42 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-03-00008
Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale au
titre de la promotion du 14 juillet 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 43 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le
ARRÊTÉ
Portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
au titre de la promotion du 14 juillet 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°INTA2027473D du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel
BERTHIER en tant que préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Madame AGOSSOU Florence née BAUDROUET |
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à MARCILLÉ-RAOUL.
- Monsieur ALLAIN Olivier .
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à VITRÉ.
- Madame ANEFTAH Fatima née ABERCHANE
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à RENNES.
- Madame ANGEBAUD Stéphanie :
Rédacteur principal de 2ème classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ.
- Monsieur ANGIBAUD Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, NANTES MÉTROPOLE, demeurant à LA
DOMINELAIS.
- Madame ANNEZO Fabienne
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,
RÉGION BRETAGNE, demeurant à CHEVAIGNÉ.
- Monsieur APERT Jean-Luc
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à BRETEIL.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 44 - Madame AUFFRAY Roselyne née VIOT
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,
RÉGION BRETAGNE, demneurant à MONTGERMONT.
- Madame BADjI Claudine née THIAM
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Monsieur BARBOT Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
GUIGNEN. |
- Monsieur BARON Jérôme
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORDELLES, demeurant à CHARTRES-
DE-BRETAGNE. :
- Monsieur BARON Noël
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT,
demeurant à LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT.
- Monsieur BARRE Alexandre
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE SERVON-SUR-VILAINE, demeurant à PIRE-
SUR-SEICHE.
- Madame BASTIDE Carole
Attaché principal/responsable de l'activité missions temporaires, CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à
CESSON-SÉVIGNÉ.
- Monsieur BATALLER Anthony | :
Attaché principal, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à PACÉ.
- Madame BAUMGARTNER Nadia née BAULGARTNER
Ingénieur principal, RENNES METROPOLE, demeurant à CHARTRES-DE-BRETAGNE.
- Madame BAUZOU Carine née LE GOFF
Ingénieur, RÉGION BRETAGNE, demeurant à CHASNE-SUR-ILLET.
- Madame BAZILE Chrystèle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à BRETEIL.
- Madame BÉASSE Christèle née FADIER
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE ÉTRELLES, demeurant à ÉTRELLES.
- Monsieur BENARD Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CESSON-
SÉVIGNÉ.
- Madame BERGER Maryline |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à RENNES.
- Monsieur BERGERON Sven l
Technicien principal, RENNES METROPOLE, demeurant à BRETEIL.
- Madame BERHAULT Fabienne née BOUDOU
Adjointe administrative, COMMUNE DE LA CHAPELLE-CHAUSSÉE, demeurant à
LANDUJAN.
- Madame BERRY Anne
Assistant enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES,
demeurant à RENNES.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 45 - Madame BERTRAND Aurélie
Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE SAINT-PÈRE-MARC-
EN-POULET, demeurant à LA FRESNAIS.
- Monsieur BERTRON Jean-Marie
Attaché principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur BIASOTTO Jérôme |
Ingénieur en chef hors classe, DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE, demeurant à RENNES.
- Madame BIGOT Séverine née FRITEAU
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe / médiathécaire, CA FOUGÈRES
AGGLOMÉRATION, demeurant à LÉCOUSSE.
- Madame BIHAN Lynda
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame BIZEUL Mélanie née DUFEU |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à CESSON-SÉVIGNÉ.
- Madame BLEAS SANGARE Aminata née SANGARE
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à DOMALAIN.
- Monsieur BODIN Philippe -
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-GRÉGOIRE.
- Monsieur BODIN Xavier
Attaché principal, RÉGION BRETAGNE, demeurant à SAINT-GRÉGOIRE.
- Madame BOIVENT Karine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à MONTGERMONT.
- Monsieur BONNET Sylvain
Agent de maîtrise principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur BONNIN Thierry |
Technicien principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à CREVIN.
- Madame BONTEMPS Anne née DUFOUR
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHATEAUBOURG.
- Madame BONTEMPS Sylvie |
Rédacteur principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à NOYAL-CHATILLON-
SUR-SEICHE.
- Monsieur BOSGER Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, deméurant à RENNES.
- Monsieur BOUCARD François
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE,
demeurant à RENNES.
- Madame BOUGEARD Chrystèle née GEORGEAUX
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CORPS NUDS, demeurant à
CORPS-NUDS...
- Madame BOULAIS Sylvie née DESILLES
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à NOUVOITOU.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 46 - Madame BOURGE Guillemette née LOUICHE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COUESNON MARCHES DE BRETAGNE,
demeurant à LE CHATELLIER.
- Monsieur BOURNY Vincent
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BALAZÉ, demeurant à LE
PERTRE. :
- Madame BOUTIN Stéphanie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
CHANTELOUP.
- Monsieur BRAGIER Daniel
Agent technique polyvalent, MAIRIE DE SAINT-SEGLIN, demeurant à SAINT-SEGLIN.
- Monsieur BRÉAN Denis |
Conseiller municipal, COMMUNE DE VAL-D'IZE, demeurant à VAL-D'IZE.
- Madame BRIAND Christèle
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Monsieur BRIHAYE Pierrick
Ingénieur, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
- Monsieur BRUCHES Sandrine .
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Monsieur BUDEL Jean-Hugues
Agent de maîtrise principal - responsable des bâtiments, COMMUNE DE LA MÉZIÈRE,
demeurant à LA MÉZIÈRE.
- Madame BUDOR Nelly née LORITTE
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement,
RÉGION BRETAGNE, demeurant à BOURG-DES-COMPTES.
- Madame BUSSIERE Anne-Sophie née PAULY
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA RICHARDAIS, demeurant
à LA RICHARDAIS.
- Madame CADOUX Christelle née PICHON
Ingénieur principal / responsable pôle aménagement, CA FOUGÈRES AGGLOMÉRATION,
demeurant à PARIGNE.
- Madame CAETANO Angélique
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à THOURIE.
- Madame CARNUS Sylvie
Adjoint technique territorial de 1ère classe, RÉGION ILE-DE-FRANCE, demeurant à
CANCALE.
- Madame CARRE Joëlle |
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurant à BRUZ.
- Monsieur CHABRU Franck
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à CHÂTEAUBOURG.
- Madame CHALOPIN Jocelyne
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à
BRUZ.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 47 - Madame CHAPERON Brigitte née GBERY l
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BRUZ.
- Madame CHARRIER Hélena
Attaché, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à CHARTRES-DE-
BRETAGNE.
- Madame CHEVALIER Christine
Attaché, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO, derheurant,à SAINTE-MARIE.
- Madame CHEVALIER Stéphanie
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CESSON-SÉVIGNÉ.
- Monsieur CHEVREL Mikaël
Technicien espaces verts, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, demeurant à VAL-
D'IZÉ.
- Madame CHEVRIER Agnès née LEPORTOUX
Rédacteur, COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, demeurant à MAEN ROCH.
- Madame CIBOULET Céline
Puéricultrice, DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE, demeurant à ARGENTRÉ-DU-PLESSIS.
- Madame CIRON Valérie née.BOEUF
Assistant socio-éducatif, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
CHÂTEAUGIRON.
- Monsieur CLENET Sylvain
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SERVON SUR VILAINE, demeurant à MARPIRÉ.
- Monsieur CLOAREC Jean-Fabrice | l
Adjoint au maire, COMMUNE DE VITRE, demeurant à BALAZÉ.
- Madame CLOCHE Émilie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame COCHERIL Delphine
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SIXT-SUR-AFF, demeurant à SIXT-SUR-AFF.
- Madame COIGNAC Stéphanie
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à CHAVAGNE.
- Madame COLAIN Évelyne
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à CUGUEN.
- Madame COLIN Karine |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à GUICHEN.
- Madame COLLIN Caroline
Adjoint technique principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur COURSIN Didier | l
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT,
demeurant à LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT.
- Madame CRESPEL Manuela
Assistante administrative, COMMUNE DE NOYAL-CHÂTILLON- SUR-SEICHE, demeurant à
LAILLÉ.
- Madame CUERQ Gaëlle
Attaché, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 48 - Madame DAMERON Catherine née DAVENNE .
Attaché principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame DAMOUX Sophie née THETIOT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LA
BOUËXIÈRE.
- Madame DANDIEU Christel
Directrice générale des services, COMMUNE DE PLEURTUIT, demeurant à LA RICHARDAIS.
- Monsieur DANJARD Stéphane
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, SI musique et danse du Suet,
demeurant à CORPS-NUDS.
- Madame DAOUPHARS Séverine née LE BERRIGAUD
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame DARIELLE Nadège née COZIC
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
BRECE.
- Madame DASSE Christèle
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT ARMEL, demeurant à BRÉAL-SOUS-MONTFORT.
- Madame DAVIAU Anne-Laure
Attaché hors classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
- Madame DEBORDE Florence née GABORIAU l
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à GÉVEZÉ.
- Monsieur DE GOUVION SAINT CYR Aymar-Laurent
Maire, COMMUNE DE LES PORTES DU COGLAIS, demeurant à LES PORTES DU COGLAIS.
- Madame DELAMARCHE Martine née COTTE
Adjoint technique principal de 1ère classe, SI DE REGROUPEMENT SCOLAIRE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE BILLÉ, COMBOURTILLÉ PARCE, demeurant à JAVENÉ.
- Monsieur DELAMARCHE Pascal
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BILLÉ demeurant à JAVENÉ.
- Madame DELAMARCHE Yolande
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur DELVA Bruno
Maire, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
- Monsieur DEME Laurent
Technicien principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à LE THEIL-DE-BRETAGNE.
- Madame DENAIS Christelle née BONTEMPS
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à MORDELLES.
- Monsieur DENIS François
Conseiller, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHÂTEAUGIRON.
- Madame DERRIEN Hélène née PRUEL
Conseiller socio-éducatif, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à MELESSE.
- Madame DESBOIS DROUIN Nathalie née DESBOIS
Auxiliaire de puériculture.classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BAIN-
DE-BRETAGNE.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 49 - Monsieur DESPRES Jean-Yves
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
PLEUMELEUC.
- Madame DEVILAINE Charlotte
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
CLAYES.
- Monsieur DODEMAN Jean-Marc
Agent de maîtrise principal, RÉGION BRETAGNE, demeurant à SAINT-MALO.
- Monsieur DONVAL Claude
Adjoint au maire, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
- Madame DOUDARD Ghislaine
Rédacteur, COMMUNE DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, demeurant à RANNÉE.
- Monsieur DREUSLIN Gilles
Attaché principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à CHANTEPIE.
- Monsieur DUBREIL Ronan :
Technicien principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LA CHAPELLE-BOUEXIC.
- Monsieur DUFEU Gérard
Maire, MAIRIE DE VIEUX:-VIEL, demeurant à VIEUX-VIEL.
- Monsieur DUHOUX Jocelyn |
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à MOUAZÉ.
- Madame DUPLENNE Gaëlle
Animateur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
-- Madame DUPLESSIX Isabelle
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à VERN-SUR-SEICHE.
- Monsieur DURAND Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CORPS-
NUDS.
- Madame EMILE Carole
Adjoint d'animation principal de ère classe, COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE,
demeurant à CHARTRES-DE-BRETAGNE.
- Madame ESNAULT Brigitte née MAILLARD
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE,
demeurant à PONT-PÉAN.
- Madame FARGEAS Corinne née HEFTRE
Assistante RH et comptabilité, COMMUNE DE CHAVAGNE, demeurant à PAIMPONT.
- Madame FAUVEL Marie-Odile née HAMARD
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE COMBOURTILLÉ, demeurant à
COMBOURTILLE.
- Madame FERDEGUE LE GOFF Caroline née FERDEGUE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame FERRE Carole née DE BOUARD DE LAFOREST
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 50 - Madame FETIVEAU Nathalie
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JACQUES DE LA
LANDE, demeurant à PLÉLAN-LE-GRAND. :
- Madame FICHET Nathalie
Cadre de santé, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à CHÂTEAUGIRON.
- Madame FLAUX Christèle née RUELLOUX
Rédacteur, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à MOUAZÉ.
- Madame FLOC Estelle née RICHOUX
Adjoint administratif de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-AUBIN-
D'AUBIGNE.
- Madame FOLLET-BOURBON Virginie née BOURBON
Animateur principal territorial de 2ème classe, COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE, demeurant à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.
- Madame FORMOSA RAK Aurore née FORMOSA
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-ERBLON.
- Madame FORTIN Chantal
Médecin hors classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à ROMILLÉ.
- Monsieur FOUILLET Thierry
Conservateur de bibliothèque, COMMUNE DE RENNES, demeurant à VEZIN-LE-COQUET.
- Madame FOURNIER Carole née GAUDICHE
Technicien principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à LASSY.
- Madame FOURNIER Laetitia
Assistant socio-éducatif, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LIFFRE.
- Monsieur FRANCOISE Nicolas
Ingénieure, COMMUNE DE LA RICHARDAIS, demeurant à LA RICHARDAIS.
- Monsieur FROGERAIS Dominique
Adjoint technique; MAIRIE DE SERVON-SUR-VILAINE, demeurant à CORPS-NUDS.
- Monsieur GABILLARD Emmanuel
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame GABILLARD Isabelle née ROBERT
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame GALLENNE Manuella née GOUIN
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHARTRES DE BRETAGNE,
demeurant à BRÉAL-SOUS-MONTFORT.
- Madame GALLIOT Céline |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à
TINTENIAC.
- Monsieur GALLON Joël | |
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BALAZÉ, demeurant à BALAZÉ.
- Monsieur GARNIER Olivier | Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT-MARC-LE-BLANC, demeurant à SAINT- MARC-LE-BLANC.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 51 - Madame GAUBERT Séverine |
Directeur territorial/responsable du service statuts-rémunération, CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à
CESSON-SÉVIGNÉ.
- Madame GAUDUCHON Sophie
Brigadier-chef principal titulaire, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à CESSON-
SÉVIGNÉ.
- Monsieur GAULTIER Christophe
Éducateur aps principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CESSON- SÉVIGNÉ.
- Madame GAUTHIER Édith née FOUCHER
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à RENNES.
- Madame GERGAUD Caroline
Ingénieur principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame GICQUEL Marie-Laure
Puéricultrice hors classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à POLIGNÉ.
- Monsieur GIEUX Michel l
Adjoint au maire, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
- Madame GIFFRAIN Valérie
Ingénieur, RÉGION BRETAGNE, demeurant à LE RHEU.
- Madame GILLES Emmanuelle
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BAULON.
- Madame GIRARD Véronique
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant
à SAINT-GILLES,
- Madame GIROLET Marie née STEPHAN
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BETTON.
- Madame GOBIN Mireille née CARBON
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à CHAVAGNE.
- Madame GOULEY Béatrice |
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurant à IFFENDIC.
- Monsieur GOUPIL Norbert
Attaché principal, COMMUNE DE SAINT JACQUES DE LA LANDE, demeurant à
L'HERMITAGE.
- Madame GUED]J Valérie née BOUBEL
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT JACQUES DE LA
LANDE, demeurant à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Madame GUERROIS Jacqueline née MENARD
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Madame GUGUEN Nicole née HAIGRON
Agent des services hospitaliers classe supérieure, EHPAD LES JARDINS DU CASTEL,
demeurant à BOISTRUDAN.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 52 - Madame GUICHARD Laurence née TRINQUARD
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES. oo
- Madame GUILBERT Virginie :
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à SAINT-ERBLON.
- Monsieur GUILLARD Gildas
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, COMMUNE DE NOYAL-
CHÂTILLON-SUR-SEICHE, demeurant à VERN-SUR-SEICHE.
- Madame GUILLERME Aurélie
Rédacteur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CINTRÉ.
- Madame GUILLOIS Florence
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à PANCÉ.
- Madame GUITTON Cécile
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE CANCALE, demeurant
à CANCALE.
- Madame HAMON Béatrice :
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à LA RICHARDAIS.
- Monsieur HARDY Gildas LL
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LES PORTES
DU COGLAIS.
- Madame HARNOIS Karine |
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à MONTREUIL-SUR-ILLE.
- Monsieur HENRY Jean-Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à GOVEN.
- Madame HERVE Laëtitia
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU,
demeurant à IFFENDIC.
- Madame HERVOIR Nathalie née TAUPIN
Conseiller socio-éducatif, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à GOVEN.
- Madame HOGUET Delphine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET
SECOURS, demeurant à MESSAC.
- Madame HOGUET Yvette .
Rédacteur principal de 2ème classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ.
- Monsieur HUARD Yannick | |
Agent de maîtrise, COMMUNE DE FOUGERES, demeurant à FOUGÈRES.
- Monsieur JAMIER Kelig
Technicien principal, RENNES METROPOLE, demeurant à BRUZ.
- Madame JAMOIS Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BRUZ.
- Monsieur JAN Georges l | Ancien conseiller municipal, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 53 - Monsieur JARDINIER Thierry
Chef police municipal principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
SENS-DE-BRETAGNE.
- Monsieur JAZUEL Pascal |
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur JEGOU Gabriel |
Attaché principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Monsieur JEULAND Stanislas |
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, demeurant à
BAIS.
- Monsieur JOSSE Vincent
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JACQUES DE LA
LANDE, demeurant à RENNES.
- Madame JOUBAUD Sylvie
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à BAINS-SUR-OUST.
- Madame JOUFFLINEAU Anita née AUBAULT
Adjoint technique, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DE-BAIS, demeurant à LOUVIGNÉ-DE-BAIS.
- Monsieur JUGAN David
‘Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurantà BAIN-DE-BRETAGNE.
- Madame JULIEN Magali née RÉAUX
Attaché territorial, COMMUNE DE NOYAL-SUR-VILAINE, demeurant à LAILLÉ.
- Madame KERMEUR Magali née ODYE |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Madame KHATMI Gwenaëlle née LEJEUNE
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur LABBE Emile
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRE, demeurant à GENNES-
SUR-SEICHE.
- Monsieur LABBE Fabrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DES-
ONDES, demeurant à SAINT-BENOIT-DES-ONDES.
- Monsieur LACOSTE Jean-Marie
Technicien, DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE, demeurant à ERBRÉE.
- Monsieur LAGREOU Philippe
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d' enseignement, RÉGION BRETAGNE, demeurant à L' HERMITAGE.
- Madame LAMBERT Christelle née JOSSET
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à LUITRÉ.
- Madame LANDAIS Herveline
Médecin hors classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHANTEPIE.
- Madame LANGEVIN Delphine née GUERIN
Assistant socio-éducatif, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant 2à GÉVEZÉ.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 54 - Madame LANNURIEN Jeanne Françoise née KOUADIO |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
NOUVOITOU.
- Madame LAROCHE-LEPONT Céline née LEPONT
Rédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE DINAN, demeurant à MINIAC-
MORVAN.
- Monsieur LAURANS Arnaud
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à ROMILLÉ.
- Monsieur LEBORGNE RAYMOND
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LE RHEU.
- Madame LECOURSONNAIS Delphine née DENIS
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORDELLES, demeurant à MORDELLES.
- Madame LE DOARÉ Anne-Sophie née NÉDÉLEC
Conseillère municipale déléguée, COMMUNE DE VEZIN-LE-COQUET, demeurant à
MORDELLES.
- Monsieur LE DUC Loïc |
Agent de maîtrise, REGION BRETAGNE, demeurant à MINIAC-MORVAN.
- Madame LE FLEM Marie-Laure née CHATEL
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE LAILLÉ, demeurant à BRUZ.
- Monsieur LE GALLE Erwann |
Rédacteur principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à RENNES.
- Madame LE GALL Gwenaëlle
Attaché, COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, demeurant à DOURDAIN.
- Madame LE GALLOU URRUTIA Chantal née URRUTIA
Auxiliaire puériculture hors classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CESSON-
SÉVIGNÉ.
- Madame LE GALLUDEC Claire
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-
ERBLON.
- Madame LE GOFF Christelle
Attaché principal, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN-MONTAUBAN,
demeurant à BOISGERVILLY.
- Monsieur LE GOUELLEC Brice
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame LE GUEN Anne-Laure
Assistant conservation principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
PACÉ.
- Madame LELIEVRE Nadège
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BRÉAL-SOUS-
MONTFORT.
- Madame LE MEUR-ROGER Valérie née LE MEUR
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à BRUZ.
- Madame LE MEUR Sandrine .
Attaché, RÉGION BRETAGNE, demeurant à PLÉLAN-LE-GRAND.
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 55 - Monsieur LEMOINE Jérôme
Agent de maîtrise principal, COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, demeurant à
CHAUVIGNÉ.
- Madame LEMOINE Patricia née DURAND
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-GILLES.
- Madame LENEN Christine |
Rédacteur principal de 2ème ciasse, COMMUNE DE RENNES, demeurant à PACÉ.
- Monsieur LEPINAY Thierry l
Agent de maîtrise principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BOURGBARRÉ.
- Madame LE PIVER Odette née LELOUETTE
Adjoint administratif territorial principal de‘îère classe, MAIRIE DE CANCALE, demeurant
à CANCALE.
- Monsieur LE POULICHET Jean-Jacques
Assistant de conservation, COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, demeurant à
VAE D'ANAST.
- Monsieur LEPRETRE PIERRICK
Adjoint technique espaces verts, MAIRIE DE CHATEAUGIRON, demeurant à NOYAL-SUR-
VILAINE.
- Monsieur LEPRINCE Pierrick
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurantà NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Madame LERBOUR Karine née LAFOREST L
Animateur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à NOUVOITOU.
- Monsieur LESUR Fabrice
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE RENNES, demeurantà NOYAL-CHÂTILLON-SUR-
SEICHE.
- Monsieur LETELLIER Nicolas
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur LIGER Éric
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, demeurant à SAINT-
ETIENNE-EN-COGLES.
- Madame LLORET Aude | Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à FOUGÈRES.
- Madame LOUIS Sylvie née PERIAUX
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-MARC-LE-BLANC, demeurant à
MAEN-ROCH.
- Madame LOUVEL Fabienne née SORIN
Agent administratif principal de 1ère classe, EAU DES PORTES DE BRETAGNE, demeurant à
CORNILLÉ.
- Monsieur LOYER Sébastien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-GILLES.
- Madame LUCAS Valérie |
Ingénieur principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 56 - Madame MARCOUX Violaine née MESSE
AEA principal de 1ère classe, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à
BOISGERVILLY.
- Madame MARIA Carol
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SERVON-SUR-VILAINE, demeurant
à SERVON-SUR-VILAINE.
- Madame MARQUER Brigitte | |
Rédacteur principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à LIFFRE.
- Madame MARTIN Alexandra
Agent technique territorial, MAIRIE DE SAINT-SEGLIN, demeurant à MERNEL.
- Madame MARTIN Laurie
Assistant conservation patrimoine de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
RENNES.
- Madame MARTIN Lynda |
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurant à CHASNE-SUR-ILLET.
- Madame MEFFRAY Sylvie née LEBAS
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU,
demeurant à MONTFORT-SUR-MEU.
- Monsieur MELCHIOR DURAND Aurélien
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame MELKI Estelle |
Attaché principal, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à SAINT-
GRÉGOIRE.
- Monsieur MERON Michel
Agent de maîtrise principal, RÉGION BRETAGNE, demeurant à DINARD.
- Madame MEVEL VIANNAY Clémentine née VIANNAY
Attaché principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur MICAULT Freddy
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LASSY.
- Madame MICAULT Marie-Noëlle née MOUSSAULT
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à BRUZ.
- Madame MIROUX COIRON Véronique née MIROUX |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à
BAULON.
- Madame MOALIC Laurence née RENAULT
Attaché, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à VERN-SUR-SEICHE.
- Monsieur MONVOISIN Mickael. n
Adjoint technique principal de 2ème classe, REGION BRETAGNE, demeurant à LANDUJAN.
- Madame MORAND Patricia |
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU, demeurant à
MONTFORT-SUR-MEU.
- Madame MOREAU Anne-Marie née GADBIN
Agent social principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA GUERCHE-DE-BRETAGNE,
demeurant à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE.
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 57 - Madame MORGANT Aude
Attaché principal, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à PONT-PÉAN.
- Madame MORICE Magalie née LE BODIC
Attaché principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame MORIN Christelle née CHEVESTRE
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à SAINT-ARMEL.
- Madame NERAMBOURG Marie-Thérèse née COURSIN
Conseillère municipale, MAIRIE DE VIEUX-VIEL, demeurant à VIEUX-VIEL.
- Madame NOBLE Isabelle née MASSOT
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à
LANDAVRAN.
- Monsieur NOEL Marcel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
PLERGUER.
- Madame NOZAY Cécile |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à LA
MÉZIÈRE.
- Madame OGER Sandrine née COUSIN
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LÉCOUSSE.
- Monsieur OLIVIER Jérôme L
Ingénieur, RÉGION BRETAGNE, demeurant à PACÉ.
- Madame ORAIN Sophie née ANGENARD
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
TALENSAC. |
- Madame PADROS Olga
Auxiliaire puériculture classe supérieur, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame PAGER Anne _
Attaché, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
- Madame PAILLERES Silvina née DA SILVA MARTINS
Auxiliaire puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BOURG-
DES-COMPTES.
- Monsieur PAPAURE Mathieu
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
BRETEIL.
- Monsieur PAULET Frédéric
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Monsieur PAVEC Olivier
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, SI musique et danse du Suet,
demeurant à NOUVOITOU.
- Madame PELOIS Joëlle née MALLARGE
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à CHARTRES-DE-
BRETAGNE.
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 58 - Madame PELTIER Sandrine
Assistant socio-éducatif, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à SAINT-MÉLOIR-
DES-ONDES.
- Madame PEPIN Ingrid |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur PERAN Yves
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à SAINT-BENOIT-DES-ONDES.
- Monsieur PERDRIER Michel
Chargé des espaces verts, COMMUNE DE BOURGBARRÉ, demeurant à BOURGBARRÉ.
- Monsieur PERRIER Émile
Adjoint au maire, COMMUNE DE VAL D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
- Monsieur PERRIER Thierry
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurantà RENNES.
- Madame PETIT Sophie |
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Madame PIEKACZ SEGUILLON Nicole née SEGUILLON
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à FEINS.
- Monsieur PILET Antoine
Ingénieur territorial, COMMUNE DE LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, demeurant à LA
GUERCHE-DE-BRETAGNE.
- Monsieur PIOT Marcel
Maire, COMMUNE DE BONNEMAIN, demeurant à BONNEMAIN.
- Monsieur PLAS Olivier
Adjoint du patrimoine, COMMUNE DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC, demeurant à
BRETEIL.
- Monsieur PLUNIAN Yoann
Technicien principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BRUZ.
- Madame POCHON Yvane | | |
Attaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN,
demeurant à MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.
- Monsieur PORCHER Christophe
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
CHARTRES-DE-BRETAGNE.
- Madame POTREL Éliane
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurant à SENS-DE-BRETAGNE.
- Monsieur POULAIN Laurent
Agent technique communal, COMMUNE DE IFFENDIC, demeurant à IFFENDIC.
- Madame PRUNIER Dominique née GUIHARD
Ancienne conseillère municipale, COMMUNE DE MARCILLÉ-RAOUL, demeurant à
MARCILLÉ-RAOUL.
- Monsieur QUENTIN Loïc
Chargé de mission environnement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE,
demeurant à COMBOURTILLÉ.
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 59 - Madame QUILY Rosanne
Ingénieur, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
- Monsieur RABILLE Irving
Aide soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
RENNES. |
- Monsieur RACINNE David
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LAILLÉ.
- Monsieur RAFFRAY Huges
Technicien principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à RENNES.
- Monsieur RAVACHE Romain
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-
SULPICE-LA-FORET.
- Monsieur RELAND Cédric |
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à PONT-PÉAN.
- Madame RENAULT Alexandra
Directrice pôle ressource, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN,
demeurant à MONTERFIL.
- Monsieur RENOUX Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à CLAYES.
- Madame RICARD Karine | |
Attaché principal - directrice générale des services, COMMUNE DE PONT-PÉAN,
demeurant à BOURGBARRÉ.
- Madame RICARD Magali
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à DOL-
DE-BRETAGNE.
- Madame RICHARD Estelle née STEPHANT
Rédacteur, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à SAINT-
GRÉGOIRE. |
- Madame RICOU Corinne née DELEMAR
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ.
- Monsieur RIVALLAIN Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
LANGOUET.
- Madame ROBERT Christine née NOBLET |
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LA CHAPELLE-DES-
FOUGERETZ.
- Madame ROBERT Delphine née DESBOIS
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à TREFFENDEL.
- Monsieur ROBIN Yann l
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame ROGER Sylvie
Adjoint technique territorial / indice brut 381, COMMUNE DE BEAUCÉ, demeurant à
BEAUCÉ.
17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 60 - Monsieur RONDOUIN Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, RÉGION
BRETAGNE, demeurant à VAL D'ANAST.
- Madame ROSQUIN Élena née KARANDAKOVA
Rédacteur principal dé 2ème classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-COULOMB.
- Madame ROULLIER Christelle née LEGOUT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTREUIL-LE-GAST,
demeurant à MONTREUIL-LE-GAST.
- Monsieur ROUXEL Christophe
Adjoint technique principal de 2ème classe, agent d'entretien, COMMUNE DE PLEURTUIT,
demeurant à PLEURTUIT.
- Monsieur ROYER Sylvain
Directeur général des services - attaché, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE
ROMANTIQUE, demeurant à SAINT-GILLES.
- Madame RUBIN Sylvie née CAILLIBOT
Rédacteur principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à
MONTERFIL. :
- Monsieur RUDOUX Lucay
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-
AUBIN-D'AUBIGNE.
- Monsieur SABIN Pascal
Technicien principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHANTEPIE.
- Monsieur SAMSON Henri
Adjoint au maire, COMMUNE DE GUIPEL, demeurant à GUIPEL.
- Monsieur SAMSON Philippe l l |
Agent de maîtrise titulaire, COMMUNE DE CESSON-SEVIGNÉ, demeurant à VAL-D'IZE.
- Madame SAUDRAIS Valérie née GOSLES
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à GUICHEN.
- Madame SAVARY Françoise née GUEGUEN
Adjoint technique territorial de 2ème classe, COMMUNE DE LA RICHARDAIS, demeurant à
LA RICHARDAIS.
- Madame SCHLINDWEIN RUBEILLON Gaëlle
AEA principal de 1ère classe, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à LA
CHAPELLE-DES-FOUGERETZ.
- Madame SEPHAUD Christelle
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à CHÂTEAUGIRON.
- Madame SERRE Muriel
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, derneurant à NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Madame SOLLIER Patricia née RICARD
Atsem, COMMUNE DE ARGENTRÉ-DU-PLESSIS, demeurant à ARGENTRÉ-DU-PLESSIS.
- Madame STOEFFLER Bénédicte
Rédacteur principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ.
- Monsieur TAMBORINI Erwan
Animateur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à CESSON-SÉVIGNÉ.
18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 61 - Madame THEBAULT Florence
Educateur aps principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame THERET Chantal
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à RENNES.
- Monsieur THOMASSON Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE.
- Madame THOUANEL Isabelle
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur TOULEMONDE Fabien
Attaché principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-
SULPICE-LA-FORET.
- Monsieur TROCHET Daniel
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE COMBOURTILLÉ, demeurant à RIVES-SUR-
COUESNON.
- Monsieur TROUFFLARD Régis
Agent de maîtrise principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur VALOTAIRE Didier
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BETTON.
- Monsieur VAULEON Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BETTON.
- Monsieur VERMET René:
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à COMBOURG.
- Monsieur VIGOUR David
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE BONNEMAIN, demeurant à LA
BOUSSAC.
- Madame VITAL NOEL Christel née VITAL
Techncien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BETTON.
- Madame VOIGNIER Virginie
Aide-soignant, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à SAINT-ARMEL.
- Monsieur VRAUX Grégory
Technicien principal de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,
demeurant à COMBOURG.
Article 2: La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Madame AUBERT Christine née GOURDIN SERVENIERE
Auxiliaire de puériculture classe supérieur, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
GUICHEN.
- Madame AUBERT Isabelle
Agent de maîtrise, COMMUNE DE RENNES, demeurant à GUIPEL.
- Monsieur AUBERT Joseph
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 62 - Madame BARRE Caroline
Attaché, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à VEZIN-le-Coquet.
- Monsieur BARUZIER David
Attaché territorial principal, MAIRIE DE CANCALE, demeurant à SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE. . |
- Madame BATLLE Corinne née LAGARDE | Bibliothécaire principal, COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, demeurant à
RENNES.
- Monsieur BEDEL Pierrick
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA VIELE-ES-NONAIS, demeurant à LA VILLE-
ES-NONAIS.
- Monsieur BELLAMY Gérard |
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à GOVEN.
- Madame BERANGER Anne |
Attaché, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à VEZIN-LE-COQUET.
- Madame BERNAT Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à DOL-DE-
BRETAGNE.
- Monsieur BERTHELOT Jean Louis
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à FOUGÈRES.
- Monsieur BERTIN Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe, agent espaces verts, COMMUNE DE
PLEURTUIT, demeurant à PLEURTUIT.
- Madame BESNIER Christèle née REGNAULT
Attaché principal/responsable du service mobilité emploi compétences, CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à
RENNES.
- Monsieur BESSONNET Philippe
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BOURGBARRÉ.
- Monsieur BIGAUD Bertrand
Attaché, RENNES MÉTROPOLE, derneurant à NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Madame BOSSARD Patricia née MARE
Rédacteur principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à
SAINT-MARC-LE-BLANC.
- Madame BOUAISSIER LAURENCE
Agent social principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU, demeurant à
BRETEIL.
- Madame BOUCHET Véronique née POULARD
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à PLÉCHATEL.
- Madame BOULLET Laurence née BASILLAIS
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant
à JANZÉ. |
20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 63 - Monsieur BOURDARAUD Vincent
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à
ACIGNÉ.
- Madame BOURDET Chrystele née RENAULT
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE.
- Monsieur BREHIER Franck
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à CREVIN.
- Monsieur BRIARD Thierry
Responsable des services techniques, COMMUNE DU MONT-SAINT-MICHEL, demeurant à
SAINS.
- Monsieur BRICQUER Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à VERN-
SUR-SEICHE.
- Madame BRULE Valérie née CARPENTIER |
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
LAILLÉ.
- Madame CAILLARD Catherine née BESNARD
Adjoint technique principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à CHÂTEAUBOURG.
- Monsieur CAILLE Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CORPS-
NUDS.
- Madame CAILLE Laurence née MADY
Éducateur jeunes enfants, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CORPS-NUDS.
- Madame CAILLERE COURAUD Pascale née CAILLERE
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame CHARPIN Blandine née REMOND
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à GOVEN.
- Madame CHARTIER Marie-Claire
Rédacteur principal territorial, COMMUNE DE LA GOUESNIÈRE, demeurant à PLERGUER.
- Madame CHERIFI-DEROIN Aude née DEROIN
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à SAINT-GILLES.
- Madame CHERRUAUD Laurence née JOUFFE
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
CHANTELOUP.
- Madame CHESNEL Fabienne
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHATEAUBOURG.
- Madame CHETOUI Valérie née LE GUILLOUX
Attaché principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à RENNES.
- Monsieur COCHET Pascal
Agent de maîtrise principal, RÉGION BRETAGNE, demeurant à DINARD.
- Madame DANET Karine
Rédacteur, RENNES MÉTROPOLE, derneurant à CHANTEPIE.
21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 64 - Madame DAVID Nathalie née POIRIER
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à SAINT-
GRÉGOIRE.
- Madame DELAHAYE Corinne née YVES
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LE
THEIL-DE-BRETAGNE.
- Monsieur DUAULT joël
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GILLES, demeurant à
L'HERMITAGE.
- Monsieur DUCLOS Philippe
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame DUVAL Monique née BRUESIERE
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE DINGE,
demeurant à SOUGEAL.
- Monsieur EPINAT Yvan
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame FARGEAS CORINNE née HEFTRE
Assistante RH et comptabilité, COMMUNE DE CHAVAGNE, demeurant à PAIMPONT.
- Madame FERRERA Marielle née DUCHESNE
Bibliothécaire, MAIRIE DE NOYAL-CHAÂTILLON SUR SEICHE, demeurant à SAINT-MALO-
DE-PHILY. |
- Madame FORNER Françoise
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à MONTFORT-SUR-MEU.
- Monsieur FOUCHE Pascal :
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,
RÉGION BRETAGNE, demeurant à LES BRULAIS.
- Madame GADEBOIS Isabelle née MOREL
Adjoint administratif principal de 1ère classe / gestionnaire ccas, COMMUNE DE
ARGENTRE-DU-PLESSIS, demeurant à ARGENTRE-DU-PLESSIS.
- Madame GALLAIS Marie-Line
AEA musique, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à BETTON.
- Madame GERARD Régine
Attaché principal, RENNES METROPOLE, demeurant à CLAYES.
- Madame GICQUEL Chrystèle née LE GARNEC
Adjoint administratif principal de 2ème classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à CINTRÉ.
- Madame GONZALEZ Maria Del Pilar .
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CINTRÉ.
- Madame GUESDON Marie-Claire née CAHU | l
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT,
demeurant à LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT.
- Madame GUIZONNE Chantal
Adjoint administratif principal de 2ème classe, VILLE DE PARIS, demeurant à SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE.
22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 65 - Madame GUYON Sylvie née ARROT_
ATSEM, COMMUNE DE NOYAL CHÂTILLON SUR SEICHE, demeurant à NOYAL-
CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Madame HAMON Patricia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE SERVON-SUR-VILAINE,
demeurant à THORIGNE-FOUILLARD.
- Monsieur HEINRY Éric .
Agent de maîtrise, responsable du service technique municipal, COMMUNE DE LE THEIL-
DE-BRETAGNE, demeurant à LE THEIL-DE-BRETAGNE.
- Monsieur HERROU Philippe
Ingénieur en chef, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à BRUZ.
- Madame HERY REBOURS Nadine née REBOURS
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
.MONTFORT-SUR-MEU.
- Madame HERY Rozenn
Rédacteur principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à
ROMILLÉ.
- Monsieur HEURBIZE Loïc . |
Agent de maîtrise principal, RENNES METROPOLE, demeurant à NOYAL-SUR-VILAINE.
- Madame HOK RUAUX Nathalie née HOK
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame HUET Lisiane née COCHARD
Adjointe au maire, COMMUNE DE VAL-D'IZÉ, demeurant à VAL-D'IZÉ.
- Monsieur JAGUELIN Jean-Pierre
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-MEDARD-
SUR-ILLE.
- Monsieur JEULAND Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à VITRÉ.
- Madame LAGOGUE Mireille
Attaché principal, COMMUNE DE CORPS-NUDS, demeurant à SAINT-JEAN-SUR-VILAINE.
- Madame LAHAYE Sophie née LEMOIS
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU,
demeurant à MONTFORT-SUR-MEU.
- Monsieur LAIZE Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-
MARC-LE-BLANC.
- Madame LARVOL Pascale
Attaché/conseillère en organisation et ressources humaines - référente communication
institutionnelle, CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, demeurant à MONTGERMONT.
- Madame LEBRET Valérie née CHAUVEL
Attaché, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à VEZIN-LE-COQUET.
- Monsieur LECLAIR Éric |
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à THORIGNÉ-FOUILLARD.
23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 66 - Monsieur LE CLERC Jean-Yves
Conservateur du patrimoine en chef, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à
ROMILLÉ.
- - Madame LEFEBVRE Odile | |
Rédacteur principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BÉDÉE.
- Madame LE FLOHIC Aglaé née BENTEJAC | Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à BRETEIL.
- Madame LE GALL Huguette
Assistante conservation principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
CESSON-SEVIGNE.
- Madame LEGENDRE Marina née BOULARD
Adjoint technique principal de 2nd classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à CHARTRES-DE-BRETAGNE.
- Madame LEGRAND Gabrielle née THOUANEL | | Adjoint admninistratif principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame LE GRUIEC Brigitte née LESNE
Attaché principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LA MÉZIÈRE.
- Madame LEMARCHAND Sylvie née LESECHE
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES. :
- Madame LE MARRE Valérie
Cadre supérieur de santé paramédical, EHPAD LES JARDINS DU CASTEL, demeurant à
RENNES.
- Madame LE RIBOTER Valérie née GUYOT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à GÉVEZE.
- Monsieur LE ROUZIC Philippe
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à PLÉLAN-LE-
GRAND.
- Madame LETERME Clarisse
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à VITRÉ.
- Monsieur LEVAVASSEUR Gérald
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame LHEUREUX Nathalie
Bibliothécaire principal, COMMUNE DE BRUZ, demeurant à BRUZ.
- Monsieur LOUIS Pascal | |
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à JANZE.
- Madame MARIN Nathalie née POILLON
Ingénieur en chef, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur MARTIN Bertrand |
Ingénieur en chef, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame MARTIN-GUITTON Ghislaine née MARTIN
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à SAINT-MALO.
- Madame MATHURIN Véronique
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 67 - Madame MEHAT Lydie
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
RENNES.
- Madame MEREL Éliane née CHEVREL |
Atsem, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, demeurant à SAINT-AUBIN-DU-
CORMIER.
- Madame MESSE Myriam |
Auxiliaire de puériculture classe supérieur, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BRÉAL-
SOUS-MONTFORT.
- Madame MICHEL-GAUBERT Thérèse née MICHEL
Agent administratif, COMMUNE DE SAINT GUINOUX, demeurant à SAINT-MALO.
- Madame MORALDO Régine née COTTE
Adjoint administratif principal, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DE-BAIS, demeurant à
DOMAGNÉ.
- Madame MORILLON Édith née CHUPIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à POCÉ-
LES-BOIS.
- Monsieur MOUSETTE Frédéric l
Agent de maîtrise principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RETIERS.
- Madame NEVEUX Maryse
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à MAXENT.
- Madame NORMANDIN Louise
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
COMBOURG.
- Madame NOZAY Marylène
Rédacteur principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à GOSNÉ.
- Madame OGIER DELFOSSE Corinne née DELFOSSE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à MONTGERMONIT.
- Monsieur PAQUEREAU Vincent
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à LA CHAPELLE-
CHAUSSÉE.
- Madame PAUGAM BERGOT Françoise née PAUGAM
Rédacteur principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à LA CHAPELLE-
THOUARAULT.
- Madame PENNANGUER Nathalie
Assistant de conservation principal de 2ème classe, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ,
demeurant à CESSON-SEVIGNÉ.
- Monsieur PERDRIER Michel l
Chargé des espaces verts, COMMUNE DE BOURGBARRÉ, demeurant à BOURGBARRE.
- Madame PERRUDEL Soizic née BODIOU |
Éducatrice jeunes enfants, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame PIRON Brigitte née GALLAND
Asem principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à ROMILLÉ.
- Monsieur REVEILLARD Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE CANCALE, demeurant à CANCALE.
25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 68 - Madame REZZIK Meriam. |
Adjoint patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame RICHARD-EDMOND Tania
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à LALLEU.
- Madame RIOU Isabelle née BRETIER
Éducatrice de jeunes enfants, COMMUNE DE RENNES, demeurant à CHÂTEAUGIRON.
- Monsieur ROCHELET Franck.
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT AUBIN DU CORMIER, demeurant à SAINT-
AUBIN-DU-CORMIER.
- Madame RONDIN Sylvie
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE, demeurant à RENNES.
- Monsieur ROUAULT Jean-François
Attaché principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à PACÉ.
- Madame ROUSSEL Soizic :
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LE SEL-
DE-BRETAGNE.
- Madame ROUXEL Isabelle
Adjointe technique principale de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à QUEDILLAC.
- Madame SAMSON BEAUVIEUX Estelle née SAMSON
Attaché, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame SCHUCK Pascale née GARLOPEAU
Bibliothécaire principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à CHARTRES-DE-
BRETAGNE. | .
- Madame SIMON Maria née SOBRAL
Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant
à CHÂTEAUBOURG.
- Monsieur THIEFFIN Fabrice |
Agent des espaces verts, COMMUNE DE CHAVAGNE, demeurant à CHAVAGNE.
- Monsieur THOMAS Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA GOUESNIÈRE, demeurant à
LA GOUESNIÈRE.
- Monsieur TIGOE Ahlonko
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à RENNES.
- Madame TIREAU Patricia née BLOT
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à ARGENTRÉ-DU-
PLESSIS.
- Madame VALLEE Christine née TOURNEVACHE
Rédacteur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à L'HERMITAGE.
- Madame VAQUETTE Évelyne née MALHERBE
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LANDUJAN.
26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 69 - Monsieur VERIN Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à VERN-SUR-SEICHE.
- Madame VETIER Valérie née ROUSSEAU
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, deméurant à SAINT-
GREGOIRE.
- Madame VIEL Nelly
Adjoint administratif de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
Article 3 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ANGER Gilles
Agent de maîtrise principal, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à PLÉCHÂTEL.
- Monsieur ANGER Patrick
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BONNEMAIN, demeurant à BONNEMAIN.
- Monsieur AULNETTE Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE,
demeurant à LA BOSSE-DE-BRETAGNE.
- Monsieur BAGOT Christophe
Technicien princial de 2ème classe fonctionnaire, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ,
demeurant à SERVON-SUR-VILAINE.
- Madame BAHU Catherine | |
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à VITRÉ.
- Madame BAHUT Brigitte |
Ingénieur principal, RENNES METROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame BECHEPAY Florence née BAUTHAMY
Rédacteur principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur BECHEPAY Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame BELLITI Laurence née BEBIN
Attaché/coordinatrice de la direction générale, CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à LOUVIGNÉ-DE-BAIS.
- Madame BERTIN Catherine née BRIAND
Attaché, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à PLEUMELEUC.
- Monsieur BERTIN Thierry .
Chef service police municipale principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES,
demeurant à BRUZ.
- Madame BOIZARD Annick née FERAL
Attachée, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à PLEURTUIT.
- Madame BOYER Nadine née PARIS
Rédacteur principal de 1ère classe, CCAS de Cancale, demeurant à CANCALE.
- Madame BUFFET Catherine née MELLIER
Rédacteur, COMMUNE DE MONTREUIL LE GAST, demeurant à GUIPEL.
- Madame BUFFET Laurence née ROULLIER
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, demeurant
à SENS-DE-BRETAGNE.
27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 70 - Madame CADOT Marie-Pierre née CLAVREUL
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA GUERCHE DE BRETAGNE,
demeurant à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE.
- Monsieur CHEREL Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MORDELLES, demeurant à
GUIGNEN.
- Madame CLAIRAY Marie-Thérèse
Infirmier classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
ACIGNÉ.
- Madame CLAIRAY Monique née LOUET
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
demeurant à BAZOUGES-LA-PÉROUSE.
- Monsieur CLERICE Jean-François
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Madame CORMIER Florence née HERVE |
Animateur, COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, demeurant à CHARTRES-DE-
BRETAGNE.
- Madame COURTILLON Rachel
Assistante enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES,
demeurant à RENNES.
- Madame COUSIN Mireille née OLLIVE :
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant
à GUICHEN.
- Madame DANIEL Patricia née TRUBUIL |
Rédacteur principal de 1ère classe, RENNES METROPOLE, demeurant à LE RHEU.
- Madame DAVIAU Armelle
Asem principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à ORGÈRES.
- Madame DEBROISE Laurence née MALEUVRE
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à NOYAL-
CHATILLON-SUR-SEICHE.
- Madame DEJOUE Laurence née LEGENDRE
Secrétaire comptable, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à SAINT-
DOMINEUC.
- Madame DELACROIX Christine née BOUCHER
Adjoint au patrimoine de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à SAINT-
GREGOIRE.
- Madame DELAHAYE DYPERRAY Marie-Jeanne née DELAHAYE
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame DELAMAIRE Catherine
Rédacteur principal de 2ème classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à ROZ-LANDRIEUX.
- Madame DELAMONTAGNE Chrystelle née DELAUNAY
Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à LANGOUET,
28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 71 - Monsieur DELAROSE Vincent
Directeur, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à SAINT-MALO.
- Madame DELEURME Huguette née LECLAIR
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
demeurant à NOYAL-SUR-VILAINE.
- Monsieur DELIN Jean Michel
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à GÉVEZÉ.
- Monsieur DELPORTE Hervé
Professeur enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
SAINT-GRÉGOIRE.
- Madame DENIS Christine
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION VITRE COMMUNAUTÉ, demeurant à VITRÉ.
- Madame DEROIN Valérie
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à RENNES.
- Monsieur DERRIEN Thierry |
Ingénieur principal, COMMUNE DE ACIGNÉ, demeurant à ACIGNÉ.
- Madame DETANG Laurence née THOMAS-MUNCH
Professeur enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE RENNES, démeurant à
PARIGNÉ.
- Monsieur DUCLOS Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à
CHANTEPIE.
- Monsieur EMERY Stéphane
Ingénieur principal, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame FAILLER Christine née PERRIN
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
CHANTEPIE.
- Madame FARGEAS Corinne née HEFTRE
Assistante RH et comptabilité, COMMUNE DE CHAVAGNE, demeurant à PAIMPONT.
- Madame FRAVALO Rozenn |
Rédacteur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à BETTON.
- Madame GAILLARD Catherine née GAUDICHE
Assistante familiale, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant à CHÂTEAUBOURG.
- Madame GALIVEL Louisette née RENOUX
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
CHANTELOUP.
- Madame GANDON Isabelle
Éducateur jeunes enfants, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur GAUTIER Guy
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à LA
CHAPELLE-BOUËXIC.
- Madame GOUGEON Sylvie
Rédacteur principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à PLEUMELEUC.
29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 72 - Monsieur GUILBERT Thierry
Technicien territorial, MAIRIE DE CANCALE, demeurant à CANCALE.
- Monsieur GUILMOIS Christian
Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant
à BONNEMAIN.
- Madame GUINARD Sylvie
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
BEDÉE.
- Madame HACENE Carima
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à RENNES.
- Monsieur HOSSARD Jérôme
Technicien principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur HUART Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT,
demeurant à MELLE.
- Madame JAMIN Regine née THORAVAL
Rédacteur principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeuränt à CHANTEPIE.
- Madame JOUAULT Isabelle ‘
Animateur principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LAILLÉ.
- Madame JOURDE Muriele
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à VEZIN-LE-
COQUET.
- Monsieur KERGOAT Jean-Yves
Educateur territorial activité physique et sportive principal de 1ère classe, COMMUNE DE.
L'HERMITAGE, demeurant à BRUZ.
- Madame KERVEADOU Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
BEDÉE.
- Madame LACOUR Corinne née LE VOADEC
Professeur enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
THORIGNÉ-FOUILLARD.
- Madame LE CALONNEC Laurence |
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur LECHARTE Yves-Marie
Attaché Principal, MAIRIE DE NOYAL-CHÂTILLON SUR SEICHE, demeurant à RENNES.
- Monsieur LECOMTE Pascal
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RÉGION BRETAGNE, demeurant à MOUAZÉ.
- Monsieur LE FOURN Stéphane
Assistant enseignant artistique hors classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur LEFRANÇOIS Guy
‘Adjoint de maîtrise, COUESNON MARCHES DE BRETAGNE, demeurant à TREMBLAY.
- Monsieur LE GOFF Patrick
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ, demeurant à THORIGNÉ-
FOUILLARD.
30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 73 - Monsieur LE LOSQ François l
Rédacteur Principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, demeurant à
SAINT-MALO.
- Madame LE PENNEC Christine née LEPAGE
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
RENNES.
- Madame LE POULTIER Brigitte née COCHERIE
AEA principal de 2ème classe, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à
COMBOURG.
- Madame LE QUERNEC Évelyne née RAOUL
Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant
à Rennes.
- Monsieur LESIRE Yves Michel |
Adjoint technique principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Madame LOUIS Laurence née FULBERT
Technicien responsable services techniques, COMMUNE DE MONTGERMONT, demeurant
à LA MÉZIÈRE.
- Madame LOUVEL Claudine née HERVAULT
Secrétaire de mairie, MAIRIE DE TREFFENDEL, demeurant à TREFFENDEL.
- Monsieur MACÉ Jeannick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE MARIE,
demeurant à SAINTE-MARIE.
- Madame MANAUTINES Valérie |
Assistante d'enseignement artistique principal de 1ère classe, CA FOUGÈRES
AGGLOMERATION, demeurant à JAVENE.
- Madame MEBILLE NAIRIERE Jacqueline née MEBILLE
Adjoint administratif de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à MONTFORT-SUR-MEU.
- Monsieur MENORET Bruno | :
Directeur général des services, COMMUNE DE ACIGNÉ, demeurant à ACIGNE.
- Madame MORILLON Isabelle
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur NIVIERE Olivier
Chef service.police municipale principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES,
demeurant à CHANTEPIE.
- Madame ORAIN Regine née CHIRON
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à SAINT-ARMEL.
- Madame ORHANT-JOUAULT Christine née ORHANT
Chargée d'urbanisme opérationnel, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à ERBRÉE.
- Monsieur ORHANT Norbert
Attaché principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à LE RHEU.
- Madame PANAGET Christel née BINOIS
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à
SAINT-ARMEL.
31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 74 - Monsieur PANAGET jean-Yves
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE NOYAL-CHÂTILLON SUR
SEICHE, demeurant à NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE.
- Madame PETREMANT Laurent |
Technicien principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur PITOIS René
Conseiller municipal, MAIRIE DE VIEUX-VIEL, demeurant à VIEUX-VIEL.
- Madame PLANCHENAULT Catherine née BLOUIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA SELLE GUERCHAISE,
demeurant à MARTIGNÉ-FERCHAUD.
- Madame POIRIER Régine née JOURDAN
Fonctionnaire territorial, COMMUNE DE DOMLOUP, demeurant à LA BOUËXIÈRE.
- Monsieur PRAT Thierry |
Attaché principal, LAVAL AGGLOMERATION, demeurant à RENNES.
- Monsieur PRODHOMME Daniel
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à DOMLOUP.
- Madame PROVENCIO Sophie
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE RENNES, demeurant à RENNES.
- Monsieur PROVOST Stéphane
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à BRUZ.
- Monsieur RENOUARD Lery
Agent de maîtrise territorial, COMMUNE DE LA RICHARDAIS, demeurant à LA
RICHARDAIS.
- Madame RIDÉ Marie-Claude
Attaché territorial - secrétaire de mairie, COMMUNE DE LE TRONCHET, demeurant à LE
TRONCHET.
- Madame ROBIN Colette
Adjoint technique principal de 1ère classe, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, demeurant
à FOUGÈRES.
- Monsieur ROGER Thierry
Agent de maîtrise, RÉGION BRETAGNE, demeurant à ROMILLÉ.
- Monsieur ROMARY Gilles l
Agent maîtrise principal, COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, demeurant à JANZE.
- Madame ROUESNE Brigitte
Adjoint administratif principal de 1ère classe, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à RENNES.
- Monsieur ROUSSEL Guy
Technicien, RÉGION BRETAGNE, demeurant à RENNES.
- Monsieur RUEE Patrick : |
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VITRÉ, demeurant à VITRÉ.
- Monsieur SEGOUIN Jean-Paul |
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE BEAUCÉ, demeurant à LE CHATELLIER.
- Madame SENE Christine née MONBOUSSIN
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
demeurant à RENNES.
32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 75 - Monsieur THIEFFIN Fabrice
Agent des espaces verts, COMMUNE DE CHAVAGNE, demeurant à CHAVAGNE.
- Madame THOMAS Catherine
Aide soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant à
MELESSE.
- Monsieur TOCQUER Éric
Ingénieur en chef, RENNES MÉTROPOLE, demeurant à SAINT-MALO.
- Madame VAILLER Monique
Musicienne intervenante, SM SYNDICAT MIXTE DE MUSIQUE, demeurant à BECHEREL.
- Monsieur VILLARD Didier
Adjoint technique territorial de 1ère classe, COMMUNE DE LA MÉZIÈRE, demeurant à
PACÉ.
- Madame VOLANTE BIGOT Marie-Laure née VOLANTE
Bibliothécaire principal, COMMUNE DE RENNES, demeurant à ACIGNÉ.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 3 \uilet 202 3
Le Préfet
EmmérUelBERTHIER
33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00008 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au titre de la promotion du 14 juillet 2023 77 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-06-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(drones)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 78 PRÉFET . D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements : :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 5 juillet 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images à Rennes, au moyen de
deux caméras installées sur des drones, aux fins d'assurer la sécurité à Rennes en raison des
troubles à l’ordre public constatés depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors
d’un contrôle routier :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national :
incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec
les forces de l'ordre, depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle
routier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 79 Considérant que le 27 juin 2023, les services de la police nationale étaient informés de propos
virulents tenus à l'encontre de leur profession par des jeunes du quartier rennais de Maurepas ;
Considérant que le 28 juin 2023, des tags exprimant un appel à la violence « pour rendre justice à
Naël » étaient découverts dans le quartier de Villejean à Rennes ;
Considérant qu’à l'occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rerines, des
individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et
de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que
dans lé quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire
obstacle à la progression de la police ; que le collège de La Binquenais a fait l'objet d'un début
d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors
service par des engins de chantier conduits par des émeutiers ; que 7 véhicules ont été incendiés
dans ce même secteur ainsi qu'un scooter et un cabanon de chantier : que, dans les quartiers de Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs endroits ;
Considérant les manifestations non-déciarées en préfecture, place de la République à Rennes,
organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30,
suivie d’un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et
pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu’à 200
personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces
visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags
et slogans ;
Considérant que la manifestation du 30 juin 2023, non-déclarée en préfecture et interdite par arrêté
préfectoral, a donné lieu dès 19h00 sur Rennes à de premières dégradations sur la dalle du
Colombier et au centre commercial de la Visitation, à l'interpellation de 11 personnes près du centre
commercial Alma où elles tentaient de forcer l'entrée avant qu'un cortège d'environ 500 manifestants
ne se forme place Sainte-Anne et ne commence à se diriger vers la place de la Mairie : que 3
boutiques ont subi des dégradations sur le parcours ; que des tirs de mortiers et de feux d' artifice ont eu lieu sur les secteurs du Blosne, de Maurepas et de Villejean ; que le commissariat du Blosne a subi des dégradations et des vols: que des véhicules des PSIG ont subi des dégradations : que les sapeurs-pompiers ont dû intervenir sur 25 feux de poubelles, 4 feux de véhicules, 1 feu de mobilier urbain et 2 feux de bâtiments ;
Considérant que le 1er juillet 2023, des départs de feux ont été constatés dès 20h50 sur les secteurs
centre et sud de la ville de Rennes ; que des tirs de mortiers en direction des forces de l’ordre ont été
constatés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et de la Bellangerais à compter de 23h15 ; que des
feux épars continuaient d'être allumés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et du Blosne ; que des
dégradations par incendie étaient commises sur le bureau de police de Villejean ; que les sapeurs-
pompiers ont dû intervenir sur 18 feux de poubelles, 1 feu de bâtiment (bureau de police) et 1 feu de
chantier immobilier (benne de chantiers et matériaux entreposés) avant un retour au calme constaté à
4h00 ;:
Considérant que dans la nuit du 2 juillet 2023, des départs de feux d’une poubelle et d'un véhicule
ont été signalés à Rennes ;
Considérant que dans la nuit du 3 juillet 2023, un conteneur poubelle a été incendié à Rennes ;
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 80 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir
de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui reste présent ce
6 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d’une
part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens
de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités aux lieux qui seront identifiés par les forces de l'ordre et leurs
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée des rassemblements et ce
jusqu'à la dispersion complète de l’ensemble des participants ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d'une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction
départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ainsi que sur les lieux des troubles à l’ordre
public au cours de desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées par l'usage d'un porte-voix ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens le 6 juillet 2023 en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — L'autorisation prévue à l’article 1° du présent arrêté est limitée au centre-ville de Rennes
et dans les quartiers de la commune de Rennes dans lesquels des violences urbaines seraient
observées par les forces de l’ordre.
Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 4 — L'autorisation prévue à l'article 1° est accordée du 6 juillet 2023 à 18h00 au 7 juillet à
4h00. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la
dispersion des participants aux rassemblements.
‘3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 81 Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d'un porte-voix sur les lieux des rassemblements.
Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 6 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, dj ice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par application Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’lile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im plicite de rejet).
CIE:
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) 82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-06-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(hélicoptère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 83 En
PRÉFET
D'ILLE- .
ET-VILAINE Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;:
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 5 juillet 2023, formée par Monsieur le directeur départemental de la sécurité pu-
blique d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter des images à Rennes, au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de section aérienne de la gendarmerie nationale du 6 juillet 2023
à 20h00 au 7 juillet 2023 à 4h00, les images étant reportées à l'hôtel de police de Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent. aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public constatés dans plusieurs villes du territoire national :
incendies de bâtiments, de véhicules, de mobiliers urbains, de poubelles et des affrontements avec
les forces de l'ordre, depuis le décès d’un jeune homme à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle
routier ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 84 Considérant que le 27 juin 2023, les services de la police nationale étaient informés de propos
virulents tenus à l'encontre de leur profession par des jeunes du quartier de Maurepas ;
Considérant que le 28 juin 2023, des tags exprimant un appel à la violence « pour rendre justice à
Naël » étaient découverts dans le quartier de Villejean ;
Considérant qu'à l’occasion des violences urbaines survenues la nuit du 29 juin 2023 à Rennes, des
individus ont provoqué les forces de l'ordre avec des tirs nourris de mortiers, des cocktails molotov et
de nombreux projectiles ; que quatre fonctionnaires de police légèrement blessés par ces tirs ; que
dans le quartier du Blosne, les matériels de nombreux chantiers en cours dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain ont été détournés pour déclencher des incendies ou faire
obstacle à la progression de la police; que le collège de La Binquenais a fait l’objet d’un début
d'incendie dégradant les toilettes et le préau ; que 4 caméras de vidéo-protection ont été mises hors service par des engins de chantier conduits par des émeutiers ; que 7 véhicules ont été incendiés
dans ce même secteur ainsi qu’un scooter et un cabanon de chantier ; que, dans les quartiers de
Villejean et Maurepas, des incendies de containers à poubelles ont été déclenchés à plusieurs
endroits ;
Considérant que, lors de cette même nuit de violences, des incendies de containers à poubelles à
Saint-Jacques-de-la-Lande, causés par une cinquantaine de jeunes, a nécessité l'intervention du
RAID afin de sécuriser les opérations d'extinction menées par les sapeurs-pompiers ;:
Considérant les manifestations non-déclarées en préfecture, place de la République à Rennes,
organisées par le collectif « Soulèvement de la Terre » le mercredi 28 juin 2023 à partir de 18h30,
suivie d’un autre rendez-vous programmé à 20h30 sur la place Sainte-Anne, intitulé « Pour NAËL et
pour une révolte contre les violences policières » ; que ce second rassemblement a réuni jusqu'à 200
personnes ; qu'on recense plusieurs incendies de containers à poubelles ainsi que des menaces
visant les institutions de police et de justice proférées par les manifestants et prenant la forme de tags
et slogans ;
Considérant que la manifestation du 30 juin 2023, non-déclarée en préfecture et interdite par arrêté
préfectoral, a donné lieu dès 19h00 sur Rennes à de premières dégradations sur la dalle du
Colombier et au centre commercial de la Visitation, à l'interpellation de 11 personnes près du centre
commercial Alma où elles tentaient de forcer l'entrée avant qu'un cortège d'environ 500 manifestants
ne se forme place Sainte-Anne et ne commence à se diriger vers la place de la Mairie ; que 3
boutiques ont subi des dégradations sur le parcours ; que des tirs de mortiers et de feux d'artifice ont
eu lieu sur les secteurs du Blosne, de Maurepas et de Villejean ; que le commissariat du Blosne a
subi des dégradations et des vols ; que des véhicules des PSIG ont subi des dégradations ; que les
sapeurs-pompiers ont dû intervenir sur 25 feux de poubelles, 4 feux de véhicules, 1 feu de mobilier
urbain et 2 feux de bâtiments ;
Considérant que le 1er juillet 2023, des départs de feux ont été constatés dès 20h50 sur les secteurs
centre et sud de la ville de Rennes ; que des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ont été
constatés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et de la Bellangerais à compter de 23h15 ; que des
feux épars continuaient d'être allumés sur les secteurs de Villejean, Maurepas et du Blosne ; que des
dégradations par incendie étaient commises sur le bureau de police de Villejean ; que les sapeurs-
pompiers ont dû intervenir sur 18 feux de poubelles, 1 feu de bâtiment (bureau de police) et 1 feu de
chantier immobilier (benne de chantiers et matériaux entreposés) avant un retour au calme constaté à
4h00 ;
Considérant que dans la nuit du 2 juillet 2023, des départs de feux d’une poubelle et d’un véhicule
ont été signalés à Rennes ;
Considérant que dans la nuit du 3 juillet 2023, un conteneur poubelle a été incendié à Rennes :
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 85 Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir
de l’appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l’ordre public ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui reste présent ce
jeudi 6 juillet 2023, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'une
part en raison de l'absence de parcours déclaré, d'autre part en raison de l'insuffisance des moyens
de vidéoprotection et de leur dégradation par les mouvements belliqueux ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
section aérienne de la gendarmerie de Rennes ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux
lieux qui seront identifiés par les forces de l’ordre et leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée des rassemblements et ce jusqu’à la dispersion
complète de l'ensemble des participants; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;:
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d’une information via les réseaux sociaux Twitter et Facebook de la direction
départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° — la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine depuis une caméra installée sur un hélicoptère de la section
aérienne de la gendarmerie de Rennes, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens le 6 juillet 2023 en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.
Article 2 — L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est limitée au centre-ville de Rennes
et dans les quartiers de la commune de Rennes et de Saint-Jacques-de-la-Lande dans lesquels des
violences urbaines seraient observées par les forces de l’ordre.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.
Article 4 — L'autorisation prévue à l’article 1* est accordée du 6 juillet 2023 à 20h00 au 7 juillet 2023
à 4h00. La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants aux rassemblements.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 86 Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par des publications sur les réseaux
sociaux Twitter, Facebook de la direction départementale de la sécurité publique ainsi que par l'usage
d’un porte-voix sur les lieux des rassemblements.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 6 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (hélicoptère) 87 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-06-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian Jardin, directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Jardin, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 88 = PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ .
portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié rélatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 09 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes:
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant organisation de la direction départementale de la protection des populations d’lile-et-Vilaine :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de Signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Jardin, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 89 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'enlèvement d'animaux ;
l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;
le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20 octobre 1978, article 2.2);
les déclarations de produits : nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,
article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération (décret
n°55-241 du 10 février 1955, article 4);
- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du code
de la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)
Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;
Des courriers aux maires, présidents d’'EPCI, parlementaire, au président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des
échanges strictement techniques ;
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d’EPCI seront transmis sous couvert des
sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur
des dossiers techniques courants.
Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration
collective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :
- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivité _territoriale ou d'établissements publics.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, Une copie sera
transmise au préfet. |
Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants;
Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Christian JARDIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Jardin, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 90 Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée à la préfecture pour
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la protection
des populations d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 9 & JUIL. 2023
Le préfet
Emmänuel B IER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian Jardin, directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 91 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-04-00008
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert de transport
d'hydrocarbures vers les îles
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 92 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2023-07-04-00008 du 4 juillet 2023
portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles
Modification de l’article 3 :
réunion en visioconférence
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2016 portant substitution de la région Bretagne et de la région Pays de la Loire au département du Morbihan et au département de la Vendée au sein du syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles ;
Vu la délibération du 21 décembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles se prononçant favorablement sur l'actualisation de ses statuts ;
Considérant que, conformément à l’article 9 des statuts du syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles, l’absence de délibération des organes délibérants de la Région Bretagne et de la Région Pays de La Loire dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 21 décembre 2022 vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 9 précité sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 – Comité syndical
Le comité syndical est composé de :
- 3 délégués pour la Région Bretagne ;
- 3 délégués pour la Région Pays de la Loire.
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée qui les a élus.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du syndicat mixte.
DCTC / BCLI
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 93 Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du comité syndical sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité syndical ne peut délibérer que si toutes les collectivités membres sont représentées et si la majorité de
ses délégués est présente.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se
tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le
nombre de délégués présents, dès lors que tous les membres sont représentés.
Le comité syndical se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du comité syndical. ,
La convocation est adressée par le président aux délégués 12 jours au moins avant la réunion du comité syndical.
Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
En cas de vacance parmi les délégués par-suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il doit être
pourvu à leur remplacement dans un délai de quatre mois par le membre intéressé. .
Participent également aux réunions du comité syndical deux personnalités qualifiées, représentant d'une part la
commune de l'Ile d'Yeu, d'autre part la communauté de communes de Belle-lle-en-Mer (CCBI) eu égard à la compétence exercée. |
Le comité syndical peut se réunir en visioconférence.»
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du syndicat mixte de transport
d'hydrocarbures vers les îles, les présidents des collectivités adhérentes du syndicat, le Directeur Régional des
Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Rennes, le
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
@., Paul-Marie CLAUDON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 94 ANNEXE
à
l’arrêté préfectoral n°35-2023-07-04-00008
du 4 juillet 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les îles
Modification de l’ article 3
réunion en visioconférence
STATUTS
du syndicat mixte ouvert
de transport d'hydrocarbures vers les îles
Article 1er : Composition, dénomination et objet du syndicat mixte
Il est créé en application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des présents statuts, un syndicat mixte composé des collectivités territoriales suivantes :
- la région Bretagne ;
- la région Pays de la Loire.
Le syndicat mixte est dénommé :
« syndicat mixte de transport d’hydrocarbures vers les îles » .
Le syndicat mixte a pour objet d’assurer le transport maritime d’hydrocarbures entre les lieux d’approvisionnement sur le continent et les îles morbihannaises et vendéennes. A ce titre, il est compétent pour organiser des services publics réguliers de transport d’hydrocarbures et assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion des équipements de transport nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Article 2 : Durée et siège
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à
Hôtel de la région Bretagne, 283 av du Général Patton,
CS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du bureau.
Article 3 : Comité syndical
Le comité syndical est composé de :
- 3 délégués pour la Région Bretagne ;
- 3 délégués pour la Région Pays de la Loire.
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l’assemblée qui les a élus.
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du syndicat mixte.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 95 Le comité syndical ne peut délibérer que si toutes les collectivités membres sont représentées et si la majorité de ses délégués est présente.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents, dès lors que tous les membres sont représentés.
Le comité syndical se réunit à l’initiative de son président au moins une fois par an.
Le président fixe l’ordre du jour de la réunion du comité syndical.
La convocation est adressée par le président aux délégués 12 jours au moins avant la réunion du comité syndical. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de quatre mois par le membre intéressé.
Participent également aux réunions du comité syndical deux personnalités qualifiées, représentant d’une part la commune de l’Ile d’Yeu, d’autre part la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI) eu égard à la compétence exercée.
Le comité syndical peut se réunir en visioconférence.
Article 4 : Président et vice-président
4.1. Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les conditions prévues par l’article L.5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT. Le président du syndicat mixte peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du CGCT.
Pour l’élection du président, le comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués sont présents et si tous les membres sont représentés. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans les quinze jours. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse excéder celle de son mandat de conseiller régional.
Le président est l’exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il :
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
- a autorité sur les services et/ou les personnels mis à disposition du syndicat mixte ;
- représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le président ne peut, sauf cas d’urgence, ester en justice qu’après y avoir été autorisé par le bureau.
Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au vice- président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, à des membres du comité syndical.
4.2. Le vice-président est élu par le comité syndical parmi ses délégués dans les conditions prévues par l’article L.5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par cet article.
Article 5 : Participation financière
Tous les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de celui-ci. Leurs participations sont définies par le comité syndical à parts égales entre eux pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Article 6 : Budget du syndicat mixte
Les recettes du syndicat mixte sont celles définies par l’article L.5212-19 du CGCT, à savoir :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 96 - la contribution des membres ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- et toutes autres ressources autorisées.
Les dépenses mises à la charge du syndicat comprennent l’ensemble des frais nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Le secrétariat du syndicat mixte sera assuré par la région Bretagne.
Article 7 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le comptable public responsable de la paierie régionale de Bretagne.
Article 8 : Modification territoriale
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.5211-18 et 19, L.5212-29 et 30 et L.5721-6-2). Pour l’application de ces articles, l’exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au maire et au conseil municipal par ces articles.
Article 9 : Modification statutaire
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront réalisées dans les conditions suivantes.
Le comité syndical délibère sur l’extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat mixte. La délibération est notifiée à l’exécutif de chacun des membres du syndicat mixte.
Les organes délibérants de chacun des membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord unanime des organes délibérants des membres du syndicat mixte. Elle est prise par arrêté des représentants de l’État dans les régions intéressées.
Article 10 : Retrait des membres
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu’avec le consentement du comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre intéressé, les conditions auxquelles s’opère ce retrait.
Article 11 : Dissolution
Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l’article L.5721-7 du CGCT. Quel que soit le cas de dissolution, la répartition de l’actif et du passif du syndicat fera l’objet d’une concertation entre les membres du syndicat mixte.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 97 Article 12 : Divers
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non explicitement
mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur du titre Il du livre VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et, pour le
surplus, de celles concernant les syndicats de communes.
Dans ce dernier cas, l'exécutif et les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu au
maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2023-07-04-00008 du 4 juillet
2023 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert de
transport d'hydrocarbures vers les iles
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
à, Paul-Marie CLAUDON
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-04-00008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les îles 98 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-07-03-00009
Arrêté relatif à la liste des communes du
département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou
plusieurs stations d'enregistrement des
demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 99 ŒE 2m
PRÉFET Secrétariat Général D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
4,
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
ARRÊTE PRÉFECTORAL
relatif à la liste des communes du département d’Ille-et-Vilaine équipées d’une ou plusieurs stations:
d’enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et dé passeports
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-1 et 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'ille-et-Vilaine des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, les demandes de cartes nationales d'identité et les demandes de
passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Mairie de Bain-de-Bretagne
Mairie de Betton
Mairie de Bruz
Mairie de Cancale
Mairie de Cesson-Sévigné
Mairie de Chantepie
Mairie de Chartres-de-Bretagne
Mairie de Châteaubourg
9. Mairie de Châteaugiron
10. Mairie de Combourg
11. Mairie de Dinard
12. Mairie de Dol-de-Bretagne
13. Mairie de Etrelles
14. Mairie de Fougères
15. Mairie de Guichen
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 100 16. Mairie de Guipry-Messac
17. Mairie de Hédé-Bazouges
18. Mairie de lffendic
19. Mairie de Janzé
20. Mairie de Javené
21. Mairie de La Boussac
22. Mairie de La Chapelle-Saint-Aubert
23. Mairie de La Guerche-de-Bretagne
24. Mairie de La Noë-Blanche
25. Mairie de Lassy
26. Mairie de Le Ferré
27. Mairie de Les Portes du Coglais
28. Mairie de Liffré :
29. Mairie de Livré-sur-Changeon
30. Mairie de Louvigné-du-Désert
31. Mairie de Maen-Roch
32. Mairie de Melesse
33. Mairie de Montauban-de-Bretagne
34. Mairie de Montfort-sur-Meu
35. Mairie de Noyai-sur-Vilaine
36. Mairie de Pacé
37. Mairie de Parigné .
38. Mairie de Pipriac
39. Mairie de Pleine-Fougères
40. Mairie de Plélan-le-Grand
41. Mairie de Redon
42. Mairie de Rennes
43: Mairie de Saint-Aubin d'Aubigné
44. Mairie de Saint-Germain-en-Coglès
45. Mairie de Saint-Grégoire
46. Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande
47. Mairie de Saint-Malo
48. Mairie de Saint-Méen-le-Grand.
49. Mairie de Saint-Ouen-des-Alleux
50. Mairie de Thorigné-Fouillard
51. Mairie de Tinténiac
52. Mairie de Val-Couesnon
53. Mairie de Val d'Anast
54. Mairie de Val d'Izé
55. Mairie de Vitré
Article 2 : Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur
Article 3 : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la
demande.
Article 4 : L'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2016 relatif à la mise
en œuvre dans le département de l'Ille-et-Vilaine des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d'un traitement de données. à caractère personnel relatif aux ReSSepors et aux cartes
nationales d'identité, du 16 avril 2019 est abrogé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 101 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-
Vitré, Redon et Saint-Malo, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 0 3 JUIL, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À. Paul-Marie CLAUDON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 102 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-07-03-00009 - Arrêté relatif à la liste des communes du département d'Ille-et-Vilaine équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 103 Préfecture des Côtes-d'Armor
35-2023-06-30-00017
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 104 PRÉFET Lo
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté:
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721 et Suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine (35) du 8 février 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Plouharnel (56) du 31 mars
2022, Hoëdic (56) du 14 avril 2022, Saint-Pierre de Quiberon (56) du 20 juin 2022, Quiberon
(56) du 14 novembre 2022, La Trinité-sur-Mer (56) du 28 février 2023, l'Ile d'Aix (17) du 21 mars 2023 décidant d' adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2022-12 et CS-2023-01 du comité syndical des 26 novembre 2022 et 25 mars 2023 approuvant l'adhésion des communes et du département ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-202219 du comité syndical du 25 mars 2023 approuvant la possibilité de tenir les réunions du Bureau et du Comité syndical en visioconférence et soliicitant la modification des statuts ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotés-darmor.gouv.fr
@ Frefet22 ff Prefet22
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 105 Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1% : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée. Les statuts
modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 3: L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » est abrogé.
Article 4 : Publication : |
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-
Vilaine, de la Manche, du Morbihan et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
-__ affiché dans chacune des communes intéressées, - publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le 3 O JUIN 2023
#1
Le Préfet desCôtes-d'Armor,
7
mel
Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 106 VU POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ Du 3 À JUIN 2023
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL ,
Le Préfet de Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
vigäpol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Axricie 1 : Comrosrrion
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de F'Ille et
Vilaine et de la Manche et :
> 1commune de Charente-Maritime : Ile d'Aix |
> 51 communes des Côtes d'Armor: Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin- Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Piouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le- Guildo, Saint-Michel-en-Grèêve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry : > 69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doïigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo;
18 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène,
Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de commune du Haut Pays Bigouden, Communauté de commune du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de commune de Belle-Ile-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 107 catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts. :
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci.et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au-Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
Anricre 3 : RerRarr
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
. ‘ ARTICLE 4 : DéÉnominarion
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
. ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OsyJer
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 108 Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ; |
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions :
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat-mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE |
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte,
Le nombre de délégués est fixé.en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 109 Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
-_ de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 110 La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Disposition modifiée
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : -___ilenest fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ; |
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l° ordre du jour à une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 111 Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du j jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
‘Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
. Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 112 Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. I] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations. :
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
‘Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 113 Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
-_ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint;, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 114 Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence - selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureausetient entièrement ou partiellement en visioconférence: - __ilenest fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposér de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs. nécessaires en matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou ‘établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commissionrégionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 115 Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical. : |
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la daté limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- _ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ; - il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics adhérents de la région ;
- __ils’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 116 Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint. En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-35.
ARTICLE 14 : Poor EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
‘ Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ; - vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - 35-2023-06-30-00017 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 117 Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un service rendu ;
les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
le produit des emprunts ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement.intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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