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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-036
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon (6
pages) Page 4
35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2023-02-28-00004 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à
Rennes le 7 mars 2023 (3 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-03-23-00018 - 20230082 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 60877 -
BREAL SOUS MONTFORT (2 pages) Page 20
35-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 20221028 autorisant un système de vidéo
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35-2023-03-23-00016 - Arrêté n° 20230070 autorisant un système de vidéo
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FRESNAIS (2 pages) Page 68
35-2023-03-23-00017 - Arrêté n° 20230081 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16319 à 35730
PLEURTUIT (2 pages) Page 71
35-2023-03-23-00019 - Arrêté n° 20230083 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60845 à 35300
FOUGÈRES (2 pages) Page 74
35-2023-03-23-00020 - Arrêté n° 20230084 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 15947 à 35131 PONT
PEAN (2 pages) Page 77
35-2023-03-23-00021 - Arrêté n° 20230085 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16157 à 35310
MORDELLES (2 pages) Page 80
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-28-00003
APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 4 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement relatif au réaménagement du Quai Jean Bart sur la commune
de REDON
Bénéficiaire : Commune de Redon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) du bassin aval de la Vilaine approuvé par arrêté
préfectoral en date du 03 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles R.214-1 et R.214-32 à R.214-40-3 du code de l’environnement
reçu le 14 décembre 2022 et présenté par la commune de Redon — Hôtel de Ville — 18 place Saint Sauveur — CS 80254 — 35601 REDON Cedex, enregistré sous le n°0100010830, relatif au réaménagement du Quai Jean Bart sur le territoire communal ;
Vu le complément au dossier de déclaration loi sur l'eau transmis par la commune de Redon par courriel en date du 24 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 23 janvier 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis à la commune de Redon, en date du 16 février 2023, dans le cadre du contradictoire ;
Vu l'absence de remarques émises par la commune de Redon sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 5 CONSIDERANT qu'en application des articles L.211-1 1° et suivants du code de l'environnement, la protection
des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont nécessaires pour définir les mesures qui permettront de limiter l'impact des travaux sur le milieu, ainsi que les mesures de suivi s'y rapportant ;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement du Quai Jean Bart s'inscrit dans le cadre plus général du projet « Confluence 2030 » sur le territoire de Redon Agglomération, comprenant la réalisation de plusieurs aménagements de conception urbaine, notamment le projet de requalification des espaces publics de la « presqu'île de Redon » ;
CONSIDÉRANT que le projet «Confluence 2030» constitue un projet majeur pour la cohésion, le développement et l'identité du territoire de Redon Agglomération, en cohérence avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Pays de Redon/Bretagne Sud ;
CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement du Quai Jean Bart a pour objectif de libérer le bord à quai en redimensionnant les voiries pour favoriser les modes de déplacement doux au sein de la « presqu'île de Redon » et de créer des aménagements paysagers ;
CONSIDÉRANT que ce projet consiste à redresser la voirie existante, aujourd’hui en forte pente, en la rehaussant de 30 à 40 cm par rapport au niveau actuel ;
CONSIDÉRANT que ce projet se situe en zone 2A du PPRI du bassin aval de la Vilaine :
CONSIDÉRANT que ce projet entraîne un remblaiement sur une surface de 3 300m° de la zone inondable référencée au PPR]| ;
CONSIDÉRANT que le projet entraîne par conséquent la diminution d'une zone d'expansion des crues sur une superficie de 3 300m°? (correspondant à la soustraction d’un volume de 1 130m°) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la disposition 159 du SAGE du bassin de la Vilaine, dès lors que la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, conduit, sans alternative avérée, à la disparition ou diminution d’une zone d'expansion des crues, les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage doivent prévoir la recréation ou la restauration de zones d'expansion des crues équivalentes sur le plan fonctionnel ;
CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire liée à l'impact du projet sur 3 300m° de zones inondables visée à l'article 3.1, proposée par la commune de Redon, permet d'atteindre l'objectif de compensation surfacique et de fonctionnalité ; qu'il se situe à proximité du projet (environ 1,5km) et en partie sur la même masse d'eau que la zone inondable impactée (FRGR11b « La Vilaine depuis Besle jusqu'à l'amont de la retenue d’Arzal ») ;
CONSIDÉRANT que la mesure compensatoire se situe sur la parcelle référencée au cadastre section BZ n°19 sur la commune de Redon, et que cette parcelle est propriété de « Redon Agglomération Bretagne Sud » ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 12 janvier 2023, « Redon Agglomération Bretagne Sud » donne son accord aux travaux projetés dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure compensatoire sur cette parcelle ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions sont nécessaires pour définir les conditions de réalisation, de gestion et de suivi de la mesure compensatoire à l'impact des 3 300m?° de zones inondables, telles que prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les articles R.214-35, R.214-38 et R.214-39 du code de l'environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 6 ARRÊTE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Redon -— Hôtel de Ville — 18 place Saint Sauveur — CS 80254 — 35601 REDON Cedex dénommée « bénéficiaire » de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réaménagement du Quai Jean Bart sur la commune de REDON.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de prescriptions Rubri
itulé ubriques Intitulé Seins générales correspondant
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau : Déclaration
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m? (Autorisation) ; (surface soustraite de . . 3.2.2.0, k | | : 3 300m? jusqu'à la crue Arrêté du 13 février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et vingtennale ; volume
inférieure à 10 000 m? (Déclaration). de 1 130 m° retiré)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
* les prescriptions du code de l’environnement, en particulier l’article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau;
+ les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
n° 0100010830 et son complément en date du 24 janvier 2023 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. \»
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3-1 Mesure compensatoire liée au remblaiement en zone inondable
Le bénéficiaire mettra en œuvre une mesure compensatoire par enlèvement de remblais sur la zone d'activités d'Aucfer située sur la commune de Redon, sur la parcelle référencée au cadastre section BZ n°19. Cette parcelle est identifiée en zone rouge 2A au PPRI du bassin aval de la Vilaine. Cette mesure compensatoire consistera à décaisser un volume de remblais de 1 300m° sur une surface de 2 486m°.
Les déblais liés à la réalisation de cette mesure compensatoire devront être évacués hors zone humide, hors zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 7 Cette information devra être communiquée à l’ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le
bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises...).
Le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
La mesure compensatoire devra être réalisée concomitamment aux travaux de réaménagement du Quai
Jean Bart.
Le bénéficiaire transmettra le plan de récolement des travaux au niveau du Quai Jean Bart et de la mesure
compensatoire avec mention de la surface et du volume décaissés, au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille et Vilaine, dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Mesure de suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi de cette mesure compensatoire « zones inondables » afin de s'assurer qu'elle
remplit effectivement les objectifs pour lesquels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé sur cinq ans avec les
conditions suivantes :
‘+ passage à plusieurs périodes de l’année pour vérifier le fonctionnement hydraulique de cette zone de
compensation (engorgement du sol, ennoiement de la zone décaissée lors des crues : période et durée
d'ennoiement, type de crue, hauteur d'ennoiement, modalités de remplissage et de vidange...) ;
+ __ relevé des constatations à chaque passage et synthèse annuelle à établir.
À l'issue des cinq ans, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM un rapport reprenant l'ensemble des synthèses annuelles et concluant sur la restauration effective ou non d'une zone d'expansion des crues.
L'emprise de cette mesure compensatoire devra être intégrée dans le Plan Local d'Urbanisme communal par un
zonage spécifique (zone naturelle par exemple) afin de la protéger et d'assurer sa pérennité.
3-2 Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire transmettra le plan de récolement des nouveaux réseaux créés ainsi que les ouvrages associés
(clapet anti-retour, génie civil de la future station de pompage des eaux pluviales), au service eau et biodiversité
de la DDTM d'ille et Vilaine, dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux.
Article 4 — Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout
départ de matières en suspension vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Titre III — Dispositions générales
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 8 Article 6 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu
du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de
toutes préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 7 —- Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de trois ans
à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 8 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille et
Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Départemental de la Biodiversité (sd35@ofb.gouv.fr),
des dates de début et de fin de travaux.
Article 9 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 9 Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 13 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Redon — Hôtel de Ville — 18 place Saint Sauveur — CS 80254 —
35601 REDON Cedex.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de REDON pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.
Article 14 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 — Exécution
La commune de Redon — Hôtel de Ville — 18 place Saint Sauveur — CS 80254 — 35601 REDON Cedex en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES, le 2 8 FEV, 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et.de la Mer,
PIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-28-00003 - APPS réaménagement quai Jean Bart - Redon 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-02-21-00011
AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon 11 PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité Liberté et du développement durable Égalité Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2023 n° U%Æ
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de l'Oudon
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31:
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié portant renouvellement de
ladite commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu la désignation, le 2 février 2023, de M. Jean-Michel GUINAUDEAU par l'association UFC-Que
Choisir de la Mayenne, en remplacement de M. Michel MONTECOT ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021, s'établit
comme suit après modification :
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon 12 (Les modifications apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(32 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Stéphane PERRIN
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Bernard DELAUNAY
Conseil départemental de Loire-Atlantique
Mme Chloé GIRARDOT MOITIE
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
Mme Aurélie MAHIER
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Pierrick GILLES
Syndicat d'Eau de l'Anjou
M. Claude ANNONIER
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés
de Maine-et-Loire
M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé
M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard
M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du
Haut Anjou .
M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Bernard GABORIAUD, conseiller münicipal du Lion d'Angers
M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de là communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
Mme Yamina RIOU, maire d'Erdre-en-Anjou
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adjoints, présidents de
communautés de la Mayenne
M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé
M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon
M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération
M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé
M. Serge POINTEAU, maire de Peuton
M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (19 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire
M. Laurent LELORE
Mme Odile SAUDRAIS
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon 13 Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
Le président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Bernard BOUTEILLER
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Dominique LEBRET
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M, Loïk de GUEBRIANT
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Club Nautique Ségréen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)
M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Bruno CLAVREUL
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
M. Bertrand de la RIVIERE
Filière Aquacole des Pays de la Loire
Le président ou son représentant
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Jean-Michel GUINAUDEAU
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
Association de sauvegarde des Moulins d'Anjou
M. Daniel FOURNIER
Syndicat des Irrigants de la Mayenne
M. jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant
Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Le préfet de la Mayenne ou son représentant
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou
son représentant
Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPÉF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié
restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,
d'ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site
wWww.pesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon 14 Article 4 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et
de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commission
locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 4 1 FEY, 4023
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-pÉfet de Cholet,
secrétaire éral par intérim
Ludovic GNIER
Délais et voies de recours : |
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-02-21-00011 - AP_modif_CLEduSAGE BV Oudon 15 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-02-28-00004
Arrêté portant encadrement d'une
manifestation à Rennes le 7 mars 2023
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00004 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le 7 mars 2023 16 EE = Cabinet
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement d’une mänifestation à Rennes le 7 mars 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 21 février 2023, de l'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-
SOLIDAIRES-UNSA-CFTC-CFE-CGC-FSE-MNL qui appelle à un rassemblement le mardi 7 mars
2023 sur la place de Bretagne à Rennes pour dénoncer le projet de réforme des retraites ; que ce
rassemblement sera suivi d’une déambulation dans les rues suivantes : boulevard de la Tour
d'Auvergne — boulevard du Colombier (jusqu’à la Poste) — rue de l’Alma — rue d’Isly — boulevard
de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai Lamenais ; que la dislocation du cortège est prévue
place de Bretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne ;:
Considérant que les manifestations de même objet organisées les 7, 11 et 16 février 2023, dont
la dislocation s’est effectuée dans le secteur de la place de Bretagne, ont mis en évidence les
difficultés à contenir des éléments radicaux en tête de cortège ; que ces derniers se sont livrés à
des dégradations de biens et à des violences contre les policiers nécessitant un déploiement
conséquent d'unités de forces mobiles au nord et à l'est de cette place empêchant le
cheminement des manifestants institutionnels et exposant leur sécurité ;
Considérant que la configuration de l’esplanade Charles de Gaulle permet de disposer plus
aisément les forces de sécurité afin de bloquer les individus violents issus de la mouvance de
l'ultra-gauche qui affichent désormais une réelle volonté d'occuper le terrain de la contestation
sociale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00004 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le 7 mars 2023 17 Considérant que l'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFTC-CFE-CGC-
FSE-MNL à l'initiative de la manifestation mentionnée au 1° considérant, n'a pas donné suite à la
proposition de la préfecture tendant à modifier le lieu de départ et de dispersion afin d'assurer la
sécurité des manifestants ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité des
manifestants, ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public : que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, la modification du lieu de rassemblement et du lieu de dispersion de la manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": la manifestation mentionnée au 1° considérant est interdite dans les modalités prévues
par les organisateurs. Elle est toutefois autorisée sous réserve de respecter le parcours suivant :
départ esplanade Charles de Gaulle — boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai Émile
Zola — place de la République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la Tour
d'Auvergne — boulevard du Colombier — rue d'Isly — arrivée esplanade Charles de Gaulle.
Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal.
Article 4 : Sont interdits à Rennes, le 7 mars 2023 aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par
des particuliers, sans motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
- d'objets destinés à dissimuler tout où partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 5: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00004 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le 7 mars 2023 18 le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 février 2023
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
htips:/Avww.telerecours.fr. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-02-28-00004 - Arrêté portant encadrement d'une manifestation à Rennes le 7 mars 2023 19 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00018
20230082 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
60877 - BREAL SOUS MONTFORT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00018 - 20230082 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 60877 - BREAL SOUS MONTFORT 20 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230082 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Iile-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60877, rue de la Croix du Hindré, 35310 BREAL SOUS MONTFORT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
60877, rue de la Croix du Hindré, 35310 BREAL SOUS MONTFORT, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230082.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceetla fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
= 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00018 - 20230082 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 60877 - BREAL SOUS MONTFORT 21 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code dé la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfly de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00018 - 20230082 - MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 60877 - BREAL SOUS MONTFORT 22 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00001
Arrêté n° 20221028 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 25239 à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 20221028 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25239 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221028 du 23 février 2023
-portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur DEHENT Didier , Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25239, Rue Mathurin Méheut, 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
25239, Rue Mathurin Méheut, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20221028.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
“
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 20221028 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25239 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 24 Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ét/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement .
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 févfier 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | L | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours :
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex, ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00001 - Arrêté n° 20221028 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25239 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 25 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00002
Arrêté n° 20221030 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 89983 à 35220 CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 20221030 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 89983 à 35220 CHATEAUBOURG 26 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221030 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU P'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur DEHENT Didier , Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 89983, La Bretonnière , 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
89983, La Bretonnière , 35220 CHATEAUBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20221030.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : .
Il ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0600 71 36 35
www.illé-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 20221030 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 89983 à 35220 CHATEAUBOURG 27 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 féfrier 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours L
Æ 0800 71 36 35
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telérecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Chades de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00002 - Arrêté n° 20221030 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 89983 à 35220 CHATEAUBOURG 28 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00003
Arrêté n° 20221053 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 26995 à 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00003 - Arrêté n° 20221053 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26995 à 35600 REDON 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221053 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26995, route de Rennes, 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
26995, route de Rennes, 35600 REDON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20221053.
L’autorisation porte sur l’implantätion de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00003 - Arrêté n° 20221053 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26995 à 35600 REDON 30 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent .
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 :
Article 11 :
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de. RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfêt de Redon
Pascal BAGDIAN
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00003 - Arrêté n° 20221053 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 26995 à 35600 REDON 31 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00004
Arrêté n° 20221055 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 16459 à 35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00004 - Arrêté n° 20221055 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16459 à 35270 COMBOURG 32 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221055 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16459, 7 avenue des Erables, 35270
COMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de-cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le sité du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
16459, 7 avenue des Erables, 35270 COMBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20221055.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :. Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— laffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-viaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00004 - Arrêté n° 20221055 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16459 à 35270 COMBOURG 33 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai dés cinq ans :- une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préféy de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00004 - Arrêté n° 20221055 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16459 à 35270 COMBOURG 34 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00005
Arrêté n° 20221057 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 47731 à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00005 - Arrêté n° 20221057 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 47731 à 35200 RENNES 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221057 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 47731, 7 boulevard de l’Yser, 35200 RENNES ; ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 47731, 7 boulevard de l’Yser, 35200 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221057.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
Pautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service ét la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
= 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charéès de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00005 - Arrêté n° 20221057 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 47731 à 35200 RENNES 36 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
- Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.illé-et-vilaine.gour.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00005 - Arrêté n° 20221057 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 47731 à 35200 RENNES 37 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00006
Arrêté n° 20221061 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 15436 à 35260 CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00006 - Arrêté n° 20221061 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15436 à 35260 CANCALE 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221061 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15436, rue de la Bretonnière, 35260
CANCALE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
15436, rue de la Bretonnière, 35260 CANCALE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20221061.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00006 - Arrêté n° 20221061 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15436 à 35260 CANCALE 39 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuratiôn des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing-ans-:
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la diréctrice.de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et Le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois Suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
# 0B00 71 36 35
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Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00006 - Arrêté n° 20221061 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15436 à 35260 CANCALE 40 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00007
Arrêté n° 20221062 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 14678 à 35490 SENS DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00007 - Arrêté n° 20221062 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 14678 à 35490 SENS DE BRETAGNE 41 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221062 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 14678, La Croix Maheu, 35490 SENS DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
14678, La Croix Maheu, 35490 SENS DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20221062.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00007 - Arrêté n° 20221062 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 14678 à 35490 SENS DE BRETAGNE 42 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
“Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq'ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 févfier 2023
Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00007 - Arrêté n° 20221062 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 14678 à 35490 SENS DE BRETAGNE 43 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00008
Arrêté n° 20221065 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 56186 à 35130 LA GUERCHE DE
BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00008 - Arrêté n° 20221065 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 56186 à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20221065 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 56186, faubourg de Nantes, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis.par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
56186, faubourg de Nantes, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20221065.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il| peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800 71 36 35
waw.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00008 - Arrêté n° 20221065 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 56186 à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 45 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal GDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. a
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00008 - Arrêté n° 20221065 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 56186 à 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 46 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00009
Arrêté n° 20230027 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 52276 à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00009 - Arrêté n° 20230027 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 52276 à 35120 DOL DE BRETAGNE 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230027 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 52276, 4 rue DE LA ROUELLE - P.A LES
ROLANDIERES, 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 52276, 4
rue DE LA ROUELLE - P.A LES ROLANDIERES, 35120 DOL DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230027.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. LL
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00009 - Arrêté n° 20230027 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 52276 à 35120 DOL DE BRETAGNE 48 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : -Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Hlle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00009 - Arrêté n° 20230027 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 52276 à 35120 DOL DE BRETAGNE 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00010
Arrêté n° 20230032 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 81916 à 35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00010 - Arrêté n° 20230032 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 81916 à 35500 VITRE 50 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230032 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûrété Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 81916, 183 boulevard DE LAVAL, 35500 VITRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 81916, 183
boulevard DE LAVAL, 35500 VITRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230032.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point-d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Æ 0800 71 36 35
www.illée-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00010 - Arrêté n° 20230032 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 81916 à 35500 VITRE 51 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère süspensif.
& 0800 713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00010 - Arrêté n° 20230032 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 81916 à 35500 VITRE 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00011
Arrêté n° 20230033 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 81917 à 35136
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00011 - Arrêté n° 20230033 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 81917 à 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraiernité
ARRÊTE N° 20230033 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine .
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Illé-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 81917, 256 rue de Nantes , 35136 SAINT-
JACQUES-DE-LA-LANDE :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°
81917, 256 rue de Nantes , 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE , conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230033. .
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35.
wwwW.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00011 - Arrêté n° 20230033 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 81917 à 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 54 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : ‘Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 :. Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 féyrier 2023
Le sous-préfet de Redon
<<
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . | .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00011 - Arrêté n° 20230033 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 81917 à 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 55 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00012
Arrêté n° 20230035 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N39806 à 35590 L’HERMITAGE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00012 - Arrêté n° 20230035 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N39806 à 35590 L’HERMITAGE 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
* ARRÊTE N° 20230035 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N39806, rue DE RENNES, 35590 L’'HERMITAGE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N39806, rue DE RENNES , 35590 L’HERMITAGE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230035. |
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement:
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr-
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00012 - Arrêté n° 20230035 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N39806 à 35590 L’HERMITAGE 57 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le-responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la.configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification dés conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :—
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00012 - Arrêté n° 20230035 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N39806 à 35590 L’HERMITAGE 58 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00013
Arrêté n° 20230067 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 66056 à 35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00013 - Arrêté n° 20230067 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 66056 à 35120 DOL DE BRETAGNE 59 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230067 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 66056, rue DU DR GRINGOIRE, 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
66056, rue DU DR GRINGOIRE, 35120 DOL DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro-20230067.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité'intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00013 - Arrêté n° 20230067 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 66056 à 35120 DOL DE BRETAGNE 60 Article 3 :
Article à :
Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent .
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
Article 11 :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préf£t de Redon
Pascal BAGDIAN
& 0800 71 36 35
Voieset délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dâns le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chares de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00013 - Arrêté n° 20230067 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 66056 à 35120 DOL DE BRETAGNE 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00014
Arrêté n° 20230068 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 64754 à 35650 LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00014 - Arrêté n° 20230068 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 64754 à 35650 LE RHEU 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230068 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
-VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 64754, avenue DES ACQUETS, 35650 LE
RHEU ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
64754, avenue DES ACQUETS , 35650 LE RHEU , conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230068.
L’autotisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la'loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. ,
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00014 - Arrêté n° 20230068 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 64754 à 35650 LE RHEU 63 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :-
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préf£t de Redon
Pascal BAGDIAN
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
% 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Plèce Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00014 - Arrêté n° 20230068 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 64754 à 35650 LE RHEU 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00015
Arrêté n° 20230069 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 35919 à 35480 GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00015 - Arrêté n° 20230069 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 35919 à 35480 GUIPRY-MESSAC 65 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté -
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230069 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 35919 , avenue DU PORT, 35480
GUIPRY-MESSAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
35919 , avenue DU PORT, 35480 GUIPRY-MESSAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230069.
L'autorisation porte sur l’implantation . de 2 caméras extérieures. P
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00015 - Arrêté n° 20230069 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 35919 à 35480 GUIPRY-MESSAC 66 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00015 - Arrêté n° 20230069 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 35919 à 35480 GUIPRY-MESSAC 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00016
Arrêté n° 20230070 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 40028 à 35111 LA FRESNAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00016 - Arrêté n° 20230070 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 40028 à 35111 LA FRESNAIS 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230070 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ele-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ; :
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
-VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 40028, rue des Frênes , 35111 LA FRESNAIS :
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
40028, rue des Frênes , 35111 LA FRESNAIS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230070.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaire.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00016 - Arrêté n° 20230070 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 40028 à 35111 LA FRESNAIS 69 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure. ‘
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code-de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Atticle 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et et délais de recours.
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00016 - Arrêté n° 20230070 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 40028 à 35111 LA FRESNAIS 70 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00017
Arrêté n° 20230081 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 16319 à 35730 PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00017 - Arrêté n° 20230081 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16319 à 35730 PLEURTUIT 71 |
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230081 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16319, 2 rue des Terres Neuvas, 35730
PLEURTUIT ;
VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1“: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
16319, 2 rue des Terres Neuvas, 35730 PLEURTUIT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230081.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il re devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
æ 0800713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Chartes de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00017 - Arrêté n° 20230081 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16319 à 35730 PLEURTUIT 72 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n° y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du ‘groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérantde l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfËt de Redon
Pascal BAGDIAN
2 0800 71 3635
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine au recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non- -réponse au rECOUrS : gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00017 - Arrêté n° 20230081 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16319 à 35730 PLEURTUIT 73 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00019
Arrêté n° 20230083 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 60845 à 35300 FOUGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00019 - Arrêté n° 20230083 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60845 à 35300 FOUGÈRES 74 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230083 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT,Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60845, 16 boulevard Groslay, 35300 FOUGÈRES ;
VU l’avis émis par lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
60845, 16 boulevard Groslay, 35300 FOUGÈRES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20230083.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnéra les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00019 - Arrêté n° 20230083 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60845 à 35300 FOUGÈRES 75 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article F0 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq-ans :-
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet {le Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35800 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00019 - Arrêté n° 20230083 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 60845 à 35300 FOUGÈRES 76 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00020
Arrêté n° 20230084 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 15947 à 35131 PONT PEAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00020 - Arrêté n° 20230084 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 15947 à 35131 PONT PEAN 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230084 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 15947, 31 rue du Chemin Vert, 35131 PONT PEAN ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre eh œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N
15947, 31 rue du Chemin Vert, 35131 PONT PEAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20230084.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00020 - Arrêté n° 20230084 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 15947 à 35131 PONT PEAN 78 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfet le Redon
( d
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet.implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
# 0800 71 36 35
wmw.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00020 - Arrêté n° 20230084 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 15947 à 35131 PONT PEAN 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-23-00021
Arrêté n° 20230085 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N 16157 à 35310 MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00021 - Arrêté n° 20230085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16157 à 35310 MORDELLES 80 Eu
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
” ARRÊTE N° 20230085 du 23 février 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, | sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, Responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16157, 16 route de Rennes, 35310
MORDELLES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1”: La Responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - CONSIGNE N.
16157, 16 route de Rennes, 35310 MORDELLES, conformément au dossier présenté, annexé à la demandé enregistrée sous
le numéro 20230085.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00021 - Arrêté n° 20230085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16157 à 35310 MORDELLES 81 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
. À
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing-ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 23 février 2023
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
æ 0800 71 36 35
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’ ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte. — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-23-00021 - Arrêté n° 20230085 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N 16157 à 35310 MORDELLES 82