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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - 2022 038 Modification du reglement du SPANC signe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - 2022 038 Modification du reglement du SPANC signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Règlement du Service Public

D’Assainissement Non Collectif

Chapitre l: Dispositions Générales

Article 1° : Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et

obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement.

Article 2 : Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac. La compétence assainissement non collectif à été inscrite dans l'arrêté préfectoral PREF-BRCL-2016-335-0004 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac.

Article 3 : Définitions

Assainissement non collectif : par assainissement non collectif, on désigne tout système

d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l’'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d'eau...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). Usager du service public d'Assainissement Non Collectif: Les usagers du service sont toutes les personnes propriétaire ou occupant un immeuble non raccordé à un réseau d'assainissement collectif.

Article 4 : Caractère du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, et dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le SPANC prend en charge le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire défini à l'article 2.

Le contrôle technique comprend les 3 niveaux suivants :

- la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages (#enf : chapitre IT et existant : chapitre III)

- la vérification périodique de leur bon fonctionnement {chapitre IV)

- la vérification de l'entretien des ouvrages (chapitre IV/)

Article 5 : Responsabilités et obligations des PROPRIETAIRES dont l'Immeuble est équipé ou doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif

(Se référer aux chapitres IL, IT et V” du présent règlement de service)

Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou autorisé à construire, non raccordé au réseau public

de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.

[ RÉGU EN PREFECTURE 1

le 12/64/2822

Apphax ve € qu

PRET TE RENTT EECe propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux

correspondants.

La conception, implantation, la réalisation et la modification de toute installation doivent être

conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle

des installations d'assainissement non collectif, au Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2, complété le cas échéant par la réglementation locale {4

article 10).

Ces prescriptions sont destinées à assurer la compatibilité des ouvrages avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Article 6 : Responsabilités et obligations des OCCUPANTS

d'immeubles équipés d’une installation d’assainissement non

collectif

(Se référer aux chapitres IV” et V” du présent règlement de service)

Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L’occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages.

Il est interdit d'y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécutité

ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation.

Cette interdiction concerne en particulier :

©] Les eaux pluviales,

[1 Les ordures ménagères même après broyage,

[1 Les huiles végétales,

[] Les hydrocarbures,

1 Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

[1 Les peintures,

[Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

[ Les métaux lourds.

Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l'usager d'assurer le dégagement de l'ouvrage :

[de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de

stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;

1 d’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement ;

[de maintenir perméable à l'air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en

s'abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;

1 de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;

1] d'assurer régulièrement les opérations d'entretien.

Et d'en garantir enfin le bon fonctionnement en s'assurant :

[du bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;

2] du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

©] de l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/84/2822

ation rw E lex

21_RF-04L'entretien des ouvrages

L'occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de l'entretien des ouvrages qui consiste notamment en la :

[] réalisation périodique des vidanges

[1 dans le cas où la filière en comporte, l'entretien périodique des dispositifs de dégraissage

À ce titre, les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que

nécessaire.

Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées au minimum tous les 4 ans sauf fréquence particulière plus courte déterminée par le SPANC au cas par cas, sur la base des prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012.

Article 7 : Engagements du SPANC

En contrôlant les dispositifs d'assainissement, le SPANC s'engage à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui sont garanties sont les suivantes :

[1 Un accueil téléphonique : au 04.66.47.70.02, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, pour effectuer toutes les démarches et répondre à toutes les questions relatives au SPANC

[Le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande d'intervention à domicile avec une plage horaire de 2 heures maximum.

Article 8 : Droit d'accès des représentants du SPANC aux installations d'assainissement non collectif

Les représentants du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Conformément à l'article L.1331-11 du code de la santé publique, cet accès doit être précédé d'un

avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant des lieux dans un délai raisonnable.

L'usager doit faciliter l'accès de ses installations aux agents du SPANC (et peut être présent ou représenté lors de toute intervention du service). Au cas où il s'opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les représentants du SPANC relèveront l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d'effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire pour suite à donner.

Article 9 : Information des usagers après vérification des installations

Les observations réalisées au cours d'une visite de vérification sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l'occupant des lieux, à la collectivité, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de l'immeuble. L'avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite.

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/64/2822Chapitre Il : Pour les installations neuves ou à réhabiliter :

Vérification technique de conception et d'implantation,

Vérification de bonne exécution des ouvrages

Phase de Conception et d'implantation des ouvrages

Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour les

opérations de conception et d'implantation

La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée doivent être

conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,

définies par l'arrêté du 27 avril 2012, au Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme

XP D'TU 64.1 P1-1 et P1-2, ainsi qu'à toute réglementation applicable à ces systèmes :

notamment aux règles d’urbanisme, aux arrêtés de protection des captages d’eau potable.

Il revient au propriétaire de concevoir ou de faire concevoir par un prestataire de son choix, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la norme XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2.

Article 11 : Vérification technique de la conception et de

l'implantation des installations par le SPANC

Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son

installation, et procède, le cas échéant, aux vérifications de la conception et de l'implantation de l'installation concernée.

Vérification de la conception de l'installation dans le cadre d’une demande de permis de construire

Lors d’une demande de Permis de Construire, le pétitionnaire retire auprès du maire un dossier

comportant :

[l'un Jormulaire à remplir destiné à préciser notamment l'identité du propriétaire et du

réalisateur du projet, les caractéristiques de l'immeuble à équiper, du terrain

d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà

réalisées ou à réaliser. Il précise également les pièces à joindre (cf. annexe 1).

[1 le règlement du SPANC

[] une notice technique sur l'assainissement non collectif.

Remarque : Dans le cas où l'installation concerne un immeuble autre qu'une maison d'habitation

individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la conception, l'implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d'entretien des dispositifs

techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.

Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est retourné au SPANC

par le pétitionnaire.

S'il l'estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à

l'article 8.

Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec recommandations ou

défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé.

Le SPANC transmet son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l’article 7. Le SPANC transmet son avis au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, avec copie au Maire.

Dans le cas d'avis favorable avec recommandations ou défavorable, le pétitionnaire doit proposer une nouvelle proposition tenant compte des remarques précédemment apportées. Le SPANC effectue alors une nouvelle vérification.

F REGU ENPREÉFECTURE

le 12/64/2822

Aggie at

21 RP-048-2Vérification de la conception de l'installation en l'absence de demande de permis de construire

Le propriétaire d'un immeuble qui projette, en l'absence de demande de permis de construire, d'équiper cet immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante doit informer le SPANC de son projet.

Remarque : Dans le cas où l'installation concerne un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le propriétaire doit réaliser une étude particulière.

Le dossier de l'installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir, se référer à l'article 11), est retourné au service par le pétitionnaire.

Le cas échéant après visite des lieux par un agent du service dans les conditions prévues par l'article 8, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec recommandations ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. IT est adressé par le service, dans les conditions prévues à l'article 9, au propriétaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l'avis est défavorable, le propriétaire est invité à déposer un nouveau dossier conforme aux prescriptions techniques applicables.

Phase d'exécution des ouvrages

Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire pour la bonne exécution des ouvrages

Le propriétaire immobilier tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants.

Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l'article 11 ou, en cas d'avis favorable avec recommandations, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci.

Le propriétaire doit alors informer le SPANC de l’état d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse vérifier leur bonne exécution avant remblaiement par visite sur place effectuée dans les conditions prévues par l'article 8.

Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.

Article 13 : Vérification de la bonne exécution des ouvrages par le SPANC

Cette vérification a pour objet de s’assurer que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. La bonne réalisation des travaux sera confirmée par l'attestation de conformité aux règles de l'art (prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par l'arrêté du 27 avril 2012, Document Technique Unifié 64-1, repris dans la norme XP la norme XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2, ainsi qu’à toute réglementation applicable à ces systèmes) que doit

remettre l'entreprise réalisant les travaux et au plan de récolement.

Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place dans les conditions prévues à l'article 8.

Le SPANC formule un avis motivé adressé au propriétaire des ouvrages qui a la charge de réaliser ou de faire réaliser les modifications.

F RECU EN PREFECTURE

le 12/64/2622

Min aqrisre €

RP 45-20 NET REChapitre Ill: Vérification technique pour les installations

existantes

Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l'occupant de l’immeuble

Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public,

doit avoir été équipé par son propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif et doit être maintenue en bon état de fonctionnement par l'occupant de l'immeuble (conditions prévues

à l'art. 6).

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à

l'exercice de la première vérification technique.

Article 15 : Vérification des installations d'un immeuble existant par le SPANC

Tout immeuble visé à l'article 14 donne lieu à une première vérification par les agents du SPANC. Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place, dans les conditions prévues par

l'article 8, destinée à examiner et apprécier :

[] l'existence d'une installation d'assainissement non collectif;

1 l'implantation, les caractéristiques et l'état de cette installation ;

[] le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les conditions prévues à l'article 19. Le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec recommandations ou

défavorable.

Dans les deux derniers cas, l'avis est expressément motivé et est accompagné de recommandations pour la mise en conformité. Il est adressé par le service au propriétaire de l'immeuble, et lorsqu'un problème de fonctionnement est identifié, à l'occupant si ce dernier est différent du propriétaire.

Par ailleurs, en l'absence des pièces du dossier décrit à l'article 11 ou de leurs équivalents, les agents du SPANC et le propriétaire établiront lors de cette vérification les pièces essentielles à l'identification et à la description de l'installation. Seront recherchées en priorité d'éventuelles sources de pollution visible. Ces pièces seront jointes à l'avis du SPANC et transmises au

propriétaire de l'immeuble.

Chapitre IV : Vérification de Bon fonctionnement et

d'entretien des ouvrages

L'arrêté du 27 avril 2012 prévoit un contrôle périodique du bon fonctionnement des dispositifs ainsi qu'un contréle périodique de leur entretien. De manière pratique ces deux missions ont été regroupées dans une prestation

périodique unique de Vérification de Bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages.

Article 16 : Responsabilités et obligations de l'occupant d’immeuble L'occupant de l'immeuble est tenu d'assurer le bon fonctionnement de ce dispositif dans les conditions prévues à l'article 6.

Il lui incombe également de réaliser lui-même les opérations d'entretien des ouvrages ou choisir librement l'entreprise ou organisme qui les effectuera. Quel que soit l'auteur de ces opérations, il est responsable de l'élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par le schéma départemental d'élimination des matières de vidange visant la collecte et le traitement des matières de vidange et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente ou interdit le déchargement de ces matières.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/84/2822L'entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l'occupant de l'immeuble ou au propriétaire le document prévu à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012.

L'usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document. Ce document doit renseigner le SPANC sur les points suivants :

L] Son nom ou sa raison sociale et son adresse.

[1 L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange à été réalisée.

[1 Le nom de l'occupant ou du propriétaire.

[1 La date de vidange.

[1 Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées.

©] La destination et le mode d'élimination.

Article 17 : Vérification périodique de bon fonctionnement par le SPANC

La vérification périodique du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

Elle a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne

pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénient de voisinage (odeurs notamment).

Elle s'appuie sur le respect des obligations de l'occupant précisées à l'article 5. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC tous les dix ans, dans les conditions prévues par l'article 8.

Il porte au minimum sur les points suivants :

e vérification du bon état des installations et des ouvrages, notamment des

dispositifs de ventilation et leur accessibilité,

e vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,

e vérification de l'accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse.

En outre :

e s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé

e en cas de nuisances de voisinage des contrôles occasionnels peuvent être effectués

Article 18 : Vérification de l'entretien des ouvrages par le SPANC

!1 Vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l'usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur ;

11 Vérification le cas échéant de l'entretien des dispositifs de dégraissage

À l'issue de la vérification de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec recommandations ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à l'occupant des lieux, et le cas échéant au propriétaire des ouvrages, dans les conditions prévues par l'article 9. Si

cet avis comporte des recommandations ou s'il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement :

L] soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pout supptimer ces causes, en patticulier si celles-ci entraînent une atteinte a l'environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ;

[soit l'occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/84/2822

nt icArticle 19 : Réparation, renouvellement et suppression des dispositifs

La réparation et le renouvellement des dispositifs d’assainissement non collectif sont à la chatge du propriétaire et ne concernent en aucun cas le SPANC. De plus, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. La suppression des dispositifs n'est possible qu'en cas de raccordement au réseau

d'assainissement collectif ou de démolition de l'immeuble. Dans ces cas précis, le dispositif doit être mis hors d'état de servir et de créer des nuisances par les soins et aux frais du propriétaire ou de la copropriété. En cas de démolition de l'immeuble, la dépense est supportée par le propriétaire ou par la ou les personnes ayant déposé le permis de démolir.

Une dernière visite de vérification de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages interviendra après raccordement au réseau d'assainissement collectif (ou en cas de démolition de l'immeuble) pour que le SPANC s'assure de la mise hors service effective du dispositif d'assainissement non collectif, sans nuisance environnementale, et qu'il puisse clore le dossier de suivi de l'installation.

Chapitre V : Dispositions financières

Article 20 : Redevance d'assainissement non collectif

Les dépenses engagées par le SPANC pour le contrôle des installations sont équilibrées par une

redevance révisable, facturée après prestation, pour service rendu à l'usager. La vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages seront facturés selon un tarif forfaitaire au propriétaire de l'immeuble pour équilibrer les charges du SPANC relatives à ces tâches.

La part de la redevance qui porte sur les vérifications de bon fonctionnement et d'entretien est facturée à l'occupant de l'immeuble titulaire de l'abonnement à l'eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l'immeuble n'est pas destiné à l'habitation), ou à défaut au propriétaire de l'immeuble.

Un tarif forfaitaire est fixé par délibération pour :

e Contrôle diagnostic des installations existantes

e Contrôle d'implantation des installations neuves

e Contrôle d'exécution des installations neuves

e Avis sur les certificats d’urbanisme

e Avis sur les ventes

En cas de modification des tarifs, l'usager en est informé à partir de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Article 21 : Recouvrement de la redevance.

Sont précisés sur la facture :

- le montant de la redevance détaillé par prestation ponctuelle de vérification (prix unitaire hors taxe, montant hors taxe et, le cas échéant, montant de la TVA) ;

- toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur ;

- la date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement (notamment

possibilité de paiement fractionné ou de prélèvement mensuel) ;

- l'identification du service d’assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone,

télécopie) et ses jours et heures d'ouverture.

Les demandes d’avance sont interdites.

Les redevances dues en vertu des prestations fournies seront facturées par le SPANC et

recouvrées par le service d’assainissement non collectif.

F RECU EN PREFECTURE 1

le 12/64/2822

“ar lsChapitre VI : Application du règlement de service

Article 22 : Voies de recours des usagers

Les litiges individuels entre les usagers du service public d'assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou

fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, ...) relève

de la compétence exclusive du juge administratif.

Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux à l'auteur de la

décision contestée. L'absence de réponse à ce recouts dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Article 23 : Publicité du règlement

Le présent règlement approuvé, sera affiché au siège de la Communauté de Communes pendant 2

mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes.

Article 24 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.

Afin de les porter à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application, ces modifications donneront lieu à la même publicité que le règlement initial.

Artiste 25 : Date d'entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication prévues pat l’article 23.

Délibéré et voté par l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Terres

d’Apcher-Margeride-Aubrac dans sa séance du ....…..

-7 ANR 202

e Président, * : :

hristophe GACHE .

N

ns d'Apcher-

Q Margeride- Aubrac

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 12/04/2622

21RP-048-2