unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 septembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ ve COMMUNES oes

TERRES v APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-deux, le quinze septembre, à

exercice : vingt heures trente, le Conseil Communautaire s'est Présents : 35 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil Absents excusés : 4 communautaire au siège de la Communauté à

Pouvoirs : 1 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en Vétant : 36 date du 9 septembre 2022 sous la Présidence de Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune d’Albaret Ste Marie : THEROND Michel, BOUCHARD André Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François

Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain

Commune de Prunières : ODOUL Roland

Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, ERWIN Valérie, BUFFIERE Christophe, LADEVIE Sandrine, ROBERT Jean-Paul, BOULLE Cécile, HERTZOG Jean-Claude, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, BARRANDON Cyril, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic

Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Absents avec procuration :

Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul donne pouvoir à MEYRAND Christian

Absents excusés

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël

Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 1Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Christine HUGON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance.

Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous

format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des

Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des

règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 35 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20h34.

Ordre du jour :

1. Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire du 16 juin 2022 Compte rendu ci-joint

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du compte-rendu de la séance du Conseil

Communautaire du 16 juin 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en

avoir délibéré :

- approuve le compte-rendu du conseil communautaire du 16 juin 2022.

POUR : 33 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN)

2. Désignation des représentants de la Communauté de communes dans les instances du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028, de l’Approche Territoriale Intégrée (ATI) FEDER 2021-2027 et du

programme LEADER 2023-2027

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu la Délibération N°2021/AP-DEC/07 de la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée, portant sur la préparation des nouveaux contrats régionaux,

incluant le dispositif « Bourgs-centres »,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 2Vu l'appel à manifestation d'intérêt Priorité 5 du Programme Régional Occitanie FEDER/FSE+ 2021-2027 du mois de juin 2022,

Vu l'appel à candidatures de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée publié le 23 juin 2022, portant sur le programme européen Leader 2023-2027,

Dans le cadre du renouvellement de ses politiques contractuelles territoriales, la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée souhaite mettre en place une nouvelle phase de contractualisation avec les territoires pour la période 2022-2028. Cette nouvelle contractualisation s'appuiera sur la rencontre entre le projet de territoire et les priorités régionales, en premier lieu le Pacte vert Occitanie.

Pour l'Ouest du Département de la Lozère, il a été choisi un regroupement entre le PETR du Pays du Gévaudan-Lozère, le Parc naturel régional de l'Aubrac et le PETR du Haut-Rouergue en Aveyron, sur le périmètre du contrat régional Occitanie 2018-2021, soit 117 communes et 7 Communautés de communes.

Afin de faciliter la cohérence et la lisibilité des dispositifs d'accompagnement régionaux, ce périmètre de contractualisation, baptisé « Aubrac Olt Causses Gévaudan », s'appliquera aux dispositifs suivants :

-__ Contrat Territorial Occitanie,

-__ ATI FEDER,

- Programme Leader 2023-2027.

Afin de favoriser la mise en œuvre de ces dispositifs, il est souhaité une représentation des Communautés de communes dans la gouvernance de ces contrats et programmes européens. Par conséquent il est nécessaire de désigner, pour chaque dispositif, des élus communautaires qui siègeront dans les instances correspondantes.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- Désigne les élus qui représenteront la CCTAMA dans les instances suivantes :

Structure Titulaires Suppléants

Contrat Territorial BRUGERON Jean-Noël HUGON Christine Occitanie

COPIL ATI FEDER BRUGERON Jean-Noël HUGON Christine Groupe d'Action Locale BRUGERON Jean-Noël HUGON Christine Aubrac OIt Causses

Gévaudan

POUR : 33 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN

3. Exonération de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) des locaux assujettis à la redevance spéciale du Syndicat Mixte La Montagne

Délibération d'instauration, règlement et guide en annexe.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 3Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Le Syndicat Mixte La Montagne est l'autorité compétente en matière de gestion

des déchets ménagers et assimilés sur son territoire dans le cadre de l’article

L224-13 du CGCT. Conformément à l'article L2224-14 du CGCT, le service public bénéficie à l'ensemble des ménages du territoire, ainsi qu'aux producteurs non ménagers de déchets dits assimilés. Ces déchets peuvent provenir des

collectivités, administrations, associations et professionnels.

Pour assurer le financement de ce service aux assimilés et faire contribuer les

producteurs non ménagers à hauteur du service qui leur est rendu, le Syndicat

Mixte La Montagne a instauré par une délibération du 2 septembre 2022 la

redevance spéciale sur son territoire, pour une application effective à partir du 1° janvier 2023.

En vertu de l'application combinée des articles 1609 quater et 1379-0 bis du CGI, la TEOM a été instituée par les deux communautés de communes membres du

Syndicat Mixte La Montagne. Le service public du syndicat est ainsi actuellement financé par les contributions syndicales appelées par le Syndicat Mixte La

Montagne auprès de ses Communauté de communes membres et financées par leurs Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères respectives.

L'article 1521 du CGI prévoit que la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement

exonérées. Toutefois, les communautés qui ont institué la TEOM, peuvent, sur délibération, en exonérer certains locaux conformément aux dispositions du III de l'article 1521 du CGI, dans le respect du calendrier posé par le CGI. Ainsi, en

application du 2 bis du III de l'article 1521 du même code, les organes délibérants

des communautés de communes membres du Syndicat Mixte La Montagne peuvent, sur délibération, exonérer en totalité de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale du syndicat.

Dans ce contexte et de manière à limiter les contributions relatives au

financement du service public des déchets des producteurs non ménagers en bénéficiant, il est proposé d'exonérer de TEOM les locaux pour lesquels leur usager est assujetti à la redevance spéciale du Syndicat Mixte La Montagne. La

liste des locaux concernés fera l’objet d'une transmission aux services de l'administration fiscale avant le 1er janvier de chaque année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-14 et L2333-78, relatifs à la compétence gestion des déchets assimilés et à son financement par la redevance spéciale,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1609 quater et 1379-0

bis relatifs à l'instauration de la TEOM par les EPCI membres d’un syndicat mixte

exerçant la compétence déchets, ainsi que l’article 1521 relatif à l'exonération des

locaux dont les usagers sont soumis à la redevance spéciale,

Vu la délibération en date du 2 septembre 2022 instaurant la redevance spéciale

sur le territoire du Syndicat Mixte La Montagne,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 4Considérant qu'en vertu de l'exercice de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés le Syndicat Mixte La Montagne a instauré la redevance spéciale sur l'ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2023,

Considérant qu'en vertu des régimes dérogatoires relatifs aux modes de financement de la compétence déchets prévus par le CGI, la Communauté de communes a instauré la TEOM et la perçoit sur son territoire,

Considérant que le CGI prévoit la possibilité pour l'EPCI ayant institué la TEOM d'en exonérer les locaux faisant l’objet d’un assujettissement à la redevance spéciale,

Considérant le calendrier d'exonération fixé par le CGI qui prévoit que la délibération d'exonération soit prise avant le 15 octobre d’une année n pour être applicable au 1% janvier n+1, et que la liste des locaux exonérées soit communiquée à l'administration fiscale avant le 1° janvier n+1,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- décide d'exonérer les locaux dont disposent les usagers assujettis à la redevance spéciale du Syndicat Mixte La Montagne,

- charge Monsieur le Président de notifier cette décision et de communiquer la liste des locaux exonérés aux services de l'administration fiscale.

POUR : 36 VOIX

4. Cinéma-Théâtre : modification du tarif d'entrée au festival Télérama et création d’un tarif pour les retransmissions du concert d’Indochine

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Par délibération en date du 28 juin 2018, le conseil communautaire a approuvé les tarifs du cinéma-théêtre (carte d'adhésion, films,.….) ainsi que les différentes exonérations.

Chaque année, le magazine Télérama en partenariat avec l'AFCAE (Association

Française des Cinémas d'Art et Essai) propose une sélection de leurs « meilleurs

films » de l'année précédente à la projection. Le cinéma théâtre participe à cet évènement. Dans ce cadre, le tarif d'entrée aux projections du festival Télérama a été fixé à 3,50 €.

En 2023, le festival aura lieu du 18 au 24 janvier. A cette occasion, une petite

augmentation tarifaire - la première depuis 2015 - fera passer les séances de 3,50 € à 4 €, toujours sur présentation du pass Télérama. S'agissant d'un tarif

national, il convient de prendre en compte et d’acter ce nouveau tarif.

Par ailleurs, à l'occasion de la tournée anniversaire des 40 ans du groupe

INDOCHINE, le concert « CENTRAL TOUR » a été filmé en intégralité au stade de

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 5Lyon. Grâce à l’utilisation d'une technologie de pointe, le spectacle peut être

diffusé au cinéma avec des résultats inégalés en termes de réalisme et de

précision.

Il est proposé de retransmettre ce concert le 24 novembre prochain (date

nationale) et d'en fixer le droit d'entrée à 16 €, tarif unique.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe le tarif d'entrée au festival Télérama à 4 € à compter de janvier 2023,

- retransmet le concert « CENTRAL TOUR » du groupe INDOCHINE le 24 novembre 2022 et fixe le tarif d'entrée à 16 €.

POUR : 36 VOIX

5. Initiation à la pratique théâtrale: modification du montant de la cotisation annuelle

Règlement intérieur annexé.

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Par délibération en date du 3 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé, en

continuité de sa mission d'éducation artistique et culturelle, la mise en œuvre par le Ciné-Théêtre d’une initiation à la pratique théâtrale pour les enfants et adolescents de son territoire, afin de favoriser la pratique théâtrale tout en la liant à une pratique de spectateurs,

Considérant que l'agent en charge de dispenser les cours d'initiation à la pratique théâtrale a quitté la collectivité,

Considérant l'intérêt pour le territoire et ses habitants de maintenir et développer

cette pratique théâtrale et la pratique de spectateurs, un prestataire de services interviendra pour dispenser les cours le samedi matin,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- fixe le montant de la cotisation annuelle à 138 € par personne et à 12 € pour les

deux spectacles obligatoires de la saison culturelle,

- dit que les dispositions du règlement intérieur restent en vigueur.

POUR : 36 VOIX

6. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Blavignac

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 6Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Blavignac a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de pose de compteurs d’eau potable à Rouveyret, Blavignac, Blavignaguet, la Brugère, Farges et le Mazel ainsi que la pose d'un système de télésurveillance aux réservoirs de Blavignac et de Rouveyret,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 14 724,82 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci- dessous :

% du montant

MAREAE subventionnable

CCTAMA - fonds de 14 724,82 € 50%

concours

GMELS FAT 14 724,82 € 50% communale

Total HT 29 449,64 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Blavignac en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 14 724,82

€;

-autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

7. Attribution d'un fonds de concours - Commune du Malzieu-Forain

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 ZConsidérant que la Commune du Malzieu Forain a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de réfection du réseau

d'alimentation en eau potable du village du Villard,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en

date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant % du montant

subventionnable

CCTAMA - fonds de 15 000 € 27%

concours

QUELS pATE 40510 € 73% communale

Total HT 55 510 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune du Malzieu Forain en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de

15 000€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des

justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

8. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Fontans

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022

afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Fontans a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la réalisation de travaux de construction du nouveau

cimetière communal,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 8Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire

du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant % du montant

subventionnable

DETR 105 672 € 56%

CD 48 10 000 € 5,5%

CCTAMA - fonds de 12 500 € 6,5%

concours

Gapte-part 60 595,56 € 32% communale

Total HT 188 767,56 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Fontans en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 12 500€,

- autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des

justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

9. Attribution d’un fonds de concours - Commune des Bessons

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022

afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune des Bessons a transmis une demande de fonds de

concours portant sur la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable du village de Veyres,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

5214-16 V,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 9Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 15 000 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire

du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

% du montant Montant ;

subventionnable

CCTAMA - fonds de 15 000 € 16%

concours

Quote-part ô communale 78 752,50 € 84%

Total HT 93 752,50 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune des Bessons en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 15 000€,

-autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des

justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

10. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Saint-Privat du Fau

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022

afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Saint-Privat du Fau a transmis une demande de

fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de réfection des conduites de distribution d'eau et de pose de compteurs généraux dans les chambres de vannes de 4 réservoirs,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en

date du 1°" juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 10Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 7 695 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Moñtañt % du montant

subventionnable

CCTAMA - fonds de 7 695 € 50%

concours

Quote-part 7 695,50 € 50% communale

Total HT 15 390,50 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Privat du Fau en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 7695€,

-autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

11. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Chaulhac

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Chaulhac a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de réfection d’un local communal,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 7 529 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 11Montant % du montant

subventionnable

FRAT 5 020 € 24,90%

CCTAMA - fonds de 7529€ 37,55%

concours

QHpte-part 7 529,50 € 37,55% communale

Total HT 20 078,50 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Chaulhac en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 7 529€,

-autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des

justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

12. Attribution d’un fonds de concours - Commune de la Fage Saint-Julien

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022

afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de la Fage Saint-Julien a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux d'aménagement d'une

voirie communale (VC 73),

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des

Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en

date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire

du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 12Montant % du montant

subventionnable

CD 48 16 692€ 40,05%

CCTAMA - fonds de 12 500 € 29,95%

concours

Quotes part 12 538 € 30% communale

Total HT 41730 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de la Fage Saint- Julien en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur

de 12 500€,

-autorise Monsieur le Président à procéder au versement sur présentation des

justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 36 VOIX

13. Décision modificative n°1 - Budget principal

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Une prévision budgétaire de 70 000 € a été votée afin de soutenir nos associations

au titre de l'exercice 2022. Cette année avec l'accalmie de l'épidémie de COVID 19

de nouveaux évènements ont vu le jour où ont été reprogrammés.

La Communauté se devait de soutenir ces évènements.

Aussi, il convient d'affecter des crédits supplémentaires au chapitre 65 article 6574. Cet article comprend également les 50 000 € verser à l'association les

Frimousses de la Limagnole.

La communauté avait engagé depuis plusieurs années des discussions avec les

propriétaires du bâtiment et des terrains situés à proximité de la Tour d'Apcher.

Un accord a été trouvé pour l'achat de ces biens pour un montant de 57 000 €

(hors frais de notaire). 55 000 € avaient été inscrits au budget 2022, il est donc

nécessaire de modifier à la hausse cette inscription budgétaire afin de permettre

l'acquisition de ces biens et le paiement des frais d'acte.

Dans le cadre des travaux d'aménagement du siège de l'Office de Tourisme, le paiement du décompte général et définitif relatif au lot « électricité > n’a pas été réalisé (dans l'attente de la levée d'une réserve). Aujourd'hui, il convient de mettre en paiement ce décompte. Des crédits supplémentaires doivent être

alloués à cette opération afin de la solder.

Le Conseil communautaire a réservé des crédits pour l'acquisition d'un véhicule électrique. Une actualisation des devis a été sollicitée. À ce titre, il est nécessaire de créditer l'opération de 2 500 € supplémentaires.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 13Considérant la nécessité de prendre en compte ces ajustements budgétaires,

Monsieur LAFONT précise qu'il s'abstiendra pour cette délibération étant donné

qu'il n’a pas voté le budget 2022.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°1 du budget principal suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION CHAPITRE |} LIBELLE TRCERL PROPOSEE | MONTANT FINAL

022 022 Bépenses 80 000 € -20 000 € 60 000 € imprévues

Subventions

65 6574 aux 120 000 € + 20 000 € 140 000 € associations

TOTAL 0€

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT | VARIATION CHAPITRE Ar, LIBELLE es PROPOSEE | MONTANT FINAL

Mise en valeur

21 2115-17004 du site 55 000 € + 10 000 € 65 000 € d'Apcher

23 2313-19004 | Aménagement | 1 371,40 € + 1 000 € 2 371,40 € siège OT

21 ave-20002 | AMEN 26 000 € + 2 000 € 28 000 € véhicule Acquisition

23 2313-22002 | Borne de 3 000 € + 500 € 3 500 € recharge

23 2313-19005 | Opération Non | 558 762,05 € | -13500€ | 1545 262,05€ affectée TOTAL DE

POUR : 33 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN)

14.Acquisition d'un bâtiment et de terrains à proximité de la Tour

d’Apcher - Commune de Prunières

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 14La Communauté de communes porte depuis plusieurs années un projet d'aménagement de locaux d'accueil et d'exposition à Apcher - Commune de Prunières. Cet aménagement permettrait également la mise en valeur de la Chapelle.

Le projet nécessite dans un premier temps l'acquisition d’un bâtiment constitué d'une maison d'habitation et d'une grange ainsi que de terrains à proximité (Cf. plan en annexe).

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- Section C n°848 pour 17 m2,

- Section C n°850 pour 64 m2,

- Section C n°852 pour 32 m2,

- Section C n°854 pour 242 m2,

- Section C n°856 pour 698 m2.

Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour l'achat de ces biens à un

montant de 57 000 € (hors frais de notaire).

Monsieur LAFONT précise que tout comme la délibération précédente il s’abstient sur le vote de cette dernière. (En cohérence avec son abstention sur le vote du budget).

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'acquisition de l'ensemble bâti et non bâti visé ci-dessous pour la somme de 57 000 €,

- prend en charge des frais annexes à l'acquisition (frais de notaire, bornage éventuel...),

- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette acquisition.

POUR : 33 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN)

15. Attribution d’une subvention pour l’année 2022

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibérations en date du 7 avril et du 16 juin 2022, le conseil communautaire a attribué des subventions à diverses associations.

Le 31 juillet dernier a eu lieu sur la Commune d’Albaret Sainte Marie, la fêtes des Pâturages.

Cette fête a pour but de communiquer sur le métier d'agriculteur et plus largement sur la ruralité. Cette édition 2022 a été un succès et mérite un soutien de la collectivité.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 15Après examen du dossier déposé,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- attribue une subvention de 500 € à l'association Paroles Gabales qui porte l'organisation de la fête des Pâturages.

- autorise Monsieur le Président à effectuer le versement rapporté ci-dessus.

POUR : 36 VOIX

16.Adhésion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Devis en annexe

Rapporteur : Monsieur Joël ROUQUET

Considérant le dossier de présentation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ci-après dénommée FNCCR, association de collectivités

territoriales et de groupements de collectivités territoriales spécialisés dans les

services locaux en réseaux (énergie, cycle de l'eau, éclairage public et

numérique), placée sous le régime de la loi de 1901,

Considérant que la FNCCR représente et défend les intérêts de ses membres et à

travers eux ceux des usagers-consommateurs, notamment les collectivités qui interviennent en leur qualité d'autorité organisatrice du service public de l'eau potable et de l'assainissement,

Considérant que la FNCCR assure un suivi législatif des textes débattus au

Parlement qui comportent des enjeux pour ses adhérents et élabore notamment, en concertation avec eux, des propositions d'amendement afin de défendre leurs intérêts, qu'elle siège dans diverses institutions de concertation et participe aux réunions organisées par les autorités nationales qui interviennent dans ses différents secteurs d'activités, qu'elle entretient des contacts très réguliers avec les services de l'Etat, chargés de l'élaboration des textes réglementaires d'application (décrets et arrêtés) des lois une fois celles-ci adoptées,

Considérant que la FNCCR intervient auprès des pouvoirs publics afin que ses

adhérents soient dotés de moyens suffisants à tous les niveaux (humain,

financier, juridique, technique...), pour mettre en œuvre sur leur territoire des politiques publiques ambitieuses au plan local dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, en cohérence avec la stratégie et les objectifs définis au plan

national,

Considérant que la FNCCR accompagne au quotidien ses adhérents dans la mise en place et le développement de leurs compétences, dans une logique de transversalité nécessaire avec les autres compétences de la collectivité et met en place de nombreuses démarches de mutualisation transversale entre ses membres,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 16Considérant que dans le cadre de l'étude de transfert des compétences de l’eau potable et de l'assainissement, la collectivité souhaite ainsi bénéficier de l'action d'une association spécialisée et experte telle que la FNCCR et des services en termes d'informations et de préconisations qu'elle est à même d'apporter à ses adhérents ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve l'adhésion à la FNCCR pour les domaines de l’eau potable et de l'assainissement ;

- autorise le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l'appel de cotisation

fournis ;

- désigne M. Joël ROUQUET, Vice-Président, comme représentant légal de la

Communauté de communes à la FNCCR ;

- habilite Monsieur le Président à signer tout document permettant l'adhésion.

POUR : 36 VOIX

17.Moulin de la Grifette - Commune de la Fage Saint-Julien - Avis de

principe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Dans le cadre de ses compétences « développement économique» et « aménagement de l'espace », la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac poursuit des actions en faveur de l'attractivité du territoire et s'attache à inciter l'installation et le développement d'entreprises afin d'offrir les emplois indispensables à l'accueil de nouvelles populations.

Le site du moulin de la Grifette est actuellement en vente auprès de la SAFER. Ce lieu emblématique pourrait faire l'objet d'un projet d'aménagement et de développement à vocation économique et/ou touristique.

Le bien se compose d'un ensemble bâti et non bêti d'environ 3 000 m2. Le prix de vente est de 90 000 €.

Considérant qu'un projet de valorisation pourrait être envisagé sur ce site,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable de principe à l'engagement d'une réflexion pour la réalisation d’un projet communautaire sur le site du moulin de la Grifette.

POUR : 36 VOIX

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 1718. Candidature de la Communauté de communes à l’Appel à

Manifestation d'Intérêt lancé par la région Occitanie « s'engager avec

la Région dans la lutte contre les désertification médicale »

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Le nombre de médecins généralistes par habitant est en constante diminution

depuis plus de 10 ans en Occitanie, par ailleurs de fortes inégalités territoriales sont constatées dans l'offre de soins. Certaines zones rurales, mais également certaines zones urbaines ou péri-urbaines, souffrent ou sont menacées de désertification médicale.

La densité de médecins généralistes a diminué. On observe de fortes disparités

entre les départements de la région : si les départements des Pyrénées-

Orientales, de l'Hérault et de la Haute-Garonne comptent respectivement 116, 112

et 110 médecins généralistes pour 100 000 habitants en 2019, la densité de

médecins est beaucoup plus faible notamment dans les départements du Tarn-et- Garonne, de la Lozère ou de l'Aveyron (respectivement 83, 86 et 80 médecins

généralistes pour 100 000 habitants).

C'est pourquoi la Région Occitanie se mobilise depuis de nombreuses années pour accompagner le développement de maisons et centres de santé

pluriprofessionnels. Tout en poursuivant cette politique d'accompagnement, la Région a décidé d'aller plus loin en agissant directement pour lutter contre la

désertification médicale.

Elle a décidé de lancer une démarche partenariale inédite qui vise notamment le

recrutement de médecins et infirmiers salariés dans les déserts médicaux. Il s'agit d'impulser un service public régional de santé de proximité, là où c'est nécessaire, là où le secteur libéral est insuffisamment implanté, en complémentarité et non bien sûr pour le remplacer ; en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé, la Caisse primaire d'assurance maladie, les représentants des professionnels et les collectivités locales des territoires ciblés c'est-à-dire ceux déjà en manque ou en risque de manquer dans les prochaines années de médecins généralistes.

Dans ce cadre, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) a été lancé par la région

Occitanie « s'engager avec la Région dans la lutte contre les désertification

médicale ».

Cet Appel à Manifestation d'Intérêt vise à identifier les collectivités territoriales qui souhaitent s'engager dans cette démarche Régionale en intégrant le Groupement d'Intérêt Public créé à cet effet. Il s'agit d'identifier les collectivités qui

souhaiteraient s'engager à faciliter la création d'un centre de santé sur son

territoire, concrètement les engagements de la Communauté porteraient sur : - la mise à disposition dans la durée de locaux opérationnels,

- la participation à sa gestion, au travers de la mobilisation de moyens en

personnel (secrétariat) et de contributions financières pour le

fonctionnement du centre.

Notre communauté doit faire face à ce phénomène national de pénurie de

médecins. Par ailleurs, le départ annoncé de plusieurs médecins vient mettre à

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 18mal l'offre de soins à court terme, l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire étant plus que jamais au cœur de nos préoccupations,

Monsieur Thomas PIGNIDE note que cet AMI porte également sur le recrutement d'infirmiers. Il sollicite le positionnement de la Communauté de Communes sur ce sujet. Monsieur le Président confirme que l'intérêt de la Communauté porte uniquement sur le recrutement de médecins.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- manifeste l'intérêt de la communauté de communes à rejoindre le Groupement d'Intérêt Public et autorise, par conséquent, Monsieur le Président à déposer une candidature auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « s'engager avec la Région dans la lutte contre les désertification médicale »,

- s'engage, si la candidature de la Communauté de communes est retenue, à mettre gracieusement à disposition des locaux afin d'accueillir de nouveaux professionnels de santé, de proposer éventuellement une mise à disposition de personnel et de participer financièrement au coût de fonctionnement du GIP (sur la base d'un ratio du reste à charge déduction faite des recettes assurance maladie et aides perçues).

POUR : 36 VOIX

Décisions du Président prises par délégation

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND connaissance des décisions prises par M. le Président en application des délibérations du Conseil Communautaire N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021.

Concernant la décision n°38, Monsieur LAFONT demande s'il s’agit bien d’une externe. Après avoir sollicité les médecins concernés par l'accueil de cette personne, il s'agit effectivement d'une externe en 5è"e année d'études à la fac de Clermont-Ferrand.

Monsieur PARAN demande ce que fait la Communauté de Communes face à la problématique de l'eau et des énergies de manière générale.

Monsieur le Président indique que les études préalables au transfert de l'eau et de l'assainissement sont lancées et qu’une conférence des Maires est prévue le 20 septembre sur le sujet.

Il faudra effectivement réfléchir à des solutions permettant de garantir notre alimentation en eau potable peut-être avec des réserves inter saisonnières. Il faut aussi apprendre à consommer différemment et à modérer nos usages. La récupération des eaux de pluie peut être une solution.

Une réflexion doit également s'engager sur le photovoltaïque.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 19Par ailleurs la CCTAMA maintient son aide au chauffage auprès des particuliers, elle incite également à la transition écologique comme le montre l'achat du

véhicule électrique.

Monsieur le Président en profite pour annoncer le lancement d'un service de

transport solidaire par l’A.L.M. et le secours catholique vers 2 de nos centres

bourgs à savoir le Malzieu-Ville et Saint-Chély-d'Apcher les jours de marché.

Monsieur le Président annonce également le lancement du site Internet de la

Communauté de Communes à compter de la semaine 38.

M. le Président sollicite l'assemblée pour d'éventuelles questions.

Aucun point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 21h35.

Le 21.DEC. 2077

Le Président, Le secrétaire de séance,

Christine HUGON

k

Christophe GACHE

Mise en ligne : 21 DEC. 2072

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 septembre 2022 20