Compte-Rendu - cr cm du 12 decembre 2016

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Compte-Rendu - cr cm du 12 decembre 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12 decembre 2016)Thèmes du document : Budget, Agriculture et alimentation, Logement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016

MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,

Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES

(à partir du. point 6), Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO (à partir du point 6), Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Slimane MOALLA, Florence BISCH, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Aurore BERGE, Hélène FAGUERET

MEMBRES ABSENTS : Arnaud BOUTIER, Raymond BESCO (jusqu’au point 5 inclus), Alain RAPHARIN, Jason TAMMAM, Carole REUMAUX, Salem LABRAG, Elisabeth

LAHITTE

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR:

Tristan JACQUES à Bertrand HOUILLON (jusqu’au point 5 inclus),

Arnaud BOUTIER à Marie-Pierre STRIOLO,

Alain RAPHARIN à Isabelle MANIEZ,

Jason TAMMAM à Florence BISCH,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Elisabeth LAHITTE à Robert MOISY

Madame Guérigonde HEYER a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire

M. LE MAIRE : « Mme REUMAUX a-t-elle donné un pouvoir? »

Mme BERGÉ : « Non. Elle devrait arriver plus tard. »

M. LE MAIRE : « J'ai ajouté une motion sur table qui concerne l’agriculture biologique. Nous la verrons à la fin de l’ordre du jour. Je vous laisserai en prendre connaissance et vous aurez des explications. »

M. MOALLA entre en séance.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Novembre 2016

M. LE MAIRE : « Je n'ai pas reçu de remarques ni de demandes de modifications pour le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2016. Nous passons au vote. »

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

2. Reversement subvention contrat enfance-jeunesse à la MJC

M. OMESSA rappelle que comme chaque année, la ville reçoit une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) au titre du contrat enfance-jeunesse. La CAFY verse la somme à la ville, charge à elle de reverser une partie de la recette aux partenaires.Pour l’année 2016, au titre des activités pour les 6/16 ans menées en 2015, la somme de 3 293,36 euros

doit être reversée à la MJC.

Les crédits sont inscrits au budget 2016, au compte 6748.

Il est proposé au conseil municipal de reverser 3 293,36 euros à la MJC.

M. LE MAIRE: « Nous reversons l'intégralité de cette somme à la MJC. Ce n’est pas obligatoire et certaines communes ne reversent qu’une partie aux associations concernées. Ce n’est pas le cas ici. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. Avances sur subventions 2017 à certaines associations et établissements publics

M. OMESSA indique qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget primitif 2017, il est proposé de leur verser une avance correspondant à trois douzièmes de leur subvention votée pour l’année 2016.

Il s’agit des associations et établissements publics suivants :

Association ou établissement Montant voté en 2016 Avance de 3/12èmes

CLOS 78 805 € 19 701€

MJC 49 000 € 12250 €

Association Musicale de la Mérantaise 21 500 € 5375 €

Caisse des écoles 111000 € 27750 €

CCAS 150 000 € 37 500 €

TOTAL 410 305 € 102 576 €

PROPOSITION

En attendant le vote du budget primitif 2017, il est proposé au Conseil municipal de verser des avances sur subventions 2017 aux associations et établissements publics suivants :

Association ou établissement. Montant voté en 2016 Avance de 3/12èmes

CLOS 78 805€ 19 701€

MJC 49 000 € 12250 €

Association Musicale de la Mérantaise 21500 € 5375 €

Caisse des écoles 111 000 € 27 750 €

CCAS 150 000 € 37 500 €

TOTAL 410 305 € 102 576 €

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? »

M. PICHON : « Vous le dites, comme chaque année, c’est du classique, c’est légal. On ne comprend toujours pas pourquoi le budget n’est pas voté à la fin de l’année comme d’autres communes le font. Quelles sont les raisons ? Pourquoi le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et le vote du budget n'ont pas eu lieu en fin d’année ? »M. OMESSA: « Pour plusieurs raisons. Nous souhaitons attendre le Compte Administratif 2016 pour éviter de prendre plusieurs décisions modificatives (DM). Nous souhaitons également avoir le résultat de l’année et avoir connaissance des budgets des autres collectivités. De plus, nous recevons les demandes de subventions des associations en début d’année. Nous souhaitons avoir le maximum d'informations pour établir un budget au plus près de la réalité, c’est la raison pour laquelle nous présentons le budget au cours du 1er trimestre de l’année»

M. LE MAIRE: « Chaque collectivité a le choix de voter son budget jusqu’au 31 mars. Ce n’est pas dramatique, c’est technique. Il n’y a pas de problème à le faire ainsi.

Les communes qui le votent en décembre, doivent ensuite voter un budget supplémentaire (BS) en juin et plusieurs décisions modificatives dans l’année car elles n’ont pas la plupart des chiffres à cette période. Même en le votant en mars, c’est juste, nous n’avons pas toujours tous les chiffres notamment de l’Etat, et ils arrivent parfois après le 31 mars.

Le voter en mars, nous permet de présenter un budget le plus réaliste possible. Soit nous le votons très tôt et nous devons faire un budget supplémentaire et plusieurs décisions modificatives dans l’année; soit nous le votons plus tard, et nous n’avons pas de BS et peu de décisions modificatives. »

M. OMESSA: «II est important d’avoir les résultats de l’année précédente pour l’approvisionnement

de l'investissement de l’année suivante. Sinon, nous sommes obligés de faire un budget supplémentaire, cela revient à effectuer un double travail, il n’y a pas d’intérêt. Cela ne pose pas de problème de décaler le vote du budget en début d’année.»

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarque. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Mise à disposition des biens relevant de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » par la Commune de Magny-les-Hameaux au bénéfice de

Saint-Quentin-en-Yvelines

M. OMESSA rappelle que l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 porte création à compter du 1er janvier 2016 d’un nouvel EPCI dénommé « Saint-Quentin-en-Yvelines » (SQY) comportant 12 communes membres dont Magny-les-Hameaux.

Parmi les compétences obligatoires de ce nouvel EPCI figure notamment « collecte et traitement des

déchets des ménages et déchets assimilés ».

Or, suite à sa sortie du SICTOM de Rambouillet, la Commune de Magny-les-Hameaux a repris cette

compétence depuis 2008.

Aux termes des articles L 5211-5 Ill, L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce transfert entraîne la mise à disposition à titre gratuit des biens relatifs à l’exercice de cette compétence par la Commune de Magny-les-Hameaux au bénéfice de SQY. Dans ce cadre, SQY assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de

gestion. à

SQY assure le renouvellement des biens mobiliers.

SQY peut autoriser l'occupation des biens remis, en percevoir les fruits et produits ainsi qu’agir en

justice en lieu et place du propriétaire.

SQY peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par SQY, la Commune de Magny-les-Hameaux recouvrera l’ensemble de ses droits et

obligations.

Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

parties.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens relevant de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à effet à compter de l’année 2016.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Anticipation des crédits d'investissement - exercice 2017

M. OMESSA indique que la Ville de Magny-les-Hameaux ne disposera pas d'un budget primitif 2017

exécutoire au 1° janvier 2017.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Cette autorisation doit spécifier le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives mais s'entendent hors restes à réaliser.

Afin de permettre l’engagement et le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’ärticle L 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-__ D’autoriser le maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2016 (hors restes à réaliser 2015), et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

- D’ouvrir 25% des crédits du budget de l'exercice 2016 (hors restes à réaliser 2015) des dépenses d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2017, selon la répartition suivante par

chapitre budgétaire : ‘Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

«Immobilisations | «Immobilisations | «Immobilisations

incorporelles » corporelles » en cours »

| 006! some] sémésssre Décision modificative n°1 - | +90 000,00 € 0,00 € -222 950,00 € exercice 2016

Crédits ouverts en 2016 289 800,00 € 340 844,00 € 3391715,61€ (hors restes à réaliser 2015) | ’ ’

Rens | ssogoe| sance] maysmmsee

M. OMESSA: «Il s’agit comme pour la précédente délibération pour les associations, d’anticiper les crédits pour le 1° trimestre 2017. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : «La différence par rapport à la délibération précédente, c’est que cette dernière concerne la relation association/institution pour permettre aux associations de continuer à fonctionner. Ici, nous sommes sur l'investissement direct de la collectivité et nous n’avons pas eu de Débat d’Orientations Budgétaires. Par mon vote, cela revient à signer un chèque en blanc sur des investissements pour lesquels il n’y a pas eu de discussion. »

M. OMESSA : « C’est la procédure qui permet aux services de continuer à fonctionner. »

M. LE MAIRE: « C’est pour assurer la continuité du service, Il ne s’agit pas de gros investissements, mais du fonctionnement quotidien pour permettre par exemple de reboucher un trou dans la chaussée. Ce n’est pas un problème. »

M. PICHON : « Pour moi, c’est un problème. Je vais voter sur des investissements dont je ne sais rien. »

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas un problème maïs c’est la liberté du vote. »

M. PICHON : « C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération alors que nous avons voté pour

la précédente. »

M. LE MAIRE : « De mon côté, je vous invite à voter pour, et ce, pour la continuité de fonctionnement

des services. Nous procédons au vote. »

Cette délibération adoptée par :

- 23 voix Pour

- 4 voix Contre (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

6. Cession de la parcelle AM n°318 (terrain Debussy) au bénéfice de la SA d'HLM VILOGIA

M. TANCEREL rappelle que par délibération du 28 septembre 2015 le Conseil Municipal autorisait M. le Maire à signer l’acte de vente du terrain « Debussy » (parcelle AM n°318) au bénéfice de la SA d’'HLM

VILOGIA et au prix minimum de 3.052.960€.

Ce prix est supérieur de plus de 650.000€ à l’estimation de l’agence France Domaine en 2015.

LeLa promesse de vente était signée le 13 octobre 2015 et comporte des conditions suspensives liées notamment à l’atteinte d’un certain taux de commercialisation des logements, qu’il est nécessaire d’atteindre pour pouvoir signer l’acte de vente.

Ce seuil à atteindre est de 50% concernant les 25 logements en accession libre et de 30% concernant les 22 logements en accession aidée (PSLA).

La vente effective du terrain, selon la volonté de là commune reprise dans la promesse de vente, devait avoir lieu en cours d’année 2016.

Or en ce mois de décembre 2016, le terrain est toujours propriété de la commune car VILOGIA rencontre plus de difficultés que prévu pour la commercialisation des 25 logements en accession libre. Ainsi le seuil de commercialisation de 50% n’est pas atteint, la condition suspensive n’est pas levée et la

vente ne peut avoir lieu dans le délai prévu.

A l'inverse la commercialisation des logements en PSLA, reprise en interne par VILOGIA à la fin du mois d’août, avance à bon rythme.

VILOGIA a donc proposé la mise en vente en PSLA de la totalité des 47 logements du programme (les 22 PSLA initialement prévus + les 25 prévus en accession libre).

M, le Maire imposait toutefois à l’opérateur de notamment :

- Maintenir le nombre total de logements (75 au total)

- Maintenir le plan masse actuel

- Maintenir la qualité générale du projet (architecturale et de construction) - Maintenir le nombre de places de stationnement prévues (104)

Par courrier en date du 16 novembre 2016 VILOGIA rappelait son engagement de réaliser le programme, de respecter les impératifs ci-dessus donnés par M. le Maire, et acceptait de commercialiser en PSLA la totalité des 47 logements à la vente (Annexe n°1).

Cet accord permet de pallier en partie le déficit de logements en accession aidée sur la commune tout en facilitant fortement la commercialisation du programme.

En contrepartie de cet effort VILOGIA demande une baisse de prix du terrain de 200.000€ tout en renonçant à la totalité des conditions suspensives stipulées à son profit dans la promesse de vente.

La demande de baisse de prix de 200.000€ est acceptable au regard du cahier des charges imposé par la commune à l'opérateur pour la conception de son projet, s'agissant de contraintes induisant des coûts de construction élevés pour un nombre modéré de logements (totalité des stationnements réalisés en souterrain, nombre de logements environ 2 fois inférieur à celui rendu possible par le PLU

etc.).

Le prix de vente du terrain serait alors de 2.852.960€ soit supérieur de plus de 450.000€ à l’estimation

de l'Etat.

Enfin la renonciation par VILOGIA au bénéfice des conditions suspensives permet une signature de l’acte de vente d'ici la fin de l’année 2016, sous la condition que le versement effectif du prix de vente intervienne à échéance du délai de recours de 2 mois ouvert à l'encontre de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Article 1: RAPPELER ses délibérations des 8 avril 2015, 19 mai 2015 et 28 septembre 2015;- Article 2: AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique de vente de la parcelle AM n°318 au bénéfice de la SA d'HLM VILOGIA au prix de 2.852.960€ sous réserve de la renonciation de l'acquéreur à l’ensemble des conditions suspensives stipulées à son profit dans la promesse de vente signée le 13 octobre 2015;

- Article 3: APPROUVER l'insertion dans l’acte de vente d’une condition résolutoire de purge des délais de recours à l’encontre de la présente délibération ;

- Article 4: APPROUVER l'insertion dans l’acte de vente d’une condition de paiement du prix de la parcelle par la SA d'HLM VILOGIA à échéance du délai de recours à l’encontre de la présente délibération ;

-__ Article 5 : APPROUVER plus généralement les points développés par l’acquéreur dans son courrier du 16 novembre 2016 ;

Article 6 : RAPPELER que les frais d'actes sont à la charge de l’acquéreur.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ? »

M. BOUCHARD: «Si j'étais bailleur social, Magny-les-Hameaux m'intéresserait. C’est une belle ville. Sommes-nous obligés de passer par Vilogia? Ne pouvons-nous pas trouver un autre bailleur ? Est-on obligé de baisser le prix du terrain ? »

M. TANCEREL: «Vilogia a déjà fait beaucoup d’efforts. C’est un bailleur presque aussi important qu'OPIEVOY implanté essentiellement dans le Nord de la France et qui souhaite conforter sa position en région parisienne. C’est un gros investissement pour eux.

Nous avons dû également revoir la répartition des logements. Les logements en accession aidée (PSLA) passe au nombre de 47, soit la totalité des logements du programme d’accession. Ce mécanisme est très intéressant car nous sommes déficitaires sur la commune par rapport à ce type de dispositif. Ces logements sont plus faciles à vendre car la TVA est à 5,5% au lieu de 20% et les acheteurs sont exonérés de la taxe foncière les 15 premières années. Vilogia a beaucoup de réservations pour le PSLA. Les acheteurs entrent comme locataires entre 1 à 3 ans. La redevance qu'ils versent comporte une partie locative et une partie réservative qui vient en déduction du prix du logement.

M. LE MAIRE: «Je vous précise que dans cet accord, nous avons une levée totale des conditions suspensives. Ce qui nous permet de faire la vente du terrain rapidement. Les logements en vente privée sont passés en vente en accession aidée. Sur la vente privée, le plafond de ressources était pratiquement le même qu’en accession aidée mais avec une différence de prix au mètre carré important, c'est ce qui a posé problème dans la vente des logements privés. Nous avions des préalables pour accepter cet accord : nous avons demandé qu’il n’y ait aucune petite économie sur le bâti pour garantir la qualité du bâtiment et de garder l’objectif du projet en matière de lien intergénérationnel. Certes, il y a une baisse de 200 000 € sur le prix du terrain, mais on reste à

400 000 € au-dessus de l’estimation des Domaines.

Mme BERGÉ : « Quels sont les moyens que Vilogia a mis en œuvre pour commercialiser l’ensemble des logements ? Ce sont-ils suffisamment mobilisés ? Aujourd’hui, combien ont-ils de promesse de vente,

en libre et en accession sociale ? »

M. JACQUES entre en séance

M. TANCEREL : « Tous les logements sont passés en PSLA, »

Mme BERGÉ : « Oui, si la délibération est adoptée mais qu’en est-il jusqu'ici ? »M. TANCEREL: « Vilogia a externalisé la commercialisation, et cela ne s’est pas bien passé avec leur délégataire. Ils ont dû reprendre la main sur la commercialisation, ce qui a augmenté les délais. Aujourd’hui, il n’y a pas eu de vente de logement en vente libre, il y en a eu en accession sociale et il y a

un bon rythme de réservation»

Mme BERGÉ : « Avant, combien avaient-ils commercialisé de logements en accession libre ? »

M. LE MAIRE : « Aucun. »

M. TANCEREL : « Notre commune est attractive mais le coût de l’immobilier a beaucoup augmenté et la concurrence entre territoires est difficile. »

M. LE MAIRE : «Il y a un vrai engagement de Vilogia sur ce projet. Le fait qu’ils demandent à renoncer à l’ensemble des conditions suspensives marque cet engagement. »

M. PICHON : « De quelles conditions suspensives parle-t-on ? »

M. LE MAIRE : « Toutes sans exception, quel que soit le nombre de logement qui sera vendu, le terrain est vendu. Mais au vu du rythme de réservation des logements en PSLA, c’est encourageant »

Mme FAGUERET: « Pourquoi cet abattement de 200 000 € étant donné qu’il y a des aides de l’Etat ?

Quel est le prix en accession aidée ? .

M, LE MAIRE : « Nous somme sur 3 200 € le m°. »

Mme STRIOLO : « Beaucoup de promoteurs font part de ces difficultés. Il est difficile aujourd’hui pour x les gens d'acheter au prix du marché actuel. Le débat que nous avons aujourd’hui est dû à cette problématique et cela ne concerne pas que Magny-les-Hameaux. »

Mme FAGUERET : « Je trouve que 3 200 € c’est cher pour Magny-les-Hameaux. »

M. LE MAIRE: « Attention ce sont des logements neufs, on est bien en-dessous, avec 3 200 €, de

l’accession libre en neuf ! Pour mémoire, pour l’opération près de l’Hôtel de ville il y à trois ans, en collectif nous étions sur 2 850 € du m°. »

M. BESCO entre en séance

M. PICHON : «Il y a un problème puisque nous ne trouvons pas d’acquéreur. » s

M. LE MAIRE: «Si, pour les logements PSLA ils ont des acquéreurs. C’est pour les logements en accession libre qu’ils n’ont pas d’acheteurs. »

M. PICHON : «II y a un problème de positionnement de la part du bailleur sur le prix qui doit respecter

les objectifs de mixité sociale et de liens intergénérationnels».

M. LE MAIRE : « Mais les logements PSLA c’est de l’accession aidée. »

Mme FAGUERET: «Le bailleur fixe un prix en accession libre au-dessus du prix du marché, et maintenant il demande une ristourne de 200 000 € sur le prix de vente du terrain parce qu’il n’arrive pas à vendre ses logements. »M. OMESSA: « Je comprends ce que vous voulez dire. Vilogia a répondu à notre consultation parce

qu’il avait la volonté de s'implanter dans notre région. Pour l’achat du terrain, ils payaient au départ 600 000 € de plus que l’estimation dés Domaines. S’il avait refusé, nous serions repartis avec d’autres bailleurs et nous aurions perdu plusieurs années. Nous sommes aujourd’hui à un prix au-dessus de 450 000 € du prix des Domaines».

Mme FAGUERET : « On s’est fait coincé. »

M. LE MAIRE: « Non au contraire, puisque même en baissant le prix du terrain de 200 000 €, nous sommes quand même encore à 450 000 € de plus par rapport au prix des Domaines. Ce qui n’était pas l'offre des autres bailleurs au moment des appels à projet »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

Mme BERGÉ: « Quel est le calendrier aujourd’hui? Sur quoi se sont-ils engagés par rapport à la construction et la livraison ? »

M. TANCEREL : « La livraison est prévue pour l’année 2018. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »

M. GUYARD : « il y a besoin de logements et on voit que les gens n’ont plus les moyens d’acquérir un bien immobilier, malgré cela certains veulent par exemple augmenter la TVA !. »

M. LE MAIRE : « Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 23 voix Pour ‘

-4 abstentions (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

7. Motion de soutien aux associations du Pôle ABIOSOL pour défendre l'agriculture biologique,

paysanne et citoyenne

M. BESCO lit la motion:

« L'agriculture biologique paysanne et citoyenne en Ile-de-France est aujourd’hui menacée. En effet les subventions régionales accordées aux 4 structures du Pôle ABIOSOL, dont font partie le Réseau AMAP IDF, le Groupement des agriculteurs biologiques, Terre de Liens IDF, et Les Champs des Possibles pourraient en 2017 fortement baisser voire disparaître pour ces deux dernières associations.

Pourtant, tous les candidats aux élections régionales, y compris la majorité actuelle du Conseil Régional de l'Ile-de-France, avaient pris l'engagement de maintenir voire d’augmenter les subventions en faveur des acteurs du développement de l’agriculture biologique dont fait incontestablement

partie le Pôle ABIOSOL.

Crée en 2009, le Pôle ABIOSOL, composé de paysans et de consommateurs, a pour but de développer

la production et les installations en agriculture biologique.

Depuis 2009, les crédits alloués par la Région dans le cadre du Plan Bio, lui ont permis d'accompagner l'installation de 89 nouveaux paysans bio, de former 250 paysans et candidats à l'installation aux techniques de production biologiques, de permettre à 40 000 franciliens d'établir des partenariats avec 95 producteurs de la région, d’offrir à 40 entrepreneurs à l’essai l'opportunité de tester leurs projets sur des fermes franciliennes, ou encore d'acquérir 6 fermes biologiques avec le concours de

l'épargne citoyenne.Le doublement des surfaces en agriculture biologique intervenu en Île-de-France entre 2009 et 2015 est une conséquence directe des actions menées par les membres du Pôle ABIOSOL et les autres

acteurs du Plan Bio.

En effet, le Plan Bio 2014-2020, porté par l'Etat et la Région, a pour objectif d’assurer le développement de la production locale en bio et la structuration d’une véritable filière bio régionale

en s'appuyant sur quatre actions prioritaires :

- doubler les surfaces bio d'ici à 2017, et les tripler d’ici à 2020,

- dynamiser les conversions, en maintenant un objectif de 10 à 15 installations par an,

- développer des outils de structuration collective de filières pour soutenir le développement des

produits bio locaux,

- encourager l'introduction de produits locaux, en particulier issus de l’agriculture biologique, dans la

restauration collective.

La commune de Magny-les-Hameaux, dans son projet communal s'inscrit totalement dans cette démarche (bio dans les écoles, accompagnement à l'installation d’un maraicher et d’une arboricultrice. ) et ce avec l'indispensable support du pôle Abiosol.

Pour poursuivre cette évolution concrète des pratiques en agriculture biologique, et faire vivre le Plan Bio, les pouvoirs publics dont le Conseil Régional d’Ile-de-France doivent continuer à s'investir et à soutenir les regroupements de citoyens qui agissent dans cette direction comme c’est le cas du Pôle

ABIOSOL.

D'autant que ce secteur constitue un véritable vivier d'emplois (2 276 entreprises) et une réelle

opportunité de développement économique local.

Son essor est également indispensable pour répondre à l’augmentation constante de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique dans notre région.

La majorité du Conseil Régional d’Ile-de-France semblant vouloir renoncer dans son budget 2017 à ces engagements en faveur de l’agriculture biologique, la commune de Magny-les-Hameaux :

- DEMANDE au Conseil Régional d’Ile-de-France de maintenir en 2017 les financements alloués à

l’agriculture biologique à hauteur des crédits votés en 2015, soit 1,65 M£€ pour permettre son

développement en Ile-de-France;

- DEMANDE au Conseil Régional d’le-de-France d’allouer en 2017 aux structures du Pôle Abiosol au

moins 50% des fonds dédiés à l’accompagnement, aux conseils et à la formation des futurs paysans

bio afin de garantir la mise en place d’un accompagnement efficace. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

Mme BERGÉ : « Plutôt une remarque. Cette délibération est plus un procès d'intention. Le budget de la Région n’a pas encore été voté. On peut se référer au budget 2015 de la Région qui a augmenté de 24% ses financements en soutien à l’agriculture biologique. Elle souhaïte aujourd’hui renforcer son soutien à la chambre d’agriculture qui peut également agir en faveur de l’agriculture biologique ».

M. LE MAIRE: « La Région a déjà annoncé à ces associations, notamment "Terre de Liens" et "Le Champ des Possibles'", que leurs crédits seraient baissés voire supprimés pour 2017. Les demandes d'accompagnement pour le bio ont du mal à passer auprès de la chambre de l’agriculture. Il est particulièrement essentiel que les réseaux citoyens continuent à être soutenus. Si la décision de baisser les subventions est prise c’est réellement dommageable surtout face à un bilan positif des actions de ces associations : fléchage des circuits courts, aides à l’installation des agriculteurs bio, développement de nouvelles formes de culture et de consommation. »

10M. BESCO: « Mme BERGÉ, je vois que vous êtes toujours sur la même position. Vous vous attachez à restituer et à défendre les positions des personnes de votre bord politique. Vous soutenez un système agricole qui ne fonctionne plus. C’est une agriculture à bout de souffle qui ne satisfait pas et est même nuisible aux consommateurs, aux agriculteurs et aux terres agricoles. La Région et le Département soutiennent une agriculture qui ne fonctionne plus. La Région réoriente son soutien vers l’agriculture traditionnelle. Celle qui utilise des pesticides à outrance, des OGM (avec les conséquences que l’on connait aujourd’hui), et qui appauvrit totalement le sol. C’est votre droit de soutenir quelque chose qui ne fonctionne pas, mais en disant ce que vous dites, vous faites fausse route. Vous savez que l’on va droit dans le mur. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? »

M. GUYARD : « La Région a voté des crédits pour les grands semenciers au détriment des semences

fermières. »

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas auprès de ce type de production traditionnelle que nos commerçants bio pourront se fournir et se développer... Appeler au développement de la production du bio, c'est aussi

les soutenir. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par:

- 23 voix Pour

- 4 abstentions (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

8. Liste des décisions prises du 11 Novembre au 3 Décembre 2016

La séance est levée à 21heures 30

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

PES A BILLAUDELLE __AB

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