Procès Verbal - PV+délibs+du+24+octobre+2024

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Procès Verbal - PV+délibs+du+24+octobre+2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Laglorieuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibs+du+24+octobre+2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 11

Absents / Excusé : 4

Votants : 11

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de LAGLORIEUSE, dûment convoqué le 16 octobre, s’est réuni dans la salle des mariages sous la présidence de Mr Marc de VALICOURT, Maire.

Présents : Mr BOUCHAN Jean-Christophe, Mr CASTAING Jean-Marc, Mr CHEVASSON Jean-Louis, Mme DAUGA Marlène, Mr DAVIDOU Gaël, Mr de VALICOURT Marc, Mr FALIERES Dominique, Mr GOUBIN Yann, Mr LAURENT Serge, Mr RANDE Bernard, et Mme WION Christelle

Absents - Excusés : Mr BAILLET Mickaël, Mme BOUCHAN Sandrine, Mme DAUDIGNON Christel, Mme REVEL Florence.

**************

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte.

Mr Dominique Falières a été désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil de la séance précédente

Délibérations :

- Adhésion à la convention de participation de TERRITORIA Mutuelle (prévoyance) - Délibération fixant la participation employeur pour la prévoyance

- Acquisition amiable du Café-Bar du village - Délégation à l’EPFL "LANDES FONCIER" - Portage foncier et financier

- Modification tarif location salle des fêtes

- Achat fournitures pour réalisation clôtures du terrain pour épicerie autonome

Divers :

- Point sur budget primitif 2024Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 19 septembre 2024 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024.

Délibération n°41/2024 : Adhésion au contrat collectif assurance prévoyance – convention de participation proposé par le CDG40

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Mr le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°01/2024 du 18 janvier 2024, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du 18 janvier 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/09/2024 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la commune de Laglorieuse à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

Mr le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

TERRITORIA MUTUELLE

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident

d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de

travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période

d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de PTIA

90% du revenu net

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

90% du revenu net

Invalidité permanente

Garanties complémentaires à adhésion facultative

90% du revenu net

25% SAB

Non garanti

90% du revenu net

50% PMSS par année

d’invalidité

75% SAB

Complément incapacité de travail

Perte de retraiteDECIDE à l’unanimité:

- d’adopter la proposition du Maire d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Réception en préfecture le : 28/10/2024

Délibération n°42/2024 : Décision du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune de Laglorieuse.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Mr le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 41/2024 du 24 octobre 2024, a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents,

Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 10 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

*La participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 18 janvier 2024 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer ;

TERRITORIA MUTUELLE

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident

d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 2,25%

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de

travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de maladie ordinaire

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

0,99% Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période

d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de PTIA

90% du revenu net

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

90% du revenu net

Invalidité permanente

Garanties complémentaires à adhésion facultative

90% du revenu net

25% SAB

Non garanti

90% du revenu net

50% PMSS par année

d’invalidité

75% SAB

Complément incapacité de travail

Perte de retraiteVu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 23 septembre 2024

DECIDE :

- D’adopter la proposition de Mr le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 10 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.

- D’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Réception en préfecture le : 28/10/2024

******

Avant la présentation du projet de délibération suivant au sujet de l’acquisition du café-bar du village, Mr le Maire souhaite apporter quelques éléments aux membres du conseil :

Ce projet de délibération est issu d’une rencontre avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Landes. Cet organisme accompagne les collectivités territoriales dans le cadre de leurs stratégies foncières.

Le représentant de l’EPFL 40 a visité le site (bar, appartement et local attenant) et a donné son accord pour le portage financier. Sachant que l’EPFL 40 fonctionne avec des conseils d’administration dont le prochain est fixé au 18 novembre, et afin de pouvoir statuer sur notre projet lors de cette séance, la commune doit au préalable délibérer.

Le foncier représente 169 400 € pour environ 225 m², et 600 € pour la licence IV (prix du rachat judiciaire).

Le propriétaire n’a pas souhaité baisser ce prix, qui avait déjà été revu à la baisse puisqu’au départ, le prix du foncier était annoncé à 180 000 €.

L’EPFL 40 se porterait acquéreur du bien début 2025, puis une convention de mise à disposition sera signée entre l’EPFL 40 et la commune pour 5 ans. Ceci permettra de monter les dossiers de subventions, d’emprunt etc…

La commune peut entreprendre les travaux et peut louer les locaux grâce à cette convention de mise à disposition.

Le remboursement se fait sur 5 ans (sans intérêts), avec des échéances à terme échu de 15 % par an les 4 premières années et le solde de 40 % intervient la 5ème année. Le remboursement peut également se faire par anticipation.

Pour ce projet, le remboursement de la première échéance interviendrait début 2026.Mr le Maire va ensuite présenter le montage financier en faisant tout d’abord un point sur les crédits en cours de la commune et surtout sur les crédits qui se terminent :

- Chauffage de la salle des fêtes se termine en décembre 2025 pour une charge annuelle de 5 183 €

- Achat foncier pour lotissement qui se termine en février 2026 pour 9 417 € Sous total : 14 600 €

- Aménagement du Bourg qui se termine fin 2026 pour 14 354 €

Sous total : 28 954 €

- 2ème tranche de l’Aménagement Bourg qui se termine fin 2027 pour 6 558 € Sous total : 35 512 €

La commune aura donc un allègement de charges d’un montant de 35 512 € fin 2027.

La première échéance à rembourser à l’EPFL 40 début 2026 serait de 25 500 € en sachant que Mr le Maire est en contact avec la Préfecture pour bénéficier d’une subvention (DETR) qui pourrait se monter à 20% de l’acquisition totale, ce qui pourrait couvrir la 1ère échéance. Si par cas, la commune n’obtenait pas cette subvention, la commune devra financer cette 1ère échéance sur fonds propres.

L’idée serait d’arriver à l’échéance du début 2027 et rembourser à l’EPFL 40 la totalité soit 144 500 €, avec la mise en place d’un prêt sur 15 ans.

En 2027, certains crédits se terminant la commune aurait une capacité de financement plus importante. Les échéances de l’EPFL 40 de 15 % par an doivent être rembourser « cash » et la commune n’aurait pas les moyens financiers de pouvoir le faire. De plus, la banque ne peut pas faire de déblocage partiel annuel pour permettre de payer ces échéances.

Une simulation a été faite avec la banque :

Prêt caisse d’épargne

Simulation emprunt au taux de 3.88 %

140.000€ échéance annuelle 12.355 €

170.000 € échéance annuelle 15.002 €

Mr le Maire continue avec un point sur les travaux :

Les travaux sont estimés à 130 000 € y compris la maîtrise d’œuvre, y compris le café, l’appartement et le local commercial, suivant l’étude détaillée réalisée par le Cabinet ACMA de Labouheyre mandaté par la SATEL.

Des subventions seraient possibles à hauteur de 80 % maximum (comme par exemple le fonds FEDER (Fond Européen de Développement Régional) pour les travaux de l’ensemble des locaux, mise en place du plan de l’attractivité locale financée également par la Région, fond de la ruralité pour la notion de sauvegarde du café par la Préfecture, etc…) Si on part sur une estimation de 70 % cela correspondrait à 90 000 €. Les travaux commenceraient courant 2025, un prêt relais pour être envisagé pour payer les factures en attendant que les subventions soient versées à la fin des travaux. Sur un an, les 90 000 € coûteraient environ 3000 € d’intérêts.

Pour le solde de 40 000 €, un nouveau prêt pourrait être envisagé sur 15 ans pour 3 500 € de remboursement annuel. En sachant que les échéances commenceraient à courir à la fin du déblocage, c’est-à-dire en 2026.Par ailleurs, en 2026, la commune pourrait espérer pouvoir louer les locaux et les loyers potentiels de l’appartement et du local commercial pourraient être évalués à 10 000 € / an. Dans le meilleur des cas, entre le prêt « achat », le prêt « travaux » auquel on retire 10 000 € de revenus locatifs, il resterait une charge de moins de 6 000 €/ an à la commune.

Charges annuelles pour la commune

Prêt achat + prêt travaux – loyers potentiels

12.355 € + 3.500 € - 10 000 € = 5.855 €

Fin des emprunts 2027 35.512€ - 5.855€ = désendettement de 29.657€

Dans l’éventualité où la commune n’obtiendrait aucunes subventions, la commune resterait tout de même en dessous de la charge assumée à l’heure actuelle.

Charges annuelles pour la commune

Prêt achat + prêt travaux – loyers potentiels

12.355 € + 12,355 € - 10 000 € = 14.710 €

Fin des emprunts 2027 : 35.512€ - 14.710€ = désendettement de 20.802€

Mr Castaing soulève la question des frais de notaire et droits de mutation lorsque le bâtiment sera rétrocédé à la commune.

Effectivement, il conviendra de les intégrer dans le financement.

Après cet exposé, Mr le Maire propose à l’assemblée de passer à la délibération.

****

Délibération n°43/2024 : Acquisition amiable – Café bar « Le Corto Maltese » – Délégation à l’EPFL « Landes Foncier » - Portage foncier et financier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est en discussion depuis plusieurs semaines avec le propriétaire des murs du Café/Bar/restaurant anciennement nommé « Le Corto Maltese », en vue de l’acquisition des murs et de la licence du bâtiment.

Le parcellaire abrite un bâtiment en R+1 avec un local commercial (ancien bar) en rez-de- chaussée et un appartement sur l’autre partie du rez-de-chaussée et sur l’étage, d’une surface habitable d’environ 225 m². Le bien est cadastré section AH n°59, 60 et 61, et recense une superficie totale de 512 m².

La négociation amiable a abouti et le propriétaire a donné son accord pour céder le bien à la Commune moyennant le prix total de 170 000 euros (169 400 euros pour la totalité des murs et 600 euros pour la licence IV).

Cette parcelle est classée en zone Urbaine du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi), ayant pour vocation de répondre aux besoins de l’intercommunalité en termes de constructions nouvelles, de changements de destination et de densification des parcelles déjà bâties.

La collectivité souhaite maintenir une vie dans le bourg, et faire en sorte que ce bien retrouve un usage fédérateur. En effet, ce bien historique pour l’identité de la commune, est situé au carrefour des routes de Mazerolles, de Mont-de-Marsan, et de Bougue.La supérette API est en cours d’implantation sur le terrain attenant.

La commune envisage donc de redonner vie au local fermé depuis plusieurs mois suite à liquidation judiciaire, en implantant un café associatif (géré par des habitants volontaires de la commune), un local à usage de bureaux, ainsi qu’un logement.

Après rénovation des bâtiments par la commune, le local café-bar serait mis à disposition de la structure associative, et le logement et le local commercial remis sur le marché immobilier classique pour location.

Toutefois, compte tenu de la charge financière que cette acquisition représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au conseil de demander le portage de cette dernière par l’EPFL « Landes Foncier » et de fixer les modalités de portage.

Ceci permettra de solliciter les subventionnements auprès des divers organismes, et de lisser l’impact financier de cette acquisition.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérente de Mont de Marsan Agglomération,

Vu le règlement d’intervention en vigueur de l’EPFL « Landes Foncier », en date du 21 mars 2024,

Vu les seuils de saisine de France Domaines, non obligatoire pour les biens dont la valeur est inférieure à 180 000 euros,

Considérant que la Commune se propose d’acquérir la propriété bâtie sise « 180 au Bourg » et « Les Bains Nord », parcelles cadastrées section AH n°59, 60 & 61, pour une contenance totale de 512 m², moyennant le prix de 169.400€,

Considérant que la commune souhaite également acquérir la licence IV détenue par le propriétaire, moyennant le prix de 600 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune pour contribuer à maintenir une activité de café/bar via une structure associative, et à produire du logement dans le centre-bourg,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 DECIDE de l’acquisition amiable, en direct, de la licence IV détenue par Monsieur François LONNE, moyennant le prix de 600 euros, et de prélever directement les fonds sur le budget « Acquisition »,

 DECIDE de l’acquisition à l’amiable de la propriété bâtie sise à LAGLORIEUSE, « 180 au Bourg », « Le Bourg » et « Les Bains Nord », cadastrée section AH n°59, 60 & 61, d’une contenance de 512 m², et de déléguer cette acquisition à l’EPFL "LANDES FONCIER".

Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 169 400 € (Cent soixante-neuf mille quatre cent euros) AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de portage, ou de mise à disposition nécessaire à la gestion ou aux travaux nécessaires à la préservation et sécurisation du bien ci-dessus visé ;

a) Portage du bien

Conformément au règlement d’intervention de l’EPFL « LANDES FONCIER » en date du 21 mars 2024, la durée du portage consentie pour cette opération est fixée à cinq ans (5 ans).

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : - à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

- à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER"

 S’ENGAGE à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

- Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront, le cas échéant, les sommes correspondantes aux éventuels investissements lourds réalisés par l’EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement d’intervention en vigueur

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

- Etalement du prix de vente sur une période de 5 ans :

Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par l’EPFL (année N).

Versement de quatre acomptes de 15 % chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4),

Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés) l’année de l’échéance du portage (N+5)

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Réception en préfecture le : 28/10/202Délibération n°44/2024 : Modification des tarifs de la salle des fêtes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de location de la salle des fêtes, notamment celui qui concerne les associations et de rajouter un tarif pour les associations extérieures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE d’appliquer les tarifs suivants à compter du 01/11/2024 :

EXTERIEURS ADMINISTRÉS ASSOCIATIONS COMMUNALES ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Salle des Fêtes -

Cuisine –

Chauffage /

Climatisation

Chambre froide

400 € 200 € 50,00 € 200.00 €

Cas exceptionnel

d’une location à la

journée (avec avis du

Maire)

250 € 100 € 50 € \

Journée de Réunion

Chauffage/climatisat

ion

50 € 50 €

Vaisselle (le couvert

complet)

1,50 € Gratuit Gratuit 1.50 €

 Porte le montant de la caution à 300 € dans tous les cas de figure

 Porte le montant de la caution « ménage » à 300 € dans tous les cas de figure  Joint à la présente délibération le nouveau règlement intérieur

Réception en préfecture le : 28/10/2024

Délibération n°45/2024 : Achat de fournitures pour la réalisation d’une clôture autour du terrain de l’épicerie autonome API

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient d’acheter des fournitures pour réaliser la clôture du terrain de la future épicerie autonome API.

Des devis ont été demandés et présentés aux conseillers.

Un devis d’un montant de 632.45 € pour la maçonnerie chez Bricolandes, un second d’un montant de 286.11 € chez Rural Master pour le grillage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’acheter les fournitures pour la réalisation des clôtures du terrain de l’épicerie d’un montant total de 918.56 €

- d’inscrire cette dépense au chapitre 21

Réception en préfecture le : 28/10/2024******* Divers *******

Point sur le budget primitif 2024 :

Mr Chevasson présente aux membres du conseil un point sur le BP2024 arrêté fin septembre, où environ 71% des dépenses et environ 74% des recettes ont été réalisés.

Plan Communal de Sauvegarde :

Concernant le PCS, il y a diverses modifications à apporter suite au décès de Mr Allais, avec l’arrivée des 2 nouveaux conseillers et l’élection d’un nouveau Maire.

Une mise à jour des personnes vulnérables est également à prévoir, ainsi que l’intégration du risque de Cyber attaque.

Date à retenir :

- Rencontre avec les conseillers départementaux : jeudi 28 novembre 2024

- Vœux du Maire et du conseil municipal : samedi 4 janvier 2025

- Repas des aînés : dimanche 26 janvier 2025

La date du prochain conseil est retenue : le jeudi 21 novembre à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire Le secrétaire de séance Mr Marc de Valicourt Dominique Falières