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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 07 09 33 Delegation complementaire de fonction et de signature LE DÉAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 07 09 33 Delegation complementaire de fonction et de signature LE DÉAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PAYS DE
L'AICLE Arrôts n° ANNE NT An 2 Arrete n A2026-0/7-09-33
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR GEOFFREY LE DÉAN, 1£* VICE-PRÉSIDENT
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-9,
Vu la délibération n° 2026-04-09-083 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection de la Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Vu le procès-verbal d'élection de la Présidente,
Vu la délibération n° 2026-04-09-084 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 fixant le
nombre de vice-présidents,
Vu la délibération n° 2026-04-09-085 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection des Vice-Présidents de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Vu le procès-verbal d'élection des Vice-Présidents,
Vu l'arrêté n° A2026-05-06-06 en date du 06 mai 2026 portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Geoffrey LE DÉAN, 1° Vice-Président,
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, déléguer
l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents,
Considérant qu’il convient de compléter la délégation de fonction de Monsieur Geoffrey LE DÉAN
concernant les frais de mission de la Présidente,
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné délégation de fonction à Monsieur Geoffrey LE DÉAN, 1° Vice-Président pour
tout ce qui concerne les ordres de mission relatifs à la Présidente.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation de fonction, Monsieur Geoffrey LE DÉAN est habilité à
signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement de la Présidente.
Article 3 : Les actes signés au titre du présent arrêté porteront les nom, prénom, qualité et mention de
la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à l’accomplissement des formalités de publication. Il peut être
rapporté à tout moment. Sa validité ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat
de l’élu l’ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Geoffrey LE DÉAN.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260709-A2026-07-09-33-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Arrêté n° A2026-07-09-33
Article 5 : La Présidente de la communauté de communes est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
- notifié à l'intéressé.
FAIT À L'AIGLE, LE 09 JUILLET 2026
Acte reçu en préfecture le 1 O JUIL. Lib
Publiéenlignele 1 0 JUIL. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
se
OA
! €
Notifié le 09/01 [4046
Signature de l’élu
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l’objet
d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Telerecours citoyens » sur le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260709-A2026-07-09-33-AI
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026