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unknown - ANNEXE 1 2026 08 Convention CIG Mise A DISPOSITION D un Agent Pour UNE Mission D ARCHIVAGE sig
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 1 2026 08 Convention CIG Mise A DISPOSITION D un Agent Pour UNE Mission D ARCHIVAGE sig)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
01 39 49 63 00
www.cigversailles.fr
15 rue Boileau – BP 855
78008 Versailles cedex
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Versailles, le 23 janvier 2026
Monsieur Luc WATTELLE
Maire
MAIRIE DE BOUGIVAL
126 RUE DU MARECHAL JOFFRE
78380 BOUGIVAL
Réf : MG/EB 26-0173
Objet : Mission de réorganisation des archives communales
Monsieur le Maire et cher collègue,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli, en deux exemplaires, la convention à intervenir
entre votre collectivité et le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mission d’archivage
au sein de votre collectivité. Cette nouvelle convention qui ne revient pas sur les modalités de
notre collaboration, remplace la précédente qui arrivera à son terme le 14 février 2026.
Ainsi, si ce document n’appelle pas d’observation particulière de votre part, vous voudrez bien
m’en retourner un exemplaire original signé.
Muriel GAC, responsable de service, se tient bien entendu dès aujourd’hui à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire et cher collègue, l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
Le Président,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de FOURQUEUX
Muriel GAC
Service archives
Tél : 01.39.49.63.24
archives@cigversailles.fr CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
2
CONVENTION 2026/01/092026 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE
AUPRÈS [ DE LA COMMUNE DE BOUGIVAL (YVELINES)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, ci-dessous appelé CIG
dont le siège est situé 15 rue Boileau – 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en
application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
D’une part,
Et la MAIRIE DE BOUGIVAL, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représenté(e) par son Maire,
Monsieur Luc WATTELLE, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil
municipal par délibération du ………………..,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique
(CGFP).
Article 2 : Étendue des missions
L’intervention du CIG portera sur la mise à disposition d’un agent. De manière générale, le CIG interviendra dans les
cas suivants :
• tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en vigueur ; • rédaction et fourniture d’un inventaire et d’index ;
• sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives ;
• exploitation culturelle ;
• études portant sur les archives papier et numériques (conditions de conservation, création de service, création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte d'arborescence, mise en place de politique d'archivage) ;
• accompagnement à l’archivage électronique ;
• remplacement d'archiviste, accompagnement à la prise de poste d'un archiviste.
Le CIG pourra par ailleurs assister la Collectivité dans le cadre d’activités annexes qui apparaissent comme des
prolongements des missions précitées.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 15 février 2026 (date de fin de la
précédente convention). À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de trois
(3) ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3)
mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception est respecté.
Article 4 : Modalités d’intervention
4.1 Généralités
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention est conditionnée à une sollicitation préalable de la
Collectivité et l’édition d’une proposition d’intervention. Les propositions d’intervention précisent les conditions
d’exécution de la mission, les volets d’intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.
Le CIG peut en outre mettre à disposition de la collectivité des outils informatiques (applications, logiciels, etc.) dans
le cadre de la présente convention.
4.2 Absence de l’agent
En cas d’absence de l’agent (congés, maladie, formations, nécessité de services), la Collectivité sera tenue au courant
par courriel. En cas d’absence de l’intervenant du CIG, aucune facturation ne sera émise.
4.3 Annulation ou défaillance
Les interventions programmées pourront être annulées au plus tard 10 jours calendaires avant leur exécution. Dans
le cas contraire, l’intervention est facturée à la Collectivité sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Par ailleurs, lorsque l’agent mis à disposition ne peut exercer ses missions (absence de matériel, fermeture de la
collectivité, absence de dossiers, etc.) alors que l’intervention est programmée, celle-ci est facturée à la Collectivité
sauf en cas de force majeure étudié au cas par cas.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 Tarification
Sans préjudice de l’article 4.3, la Collectivité participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre
d’heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par
délibération du Conseil d’Administration du CIG.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG. Les nouveaux tarifs
sont applicables de plein droit dès le premier jour de l’année civile suivant la délibération. Ils sont consultables à tout
moment sur le site du CIG.
5.3 Facturation
Le recouvrement des frais de mission est assuré par le CIG selon le tarif en vigueur (voir annexe 1).
La facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à l la
Collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées au CIG dès la signature de la convention :
- numéro de SIRET ;
- code Service ;
- numéro d’engagement juridique (annuel de préférence).
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à la :
Paierie départementale des Yvelines BDF Versailles
12 rue de l’Ecole des Postes 30001 * 00866 * C 785 0000000 * 67
78000 VERSAILLES Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
4
BDFEFRPPCCT
Article 6 : Conditions d’exécution
6.1 Transmission d’informations
La Collectivité s’engage à fournir au CIG toute information qu’elle jugera utile pour l’accomplissement des missions.
6.2 Moyens matériels
L’intervention s’effectuera principalement dans les locaux de la Collectivité qui devra mettre à la disposition de l’agent
du CIG les moyens matériels et les locaux équipés nécessaires à sa mission. Ces locaux devront répondre aux normes
d’hygiène, de sécurité et de confidentialité.
Le local devra être chauffé et équipé a minima : un bureau (mobilier) ; un siège de bureau pour l’agent ; une chaise ;
un accès à internet stable (à haut et bon débit) ; des prises de courant ; un éclairage adapté.
Article 7 : Déontologie et devoir de confidentialité
7.1 Déontologie
Les Parties s’engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CIG peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en vigueur.
Enfin, le CIG ne porte aucun jugement sur la manière dont les actions ont été menées par la collectivité.
7.2 Confidentialité/Discrétion
L’agent mis à disposition du CIG est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise durant l’intervention et
après l’intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d’exécution.
Article 8 : Responsabilité
Les indications données par l’agent du CIG se fondent exclusivement sur les informations communiquées par la
Collectivité.
Le CIG n’assure qu’une mission d’assistance et d’accompagnement de la Collectivité. Il se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions prises par la Collectivité et leurs suites. De plus, le CIG ne pourra être tenu
pour responsable ou co-responsable des dommages éventuellement causés aux cocontractants ou aux tiers, du fait
des décisions adoptées par la Collectivité.
Enfin, la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet d’exonérer la Collectivité de ses obligations légales et
règlementaires. CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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Article 9 : Traitement des données
Dans le cadre de la présente convention, le CIG traite des données personnelles pour le compte de la Collectivité. À ce
titre et conformément à l’article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-traitant de la Collectivité qui est le
Responsable de traitement :
Objet du
traitement Cf. Missions détaillées à l’article 2 de la présente convention.
Catégories de
personnes
concernées
Agents et élus (notamment dans le cadre des dossiers individuels).
Administrés (notamment dans le cadre de dossier d’urbanisme et de contentieux).
Type de données
personnelles
concernées
Dans le cadre de l’établissement des instruments de recherche : Identité ; Données relatives à
la vie professionnelle.
Nature du
traitement
Accès ponctuel à l’ensemble des données contenues dans les archives. Collecte, organisation et hébergement de données dans le cadre de l’établissement des instruments de recherche. Destruction.
Durée du
traitement
La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention ou de la date de fin des
garanties légales propre aux opérations traitées dans le cadre de la convention.
Obligations de la
Collectivité
Fournir au CIG les données personnelles, objet de la présente convention, lorsque le CIG ne procède pas directement à leur collecte. Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement, objet de la présente convention. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CIG, et superviser le traitement.
Engagements du
CIG
Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la Collectivité.
S’assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s’engagent à respecter
leur confidentialité. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur, un contrat de sous-traitant
conforme au RGPD sera conclu (le nom du sous-traitant ultérieur pourra être communiqué sur
demande de la Collectivité). Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations
nécessaires pour démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ; Mettre
en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d’assurer la protection,
la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données personnelles.
Assistance du CIG à
la demande de la
CT
Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de leurs droits ;
Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l’utilisation de leurs données
personnelles ; Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de
violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Coordonnées du
DPD du CIG
rgpd@cigversailles.fr CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations de la convention serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou
partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette
annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations de la convention.
10.2 Litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ou litige survenant à l'occasion de l’interprétation ou
de l’exécution de la convention. À défaut, la compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles, le 23 janvier 2026
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire
Daniel LEVEL Luc WATTELLE
Maire de la commune déléguée de Fourqueux CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
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Annexe 1 :
Annexe 1 : Tarification horaire pour l’année 2026
Mission d’archivage Tarifs 2026
Jusqu'à 1 000 habitants 35,00 €
De 1 001 à 3 500 habitants 43,00 €
De 3 501 à 5 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 1 à 50 agents 46,00 €
De 5 001 à 10 000 habitants ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 51 à 100 agents 49,00 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de 101 à 350 agents 51,00 €
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI, CCAS et Caisse des écoles de plus de 350 agents 58,00 €
Collectivités et établissements publics affiliés partiellement 64,00 €
Collectivités et établissements publics adhérents au socle 80,00 €
Collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 82,00 €