Déliberation - 26.Convention de mise a disposition d un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics

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Déliberation - 26.Convention de mise a disposition d un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 26.Convention de mise a disposition d un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022

N°26/Marchés publics

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022

Autorisation de signature - Convention de mise à disposition d'un agent du CIG pour une mission de conseil en contrats publics

Le vendredi 9 décembre 2022. à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 1 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : Mme Teresa EVERARD

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M . .Tamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR. Mme Marine MACEIRA. M. Sori DEMBELE. M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES

Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDART, Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU. Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA. M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH. M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA. M. Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE

Absente excusée : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO

Absent:

M. le Maire précise au Conseil Municipal que l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. prévoit que les

Centres de gestion peuvent affecter des agents à des missions temporaires. au remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore pourvoir à la vacance temporaire d"un emploi qui ne peut

être immédiatement pourvu.

M. le Maire indique au Conseil Municipal que !"absence de moyens administratifs au sein du service de la Mission de Rénovation Urbaine/ GUP ne permet pas la prise en charge de !"ensemble des tâches

administratives et techniques liées à la passation des contrats de la commande publique.

M. le Maire précise que dans ce cadre. le CIG Grande Couronne est notamment missionné pour suivre plus particulièrement 3 procédures en cours au 2""" semestre 2022. à savoir :

- Assistance à !"organisation du concours de maitrise d"œuvre pour la construction d"un nouveau

conservatoire ;

- Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux de construction du complexe sportif

1 / 2ville de ~ rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 9 décembre 2022

Didier Vaillant (de la réception des offres à la notification du marché) ;

- Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux d'aménagement d 'es paces publics- secteur G. RICHIER (de la réception des offres à la notification du marché). A titre indicati( il est indiqué que 1e montant prévisionnel de ces missions calculé au vu des éléments transmis et du temps estimé à I" accomp li ssement des interventions est fixé entre 11 564 E et 16 611 € pour les 3 procédures; le montant définitif sera ajusté en fonction du temps passé par procédure (seules les heures effectivement travaillées seront facturées à la commune sur la base d"un cofü de 98 Epar heure, correspondant au tarif pour les collectivités et établissements non affiliés).

Aussi, pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose de signer la convention relative à la mise à disposition d"un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en contrats publics d'une durée de 3 ans.

M. le Maire entendu.

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 22 et 25 ,

VU le projet de convention n°22-0980 1 relative à la mise à disposition d"un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Consei l en contrats publics au sein de la Commune de Villiers -l e-Bel,

VU l'av is favorab le de la Commission Finances du 28 novembre 2022,

APPROUVE le s termes de la convention n°22 -0 980 1 relative à la mise à disposition d' un agent du Centre de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de Conseil en contrats publics au sein de la Commune de Villiers -l e-Bel,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion ( CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, ainsi que tous documents afférents.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Teresa EVERARD

Publication le : ' 9 DEC. tÜLZ

Transmission en Sous -p réfecture le : ~I 9 DEC. 2022

2 12

Le Maire,

an-Louis MARSACCENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE

i

DE LA ~t:~1~ IAM~'éE~~lii.NcE ,

à la délibération du G0;1seil Municipal j

en ou

2022

Î to Maire de \lil!iers-le-Bel,

CONVENTION N°22-09801 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION :

D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA GRANDE cou*aNN& M. L~ M~lksAC"__j POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN CONTRATS PUBLICS Jean- UIS

AU SEIN DE LA COMMUNE DE VILLIERS LE BEL (95)

Entre les soussignés:

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dorft le si' ge est situe

15 rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en application e l'article 28

du décret n° 85-643 du 26 juin 1985

D'une part,

Et la commune de Villiers le Bel, ci-dessous appelé(e) la Collectivité, représentée par son Maire,

Monsieur Jean-Louis MARSAC, mandaté par délibération/décision du conseil municipal en date du 09/12/2022

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1:

Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions définies par

la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 2

L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et au choix de la Collectivité sur tout

ou partie des missions suivantes:

Contrats publics (marchés publics, concessions et délégations de service public) :

• Conseil sur le choix de la procédure à engager;

• Assistance au montage du dossier;

• Planning des différentes opérations;

• Rédaction ou contrôle des pièces administratives;

• Rédaction ou contrôle des annonces d'avis d'appel public à candidatures;

• Suivi des étapes de la procédure;

• Assistance à la rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus, rapports, courriers;

• Relations avec le contrôle de légalité ou le comptable public en cas de difficultés;

• Assistance téléphonique.

Droit des collectivités locales :

• Assistance téléphonique;

• Rédaction ou contrôle de pièces administratives (délibérations, arrêtés, procès-verbaux, notes de synthèse ... );

• Assistance dans l'application du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque intervention du CIG, sur la base de la présente convention, pourra donner lieu à une proposition

d'intervention qui y sera annexée. Cette proposition précisera les conditions d'exécution de la mission.

Article 3

Sur demande de la collectivité, le CIG peut assurer, de manière exceptionnelle, diverses prestations annexes, et

notamment l'information du personnel dans le domaine des contrats publics (marchés publics, délégations de service

public, ou autres).

Réf:22-XXX

CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCELa collectivité bénéficie en outre d'une assistance juridique et documentaire.

L'assistance porte sur toute question ponctuelle indépendante du traitement des dossiers tel que prévu à l'article 2

de la présente convention. Le CIG s'engage à apporter une réponse téléphonique avec confirmation par fax ou

messagerie électronique.

Article 4

L'intervention du CIG sera concrétisée par la remise à la Collectivité de documents écrits correspondant à chacune

des étapes importantes, la Collectivité s'engageant pour sa part à fournir au CIG toute information qu'il jugera utile

pour l'accomplissement de la mission.

Article 5:

La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle convention est

passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.

Elle prend effet à compter de la date de signature de la collectivité.

La convention pourra être résiliée à l'initiative d'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois à

compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception

devra être respecté.

Article 6:

La Collectivité participe aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du nombre

d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération

du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit pour 2022:

46 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 7 000 habitants

6 7 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de 7 OO 7 à 3500 habitants

67 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de 350 7 à 5000 habitants ou EPC/ de 7 à 50 agents

74 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de 500 7 à 7 0000 habitants ou EPC/ de 5 7 à 7 OO agents

76 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de 7 000 7 à 20000 habitants ou EPC/ de 7 0 7 à 350 agents

80 €par heure de travail pour les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPC/ de plus de 350 agents

X 98 €pour les collectivités et établissements non affiliés

If est à noter que dans le cas des collectivités affiliées, si l'information relative au classement n'est pas communiquée, c'est Je tarif correspondant à la catégorie "plus de 20 000 habitants" qui est appliqué.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre Interdépartemental de Gestion selon l'état

d'avancement de la prestation.

En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la

présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité.

Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :

• numéro de SIRET: 21950680500015

• code service : renvoi aux propositions d'intervention prises dans le cadre de la présente convention

• n° engagement juridique: rcm·oi aux propositions d'intervention prises dans le cadre de la présente convention

Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à :

M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles

Paierie départementale des Yvelines 30001 ·* 00866 * 0850000000 * 67

12, rue de l'Ecole des Postes Code IBAN : FR70 3000 1008 660 8500 0000 067

78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT

N° SIRET: 287 800 544 00010

Réf:22-0xxxxxxxxxxxx

CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCEArticle 7:

Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une m1ss1on d'aide et de conseil se dégage de toute

responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.

Article 8:

En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera

donnée au tribunal administratif de Versailles.

Fait en deux exemplaires

A Versailles, le 28 septembre 2022

Pour le Centre de Gestion,

Le Président,

Daniel LEVEL

Maire de la commune déléguée de Fourqueux

Réf:22-0xxxxxxxxxxxx

A Villiers le Bel, le ............................ .

Pour la Collectivité,

Le Maire,

CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCECentre lnterdépal'temental de Gestio111

-~ deFaGran~eCouronne de la région d'Ile-de-France

Proposition d'intervention n°l

Annexe à la convention n°22-0801

Collectivité : Commune de Villier le Bel

Objet : Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux d'un complexe sportif

1. Prestations proposées par le Centre de Gestion

Sous réserve d'une définition plus précise de vos besoins, les types de prestations proposées sont les suivantes :

Descriptions des prestations Estimation horaire Calendrier estimatif supplémentaire

Réunions avec la maitrise d'ouvrage et ses prestataires De 4,5 à 6 /

Appropriation du dossier et prise en compte de l'existant De 2 à 3 sept-22

Analyse des candidatures (sur la base de 5 candidatures par lot) De 8 à 11 oct-22

Relecture de l'analyse d'offre (sur la base de 5 offres par lot) De 8 à 11 nov-22

Rédaction du rapport de présentation et des PV De 4 à 5 nov-22

Préparation et présence à la CAO De 3,5 à 5 /

Constitution du dossier de contrôle de légalité et notification De 2 à 3 /

Il. Coût prévisionnel de la mission

Conformément aux tarifs des prestations du CIG de la Grande Couronne, votés par le Conseil d' Administration pour 2021, le montant de nos prestations au titre du conseil en contrats publics s'élève à: 98,00 € /heures

Le temps estimé à l'accomplissement de la totalité de l'intervention est estimé entre : 28 h. et 38 h.

Soit une estimation comprise entre : 2 695 € et 3 724€

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition du Centre de Gestion de la

Grande Couronne, seules les heures effectivement travaillées seront facturées.

Dans l'hypothèse où les agents du C.l.G. seraient amenés à participer, sur demande de la Collectivité, à diverses réunions,

ou en cas de prolongation de la mission, les heures de mise à disposition feront l'objet d'une facturation complémentaire

Bon pour accord,

Le, 25/10/2022 à Versailles

? Service conseil Contrats Publics

CJ G Tél: 01 39 49 70 26 /Mail: contrats.publics@cigversailles.frProposition d'intervention n°2

Annexe à la convention n°22-0801

Collectivité : Commune de Villier le Bel

Objet: Assistance à la procédure de mise en concurrence des travaux d'aménagement d'espaces publics

1. Prestations proposées par le Centre de Gestion

Sous réserve d'une définition plus précise de vos besoins, les types de prestations proposées sont les suivantes:

Descriptions des prestations Estimation horaire Calendrier estimatif supplémentaire

Réunions avec la maitrise d'ouvrage et ses prestataires De 4,5 à 6 /

Appropriation du dossier et prise en compte de l'existant De 2 à 3 sept-22

Analyse des candidatures (sur la base de 5 candidatures par lot) De 3,5 à 5 oct-22

Relecture de l'analyse d'offre (sur la base de 5 offres par lot) De 3,5 à 5,5 nov-22

Assistance lors de la clôture de la procédure De 2 à 3 nov-22

Il. Coût prévisionnel de la mission

Conformément aux tarifs des prestations du CIG de la Grande Couronne, votés par le Conseil d' Administration pour 2021, le montant de nos prestations au titre du conseil en contrats publics s'élève à : 98,00 € /heures

Le temps estimé à l'accomplissement de la totalité de l'intervention est estimé entre : 11 h. et 17 h.

Soit une estimation comprise entre : 1078 € et 1617€

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition du Centre de Gestion de la

Grande Couronne, seules les heures effectivement travaillées seront facturées.

Dans l'hypothèse où les agents du C.l.G. seraient amenés à participer, sur demande de la Collectivité, à diverses réunions,

ou en cas de prolongation de la mission, les heures de mise à disposition feront l'objet d'une facturation complémentaire

Bon pour accord,

Le, 25/10/2022 à Versailles

;;;~ Service conseil Contrats Publics

C 1 Tél: 01 39 49 70 26 /Mail: contrats.publics@cigversailles.frProposition d'intervention n°3

Annexe à la convention n°22-0801

Collectivité : Commune de Villier le Bel

Objet : Assistance à l'organisation d'un concours

1. Prestations proposées par le Centre de Gestion

Sous réserve d'une définition plus précise de vos besoins, les types de prestations proposées sont les suivantes :

Descriptions des prestations Estimation horaire Calendrier estimatif supplémentaire

Réunions avec la maitrise d'ouvrage et ses prestataires De 7,5 à 10 /

Appropriation du dossier et prise en compte de l'existant De 4 à 5 sept-22

Rédaction des pièces du concours : phase offre De 16 à 21 /

Publication et gestion des questions en phase candidature et offre De 4 à 8 /

Analyse administrative des candidatures (sur la base de 100 De 22 à 30

/ candidatures)

Présence au Jury (phase candidature et offre) De 6 à 13 /

Rédaction du rapport de présentation et des PV De 5 à 6 /

Préparation et présence aux réunions de négociation et mise en forme du De 8 à 12 / marché

Constitution du dossier de contrôle de légalité et notification De 2 à 3 /

Rédaction des diverses délibérations nécessaire au concours De 5 à 7 /

Il. Coût prévisionnel de la mission

Conformément aux tarifs des prestations du CIG de la Grande Couronne, votés par le Conseil d' Administration pour 2021, le montant de nos prestations au titre du conseil en contrats publics s'élève à: 98,00 € /heures

Le temps estimé à l'accomplissement de la totalité de l'intervention est estimé entre: 80 h. et 115 h.

Soit une estimation comprise entre : 7 791 € et 11270 €

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition du Centre de Gestion de la

Grande Couronne, seules les heures effectivement travaillées seront facturées.

Dans l'hypothèse où les agents du C.l.G. seraient amenés à participer, sur demande de la Collectivité, à diverses réunions,

ou en cas de prolongation de la mission, les heures de mise à disposition feront l'objet d'une facturation complémentaire

Bon pour accord,

Le, 25/10/2022 à Versailles

?' Service conseil Contrats Publics

C 1 Tél: 01 39 49 70 26 /Mail: contrats.publics@cigversailles.fr