Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 037 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R20-2026-037

PUBLIÉ LE 29 MAI 2026Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2026-05-27-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et

au code du tourisme. (2 pages) Page 3

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /

R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la

section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère

scientifique, culturel et professionnel de la région académique de

Corse (4 pages) Page 6

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2026-05-27-00005

Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code

de l'action sociale et des familles et au code du

tourisme.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-27-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code 3Ex PREFET DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Page 1 sur 2

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr

Arrêté n° du

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions

au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R. 331-

6-1 ;

Vu le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric

JALON, en qualité de Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice

du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel DE MOURA, directrice

du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Corse

Vu l’arrêté ministériel n° MSO000092828238 du 24 mars 2026 portant titularisation de Madame

Anouk HEERDING dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;

ARRÊTE

Article 1 – Compétence matérielle

Madame Anouk HEERDING, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et

constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à l’exception

des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues

à l’article L. 412-2 du code du tourisme.

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-27-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code 4Page 2 sur 2

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr

Article 2 – Compétence géographique

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région de Corse, ou pendant la durée

de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le

ressort de l’administration d’accueil.

Article 3 – Compétence temporelle

La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses

fonctions au sein de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Corse.

Article 4 – Prestation de serment

Les agents dûment habilités par le présent arrêté, et n'ayant pas été précédemment assermentés, prêtent

serment devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans les conditions prévues par l'article R.331-6-1 du Code

de l’action sociale et des familles.

Mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou

la carte professionnelle de l’agent.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Corse,

soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa

notification aux agents concernés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 – Exécution de l’arrêté

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée de

l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Corse.

Fait à Ajaccio

SP/ Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite,

Signé

Eric JALON

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-05-27-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code 5Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

R20-2026-05-07-00002

Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la

section disciplinaire commune aux

établissements publics à caractère scientifique,

culturel et professionnel de la région

académique de Corse

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse 6EX L REGION ACADEMIQUE

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté du 7 mai 2026

portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse

Le recteur de la Région académique de Corse

Recteur de l’académie de Corse

Chancelier des universités

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 811-5-1, R. 811-43 à R. 811-50 ;

Vu la délibération n°2026-005 en date du 10 mars 2026 du conseil académique de l’Université de

Corse relative à la mise à jour de la composition de la section disciplinaire compétente à l’égard

des usagers – collège des professeurs des universités ou personnels assimilés ;

Vu la délibération n°2026-007 en date du 10 mars 2026 du conseil académique de l’Université de

Corse relative à l’élection des membres usagers de la section disciplinaire compétente à l’égard

des usagers ;

Vu la décision n°2026-12-PDTE-M en date du 13 avril 2026 de la présidente du tribunal

administratif de Bastia relative à la désignation d’un magistrat pour présider la section

disciplinaire commune aux établissements publics d’enseignement supérieur de la région

académique de Corse ;

Vu la liste des noms proposés par les chefs d’établissements situés dans le ressort de la région

académique Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la désignation des membres représentant

l’administration des établissements de la section disciplinaire commune transmise le 7 mai

2026 ;

Vu le procès-verbal en date du 20 avril 2026 relatif au tirage au sort des membres représentant

les enseignants et les usagers de la section disciplinaire commune aux établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse ;

Vu le procès-verbal en date du 7 mai 2026 relatif au tirage au sort des membres représentant

l’administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au

sein de la section disciplinaire commune de la région académique de Corse,

Arrête :

Article 1er :

La section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel

et professionnel de la région académique de Corse, compétente à l’égard des usagers, est

présidée par M. Théo CARNEL, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs

et des cours administratives d’appel, affecté au tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse).

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse 72

Il a pour suppléante Mme Alice DOUCET, conseillère du corps des magistrats des tribunaux

administratifs et des cours administratives d’appel, affectée au tribunal administratif de Bastia

(Haute-Corse).

Article 2 :

Outre son président, la section disciplinaire commune de la région académique de Corse

comprend les membres suivants :

1 – Deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du

collège A du I de l’article D. 719-4 du code de l’éducation

Membres titulaires :

- Madame Anne-Marie LUCIANI

- Monsieur Claude SAINT-DIDIER

Membres suppléants :

- Madame Liliane BERTI

- Monsieur Laurent CAPOCCHI

2 – Deux représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège

B du I de l’article D. 719-4 du code de l’éducation

Membres titulaires :

- Madame Antonia COLONNA

- Monsieur Thierry FABIANI

Membres suppléants :

- Madame Catherine FLORI-GIACOMONI

- Monsieur Fabien LANDRON

3 – Quatre représentants des usagers

Membres titulaires :

- Madame Sasha LANDINI

- Monsieur Antoine SANTINI

- Madame Célia GENOVESI

- Monsieur Aurélien WINIARSKI

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse 83

Membres suppléants :

- Madame Chloé VINCENTI

- Monsieur Jean-Michel PASQUALI

- Madame Maeva MORACCHINI

- Monsieur Lisandru VIGNOLI

4 – Deux représentants de l’administration des établissements

Membres titulaires :

- Madame Sylvia NATOLI

- Monsieur Pascal CREMOUX

Membres suppléants :

- Madame Cécile CIAMPI

- Monsieur Frédéric FERRAZZOLA

Article 3 :

Les membres de la section disciplinaire commune sont désignés pour une durée de deux ans.

Article 4 :

La Secrétaire générale de la région académique de Corse est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse et notifié aux

membres de la section disciplinaire commune.

Fait à Ajaccio, le 7 mai 2026

Le recteur de la Région académique de Corse

Recteur de l’académie de Corse

Chancelier des universités

Signé

Rémi-François PAOLINI

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse 94

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2026-05-07-00002 - Arrêté 7 mai 2026 portant composition de la section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique de Corse 10