Arrêté - ARR Paucv ERP 25 003

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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 003 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 003)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le S L C

ID : 069-200102747-20250130-PAUCV_ERP25_003-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d'Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_25_003

OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 00035 présentée par M. Florian DEMARQUE - 18 chemin du Marin à Chabanière (69440) et concernant des travaux de création de volumes et d'aménagement au titre de la sécurité incendie et accessibilité de l'établissement suivant : FRENCH COFFEE SHOP - 19 place Anatole France 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2 ;

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation :

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public

de 5ème catégorie ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R

162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003

modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie ;Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le Ss LOT

ID : 069-200102747-20250130-PAUCV_ERP25_003-AR

Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69149 24 0 0035 déposée le 06/12/2024 portant sur la réalisation des travaux d'aménagement intérieurs de mise en accessibilité et sécurité incendie de l'établissement suivant: FRENCH COFFEE SHOP, établissement de type N, de 5è"° catégorie sans locaux à sommeil, d'un effectif total de 78 personnes au titre du public, situé 19 place Anatole France à Oullins-Pierre-Bénite (69600) ;

Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS) en date du 16/12/2024 concernant les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil :

Considérant l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 28/01/2025, pour les travaux susvisés ;

ARRETE

Article 1 : Les travaux portant sur la mise en accessibilité et sécurité incendie de l'établissement

recevant du public de type N de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, situé 19 place Anatole France

à 69600 Oullins-Pierre-Bénite, sont autorisés conformément aux règles de sécurité et d'accessibilité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits

des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.

Article 2 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que: « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient

courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront être intégralement respectées.

Article 3 :

En application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ère catégorie

Article 4: Lorsque l'établissement sera conforme en terme d'accessibilité, il appartiendra au responsable de l'établissement de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l'outil en ligne : https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Un registre public d'accessibilité doit être ouvert et mis à la disposition du public: il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnes chargées de l'accueil des personnes handicapées.

Article 5 :

Monsieur le maire de Oullins-Pierre-Bénite est chargé de l'exécution du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le S LOT

ID : 069-200102747-20250130-PAUCV_ERP25_003-AR

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône

pour le contrôle de légalité.

Er = Oullins-Pierre-Bénite, le 30/01/2025 Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le : Pour le Maire,

Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation, Le conseiller délégué

Mis-ercligne le Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT de

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).