Arrêté - ARR Paucv ERP 25 020

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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 020 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_25_020

OBJET : Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 25 0 0009 présentée par MANPOWER GROUP représenté par M. Alain GIRARDON et concernant des travaux de mise en accessibilité et

sécurité incendie dans le cadre de la transformation d'une cellule de bureaux en un centre de formation : Etablissement TINGARI — 9 avenue des Saules 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2 ;

VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1996 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ème catégorie ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R

162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur

construction ou de leur création,

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003

modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie,Considérant la demande d'autorisation de travaux déposée le 24/03/2025 portant sur l'aménagement d'un

centre de formation ouvert au public, établissement de type R de 5*"° catégorie sans locaux à sommeil,

d'un effectif total de 27 personnes, situé 9 Avenue des Saules 69600 Oullins-Pierre-Bénite ;

Considérant la demande de dérogation déposée le 24/03/2025 portant sur l'impossibilité de respecter les

obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'incendie et de Secours (SDMIS) en

date du 27/03/2025 concernant les établissements du 2ème groupe sans locaux à sommeil, de 5ème

catégorie ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025 041502 du 15/04/2025 refusant la demande de dérogation ;

Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 15/04/2025 ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux décrits dans la demande susvisée ne sont pas autorisés, au regard des motifs invoqués

par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité réunie en instance plénière le 15/04/2025

et repris ci-dessous :

- sur dérogation : avis défavorable.

Motif : aucun justificatif n’est fourni pour étayer les arguments du pétitionnaire et il n'a pas été étudié d'autre solution que celle envisagée dans le dossier.

- sur l’autorisation : avis défavorable

Motif : conséquence de l'avis défavorable à la demande de dérogation, bloc sanitaire non conforme.

Article 2 :

Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au pétitionnaire.

Article 3 : ? Le directeur général des services de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite, le responsable de service ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer

l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire par :

Notification à l'intéressé le : Oullins-Pierre-Bénite, le 25 avril 2025

Mis en ligne le : Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric Lo”

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site w telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de cision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)