Compte-Rendu - articles 7 68

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Compte-Rendu - articles 7 68 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Parcey. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 7 68)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie, Séance du 13 avril 202 1

Pr ése n ts : L A BO URO T C élin e, P E S EN TI Br un o , BA L LOT E m m an u e lle , D A M Y O liv ie r, TH E V ENOT S éb as t ie n, G AR DI E N De lp h i n e, PA L A NGH I M at h ild e , C H AFF A NG E E l ise , MI L LOT L aur e n t , P IN TO An th o ny , L A P L A CE Je a n- Lo u is , M OI NE A lex a ndr e , H E NR Y Da m ie n .

B en o it VI E LL A RD a do nn é pr oc ura t io n à Em ma n ue lle B A L LOT . A bse nt e exc us ée V irg in ie B AR AT A

Le Conseil M u nicipal se tiendra à huis clos : Vote unani m ité

Approbation compte rendu conseil municipal du 09 mars 20 2 1 Nomination secrétaire d e séance : Bruno PESENTI

TAXES FONCIERES 20 2 1 :

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la mise en œuvre de la réforme des impôts locaux, en particulier la suppression de la taxe d’habi ta tion sur les résidences prin cipales et la ba isse des impôts de production entraîne, à compter de 2021, des modif ications substantielles dans le schéma de financement des collectivités locales et le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fi scalit é directe locale.

Le transfert aux communes d e la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) se traduit, à compter de 2021, par un nouveau taux de référence de TFB.

Pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur l es propriétés bâties correspond désormais à la somm e des taux de 2020 de la commune et du département.

- En 2020, le taux de TFB du département était de 24.36 %

- En 2020, le taux de T FB de la commune était de 15.75 %

MME le Maire propose de mainte nir le s taux d’imposition pour l’anné e 2021 dans les cond itions ci - dessous :

- Taxe Foncière Bâtie : 40.11 % (24.36 % + 15.75 %)

- Taxe Foncière Non Bâtie : 16.38 %

Vote : Unanimité

TRANSF ERT EXCEDENT BUDGE T AS SAINISSEMENT A U GRAN D DOLE :

MME le Maire rappelle aux élus que la loi NOTRe rend obligatoire le transfert des com péten ces assainissement, eau potable et gestion d es eaux pluviales à l’EPCI, soit la communauté d’agglomération du Grand Dole.

La délégation de compétence assainissement a été de mandée par la commune de PARCEY à la communau té d’agglomération du Grand Dole, pour l’année 2020. Une réunion s’est tenue à la communau té d’agglomération du Grand Dole le 2 février 2021, animée par les ser vices de la Direction Générale des Finances Publiqu es.

Au cours de cette réunion, il a été expl iqué aux élus des communes dispos ant d ’un budget annexe assainissement, créé suite à la dé légation, que cette création n’aurait pas dû avoir lieu.

La délégation de la compétence assainissement, de l’EPCI à la co mmune, reste possible mais elle n’est d’aucun e utilité car la commune ne perço it pl us les redevances (recettes de fonctionnement), ne r ègle plus les dépenses et ne décide pas d’éventuels travaux.

En consé quence, Mme le Maire propose au conseil municipal d e dissoudre le budget annexe assainissement c réé en 2020 à compter du 31 décem bre 2 020 etd’intégrer les résultats du budget annexe as sainissement dans le budget communal 2021 .

Le budget annexe assainissement 2020 fait apparaitre les soldes définitifs suivants :

- Excéde nt de fonctionneme nt : 174 737.48 €

- Excédent d’investissement : 66 986.14 €

MME le Ma ire explique que des travaux relevant de l’assainissement ayant été engagés pour un montant de 41 306.12 € seront réglés par la commune et qu’une facture de 1 405.19 € relative à l’entretien des po mpes de relevage a été prise en cha rge par le budget communal 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide de transférer à la communauté d’agglomération du Grand Dole un montant total correspondant à la m oit ié des excédents cumulés du budg et annexe assainissement, diminué d u montant des factures à charge de la commune soit (241 723.62 € - 42 711.31) : 2 = 99 506.15, répartis comme suit : ✓ Excédent investissement : soit 66 986.14 € (soixante - six mille neuf c en t

quatre - vingt - six euros quator z e centimes)

✓ Excédent de fonctionnem ent : 32 520.01 € (trente - deux mille cinq cent

vingt euros un centime)

Vote : 13 voix pour, 1 abstention

COMPTES AD MINISTRATIFS – CO MPTES DE GEST ION 20 20 :

Après examen des documents comptables qui lui sont présentés, le Conseil Municip al :

- Sous la prés idence de M. Brun o PESENTI, approuve les compte s admin istratif s 20 20 présenté s par MME le Maire . Les résul tats de clôtu re sont les suivants : 371 444.02 € pour le budget communal principal .

2 41 723.62 € pour le budget assainissement .

- Ap p rouve les compte s d e gesti on présenté s par MME la Trésorière . Vote : Un animité

BUDGET PRIMITIF 20 21 :

Présentation d u budget primitif 2021, proposé par M me l e Maire , qui s’équilibre comme suit en dépenses e t recettes :

- Section de fonctionnement : 1 127 997 €

- Section d ’investissement : 816 965 €

Vote : Unani mité

TERRAIN M AISON SENIORS :

Le Conseil Municipal dé cide l ’achat des terrains suivants , au prix de 35 € le m² : - Parcelle ZH 152 su perficie 2560 m²

- Parcelle ZH 38 superficie 1 500 m²

Ces te rrains seront destinés prior i t airement et selon la faisab i lit é à l’imp lantation d e mais ons Seniors . En cas d ’impossibilité, ces terrains serai ent revendus en terr a ins à bâtir.

Vote : 13 voix pour, 1 voix contreQUESTION S DIVERSE S :

Le Conseil Municipal :

- Décide de demander u n fond s de concours à la co mmunauté d ‘agglomérati on d u Grand D ole pour l ’ achat de bornes CANISAC, table de ping- pong, rameur et rondi n s, à hauteur de 2 181. 00 €, soit 50 % de la dépe n se engagée .

- Valide le devis de la SJE , présenté lors du conseil munic ipal d u 16 février , pour la sécurisati o n piétonne rue de Dole d ’un montant de 8 265.50 € HT et sollicite , du Conseil dépar t emental , une subvent ion au titre des amen des de p olice d ’un montant de 2 066.37 € , avec un complément forfaitaire de 2 500 euros au titre de la DST relance .

- Décide de louer le logement communal , 4 B Gran de Rue, à M ME GRAPPE Mathilde et M . OLIVEIRA VIEIR A Alexandre , à co mpter du 15 mai 2021 e t au t orise MME le Maire à signer l e bail de location cor respondant . - Décid e l’achat d e chèques K ’DOLE pour le personnel com munal en 2021, l’adhésion de la commune à l’organisme de prestations sociales ayant été résiliée.

- Suite à la demande d e M. le conseil ler aux décide u r s public s , décide d ’inscr ire chaque année au bu dget, en dépenses et en recettes , les crédits néces saires à la comptab i lisation des créan ces risquant d ’être compromises.

- Etudie les devis suivants :

✓ Rempla cement de la baignoire par un e douche dans un log ement de l’ancienne gare : 2 devis s ont présentés. Etant donné le coût élevé des travaux, l e projet est remis à l ’année pr ochaine afin d e pouvoir bén éficier d ’une aide dédiée , les crédits alloués pour 2021 étant épuisés. ✓ Panneaux de sign a lisati on et miroir de rue : Le devis de s signa u x GIROD, d ’un montant de 9 81 € , est accepté. Des p récision s seront toute fois demandées en ce qui concerne le miroir d e rue d evant être installé rue de la Gare.

Séan ce levée à 23 H 00

LE MAIRE ,

Céline LABOUROT.