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unknown - DEL.2024 133 – Cession parcelle CK rue S Jacques au benefice Laguerre Pneus Profil plus – Commune Conde sur Noireau Annexe avis des domaines
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (unknown - DEL.2024 133 – Cession parcelle CK rue S Jacques au benefice Laguerre Pneus Profil plus – Commune Conde sur Noireau Annexe avis des domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Intelligence artificielle et robotique,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Calvados
Pôle d’évaluation domaniale
7 Boulevard Bertrand ; BP 40532
14034 CAEN Cedex 1
Courriel : ddfip14.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 8 novembre 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Calvados
à
Monsieur le Maire de Condé en Normandie POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Bernard Zamparutti
Courriel : bernard.zamparutti@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 20822659
Réf OSE : 80303
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Terrain à bâtir activité
Adresse du bien : Rue Saint-Jacques 14110 Conde-en-Normandie
Valeur : 16 €/m² , assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Marion LECONTE
mleconte@condenormandie.fr
2 - DATE
de consultation : 04/11/2024
de dossier en état : 04/11/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
L'entreprise LAGUERRE PNEUS a exprime le souhait de se porter acquéreur d'une partie
enherbée aux abord de son bâtiment afin d'agrandir certains locaux.
Prix négocié : 15 €/m2
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
CONDE EN NORMANDIE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
2 4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
CONDE EN NORMANDIE Domaine Public Rue Saint-Jacques 715 m²
4.4. Descriptif
Partie enherbées en bordure de la RD n°562 - rue saint Jacques , entre la voirie et la parcelle CK 52
Terrain en zone constructible à vocation activité économique et commerciale
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Conde-en-Normandie
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU ; zonage 1 Auec ( activité économique et commerciale )
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Par comparaison
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Les termes de comparaison de terrains à batir activité , les plus proches , sont les suivants :
3 8.1.2.Autres sources
Vente de convenance ( valeur faible pour le vendeur , valeur de terrain à bâtir activité économique et commerciale pour l’acquéreur )
Portion de terrain de forme et de taille insuffisante pour constituer un terrain à batir activité plein et entier , sauf pour l’acquéreur , avec toutefois une superficie conséquente permettant à l’acquéreur une extension conséquente de sa parcelle
Valeur de portion en zone d’activité : de 50 % à 100 % de la valeur d’un terrain à bâtir activité
( prise en compte situation spécifique , un seul acquéreur potentiel et superficie conséquente )
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Il ressort de l’étude de marché ci-dessus , que les terrains à bâtir activité , ont une valeur médiane de 19 €/m²
La valeur de 21 €/m² est retenue pour un terrain à bâtir en zone activité économique et commerciale ( fourchette de 19 €/m² à 22 €/m² )
La valeur de 16 €/m² est retenue pour ce terrain ( 21 * 0,75 = 15,75 arrondi à 16 )
Le terrain est estimé à 16 €/m2
( 715 * 6 = 11 440 € )
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
Cession
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 16 €/m² . Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur
4
Nature : Terrain à bâtir activité ÉTUDE DE MARCHÉ Commune : Condé en Normandie
08/11/2024 Consultant : Mairie
Adresse Références mutation Descriptif Prix Urbanisme Observations
Condé en Normandie DP 715 terrain à bâtir activité Zone Ue Parc d’activités charles tellier
1404P31|2021P00122 ; 18/01/2021 585 ZO 57 2313 terrain à bâtir activité 7 €
Condé en normandie CK 67 5206
22 €
ZE 84 2117 Terrain à bâtir activité 16 € Zone Ux activité
Villers Bocage AH 153 2238 terrain à bâtir activité 20 €
Condé en normandie 1404P01/2024P15068 CK 73 4490 19 €
17 €
Références
cadastrales
Superficie terrain
en m²
Valeur
unitaire /m² de
terrain
Condé en normandie ; St
germain du crioult 15 034,50 € Parc d’activités du Mont Martin
1404P31|2021P00799 ; 26/04/2021
Terrain à batir activité non
viabilisé ( lot 2 , lotissement le parc
st jacques )
112 803,00 €
Zone Uec , réservée
à l'accueil
d'activités à
vocation
commerciale et de
services
Les Monts d'Aunay , le
moulin 1404P01 2023P10356 ; 25/04/2023 33 872,00 €
1404P02|2020P06770 ; 23/12/2020 44 760 € zone d'activités « les noires
terres »
Terrain à batir activité à vocation
commerciale et de services 85 500,00 €
Moyenne expurgée des extrêmes :
18 €/m²
Médiane : 19 €/m² - minimale de vente sans justification particulière à 14,4 €/m² .
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé . Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas .
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
12 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Calvados et par délégation,
L’évaluateur du pôle d’évaluation domaniale de
Basse Normandie
Bernard Zamparutti
Inspecteur des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.